Les souffrances endurées, que la pratique désigne encore volontiers sous le nom latin de pretium doloris, constituent l’un des postes de préjudice extrapatrimonial temporaire les plus sollicités du contentieux de la réparation du dommage corporel. Elles couvrent la période qui court du fait dommageable jusqu’à la consolidation, cette date médicale qui fige les séquelles et sépare le temporaire du permanent. Leur particularité tient à ce que la douleur, donnée intime par essence, n’échappe pas à un exercice d’objectivation : le médecin expert la cote sur une échelle de 1 à 7, et le juge la convertit ensuite en somme d’argent.
Les décisions rendues entre 2024 et 2026, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation comme par les juridictions du fond et les cours administratives d’appel, précisent à la fois la définition du poste et les règles de son articulation avec les préjudices voisins. Elles rappellent une exigence cardinale, celle de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, dont la violation par une double indemnisation demeure l’un des griefs de cassation les plus fréquents dans cette matière.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelle par ailleurs que les professionnels et les établissements de santé ne répondent des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, les établissements répondant toutefois de plein droit des infections nosocomiales, sauf cause étrangère. C’est dans ce cadre que le juge administratif et le juge judiciaire évaluent les souffrances endurées de la victime d’un accident médical, en puisant dans les données chiffrées de l’expertise.
La présente étude examine d’abord la définition et la mesure du poste, entre appréciation souveraine du juge et cotation médico-légale (I), avant d’analyser les frontières du poste et sa mise en œuvre dans le contentieux de la responsabilité médicale (II).
I. La définition et la mesure des souffrances endurées : un poste temporaire apprécié souverainement sur le fondement de l’expertise
A. La définition jurisprudentielle du poste : toutes les souffrances physiques et morales jusqu’à la consolidation
Le tribunal judiciaire d’Angers, dans un jugement du 9 janvier 2026 (TJ Angers, 9 janvier 2026, n° 24/00175), a livré une définition canonique du poste : « Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions » subis dans le cours de la maladie traumatique. La motivation rattache ainsi expressément à ce poste les soins, les interventions chirurgicales et les hospitalisations que la victime a dû supporter, et non la seule douleur ressentie. Le jugement, qui liquidait les préjudices d’une victime d’accident du travail pour un montant global fixé à 290 950,38 euros, illustre la place centrale que ce poste occupe dans la liquidation d’un dommage corporel grave.
La Cour de cassation a consacré la même conception extensive dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476). Elle y juge, au visa de l’article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale : « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le principe susvisé ». En l’espèce, une cour d’appel avait alloué à la victime d’un accident de la circulation, dont l’état s’était aggravé, une somme au titre de l’incidence professionnelle temporaire après lui avoir alloué une autre somme au titre des souffrances endurées. La cassation rappelle que la pénibilité accrue supportée dans l’exercice de l’emploi avant consolidation relève déjà des souffrances endurées et ne peut être réparée une seconde fois sous un intitulé distinct.
La gravité des souffrances n’est pas une condition du poste, qui couvre tout l’éventail des atteintes. Le tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi indemnisé, dans un jugement du 16 février 2026 (TJ Pontoise, 16 février 2026, n° 21/00567), des souffrances cotées « à 5 sur une échelle de 7 en raison de six interventions chirurgicales sous anesthésie générale et d’une hospitalisation pendant deux mois ». La haute cotation s’explique ici par la multiplication des gestes chirurgicaux subis par la victime, autant que par la durée de son hospitalisation.
Le juge administratif applique la même notion. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Toulouse, 20 juin 2023, n° 21TL02046), a relevé que la victime d’un retard de diagnostic fautif imputable au centre hospitalier de Béziers « a enduré des souffrances importantes, en lien direct et certain avec la faute médicale, liées aux nombreuses interventions chirurgicales qu’il a dû subir et au retentissement psychologique de l’amputation ». La cour a estimé que « le préjudice peut être justement évalué à la somme de 16 000 euros, soit 12 800 euros après application du taux de perte de chance » de 80 %. La formulation est remarquable : le lien direct et certain rattache les souffrances à la faute, tandis que la perte de chance réduit seulement le quantum, sans remettre en cause l’existence du préjudice.
B. La cotation médico-légale de 1 à 7 et la traduction monétaire du pretium doloris
L’expertise médicale constitue le socle de l’évaluation. Le juge ne cote pas lui-même la douleur : il contrôle la cotation de l’expert, dont il n’est pas lié, puis lui applique une valeur monétaire. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 4 mai 2026 (TJ Pontoise, 4 mai 2026, n° 22/00164), a rappelé l’échelle de référence : « 1/7 très léger jusqu’à 2 000 € ; 2/7 léger 2 000 à 4 000 € ; 3/7 modéré 4 000 à 8 000 € ; 4/7 moyen 8 000 à 20 000 € ». Ces fourchettes, indicatives et jamais opposables, structurent pourtant le débat indemnitaire : la victime conteste le plus souvent la cotation retenue par l’expert, l’assureur son chiffrage monétaire.
La jurisprudence du fond s’inscrit dans ces fourchettes avec une remarquable régularité. Le tribunal judiciaire d’Avignon, par un jugement du 12 mars 2025 (TJ Avignon, 12 mars 2025, n° 20/00690), a jugé qu’« un pretium doloris modéré de 3/7 se situe dans une fourchette comprise entre 4 000 euros et 8 000 euros » et que, « compte tenu de l’évaluation de l’expert, la somme de 6 000 euros sera allouée […] au titre des souffrances endurées ». La cotation médiane se traduit ainsi par une indemnité médiane.
À l’extrémité basse de l’échelle, le tribunal judiciaire de Nantes a retenu, dans un jugement du 7 novembre 2025 (TJ Nantes, 7 novembre 2025, n° 20/00913), que « les circonstances de l’accident, les lésions initiales rapportées, les soins qu’elles ont nécessités (intervention, un mois de soins infirmiers, un mois environ de rééducation), autorisent à qualifier de légères les souffrances physiques et psychologiques endurées », soit une cotation de 2/7. La motivation montre les critères que les experts et les juges combinent : nature des lésions, nombre et lourdeur des interventions, durée des soins, retentissement psychologique.
Le retentissement psychologique pèse lourd dans la cotation. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 novembre 2024 (TJ Paris, 14 novembre 2024, n° 23/07477), a relevé que « l’expertise a retenu des souffrances endurées cotées à 4/7 au global », en raison de symptômes d’état de stress post-traumatique documentés : peur de mourir, incompréhension de la scène vécue, troubles du sommeil. La cotation intègre donc pleinement la dimension psychique de la souffrance, sans exiger de séquelle psychiatrique définitive.
Le juge administratif raisonne de manière identique et son contrôle de l’évaluation demeure limité. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 avril 2023 (CAA Toulouse, 11 avril 2023, n° 21TL00612, Publié C), a jugé que les souffrances endurées par la victime d’une infection nosocomiale « ont été estimées par l’expert à 4 sur une échelle de 7 » et que « le tribunal n’a pas inexactement évalué ce préjudice en le fixant à la somme de 7 000 euros ». L’absence d’inexacte évaluation suffit au rejet de la contestation : le juge d’appel ne substitue pas sa propre cotation à celle des premiers juges lorsque celle-ci ne procède d’aucune erreur manifeste.
II. Les frontières du poste et sa mise en œuvre dans le contentieux médical
A. L’articulation avec les préjudices voisins et la prohibition des doubles indemnisations
Le poste des souffrances endurées entretient avec le préjudice d’angoisse de mort imminente une relation particulière, tranchée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 juillet 2024 promis à une large diffusion (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, Publié au Bulletin). La Cour y affirme : « Ce préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé ». Elle ajoute que « son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». La solution est double : l’angoisse de mort imminente de la victime survivante vit au sein des souffrances endurées, mais le juge du fond peut l’indemniser sous un poste distinct sans encourir la censure, pourvu qu’il n’y ait pas double emploi.
La deuxième chambre civile a réitéré cette grille dans un arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972), rendu au visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale. Statuant sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux dans le contentieux d’une tentative de meurtre par concubin, la Cour a rappelé la règle du rattachement de l’angoisse de mort imminente au poste des souffrances endurées avant de censurer l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet en effet à « toute personne […] ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui liquide ce poste selon les mêmes principes.
La frontière avec les prestations sociales obéit à la même logique de non-cumul. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-17.425), a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande de réparation des souffrances physiques au motif que « la victime ne justifie pas d’un préjudice de souffrances physiques qui ne serait pas indemnisé par la rente » servie au titre d’un accident du travail. Le raisonnement est inverse : la rente ne répare que les préjudices limitativement énumérés par le code de la sécurité sociale, et les souffrances endurées n’en font pas partie. Le poste conserve donc son autonomie même en présence d’une rente.
Le contentieux des infractions sexuelles illustre enfin la fonction propre du poste, distincte du préjudice moral des proches. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans un jugement du 4 juillet 2025 (TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 juillet 2025, n° 24/02513), a rappelé, dans l’action récursoire du Fonds de garantie contre l’auteur d’un viol : « Il s’agit de réparer à la fois l’atteinte au droit, à la dignité et à l’intégrité de la partie civile et le choc ou l’émotion subis par elle ». L’indemnisation prend en considération à la fois le préjudice relevant des constatations médicales et le préjudice résultant de l’atteinte aux droits de la personne, sans préjudice des postes permanents liquidés séparément.
B. La réparation des souffrances endurées dans le contentieux de la responsabilité médicale
En matière médicale, le socle textuel est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », les établissements répondant des infections nosocomiales sauf cause étrangère. Le droit commun de l’article 1240 du code civil gouverne, quant à lui, la responsabilité des praticiens libéraux : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Devant le juge judiciaire, la faute médicale une fois établie, les souffrances endurées sont liquidées selon les règles exposées. Le tribunal judiciaire de Blois, par un jugement du 4 septembre 2025 (TJ Blois, 4 septembre 2025, n° 23/02662), a retenu qu’« une négligence fautive » avait été commise « dans la prise en charge » d’un patient « lors de l’intervention du 29 août 2018 », à l’origine d’une infection nosocomiale, avant de procéder à la liquidation des postes. Le tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 30 avril 2025 (TJ Lille, 30 avril 2025, n° 23/04072), a de même constaté que la victime « a contracté une infection nosocomiale lors de l’intervention du 12 mars 2014 dont doit répondre » l’établissement de soins. La première chambre civile de la Cour de cassation demeure le juge de cassation de ce contentieux, ainsi qu’elle l’a encore exercé dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, n° 24-15.503), rendu sur renvoi dans une affaire de complications consécutives à un drainage biliaire.
Devant le juge administratif, les ordres de grandeur des indemnités allouées au titre des souffrances endurées se lisent dans les arrêts récents des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2023 (CAA Paris, 11 avril 2023, n° 21PA06546, Publié C), a fixé à « 30 000 euros au titre des souffrances endurées » l’indemnité due à la victime d’une infection nosocomiale contractée au centre hospitalier Robert Ballanger, dans une liquidation globale portée à 512 228,36 euros en raison des multiples reprises chirurgicales nécessitées. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CAA Nancy, 28 mai 2025, n° 21NC02329, Publié C), a porté ce poste à 10 000 euros pour la victime de fautes commises lors de sa prise en charge au centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude, aux côtés d’un déficit fonctionnel permanent et d’un préjudice sexuel.
L’arrêt le plus significatif de la période est celui de la cour administrative d’appel de Paris du 18 février 2026 (CAA Paris, 18 février 2026, n° 24PA03626, Publié C). Statuant sur la prise en charge d’une patiente opérée à l’hôpital Necker d’une libération de moelle attachée, compliquée d’une méningite et d’une ostéite nosocomiales, la cour a jugé que « les souffrances endurées […] ont été majorées du fait de l’infection nosocomiale dont elle a souffert à l’origine d’un séjour hospitalier prolongé, de deux interventions chirurgicales supplémentaires, d’un traitement antibiotique prolongé, de céphalées post méningitiques persistantes, d’une surveillance à domicile et d’une souffrance psychologique ». Elle a estimé que « ces souffrances importantes peuvent être évaluées à 5 sur une échelle de 7 » et, écartant la cotation de 3/7 retenue par l’expert de la commission de conciliation et d’indemnisation, a indemnisé ce poste « sur la base d’une évaluation de 5 sur une échelle de 7, à hauteur de 25 000 euros ». La motivation est exemplaire : la cour confronte les deux expertises, retient la plus complète, et détaille les composantes de la souffrance avant de la chiffrer.
Les cotations moyennes produisent des indemnités intermédiaires. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2024 (CAA Douai, 25 septembre 2024, n° 23DA01280), a confirmé « la somme de 7 500 euros allouée en première instance au titre des souffrances endurées » d’un patient du centre hospitalier régional universitaire de Lille, victime d’un accident médical ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (CAA Versailles, 17 octobre 2023, n° 21VE02266, Publié C), a de son côté indemnisé ce poste à hauteur de 4 000 euros pour la victime d’une prise en charge fautive au centre hospitalier de Bourges. Ces décisions confirment que, dans les deux ordres de juridiction, le quantum suit la cotation et non l’inverse.
La victime conserve enfin, pendant toute la phase pré-consolidation, la possibilité de solliciter une provision à valoir sur l’indemnisation de ses souffrances, dès lors que l’obligation de réparation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés du tribunal administratif et le juge des référés judiciaire pratiquent couramment ce mécanisme, qui permet de financer les soins et le quotidien sans attendre l’issue de l’expertise.
Conclusion
Les souffrances endurées forment un poste à la définition stabilisée et au régime désormais bien balisé. Définies comme toutes les souffrances physiques et morales endurées du fait dommageable jusqu’à la consolidation, elles sont cotées par l’expert sur une échelle de 1 à 7, puis converties par le juge selon des fourchettes indicatives dont les décisions récentes des deux ordres de juridiction confirment la remarquable constance. La Cour de cassation veille à leurs frontières, qu’il s’agisse du rattachement de l’angoisse de mort imminente, de l’articulation avec les rentes ou de la prohibition des doubles emplois.
Pour la victime, l’enjeu pratique est d’abord documentaire : le dossier médical, les comptes rendus opératoires, les prescriptions et les témoignages relatifs au retentissement psychologique alimentent la cotation de l’expert, qui commande à son tour le quantum. L’article 2226 du code civil ménage à l’action en responsabilité un délai de dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », ce qui laisse le temps d’une expertise sérieuse et d’un débat contradictoire avant toute liquidation, sans préjudice des provisions que le juge peut accorder avant consolidation.
Vous avez subi un accident médical, une infection nosocomiale ou un accident corporel dont les conséquences restent à indemniser ? Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’évaluation de votre préjudice corporel, l’organisation de l’expertise médicale et la mise en œuvre des recours indemnitaires devant les juridictions compétentes. Contactez Maître Hassan KOHEN pour une analyse personnalisée de votre situation.