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Les questions préjudicielles et le sursis à statuer devant le juge pénal : l’exception de préjudicielité en pratique (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les questions préjudicielles et le sursis à statuer devant le juge pénal : l’exception de préjudicielité en pratique (2024-2026)

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le procès pénal est gouverné par un impératif de célérité et de continuité, indispensable à la bonne administration de la justice répressive. Pour faire obstacle aux manœuvres dilatoires et garantir l’efficacité des poursuites, le droit français consacre traditionnellement le principe selon lequel le juge de l’action est le juge de l’exception, lui conférant une plénitude de compétence pour résoudre tous les moyens de défense soulevés devant lui. Néanmoins, cette règle cardinale s’efface lorsque la résolution du litige pénal dépend d’une question juridique de nature civile ou administrative relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. L’exception de préjudicielité et le mécanisme du sursis à statuer constituent alors des instruments procéduraux majeurs, permettant d’articuler les compétences juridictionnelles tout en préservant l’unité et la cohérence de l’ordre juridique. À travers l’analyse des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que de la jurisprudence récente des années 2024 à 2026, cet article examine les conditions de mise en œuvre de ces incidents, entre rigueur formaliste pour les questions civiles et plénitude de contrôle pour les actes administratifs.

I. Le régime rigoureux de l’exception de préjudicielité civile devant la juridiction répressive

L’articulation entre le procès répressif et les règles de droit privé obéit à une discipline formelle extrêmement stricte, destinée à empêcher que l’exception de préjudicielité ne devienne un instrument d’obstruction systématique. Le législateur a ainsi enserré la recevabilité de cet incident dans un cadre procédural rigide, dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée par l’irrecevabilité de la prétention de la défense.

A. Les conditions strictes de recevabilité de l’incident d’ordre privé

L’article 386 du Code de procédure pénale régit de manière impérative la présentation des exceptions préjudicielles devant le tribunal correctionnel de Paris ou toute autre juridiction de jugement. Aux termes de ce texte législatif officiel, accessible sur le site officiel de diffusion du droit : « L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction. Elle n’est admise que si elle s’appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu. ». Cette formulation textuelle met en évidence la triple exigence imposée à la défense : un formalisme temporel rigoureux, un enjeu de décriminalisation absolue des faits poursuivis, et un commencement de preuve particulièrement solide.

En premier lieu, le critère temporel de la présentation in limine litis constitue une barrière infranchissable pour les conseils du prévenu. La chambre criminelle de la Cour de cassation applique ce principe avec une constance inflexible, considérant que toute défense au fond, même minimale, purge définitivement le droit de soulever l’incident préjudiciel. Par exemple, dans un arrêt de principe rendu le 29 mars 1995, la Haute juridiction a énoncé de manière mémorable que : « Selon l’article 386 du Code de procédure pénale, l’exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond. L’interrogatoire du prévenu sur les faits implique qu’il s’est engagé dans la défense au fond. ». Ce positionnement jurisprudentiel classique interdit au prévenu qui a accepté de s’expliquer devant le juge correctionnel sur les éléments matériels ou intentionnels de l’infraction de solliciter ultérieurement un sursis à statuer. La même rigueur est rappelée dans une autre décision du 21 mars 1995, dans laquelle la chambre criminelle a rejeté un pourvoi au motif de l’absence de conclusions écrites préalables, énonçant qu’il ne résultait pas des pièces de procédure que « la prévenue ait invoqué avant toute défense au fond, en application de l’article 386 du Code de procédure pénale, l’exception préjudicielle tirée de l’obligation de surseoir à statuer ». Ainsi, le dépôt de conclusions écrites visées par le greffier avant tout interrogatoire sur les faits demeure l’unique voie salutaire pour préserver les droits de la défense.

Cette exigence de célérité trouve néanmoins un tempérament procédural remarquable lorsque le prévenu n’a pas été en mesure de se défendre au premier degré de juridiction. Par un arrêt fondamental publié au Bulletin le 20 décembre 2023, la chambre criminelle a précisé l’étendue des droits du prévenu défaillant, jugeant de manière très explicite que : « le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel. ». Par identité de motifs, cette solution libérale s’applique pleinement aux exceptions préjudicielles, permettant au prévenu qui comparaît pour la première fois devant la cour d’appel de soulever l’incident de compétence avant d’aborder les débats sur le fond de l’affaire.

En second lieu, l’exception ne peut être accueillie que si elle est de nature à retirer aux faits poursuivis leur caractère infractionnel. Si la contestation civile n’a pour effet que d’influer sur le montant des réparations ou sur l’étendue du préjudice sans faire disparaître l’existence même du délit, la juridiction correctionnelle doit passer outre et poursuivre les débats. C’est ce que rappelle l’arrêt de la chambre criminelle du 18 décembre 2019 concernant l’infraction de détournement de fonds publics commise par un comptable public, où la Cour a validé le rejet de l’exception au motif que : « l’exception de débet devant s’analyser, selon les termes mêmes des conclusions du prévenu, en une exception préjudicielle, celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 386 du code de procédure pénale, aurait dû être formée in limine litis ». Enfin, la prétention doit reposer sur des titres sérieux et non sur de simples allégations dénuées de consistance probatoire. Dans un arrêt important rendu le 21 octobre 2020 face à une contestation de propriété, la chambre criminelle a réaffirmé que : « Une exception préjudicielle fondée sur l’existence de droits réels immobiliers ne peut être admise par les tribunaux répressifs qu’autant qu’elle est présentée par le prévenu et que les titres produits ou les faits invoqués sont de nature, dans le cas où ils seraient retenus par les juges compétents, à faire disparaître l’infraction. ». L’absence de production d’un titre authentique de propriété immobilière ou d’un acte d’état civil probant condamne irrémédiablement l’exception au rejet, protégeant ainsi l’autorité judiciaire contre l’usage abusif de défenses dilatoires.

B. Les effets du sursis à statuer sur l’action publique et l’exercice des droits de la défense

Dès lors que le juge correctionnel constate que l’exception remplit l’intégralité des conditions posées par la loi et la jurisprudence, il se trouve dans l’obligation de prononcer le sursis à statuer sur l’action publique. Ce mécanisme suspend immédiatement le cours du procès pénal et dessaisit temporairement la juridiction répressive de la connaissance du litige principal. Néanmoins, ce sursis ne constitue pas un abandon des poursuites, mais une simple parenthèse procédurale rigoureusement encadrée par des obligations imposées à la personne poursuivie.

Le tribunal correctionnel doit en effet impartir un délai précis au prévenu pour saisir formellement la juridiction civile ou l’autorité compétente et pour justifier de ses diligences. L’article 386 du Code de procédure pénale dispose en effet que, faute pour le prévenu d’avoir introduit l’instance dans le délai fixé et de justifier de l’accomplissement des actes de procédure requis, il est passé outre à l’exception et la juridiction répressive reprend immédiatement l’examen de l’affaire sur le fond. Cette exigence de diligence fait peser sur l’avocat de la défense une responsabilité considérable, l’obligeant à rédiger et signifier l’assignation civile avec une promptitude absolue afin d’éviter la forclusion de l’incident et le jugement immédiat de son client.

De surcroît, le sursis à statuer pose des questions complexes au regard des principes du procès équitable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La suspension de l’action publique peut en effet prolonger de manière démesurée la durée de la procédure pénale, maintenant le prévenu dans un état d’accusation permanent particulièrement préjudiciable à sa réputation et à sa vie personnelle. Dans les hypothèses où le prévenu fait l’objet de mesures de sûreté restrictives de liberté, telles qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence, la prolongation du délai d’attente de la décision civile doit être strictement surveillée par le juge des libertés et de la détention pour demeurer proportionnée aux exigences de l’enquête.

Sur le plan strictement procédural, la gestion des incidents devant les juridictions d’appel a été précisée par un arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026. La Haute juridiction y rappelle que les cours d’appel doivent scrupuleusement respecter les règles de forme avant de joindre d’éventuels incidents au fond de l’affaire : « la juridiction qui est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie, et statuer par une seule et même décision en se prononçant sur l’exception puis » sur le fond. Cette discipline garantit que la défense puisse obtenir une réponse motivée et distincte sur le caractère sérieux de la question préjudicielle avant que les juges du second degré ne se prononcent sur la culpabilité ou la peine, évitant ainsi tout risque de confusion entre l’examen de la régularité procédurale et l’appréciation des faits de la cause.

II. L’appréciation souveraine de la légalité des actes administratifs par le juge pénal sous l’article 111-5

Si l’articulation entre le juge pénal et le juge civil repose sur le mécanisme du sursis à statuer et de la question préjudicielle, les relations entre la juridiction répressive et le droit administratif ont été profondément révolutionnées par l’entrée en vigueur de l’article 111-5 du Code pénal. Ce texte octroie au juge pénal une compétence directe d’une portée exceptionnelle, destinée à simplifier le déroulement du procès et à renforcer la protection des citoyens contre les excès de l’autorité publique.

A. La compétence directe d’interprétation et d’appréciation de la légalité administrative

L’article 111-5 du Code pénal, accessible sur la plateforme officielle de diffusion législative, constitue une dérogation majeure au principe traditionnel de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce texte dispose de manière concise et claire : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. ». Ce pouvoir d’appréciation s’exerce sans qu’il soit nécessaire de surseoir à statuer ou de renvoyer la question devant le juge administratif, transformant ainsi le juge répressif en un véritable juge de la légalité administrative pour les besoins de la cause pénale.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente illustre de manière éclatante la portée de ce texte et la protection qu’il offre aux justiciables. Dans un arrêt de cassation majeur rendu le 11 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’office du juge répressif saisi d’une contestation portant sur un acte administratif individuel. Dans cette affaire, un prévenu poursuivi pour des infractions d’urbanisme contestait la légalité d’un titre de perception et d’une mesure de saisie émis par l’autorité administrative pour le recouvrement d’une astreinte. La cour d’appel avait rejeté sa contestation au motif qu’il n’avait pas exercé les recours préalables obligatoires devant la juridiction administrative. La chambre criminelle a censuré cette décision au visa de l’article 111-5, affirmant de manière impérieuse que : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. ». Par cet arrêt, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait refusé de contrôler l’acte administratif : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’apprécier la légalité des actes administratifs contestée par M. [Z], sans pouvoir lui opposer l’absence de recours préalables, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ».

Cette décision de 2025 confirme que le contrôle de légalité exercé par le juge pénal est totalement autonome et inconditionnel. La défense n’a nullement besoin de justifier d’un recours administratif préalable devant le préfet ou le tribunal administratif, ni de respecter les délais de recours pour excès de pouvoir du droit public. Dès lors que l’issue du procès pénal (qu’il s’agisse de l’existence de l’infraction, de l’étendue de la responsabilité ou de la régularité des poursuites d’urbanisme) dépend de la validité de l’acte administratif, le juge pénal doit examiner la légalité de cet acte, qu’il s’agisse d’un arrêté préfectoral de fermeture d’établissement, d’un décret ou d’un acte individuel de poursuite.

Ce contrôle direct s’applique également lorsque de la régularité de l’acte administratif dépend la validité même de la procédure pénale engagée contre le prévenu. Dans un arrêt de principe du 13 décembre 2016, publié au Bulletin et au Rapport annuel, la chambre criminelle a appliqué cette solution aux perquisitions administratives réalisées dans le cadre de l’état d’urgence. La Cour a jugé que la chambre de l’instruction était pleinement compétente pour contrôler la légalité de l’ordre écrit du préfet ayant ordonné la perquisition, posant le principe selon lequel : « les juridictions pénales sont compétentes, conformément à l’article 111-5 du code pénal, pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure. ». Cette jurisprudence protectrice des libertés publiques consacre le juge judiciaire dans son rôle de gardien de la liberté individuelle, lui permettant d’annuler une procédure pénale entière si l’acte administratif initial qui l’a provoquée s’avère entaché d’illégalité.

B. La neutralisation de la question préjudicielle administrative et la continuité du procès pénal

L’application combinée de l’article 111-5 du Code pénal et de la jurisprudence de la Cour de cassation conduit à une neutralisation quasi systématique des questions préjudicielles administratives en matière répressive. Alors que le juge civil est souvent contraint de surseoir à statuer et de renvoyer l’examen de la légalité d’un acte administratif réglementaire devant les tribunaux administratifs, le juge pénal résout l’incident immédiatement, garantissant la continuité et la rapidité des débats devant le tribunal correctionnel de Paris.

Cependant, cette plénitude de compétence connaît des limites matérielles précises, que l’avocat pénaliste à Paris doit maîtriser pour orienter efficacement sa stratégie de défense. En premier lieu, le texte de l’article 111-5 du Code pénal ne vise exclusivement que les actes administratifs unilatéraux, qu’ils soient réglementaires ou individuels. Les contrats administratifs, tels que les marchés publics ou les conventions de concession de service public, échappent totalement à cette compétence d’attribution. La chambre criminelle a tranché cette exclusion par un arrêt publié au Bulletin le 25 septembre 1995, énonçant que : « Seuls les actes administratifs, réglementaires ou individuels, entrent dans les prévisions de l’article 111-5 du Code pénal. C’est dès lors à tort que le juge répressif se fonde sur ce texte pour apprécier la validité d’un contrat administratif ». En présence d’une contestation sérieuse sur la validité d’un contrat administratif dont dépend la solution du procès pénal (par exemple, dans le cadre de poursuites pour délit de favoritisme ou de détournement de fonds), le juge pénal doit surseoir à statuer et renvoyer la question préjudicielle devant le tribunal administratif compétent.

En second lieu, le juge pénal est compétent pour examiner non seulement la légalité externe et interne des règlements administratifs, mais également leur conformité aux normes supérieures, y compris de valeur constitutionnelle, dès lors que la loi d’habilitation ne fait que renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles de fond. Dans l’arrêt de principe rendu le 29 janvier 2019 par la chambre criminelle, la Cour a rappelé cette compétence de contrôle constitutionnel indirect en jugeant que : « En application de l’article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d’un décret pris en application d’une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir certaines règles et ne contient en elle-même aucune règle de fond ». Ce contrôle d’inconstitutionnalité par voie d’exception permet d’écarter l’application de règlements pénaux illégitimes, offrant ainsi un rempart efficace contre l’arbitraire normatif.

La mise en œuvre des moyens de défense fondés sur l’article 111-5 du Code pénal s’inscrit au cœur du contentieux des nullités de la procédure pénale. L’avocat de la défense doit procéder à un examen minutieux de l’ensemble des arrêtés administratifs servant de fondement aux poursuites ou aux mesures de contrainte subies par son client. Qu’il s’agisse de contester la validité d’un arrêté préfectoral en matière de droit pénal routier ou d’urbanisme, l’invocation de l’illégalité administrative directe constitue une arme redoutable, susceptible d’entraîner la relaxe du prévenu sans qu’il soit nécessaire d’affronter les délais interminables d’une question préjudicielle administrative classique.

Conclusion

L’articulation des compétences juridictionnelles devant le juge répressif dessine un système équilibré, où la recherche de l’efficacité pénale coexiste with la préservation des droits fondamentaux des justiciables. Si l’exception de préjudicielité civile demeure soumise à un formalisme extrêmement strict sous l’égide de l’article 386 du Code de procédure pénale, destiné à éviter l’encombrement des rôles par des contestations dilatoires, l’exception de légalité administrative consacre au contraire la souveraineté absolue du juge pénal sous l’article 111-5 du Code pénal.

Ce double visage de la procédure pénale contemporaine démontre que la défense pénale ne saurait se cantonner à la seule discussion des faits reprochés au prévenu. Elle exige au contraire une maîtrise parfaite des concepts de droit privé et de droit public, permettant de déceler l’existence d’une question préjudicielle sérieuse ou d’une illégalité administrative pour paralyser ou anéantir l’action publique. Face à des réformes législatives incessantes, le cabinet Kohen Avocats demeure pleinement mobilisé pour déployer ces stratégies procédurales d’excellence, garantissant à chaque justiciable un procès équitable et respectueux de l’exacte légalité républicaine.

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