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Exit tax sur des titres non cotés : comment contester la valorisation de la plus-value latente ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax sur des titres non cotés : comment contester la valorisation de la plus-value latente ?

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Le départ de France ne transforme pas automatiquement la valeur comptable d’une société en valeur fiscale. Pourtant, lorsque les titres détenus par un particulier ne sont pas cotés, l’évaluation de la plus-value latente devient souvent le point le plus lourd financièrement dans un dossier d’exit tax. Une différence de méthode, un actif immobilier oublié dans le bilan, une décote de minorité non démontrée ou une transaction entre associés mal comprise peuvent faire varier l’assiette de plusieurs centaines de milliers d’euros.

La question n’est donc pas seulement de savoir si l’exit tax s’applique. Il faut établir quelle valeur les titres avaient réellement au jour du transfert du domicile fiscal, puis être capable de défendre cette valeur face à l’administration. La contestation peut intervenir avant le départ, en préparant un dossier d’évaluation daté et documenté, ou après réception d’une proposition de rectification, dans le délai de réponse prévu par le livre des procédures fiscales. La stratégie ne consiste pas à opposer un chiffre à un autre : elle consiste à montrer pourquoi chaque méthode retenue, chaque comparable, chaque décote et chaque hypothèse correspond aux droits détenus et aux conditions économiques de la société à la date pertinente.

I. Exit tax sur des titres non cotés : quelle valeur retenir au jour du départ ?

A. Quelle valeur réelle déclarer pour calculer la plus-value latente ?

L’exit tax repose sur un mécanisme particulier : l’impôt est calculé alors que les titres n’ont pas encore été cédés. Le I de l’article 167 bis du code général des impôts vise les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et qui détiennent, directement ou indirectement, certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits. Le texte vise expressément les « plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits ».

Le seuil de valeur globale de 800 000 euros ou le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ne doit pas être confondu avec le montant de la plus-value. Le premier sert à déterminer l’entrée dans le champ de l’article 167 bis pour les titres concernés. Le second résulte de la différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix ou valeur d’acquisition fiscalement retenu. Un portefeuille peut donc dépasser le seuil sans générer une plus-value importante si le prix d’acquisition est élevé ; à l’inverse, une société créée avec un capital limité peut produire une plus-value latente très élevée dès lors que sa valeur vénale a progressé.

Les droits sociaux entrant dans le calcul sont ceux qui relèvent du champ de l’article 150-0 A du CGI. Cette disposition soumet à l’impôt sur le revenu les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Le fait que les titres soient détenus dans une société française, une holding ou une structure familiale ne dispense pas d’examiner leur nature exacte, la chaîne de détention et les droits attachés à chaque catégorie de titres.

Le jour de référence est celui du transfert du domicile fiscal hors de France, défini par l’article 167 bis comme le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Une valorisation réalisée après le départ peut servir d’élément de comparaison, mais elle ne remplace pas l’analyse de la situation au jour du fait générateur. Les résultats connus ultérieurement, une vente intervenue plusieurs mois après le départ ou une nouvelle levée de fonds peuvent éclairer le débat ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de déplacer la date de valorisation.

Pour les titres cotés, l’exercice est généralement objectivé par le cours ou la moyenne des cours prévue par les règles applicables. Pour les titres non cotés, la déclaration n° 2074-ETD et la doctrine administrative renvoient à la valeur réelle ou vénale des titres à la date du transfert. La notice officielle du formulaire demande, pour les titres non cotés, de « retenir leur valeur réelle ». La valeur nominale, la valeur comptable des capitaux propres ou le dernier prix payé lors de la création de la société ne constituent donc pas automatiquement la valeur fiscale du titre.

L’article 758 du CGI, auquel renvoie la logique d’évaluation des titres non cotés, prévoit que, pour les biens meubles non cotés transmis à titre gratuit, « la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties ». Cette règle ne donne pas un prix forfaitaire. Elle impose une estimation détaillée, cohérente avec les caractéristiques du bien et avec les éléments disponibles.

La formule de travail doit être reconstruite de façon transparente :

  • valeur vénale de la participation au jour du transfert ;
  • moins prix ou valeur d’acquisition fiscalement retenu ;
  • égale plus-value latente à déclarer, sous réserve des règles propres aux titres reçus gratuitement, aux apports, aux échanges, aux options ou aux reports d’imposition ;
  • puis application du régime d’imposition et des éventuels mécanismes de sursis, de dégrèvement ou de restitution.

L’article 150-0 D du CGI rappelle, pour les gains de cession, que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits ». En matière d’exit tax, il n’existe pas encore de prix de cession : le premier terme est remplacé par la valeur des titres au transfert. Le second terme doit toutefois être contrôlé avec la même précision. Une souscription ancienne, une donation, un apport de titres, un échange, l’exercice d’un instrument d’intéressement ou une réduction d’impôt à l’investissement peuvent modifier le prix de revient fiscal.

Une erreur de base peut être plus importante qu’une discussion sur le taux. Par exemple, si une personne a acquis une participation pour 150 000 euros et la valorise à 1 350 000 euros au départ, la plus-value latente déclarée s’élève à 1 200 000 euros. Si l’administration retient 1 950 000 euros, le différend porte sur 600 000 euros de base supplémentaire. Une expertise qui ne documente pas la valeur d’entreprise, les dettes, les actifs non nécessaires à l’exploitation, la trésorerie excédentaire et les droits politiques laisse une marge importante à une rectification.

La société doit aussi être décrite comme elle existe réellement. Une SAS en croissance avec des contrats récurrents, une marque, un logiciel, une clientèle concentrée ou une dépendance à son dirigeant n’a pas le même profil qu’une société patrimoniale détenant un immeuble. Des actions ordinaires, des actions de préférence, des parts dépourvues de droit de vote ou une participation minoritaire assortie d’une clause d’agrément ne se valorisent pas mécaniquement au même prix unitaire. La valeur de la participation ne se déduit pas seulement de la valeur globale de la société divisée par le nombre de titres.

B. Quelles méthodes l’administration et le juge peuvent-ils retenir ?

La notion centrale est celle de la valeur vénale réelle : le prix qu’aurait produit le jeu normal de l’offre et de la demande entre parties indépendantes, compte tenu des droits effectivement transmis. La méthode par comparaison est prioritaire lorsqu’il existe une transaction suffisamment proche portant sur les mêmes titres ou sur des titres réellement comparables. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 466247 du 7 avril 2023, indique que l’évaluation doit être effectuée « par priorité, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes ». En l’absence de telles transactions, l’administration peut utiliser une méthode patrimoniale, une méthode de rendement, une actualisation des flux ou une combinaison de méthodes.

La priorité donnée aux comparables ne signifie pas que tout prix de transaction est probant. Il faut vérifier la date, le pourcentage cédé, les droits politiques, les garanties de passif, les conditions de paiement, l’existence d’un lien familial ou capitalistique, la pression de l’opération et la présence d’une clause de complément de prix. Une cession de 5 % à un investisseur financier n’est pas nécessairement comparable à la valeur de 65 % des titres détenus par un fondateur. Un prix négocié dans une opération de sauvetage ou dans un groupe contrôlé peut inclure une prime ou une décote qui ne se transpose pas à un actionnaire minoritaire.

La méthode patrimoniale part de l’actif net, après réévaluation des actifs et prise en compte des dettes. Elle doit intégrer les immeubles à leur valeur réelle lorsqu’ils ne figurent au bilan qu’à leur coût historique, mais elle doit aussi tenir compte de la fiscalité latente, des coûts de cession, des passifs éventuels et de la capacité réelle à réaliser les actifs. Une société qui possède un immeuble ne vaut pas nécessairement la valeur brute de cet immeuble : la dette, le régime de détention, les baux, les travaux, les droits de mutation et les contraintes de sortie pèsent sur le prix qu’un acquéreur accepterait de payer.

La méthode de rendement ou de productivité capitalise les bénéfices ou les flux que la société peut raisonnablement produire. Elle exige de distinguer un résultat exceptionnel d’un résultat récurrent, de retraiter la rémunération du dirigeant, de vérifier les marges, les investissements indispensables et le besoin en fonds de roulement. Une projection trop optimiste augmente artificiellement la valeur ; une projection bâtie sur une baisse ponctuelle sans justification peut la réduire tout aussi artificiellement.

La méthode des flux de trésorerie actualisés est utile pour une société dont la valeur provient surtout de sa croissance future, de contrats, d’un logiciel ou d’une activité récurrente. Elle doit présenter les hypothèses de croissance, de marge, d’investissement, de taux d’actualisation et de valeur terminale. Un taux d’actualisation choisi sans lien avec le risque de l’entreprise ou une valeur terminale qui représente l’essentiel du prix expose l’évaluation à une critique sérieuse.

La jurisprudence rappelle qu’il ne faut pas appliquer une formule de manière automatique. Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation, n° 17-17.597, relève que le guide d’évaluation des entreprises et des titres de société « n’a pas pour objet de fournir des formules de calcul mécaniquement applicables ». Ce guide peut orienter une analyse ; il ne dispense pas de démontrer pourquoi la méthode et les paramètres retenus correspondent à la société concernée.

Dans un autre contentieux, la Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-14.855, rappelle que la valeur des titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d’approcher le jeu normal de l’offre et de la demande. Elle admet la combinaison de valeurs mathématique et de rendement lorsque cette combinaison permet de se rapprocher du marché. Cette décision porte sur une matière d’évaluation patrimoniale distincte de l’exit tax, mais elle illustre la méthode de raisonnement attendue : l’administration comme le contribuable doivent relier le chiffre aux caractéristiques concrètes des titres.

Le Conseil d’État, n° 309148 du 10 novembre 2010, a également admis qu’une transaction antérieure puisse être utilisée lorsque les conditions d’exploitation et la situation nette comptable n’ont pas changé de façon pertinente, tout en censurant une erreur dans la prise en compte d’une plus-value immobilière. Une transaction antérieure n’est donc ni automatiquement valable ni automatiquement inutilisable : sa force probante dépend de la stabilité de la société et de la correction des éléments qui la composent.

Les décotes doivent suivre la même discipline. Une décote d’illiquidité peut se justifier si les titres ne peuvent pas être vendus rapidement et si les statuts, le pacte ou le marché le démontrent. Une décote de minorité dépend du niveau de participation, des droits de vote, des clauses de décision et de la possibilité de bloquer ou d’influencer les choix sociaux. Une décote globale appliquée à la fin d’un rapport sans analyse du droit transmis sera fragile. À l’inverse, une décote documentée par des transactions comparables ou par des contraintes juridiquement opposables peut réduire la valeur vénale de façon défendable.

Le point décisif est la cohérence interne du rapport : valeur d’entreprise, dette nette, actifs non opérationnels, capitaux propres, valeur de la catégorie d’actions, pourcentage détenu, droits de contrôle, décotes éventuelles et valeur unitaire doivent s’enchaîner sans rupture. Le rapport doit aussi conserver les données au jour du transfert : comptes provisoires, situation comptable, contrats signés, dette bancaire, trésorerie, litiges, prévisions contemporaines et événements connus à cette date. Une information apparue après le départ ne doit pas être introduite comme si elle était connue avant celui-ci.

II. Comment contester une valorisation administrative trop élevée ?

A. Quelles preuves réunir avant le départ ou dès le contrôle ?

La meilleure contestation est préparée avant la déclaration. Le dossier doit commencer par la cartographie des titres : date et prix de chaque acquisition, origine des titres, opérations d’apport ou d’échange, donations, augmentations de capital, instruments donnant accès au capital, répartition entre associés et droits attachés à chaque catégorie. Le prix indiqué sur un ancien relevé bancaire ne suffit pas si les titres proviennent d’une opération de restructuration ou d’un apport placé sous un régime de report.

Il faut ensuite figer la situation économique au jour du transfert. Les pièces utiles comprennent notamment :

  • les comptes annuels et une situation comptable rapprochée de la date du départ ;
  • la balance détaillée, les contrats importants et le carnet de commandes ;
  • les tableaux de trésorerie, dettes, emprunts et engagements hors bilan ;
  • la liste des actifs immobiliers, incorporels et financiers, avec leurs valeurs documentées ;
  • les statuts, pactes d’associés, clauses d’agrément, restrictions de cession et droits de vote ;
  • les opérations récentes sur le capital, offres reçues, lettres d’intention et transactions comparables ;
  • les prévisions contemporaines, leur auteur, leur date et les hypothèses économiques utilisées ;
  • les litiges, dépendances à un client, risques réglementaires, départs de salariés clés et besoins d’investissement.

Le rapport doit expliquer le passage de la valeur de l’entreprise à la valeur des titres. Si une entreprise vaut 4 millions d’euros avant dette et que sa dette nette s’élève à 1,2 million d’euros, la valeur des capitaux propres ne peut pas reprendre automatiquement le premier chiffre. Si la société détient une trésorerie excédentaire, un immeuble non nécessaire à l’exploitation ou une participation dans une autre entité, chaque élément doit être isolé et évalué selon sa propre logique. La valeur d’une participation minoritaire doit ensuite refléter les droits qui y sont attachés, pas seulement une fraction arithmétique de la valeur de contrôle.

Une transaction récente doit être contextualisée. Il faut préciser qui a vendu, qui a acheté, quel pourcentage a été transféré, si l’opération était entre personnes indépendantes, si le prix était payé comptant ou à terme et si des garanties ou des clauses de complément de prix existaient. Une opération réalisée entre membres d’une même famille peut être un indice, mais elle ne prouve pas toujours la valeur de marché. Une levée de fonds à une date différente peut comprendre une prime d’accès, des actions de préférence ou un droit de liquidation qui modifie la comparaison.

Les événements postérieurs méritent un traitement séparé. Une vente intervenue deux ans après le départ peut confirmer que le chiffre déclaré était raisonnable si l’entreprise est restée stable, mais elle peut aussi refléter une croissance, une crise, un nouveau contrat ou une modification de la structure du capital. Le dossier doit montrer quelles informations étaient disponibles le jour du transfert et pourquoi l’événement ultérieur est, ou non, comparable.

La procédure de sursis de paiement ne remplace pas la discussion sur la valeur. Pour un départ vers un État qui ne bénéficie pas du sursis automatique, l’administration demande une proposition de garanties et un représentant en France selon les conditions applicables. La page officielle « Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ? » rappelle que la demande de sursis passe par le formulaire 2074-ETD et une proposition de garantie, et que la demande doit, pour les transferts concernés, être déposée au plus tard 90 jours avant le départ. La même page distingue le sursis et le dégrèvement. Présenter une garantie ne signifie pas reconnaître la valeur proposée par le service ; contester la base et organiser le recouvrement sont deux sujets différents.

Lorsque la déclaration n’est pas encore déposée, un rapport indépendant daté avant le transfert permet de rendre visibles les hypothèses. Il ne lie pas l’administration, mais il évite que la première valeur discutée soit celle produite tardivement par le service. Le rapport doit être accompagné des données sources afin qu’un tiers puisse reproduire le calcul : fichiers financiers, comparables, retraitements, taux, décotes, scénario central et analyses de sensibilité.

Si le service demande des explications, une réponse courte et non chiffrée est rarement suffisante. Il faut répondre à chaque méthode utilisée par l’administration, demander les références des comparables, contrôler les retraitements et produire un tableau de rapprochement. Si une donnée confidentielle ne peut pas être communiquée intégralement, son existence, sa date, sa nature et son influence sur le prix doivent au moins être expliquées. Le silence sur un point important peut donner l’impression que la méthode adverse n’est pas contestée.

B. Quelle procédure suivre après une proposition de rectification ?

Lorsque l’administration rehausse la valeur des titres, la procédure ne se résume pas à envoyer une nouvelle estimation. L’article L. 55 du livre des procédures fiscales prévoit que les rectifications liées à une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation sont, sauf exception, effectuées selon la procédure contradictoire. Le contribuable doit donc identifier la date de réception de la proposition, le délai qui lui est accordé, le service compétent et les conséquences de l’absence de réponse.

La proposition de rectification doit, selon l’article L. 57 du LPF, être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. La motivation doit permettre de comprendre la méthode, les comparables, les comptes ou les hypothèses qui ont conduit au montant retenu. Une formule générale du type « la valeur déclarée est insuffisante » ne permet pas de discuter utilement une société complexe. Il faut vérifier si le service explique le choix de sa méthode, la période de référence, les retraitements, les décotes et le passage de la valeur globale à la valeur des titres détenus.

Le délai de réponse est en principe de trente jours. L’article R*57-1 du LPF prévoit que le contribuable est invité à présenter ses observations « dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ». Une prorogation de trente jours peut être demandée avant l’expiration du délai, dans les conditions de l’article L. 57. Cette demande doit être formalisée et conservée. Elle est particulièrement utile lorsque l’évaluation nécessite de reconstituer plusieurs années d’opérations sur le capital ou de faire intervenir un évaluateur indépendant.

La réponse doit suivre une architecture probatoire :

  1. rappeler la date exacte du transfert et la nature des titres ;
  2. décrire la valeur déclarée et la méthode choisie ;
  3. reprendre le calcul du service ligne par ligne ;
  4. identifier les erreurs factuelles, dates décalées, actifs doublés, dettes omises ou droits mal qualifiés ;
  5. expliquer pourquoi les comparables ne sont pas équivalents, ou présenter ceux qui le sont réellement ;
  6. produire une valorisation alternative, avec hypothèses, pièces et analyse de sensibilité ;
  7. demander l’abandon du rehaussement ou, à titre subsidiaire, la prise en compte des corrections documentées.

L’enjeu n’est pas d’exiger une précision mathématique impossible. Les titres non cotés ne bénéficient pas d’un cours quotidien. Le juge recherche une estimation aussi proche que possible du marché à la date pertinente. Le Conseil d’État, n° 466247, précise que le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix et la valeur vénale « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Cela oblige à replacer le chiffre dans le contexte : société en croissance ou en cessation progressive, actif immobilier, portefeuille de trésorerie, dépendance au dirigeant, contraintes de cession et réalité des flux.

La réponse peut aussi demander une clarification sur les éléments confidentiels retenus par le service. Si l’administration s’appuie sur une transaction comparable, la société comparée doit présenter des caractéristiques permettant une discussion effective. Une différence de secteur, de marge, de taille, de contrôle ou de droits financiers peut rendre la comparaison impropre. Dans la décision n° 15-20.824 du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a exigé que soient examinées les conditions concrètes de comparabilité de titres soumis à des droits particuliers, plutôt que d’écarter globalement une référence sans analyser les différences.

Après la réponse aux observations, l’administration peut maintenir, réduire ou abandonner la rectification. Si l’impôt est mis en recouvrement, la contestation se poursuit par une réclamation contentieuse. L’article L. 190 du LPF vise les réclamations qui tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ». Cette réclamation doit reprendre les faits, les moyens, les pièces et le montant contesté. Elle doit distinguer l’erreur de valeur, l’erreur sur le prix d’acquisition, l’erreur de taux, l’erreur sur le sursis et l’événement ouvrant droit à un dégrèvement ou à une restitution.

Le délai de réclamation ne doit pas être supposé. L’article R*196-1 du LPF, dans sa rédaction applicable, fixe en principe une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Le point de départ dépend du mode d’établissement de l’imposition et de la nature de la demande. Une réclamation tardive peut faire perdre la possibilité de discuter le bien-fondé de la valeur, même si le calcul technique était convaincant.

La demande doit également traiter les intérêts et pénalités séparément. L’article 1729 du CGI prévoit une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré » et une majoration plus lourde en cas d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation. Une différence de valorisation ne démontre pas, à elle seule, une intention délibérée. Le contribuable doit expliquer la méthode sincèrement suivie, les documents disponibles au départ, les avis techniques obtenus et les raisons de l’écart. Le débat sur la valeur et le débat sur le caractère intentionnel d’une insuffisance ne doivent pas être confondus.

Il faut enfin séparer trois demandes souvent mélangées : la décharge du supplément résultant d’une valeur mal rectifiée, le dégrèvement ou la restitution prévu par l’article 167 bis lorsqu’un événement ultérieur intervient, et la contestation des garanties ou des modalités de recouvrement. Le contribuable qui conserve ses titres, les cède, les donne, revient en France ou subit une perte peut relever de règles différentes. La page consacrée au calcul, à la contestation et au dégrèvement de l’exit tax expose le cadre général ; la page sur les garanties du sursis de paiement et la restitution traite le volet du recouvrement. Le nouvel examen de la valeur des titres non cotés doit rester centré sur la date du départ et sur les preuves de marché.

Une requête contentieuse solide ne remplace pas le rapport financier : elle l’utilise. Le juge administratif examine la légalité de l’imposition et la pertinence des éléments produits. Une expertise réalisée après le litige peut être utile si elle reconstitue les informations contemporaines du fait générateur ; elle sera moins persuasive si elle projette sur le passé les résultats réellement connus après le départ. L’objectif est de démontrer une valeur défendable, pas de choisir a posteriori le scénario le plus favorable.

Conclusion

Contester la valorisation de titres non cotés dans le cadre de l’exit tax suppose d’agir sur deux plans : la technique de l’évaluation et la procédure fiscale. La valeur doit être recherchée au jour du transfert, à partir des droits réellement détenus et du jeu normal de l’offre et de la demande. Les comparables proches sont prioritaires lorsqu’ils existent ; les méthodes patrimoniale, de rendement ou par flux peuvent compléter l’analyse lorsqu’elles sont expliquées et adaptées à la société. Aucune décote, aucun taux de croissance et aucun prix historique ne doit être présenté comme une évidence sans pièce ni justification.

Face à l’administration, le dossier doit établir le calcul du prix d’acquisition, la valeur d’entreprise, les dettes, les actifs, les droits politiques et financiers, les restrictions de cession et les événements connus au départ. Après une proposition de rectification, le délai de trente jours et la demande de prorogation doivent être suivis avec précision. Une réponse structurée, une contre-évaluation reproductible et, si nécessaire, une réclamation contentieuse permettent de discuter séparément l’assiette, les intérêts, les pénalités et le sursis. La valeur déclarée n’est pas intangible, mais une simple affirmation de sous-évaluation ne suffit pas : la preuve doit relier chaque euro à une donnée économique et juridique vérifiable.

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