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Comment demander la procédure amiable après une double imposition internationale : convention fiscale et délai de recours

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Maître Hassan KOHEN
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Comment demander la procédure amiable après une double imposition internationale : convention fiscale et délai de recours

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Vous avez payé un impôt en France et un impôt dans un autre État sur le même salaire, la même pension, les mêmes loyers, une plus-value ou une succession ? La première réaction consiste souvent à déposer une réclamation dans le pays qui paraît avoir taxé à tort. Cette démarche reste indispensable, mais elle ne règle pas toujours le conflit de répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États. La procédure amiable prévue par la convention fiscale applicable peut alors demander aux administrations de rechercher une solution commune.

Cette procédure est utile pour un résident français imposé à l’étranger, pour un résident étranger imposé en France et, selon la convention, pour les droits de mutation par décès, l’impôt sur la fortune ou les prélèvements à la source. Elle n’est toutefois ni un appel, ni une demande de remise gracieuse, ni une garantie de remboursement. Son délai de saisine varie selon le traité : il peut aller de trois mois à trois ans, et certaines conventions ne fixent pas de délai exprès. Une demande incomplète ou déposée trop tard peut donc laisser subsister la double imposition alors même que l’argument conventionnel est sérieux.

La méthode consiste à sécuriser en parallèle le fondement conventionnel, la réclamation interne et la preuve de l’impôt effectivement payé. L’analyse ci-dessous présente les conditions d’ouverture, le calcul du délai, le dossier à transmettre au bureau compétent de la DGFiP, l’articulation avec le contentieux fiscal et les conséquences d’un accord ou d’un désaccord entre les administrations.

I. Comment savoir si la procédure amiable s’applique et préserver le délai de recours ?

A. Dans quels cas demander la procédure amiable pour une double imposition internationale ?

La procédure amiable repose d’abord sur une convention fiscale bilatérale. Il faut donc identifier l’État concerné, la version du traité applicable à l’année litigieuse, la résidence fiscale retenue par chaque administration et la clause qui organise le règlement des différends. La référence la plus fréquente est l’article consacré à la procédure amiable, souvent numéroté 25 dans les conventions inspirées du modèle de l’OCDE. Le numéro change cependant selon les États. Dans la convention franco-suisse, par exemple, le Conseil d’État a examiné une clause figurant à l’article 27 dans sa décision du 18 septembre 2023, n° 469789.

Le point de départ n’est pas la nationalité du contribuable. La question porte sur la résidence au sens de la convention, la nature du revenu et le pouvoir d’imposer que le traité attribue à chaque État. Un Français vivant au Maroc, un résident fiscal français percevant une pension italienne, un résident suisse qui loue un immeuble situé en France ou un héritier confronté à des droits de mutation dans deux pays peuvent relever de mécanismes différents. Les articles déjà consacrés à la pension marocaine imposée en France, à la pension italienne imposée en France et en Italie, aux loyers d’un immeuble français perçus par un résident suisse et à la pension portugaise illustrent des répartitions de compétence distinctes.

La DGFiP rappelle que La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle. Elle ne remplace donc pas le recours administratif à former dans le délai interne et ne transforme pas l’administration fiscale en juridiction. Elle sert à faire dialoguer les autorités compétentes lorsque l’application des législations nationales aboutit, ou risque d’aboutir, à une imposition contraire au traité. La fiche officielle de la DGFiP sur la procédure amiable précise que la procédure est indépendante des voies de recours de droit interne.

Deux hypothèses doivent être distinguées. Dans la double imposition juridique, le même contribuable est taxé dans deux États au titre du même revenu ou du même élément de patrimoine. C’est le cas, par exemple, d’une pension étrangère soumise à une retenue à la source dans l’État d’origine puis incluse dans l’assiette française sans crédit ou exemption conforme au traité. Dans la double imposition économique, une même richesse est imposée chez des contribuables liés, notamment dans les litiges d’entreprises associées. Le présent article vise surtout les particuliers, mais cette distinction explique pourquoi certaines clauses ont un champ plus étroit pour les particuliers que pour les prix de transfert.

Le revenu doit encore entrer dans le champ des impôts visés par la convention. Une convention peut couvrir l’impôt sur le revenu, les retenues à la source, l’impôt sur la fortune ou les droits de mutation par décès, mais exclure la TVA, certaines contributions ou les pénalités. Le BOFiP relatif aux procédures amiables bilatérales recense notamment les litiges portant sur la résidence, la qualification d’un revenu, l’interprétation d’un principe conventionnel et la répartition du pouvoir d’imposer. La lecture de l’article « impôts visés » du traité est donc une étape préalable, surtout pour une succession, un trust, un contrat d’assurance-vie ou un patrimoine immobilier.

La preuve de la double imposition ne se déduit pas d’une simple différence entre deux déclarations. Il faut établir que la même personne, le même revenu ou le même patrimoine et la même période sont concernés, puis démontrer le montant effectivement acquitté ou réclamé dans chaque État. Dans sa décision du 12 mars 2010, n° 307235, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartient au contribuable d’établir que les mesures prises par les autorités fiscales de ces deux Etats ont entraîné pour lui une situation de double imposition. La demande doit donc contenir les avis d’imposition, les certificats de retenue, les preuves de paiement, les déclarations déposées et les calculs permettant de rapprocher les bases.

Une imposition non conforme au traité peut justifier la saisine même avant que la double imposition soit définitivement réalisée, si le risque est suffisamment précis. Une proposition de rectification française, une notification d’imposition étrangère, une décision de retenue à la source ou un document équivalent peut constituer la mesure administrative déclenchante. Le contribuable ne doit pas attendre la mise en recouvrement lorsqu’une notification fait déjà courir le délai conventionnel. La doctrine administrative à jour vise la proposition de rectification, la notification des bases ou le prélèvement d’une retenue à la source en France.

La jurisprudence montre aussi que le juge vérifie la réalité du conflit fiscal. Dans l’arrêt du 20 novembre 2002, n° 230530, le Conseil d’État a examiné l’existence d’un risque de charge fiscale future dans un contexte de convention franco-italienne. Dans l’arrêt du 21 novembre 2016, n° 383815, le Conseil d’État a également pris en compte l’absence de démarches engagées auprès de l’administration étrangère et la possibilité de demander le remboursement de sommes prélevées. Ces décisions invitent à documenter les deux côtés du dossier, et pas seulement l’impôt français.

Enfin, certaines situations présentent un risque particulier de refus. Une pénalité grave devenue définitive peut faire obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la procédure amiable. Une correction unilatérale destinée à neutraliser artificiellement le rehaussement de l’autre État peut également être critiquée. Le contribuable doit présenter les faits de façon complète, signaler les réclamations déjà déposées et éviter toute formulation laissant penser qu’il réclame une double exonération. La demande vise à obtenir une seule imposition conforme au traité, non l’effacement simultané des deux impositions.

B. Quel délai respecter et quelles démarches conserver en parallèle ?

Le délai de la procédure amiable se lit dans la convention applicable, et non dans une règle générale unique. La pratique française vise souvent trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Selon le traité, le délai peut toutefois être de trois mois, d’un an, de deux ans ou d’une autre durée ; certaines conventions anciennes ne contiennent pas de délai explicite. Le BOFiP indique que les délais observés vont de trois mois à trois ans et qu’une convention multilatérale peut avoir modifié la rédaction du traité. Une recherche par pays dans la version officielle de la liste des conventions fiscales internationales est donc nécessaire avant l’envoi.

La première notification est la date qui compte en principe. Il peut s’agir de la réception d’une proposition de rectification, d’un avis d’imposition étranger, d’une notification de retenue à la source, d’une décision sur la résidence ou d’un document équivalent prévu par le traité. Plusieurs documents peuvent concerner une même année : il faut conserver les enveloppes, accusés de réception, courriels, historiques de portail fiscal et dates de téléchargement. Un tableau chronologique doit distinguer la date du document, sa date de réception, l’État émetteur, le revenu concerné, le montant réclamé et le délai de réponse indiqué.

La demande doit parvenir à l’autorité compétente dans le délai conventionnel. Le point d’arrivée n’est pas nécessairement la date d’envoi. La doctrine administrative retient la réception d’une demande complète et recevable. Un envoi électronique sans accusé, un dossier lourd dont certaines pièces ne sont pas accessibles ou une demande envoyée au mauvais service peut créer une discussion sur la préservation du délai. Il faut donc solliciter un accusé de réception, conserver le message complet et, lorsque le délai est court, doubler l’envoi par un mode permettant de prouver la réception.

La procédure amiable ne suspend pas automatiquement les délais de réclamation interne. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales place les réclamations tendant à corriger l’assiette ou le calcul de l’impôt dans le contentieux fiscal. Le texte vise les erreurs d’assiette, les erreurs de calcul et l’exercice d’un droit résultant d’une règle supérieure. Il faut donc déposer la réclamation française dans le délai applicable, même si la DGFiP est déjà saisie d’une demande amiable ou si l’autorité étrangère a ouvert une procédure parallèle.

Pour les impôts concernés par le délai de droit commun, l’article R.* 196-1 du LPF prévoit que les réclamations doivent, en principe, être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement qui motive la réclamation. La version en vigueur au 30 juillet 2026 a été vérifiée pendant la préparation de cet article. Le délai interne peut être différent pour une retenue, un prélèvement ou une imposition particulière. Une réclamation doit exposer la convention invoquée, l’article du traité, le revenu, l’État concerné et la correction demandée.

Lorsque le paiement immédiat de l’impôt crée un risque financier, la réclamation peut aussi demander le sursis de paiement dans les conditions de l’article L. 277 du LPF. La demande doit préciser la partie contestée et les bases ou montants du dégrèvement demandé ; des garanties peuvent être exigées. Le sursis n’est pas accordé par la seule demande amiable. Cette distinction est essentielle : la procédure amiable organise un dialogue entre administrations, tandis que le sursis protège le contribuable contre le recouvrement pendant le contentieux interne.

Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 15 juin 2007, n° 299966 : dans certaines conditions, le cours du délai d’établissement de l’imposition correspondante est suspendu pendant la procédure amiable, mais cette règle ne transforme pas la procédure en sursis général et ne couvre pas un impôt exclu du traité. Dans cette affaire, la taxe sur la valeur ajoutée n’entrait pas dans le champ de la convention invoquée. La décision impose une lecture précise de l’impôt visé et de la mesure à laquelle la suspension est attachée.

La décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 21 novembre 2019, n° 18PA02006, consultable sur Légifrance, illustre le risque d’une demande amiable qui ne repose pas sur une double imposition établie. Dans cette affaire, l’absence de double imposition faisait obstacle à l’effet invoqué sur le délai d’établissement. La décision du Conseil d’État du 18 septembre 2023, n° 469789, ajoute que le mécanisme peut concerner un risque d’imposition non conforme à la convention, notamment les règles de répartition du pouvoir d’imposer entre les États. La demande doit donc articuler le risque, le traité et les pièces, sans se limiter à affirmer qu’un impôt paraît excessif.

Une stratégie prudente comporte quatre calendriers distincts :

  • le délai de la demande amiable prévu par l’article du traité ;
  • le délai de la réclamation dans l’État qui a établi ou prélevé l’impôt ;
  • le délai de saisine du juge si la réclamation est rejetée ou reste sans réponse ;
  • le délai de production des pièces complémentaires demandé par l’autorité compétente.

Ces délais ne se confondent pas. La saisine amiable ne doit pas servir de raison pour attendre une réponse administrative avant de contester l’imposition selon le droit interne. À l’inverse, une réclamation interne ne remplace pas toujours la demande prévue par la convention. La lettre doit indiquer expressément les deux démarches et demander la coordination nécessaire, tout en préservant les droits de recours dans chaque pays.

II. Comment déposer la demande et obtenir une correction effective de la double imposition ?

A. Où adresser la demande et quelles pièces réunir pour la rendre recevable ?

Le contribuable doit commencer par déterminer l’autorité compétente prévue par le traité. Certaines conventions renvoient à l’État de résidence ; d’autres autorisent une saisine de l’autorité de l’un ou l’autre État, notamment lorsque le contribuable invoque une discrimination ou un conflit de résidence. En cas de double résidence, il faut expliquer la position retenue et le mécanisme conventionnel utilisé pour trancher le conflit : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel ou nationalité, selon le traité. La lettre doit reprendre le texte exact de la clause utile et indiquer pourquoi cette autorité est compétente.

Pour un résident de France, la DGFiP indique que la saisine est adressée au bureau de prévention et de résolution des différends internationaux, bureau SJCF-4B. Le BOFiP actuellement publié mentionne l’adresse 64-70 allée de Bercy, Télédoc 849, 75574 Paris Cedex 12, ainsi que l’adresse électronique [email protected]. La même doctrine indique que la saisine est adressée par voie électronique et qu’une copie papier peut être demandée. Les coordonnées doivent être vérifiées sur la page administrative en vigueur au jour du dépôt, car une réorganisation de service peut modifier un intitulé ou une adresse.

La lettre doit comporter une demande claire : « Je sollicite l’ouverture d’une procédure amiable sur le fondement de l’article [numéro] de la convention fiscale conclue entre la France et [État]. » Elle doit préciser l’impôt, l’année, la période de résidence, la nature du revenu ou du patrimoine, le montant dans chaque pays, la date de première notification et la correction recherchée. Une demande générale de « régularisation fiscale » ne permet pas à l’autorité de vérifier le champ conventionnel ni le délai. Si le contribuable demande le mécanisme européen de règlement des différends, il doit aussi le dire expressément.

Le dossier peut être organisé en six fascicules numérotés :

  1. Identité et résidence. Joindre nom, adresse, numéro fiscal, coordonnées, certificats de résidence, attestations de domicile, historique des séjours et tout document permettant de comprendre la situation au cours de l’année litigieuse. En cas de départ ou de retour en France, il faut présenter une chronologie des logements, de la famille, de l’activité et des comptes bancaires, sans noyer l’autorité dans des pièces non datées.
  2. Revenu ou patrimoine concerné. Décrire le salaire, la pension, les loyers, la plus-value, les dividendes, les intérêts, le trust, l’immeuble ou les droits successoraux concernés. Un tableau doit relier chaque montant à l’année, à la monnaie, au taux de change utilisé et au document d’origine.
  3. Imposition française. Ajouter la déclaration, l’avis d’impôt, la proposition de rectification, l’avis de mise en recouvrement, le certificat de retenue ou la réponse à la réclamation. Si l’impôt a été payé, joindre les relevés bancaires ou quittances qui établissent le paiement.
  4. Imposition étrangère. Fournir l’avis, la déclaration, le certificat de retenue, la décision de l’administration étrangère, la preuve de paiement et, si nécessaire, une traduction lisible. Une simple capture d’écran non contextualisée ne permet pas toujours d’identifier l’autorité, la période ou le caractère définitif du prélèvement.
  5. Analyse conventionnelle. Citer les articles du traité sur la résidence, les pensions, les revenus immobiliers, les gains en capital, les dividendes, les autres revenus, les droits de mutation et l’élimination de la double imposition. Expliquer la méthode d’élimination prévue : exemption, crédit d’impôt égal à l’impôt étranger ou plafonnement du crédit.
  6. Recours engagés. Indiquer les réclamations, recours, demandes de sursis, décisions judiciaires, transactions et échanges avec les services fiscaux. Il faut préciser si une procédure est pendante et si un accord pourrait conduire à un désistement.

Le dossier doit permettre de répondre à une question très concrète : quel État doit abandonner ou réduire quelle fraction d’impôt, sur quel fondement et pour quelle année ? Un calcul global peut masquer plusieurs litiges. Une pension peut relever d’une clause spéciale, des loyers d’une clause immobilière, des intérêts d’une clause résiduelle et une succession d’un traité distinct. Il faut isoler chaque flux et ne pas appliquer mécaniquement la méthode de crédit d’impôt d’un pays à un autre.

Pour une pension, il faut distinguer pension privée, pension publique, retraite de fonctionnaire, rente, prestation sociale et versement en capital. Pour un immeuble, il faut distinguer le droit d’imposer les loyers, la plus-value, l’impôt sur la fortune et les droits de mutation. Pour une succession, il faut identifier le défunt, le domicile fiscal au décès, la résidence de l’héritier, la localisation des biens, les donations antérieures et les conventions successorales ou fiscales applicables. Un certificat d’hérédité ou un acte notarié ne suffit pas à établir la fiscalité internationale si le paiement d’un impôt étranger n’est pas démontré.

La preuve de résidence mérite une attention particulière. Un certificat fiscal étranger constitue un indice important, mais il ne tranche pas à lui seul un conflit de résidence conventionnelle. Les baux, factures, scolarité des enfants, activité professionnelle, couverture sociale, consommation d’énergie, mouvements bancaires et calendrier de présence peuvent éclairer le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux. La valeur de chaque pièce dépend de sa date et de sa cohérence avec les déclarations déposées dans les deux États.

La demande doit aussi expliquer les erreurs commises dans les déclarations, lorsqu’il y en a. Une déclaration rectificative faite en France après un redressement étranger n’est pas automatiquement fautive, mais elle doit être expliquée. Une renonciation à une déduction, une conversion de devise, un crédit d’impôt non reporté ou une retenue à la source mal imputée doivent être chiffrés séparément. L’administration doit comprendre si le contribuable conteste le droit d’imposer, la base, le taux, la qualification du revenu ou la méthode d’élimination de la double imposition.

Dans les litiges européens, l’article L. 251 B du LPF prévoit un mécanisme spécifique pour certains différends entre l’administration française et les administrations d’autres États membres de l’Union européenne. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec la procédure bilatérale de la convention fiscale. Il comporte ses propres conditions, délais et effets, en particulier pour les revenus ou capitaux perçus à partir de 2018 par les particuliers. La saisine doit préciser le fondement choisi afin que l’administration ne traite pas le dossier selon un régime différent de celui recherché.

Une demande peut être déposée par le contribuable ou par un mandataire habilité. Le mandat doit être écrit, daté et suffisamment précis. Lorsque plusieurs héritiers, époux ou cohéritiers sont concernés, le dossier doit préciser qui demande quoi et dans quelle mesure les impôts sont identiques. Une présentation collective mal structurée peut rendre impossible l’identification des personnes et des bases. Pour un couple, il faut notamment distinguer les revenus propres, les revenus communs et les impôts établis séparément.

B. Comment suivre la négociation, protéger le contentieux et accepter une solution ?

Après réception, l’autorité compétente vérifie la compétence, le délai, le champ du traité et la complétude du dossier. Le BOFiP indique que le contribuable peut être invité à fournir des informations complémentaires dans un délai de deux mois. La réponse doit être préparée avec le même soin que la demande initiale : toute pièce nouvelle doit être datée, reliée à une année et accompagnée d’une explication sur son effet fiscal. L’absence de réponse à une demande précise peut conduire à un classement ou à une clôture de la procédure.

Lorsque la France est saisie, le bureau compétent adresse un accusé de réception si la demande est reconnue recevable. La doctrine administrative indique que l’autorité française avise, dans la généralité des cas, l’autorité de l’autre État dans le mois suivant la réception d’un dossier complet. Ce délai de transmission ne signifie pas que le litige est résolu. Il marque le passage de l’examen interne à la phase de discussion entre les autorités compétentes.

La négociation est semi-diplomatique. Le contribuable ne devient pas partie à une instance contradictoire entre deux États et ne peut pas exiger la communication de tous les échanges écrits. Il conserve toutefois un rôle actif : il doit répondre aux demandes, fournir des observations, signaler une nouvelle imposition, expliquer une décision étrangère et actualiser les montants payés. Une réunion peut être organisée lorsque le dossier est complexe. Les explications doivent rester centrées sur la convention et sur les pièces vérifiables.

Le délai de traitement dépend de la complexité et de la coopération des deux administrations. Le BOFiP fixe des engagements de réponse pour certains échanges et indique qu’une procédure doit en général être réglée dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre mois. Ce délai n’est pas une prescription qui ferait naître automatiquement un remboursement. Il faut donc continuer à suivre les voies de recours internes et à renouveler, lorsque cela est nécessaire, les demandes de sursis ou les démarches auprès de l’État étranger.

L’accord peut prendre plusieurs formes. La France peut admettre directement la demande si elle peut corriger l’imposition sans accord étranger. Les deux autorités peuvent aussi s’entendre sur une réduction, un crédit d’impôt, une exemption, un ajustement de la base ou une répartition différente du revenu. Le contribuable reçoit alors une proposition et doit vérifier qu’elle couvre chaque année, chaque impôt et chaque État concernés. Un accord partiel peut laisser une fraction de la double imposition non résolue.

Le contribuable ne doit accepter qu’après avoir mesuré les conséquences de l’accord. En cas d’acceptation, l’administration peut demander le désistement des recours administratifs ou juridictionnels qui portent sur les mêmes impositions, afin d’éviter une double exonération. La renonciation peut concerner le fond et la forme. Elle doit être limitée aux impositions couvertes par la solution et être effectuée selon les modalités demandées. Il faut conserver la lettre d’acceptation, la proposition, le désistement, la décision de dégrèvement et le remboursement.

Si le contribuable refuse ou ne répond pas dans le délai fixé, la solution amiable peut devenir caduque. Chaque État reprend alors l’application de son droit et de sa propre lecture de la convention. Si les administrations ne parviennent pas à un accord, la procédure bilatérale se termine par un constat de désaccord. Elle ne donne pas, à elle seule, un droit automatique à un remboursement ou à une indemnité. Le contribuable doit alors utiliser les recours internes qui restent ouverts dans chaque pays.

Cette limite est confirmée par la décision du Conseil d’État du 12 mars 2010, n° 307235, déjà citée : la preuve de la double imposition et de la conformité des faits au traité demeure déterminante. Elle l’est également par la décision du Conseil d’État du 15 juin 2007, n° 299966, qui distingue les impositions entrant dans la convention de celles qui en sont exclues. Une autorité ne peut pas corriger, par la procédure amiable, un impôt ou une pénalité que le traité ne vise pas.

La procédure amiable doit aussi être distinguée d’un contentieux indemnitaire contre l’État. Dans sa décision du 2 février 2024, n° 22PA04132, la Cour administrative d’appel de Paris a été saisie d’une demande de réparation liée à une procédure amiable franco-luxembourgeoise. La seule durée du traitement ou le désaccord entre autorités ne suffit pas à transformer la double imposition en faute indemnisable. Il faut établir une faute, un préjudice certain et un lien de causalité selon le régime applicable.

Le remboursement et les intérêts doivent être calculés séparément. Le CGI, article 1727, organise l’intérêt de retard dû sur une créance fiscale non acquittée dans le délai légal. Le LPF, article L. 208, prévoit des intérêts moratoires dans certaines hypothèses de dégrèvement prononcé après une réclamation ou une décision de justice. Le BOFiP sur la procédure amiable rappelle toutefois qu’une décharge prononcée dans ce cadre ne donne en principe pas lieu à des intérêts moratoires. Il faut donc vérifier si le remboursement provient de l’accord amiable, d’une réclamation interne ou d’une décision juridictionnelle.

Les recours internes restent importants pour trois raisons. Premièrement, ils préservent la forclusion si la procédure amiable échoue. Deuxièmement, ils peuvent obtenir une décharge nationale sans attendre la position de l’autre État. Troisièmement, ils peuvent permettre un sursis de paiement sous réserve des conditions légales. La juridiction contentieuse visée à l’article L. 190 du LPF ne se confond pas avec le dialogue conventionnel. Une réclamation doit donc contenir un moyen de droit interne et un moyen conventionnel, lorsque les deux sont disponibles.

Dans un conflit de résidence, la stratégie probatoire doit être menée dans les deux États. La décision du Conseil d’État du 18 septembre 2023, n° 469789, a examiné la résidence en Suisse et l’application de la convention franco-suisse à une plus-value. Le juge a rappelé que l’article L. 189 A du LPF, dans le contexte temporel de l’affaire, pouvait viser une imposition non conforme à la répartition conventionnelle du pouvoir d’imposer. Cette solution ne dispense pas de vérifier la version temporelle du texte et du traité. Elle montre toutefois que le risque conventionnel peut exister même lorsque le contribuable discute surtout la résidence ou l’absence d’imposition effective dans l’autre pays.

Dans une affaire franco-luxembourgeoise, le Conseil d’État, décision du 12 mars 2010, n° 307235, a refusé de retenir une double imposition qui n’était pas établie et a validé le refus d’utiliser la clause amiable dans une situation jugée abusive. Cette référence ne signifie pas qu’un redressement ou une erreur déclarative ferme toujours la porte à la procédure. Elle rappelle que la demande doit présenter une situation fiscale réelle, documentée et compatible avec la finalité du traité. Le contribuable doit donc expliquer l’origine de l’erreur, corriger loyalement les déclarations et distinguer le principal des pénalités.

Pour un particulier, le suivi peut être tenu dans un dossier partagé comprenant :

  • la convention fiscale et sa version applicable à chaque année ;
  • la lettre de saisine et la preuve de réception ;
  • la liste des pièces transmises et des pièces encore demandées ;
  • les avis français et étrangers, avec la preuve des paiements ;
  • les réclamations internes et leurs dates limites ;
  • les échanges avec chaque administration et les réponses reçues ;
  • le calcul de l’impôt avant et après crédit ou exemption ;
  • la proposition d’accord, le délai de réponse et les désistements éventuels.

Ce suivi évite une erreur fréquente : croire qu’une absence de nouvelle signifie que le délai interne est suspendu. Il faut relancer l’autorité compétente avec une demande factuelle, actualiser les montants et vérifier que les réclamations internes restent recevables. Une procédure amiable peut durer plusieurs mois ou plusieurs années ; elle ne justifie pas de laisser expirer un recours devant l’administration ou le tribunal.

La décision finale doit être lue comme un dispositif fiscal. Il faut identifier l’État qui dégrève, la période, le montant, la méthode d’élimination, la monnaie, la date d’application, les intérêts, les pénalités, les obligations déclaratives restantes et la nécessité d’un désistement. Si une partie de la double imposition subsiste, il faut demander une explication écrite et préserver les recours encore ouverts. Un accord verbal ou un échange téléphonique ne suffit pas à établir une correction définitive.

Conclusion

La procédure amiable est un outil de coordination entre deux administrations fiscales, pas un recours qui remplace les réclamations nationales. Elle peut concerner une résidence contestée, une pension, des loyers, une plus-value, une retenue à la source ou, lorsque le traité le prévoit, des droits de mutation par décès. Son efficacité dépend de quatre éléments : le bon traité, le bon délai, une preuve complète de l’impôt dans chaque État et une stratégie parallèle de réclamation et de sursis.

La première action consiste à dater la notification qui fait courir le délai conventionnel et à vérifier la clause amiable de la convention applicable. La deuxième consiste à déposer une demande complète auprès de l’autorité compétente, en exposant le revenu, les années, les impôts, les pièces et la correction demandée. La troisième consiste à conserver les recours internes jusqu’à l’exécution écrite d’un accord. Lorsqu’une double imposition internationale menace un patrimoine ou une succession, une analyse individualisée des conventions, des preuves de résidence et des délais doit intervenir sans attendre la mise en recouvrement définitive.

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