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Convention fiscale France–Maroc : pension marocaine imposée en France, comment contester une double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Maroc : pension marocaine imposée en France, comment contester une double imposition ?

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Une pension versée par un organisme marocain à une personne qui a son domicile fiscal en France relève, en principe, de l’imposition française en application de l’article 17 de la convention fiscale franco-marocaine. À l’inverse, une pension servie depuis la France à une personne domiciliée au Maroc cesse en principe d’être imposable en France. Cette règle paraît simple, mais les dossiers se compliquent lorsque la résidence fiscale est contestée, lorsque le versement est présenté à tort comme une rémunération publique, lorsque le Maroc a pratiqué une retenue et lorsque les prélèvements sociaux sont mélangés avec l’impôt sur le revenu. La bonne démarche consiste à qualifier séparément le domicile, la nature de la pension, l’impôt réellement prélevé et le délai de réclamation. Une double imposition ne se corrige pas par une déduction approximative : elle se traite par la convention, les déclarations rectificatives, la réclamation contentieuse et, si nécessaire, la procédure amiable entre autorités compétentes. Ce guide expose la méthode applicable à un retraité, à un binational, à un ayant droit ou à une famille qui reçoit une pension marocaine en France et doit répondre à une demande de l’administration fiscale.

I. Quelle imposition pour une pension marocaine versée à un résident français ?

A. Résidence fiscale France–Maroc : le foyer, les activités et les preuves

La première question n’est pas celle du pays qui verse la pension. C’est celle du domicile fiscal du bénéficiaire au titre de l’année concernée. Une pension marocaine peut être payée sur un compte marocain, transférée ensuite sur un compte français et rester imposable en France si le bénéficiaire est résident fiscal français. Inversement, le lieu du compte bancaire ne suffit pas à établir une résidence au Maroc.

Le droit interne français constitue le point de départ. L’article 4 A du code général des impôts pose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». L’article 4 B du CGI examine notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Cette qualification interne ne suffit toutefois pas lorsqu’une personne peut être regardée comme résidente des deux États : la convention fiscale franco-marocaine tranche alors la résidence conventionnelle.

La convention signée le 29 mai 1970, approuvée en France par la loi n° 71-369 du 12 mai 1971, utilise d’abord le critère du foyer permanent d’habitation. Son article 2 vise le lieu où la personne a son « foyer permanent d’habitation ». Si un foyer existe dans les deux États, le texte renvoie ensuite au centre des activités professionnelles puis au lieu de séjour le plus long. La convention ne crée donc pas une règle automatique fondée sur un nombre isolé de jours. Une personne qui passe moins de 183 jours au Maroc peut rester résidente française si son foyer familial, son activité et ses intérêts principaux demeurent en France. À l’inverse, une personne qui a déplacé de manière réelle et stable son foyer au Maroc peut établir une résidence marocaine même si elle revient ponctuellement en France.

La jurisprudence montre que l’administration et le juge regardent la réalité de la vie du contribuable. Dans l’arrêt CAA Paris, 28 juin 2023, n° 21PA04308, la cour a retenu un ensemble d’indices favorables à la résidence française : épouse et enfant en France, appartement parisien, dépenses courantes et rattachement au système de santé. Le contribuable produisait des éléments marocains, mais ceux-ci ne démontraient pas une présence effective et un foyer équivalent au Maroc. La pension a donc été imposée en France, conformément à la résidence fiscale française retenue par la cour. La décision est importante pour les retraités binationaux : une attestation administrative ou une déclaration au Maroc ne neutralise pas, à elle seule, les faits familiaux, patrimoniaux et médicaux constatés en France.

Dans l’arrêt CAA Paris, 26 janvier 2021, n° 18PA03856, la cour a également examiné la valeur concrète des pièces produites pour soutenir une résidence marocaine. Un bail et des documents fiscaux marocains ne suffisaient pas à établir le transfert du foyer lorsque les justificatifs de consommation, les éléments familiaux et l’activité professionnelle rattachaient encore la vie du contribuable à la France. Cette décision rappelle aussi que le contribuable doit construire une démonstration année par année. Une adresse déclarée en 2022 ne prouve pas nécessairement une résidence conventionnelle au Maroc en 2024.

La preuve doit donc être organisée autour de la période d’imposition. Pour un dossier France–Maroc, il faut réunir, selon la situation :

  • les certificats de résidence fiscale délivrés par les administrations des deux pays, avec l’année et l’adresse concernées ;
  • les baux, actes de propriété, factures d’électricité, d’eau, de télécommunications et attestations d’assurance des logements ;
  • les relevés de déplacements, billets, tampons de passeport et éléments objectifs permettant de reconstituer les séjours ;
  • la situation du conjoint, des enfants et des personnes à charge, ainsi que la scolarité, les soins et les abonnements utilisés ;
  • les justificatifs d’activité professionnelle ou de retraite, les relevés bancaires et les dépenses récurrentes dans chaque pays ;
  • les avis d’imposition français et marocains, les déclarations déposées et les éventuelles réponses déjà reçues.

Une pièce doit être datée, rattachée à l’année contrôlée et expliquée. Un relevé bancaire français prouve un paiement, mais ne démontre pas toujours le domicile. Une facture marocaine prouve une consommation, mais sa faiblesse ou son absence peut être commentée par l’administration. Le dossier le plus solide met en relation les pièces : logement réellement occupé, dépenses cohérentes, famille, santé, activité et durée de présence. Dans CAA Versailles, 6 juin 2017, n° 16VE00653, la résidence au Maroc a été admise parce que le faisceau d’indices établissait un foyer unique à Marrakech. À l’opposé, CAA Paris, 28 février 2017, n° 15PA02945, illustre le cas où l’absence de foyer marocain suffisamment démontré maintient la résidence en France.

Cette analyse doit être menée avant de calculer une quelconque double imposition. Si la personne est résidente française au sens de la convention, l’administration française peut demander la déclaration de la pension marocaine, même si une retenue a déjà été opérée au Maroc. Si la personne est résidente marocaine, la convention peut écarter l’imposition française d’une pension de source française, mais cette conclusion doit être reliée à la nature exacte du versement et à l’année concernée. Une erreur sur la résidence transforme ensuite toutes les rubriques : déclaration, retenue, crédit d’impôt, prélèvements sociaux et délai de recours.

B. Pension privée, pension publique et prélèvements sociaux : ne pas confondre les régimes

Une fois la résidence déterminée, il faut qualifier le revenu. L’article 79 du CGI indique que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». Cette règle interne doit être lue avec l’article 17 de la convention fiscale franco-marocaine, qui attribue l’imposition des pensions et rentes viagères à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire. Le texte conventionnel dit expressément : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »

La conséquence pratique est la suivante : une pension marocaine de retraite, versée à un résident fiscal français, est en principe imposable en France. Le fait que le régime de retraite soit marocain, que la caisse soit établie à Casablanca ou Rabat, ou que la pension soit payée en dirhams ne déplace pas le droit d’imposer attribué par l’article 17. Le bénéficiaire doit convertir les montants selon la méthode fiscale applicable, conserver les justificatifs de change et déclarer le revenu dans les conditions prévues pour les pensions étrangères. L’article 158 du CGI encadre notamment la prise en compte des pensions et l’abattement applicable. La base à déclarer ne se déduit pas du seul montant net reçu après retenue marocaine : il faut identifier le montant brut, la retenue éventuelle et les frais ou mécanismes expressément admis.

Le BOFiP consacré à la convention confirme ce sens. Il précise que « l’imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l’État du domicile fiscal du bénéficiaire » et ajoute que les pensions de source marocaine versées à une personne domiciliée en France sont imposables en France. La doctrine administrative BOI-INT-CVB-MAR constitue un document utile pour répondre à une proposition de rectification, sans remplacer l’examen de la convention et des pièces du dossier.

Il faut distinguer la pension d’une rémunération publique. L’article 18 bis de la convention attribue en principe à l’État de la source les rémunérations publiques autres que les pensions, sous réserve de l’exception liée à la résidence et à la nationalité. Une personne ayant travaillé pour une administration marocaine peut donc recevoir plusieurs catégories de versements : pension de retraite, rappel de traitement, indemnité, allocation ou rémunération d’une activité maintenue. Le nom utilisé par la caisse ou par le relevé bancaire n’est pas décisif. La convention vise expressément les pensions à l’article 17 ; une pension ne devient pas automatiquement une rémunération publique parce que son débiteur est un organisme public. Il faut demander le titre juridique du versement, la période couverte, la base de calcul et le régime de retenue.

Cette qualification est aussi essentielle pour le crédit d’impôt. L’article 25 de la convention prévoit les mécanismes destinés à éviter certaines doubles impositions, mais il ne permet pas de demander un crédit français indistinct pour tout revenu étranger. Le texte commence ainsi : « Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l’article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l’autre Etat contractant ». Il prévoit ensuite des modalités différentes selon les catégories de revenus. Pour une pension relevant de l’article 17 et imposable exclusivement dans l’État de résidence, le raisonnement n’est pas celui d’un crédit d’impôt automatique : la France doit normalement imposer son résident, tandis qu’une retenue marocaine éventuellement indue doit être contestée au Maroc ou traitée dans le cadre de la procédure conventionnelle.

La retenue opérée au Maroc doit donc être découpée. Il faut distinguer l’impôt sur le revenu marocain, une cotisation sociale, une contribution liée à l’assurance maladie, des frais bancaires et une correction de change. Un relevé indiquant seulement « retenue fiscale » est insuffisant pour calculer un crédit ou une restitution. Demandez à la caisse ou à l’administration marocaine un certificat précisant le montant brut, la nature de la retenue, le taux, l’année, le bénéficiaire et le fondement légal. La banque française peut fournir le montant crédité et la date de réception, mais elle ne remplace pas le certificat fiscal du payeur.

Il faut aussi séparer l’impôt sur le revenu des prélèvements sociaux français. La convention fiscale franco-marocaine vise les impôts sur le revenu mentionnés dans son article 8. La CSG, la CRDS, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ou d’autres prélèvements peuvent obéir à des conditions propres liées au domicile fiscal, à l’affiliation à un régime de sécurité sociale et à la nature de la pension. La doctrine BOFiP relative aux prélèvements sociaux sur les pensions doit être consultée pour la période concernée. Un contribuable peut être fondé à contester une contribution sociale pour un motif d’affiliation sans obtenir pour autant la restitution de l’impôt sur le revenu, ou l’inverse.

Le calcul doit être présenté sous forme de tableau, même si la réclamation finale reste rédigée en prose :

  • montant brut de chaque pension marocaine, par mois et par année ;
  • taux de change et montant déclaré en euros ;
  • impôt marocain retenu, avec certificat correspondant ;
  • impôt français résultant de l’avis, par année ;
  • CSG, CRDS, CASA ou prélèvement assimilé, avec référence de l’avis ;
  • montant effectivement payé, remboursement demandé et différence restant à expliquer.

La prudence est d’autant plus nécessaire que le défaut de déclaration d’un revenu étranger ne disparaît pas parce qu’une retenue a été prélevée à l’étranger. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et prévoit la déclaration des revenus soumis à l’impôt en France. En cas d’inexactitudes ou d’omissions, l’article 1729 du CGI prévoit des majorations dont le taux varie selon le caractère délibéré du manquement ou les circonstances retenues. Le contribuable doit répondre avec une déclaration corrigée, un calcul reconstitué et une explication documentée, plutôt que transmettre un chiffre isolé sans justificatif.

Pour comparer la situation à d’autres pays, un article interne sur la convention fiscale franco-américaine et la double imposition peut être utile, mais chaque convention doit être lue dans son propre texte. Les numéros d’articles et les méthodes d’élimination de la double imposition ne se transposent pas mécaniquement d’un État à l’autre.

II. Comment contester une double imposition ou un redressement fiscal ?

A. Réclamation fiscale : pièces, calcul et délai à respecter

La contestation commence par l’identification de la décision qui fait grief. Il peut s’agir d’un avis d’impôt sur le revenu, d’un prélèvement social, d’une mise en recouvrement, d’une proposition de rectification, d’un refus de restitution ou d’une réponse à une réclamation précédente. Ces actes n’ont pas exactement le même délai ni le même destinataire. Une lettre générale demandant « l’annulation de la double imposition » peut être comprise comme une demande incomplète si elle ne mentionne pas l’impôt, l’année, le montant et le fondement conventionnel.

La réclamation doit identifier le contribuable, son numéro fiscal, l’adresse de correspondance, les années concernées, la référence de chaque avis, la pension en cause, le pays payeur et la somme demandée. Elle doit exposer une thèse principale et, si nécessaire, une thèse subsidiaire. Exemple : à titre principal, la pension marocaine relève de l’article 17 et doit être imposée en France avec correction du montant brut et des prélèvements sociaux ; à titre subsidiaire, si une partie du versement est une rémunération publique ou un rappel de traitement, elle doit être isolée et qualifiée selon la disposition conventionnelle correspondante. Une argumentation subsidiaire évite qu’une erreur de qualification sur une ligne bloque toute la demande.

La réclamation doit joindre les documents qui permettent un contrôle immédiat :

  • avis d’imposition français et détail des revenus déclarés ;
  • attestations de pension marocaines indiquant le brut, le net, la période et la retenue ;
  • preuve du paiement de l’impôt au Maroc, lorsque cette retenue est invoquée ;
  • certificats de résidence fiscale et éléments de foyer pour chaque année contestée ;
  • tableau de conversion en euros, avec taux et dates ;
  • calcul de la restitution demandée, séparant impôt sur le revenu et contributions sociales ;
  • courriers de l’administration, accusés de réception et demandes de renseignements déjà reçues.

Le délai de droit commun des réclamations fiscales est encadré par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Le texte rattache notamment le délai au recouvrement de l’impôt et prévoit une échéance pouvant aller jusqu’au « 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de l’événement prévu par le texte. La date exacte dépend de l’impôt et de l’acte : une cotisation d’impôt sur le revenu mise en recouvrement en 2026 peut, en règle générale, être contestée jusqu’au 31 décembre 2028, sous réserve des règles particulières applicables à la situation. Les prélèvements sociaux, retenues et impositions locales peuvent obéir à d’autres points de départ. Il faut donc calculer le délai à partir de l’avis et non à partir du jour où le bénéficiaire découvre la convention.

Une réclamation ne suspend pas toujours le paiement. Si l’impôt est exigible, le contribuable peut demander le sursis de paiement dans les conditions prévues par la procédure fiscale, en mesurant les garanties exigées et le risque de majorations. Cette demande doit être cohérente avec le montant contesté. Lorsque la somme est déjà payée, la demande devient une restitution ; lorsque le paiement est différé, il faut le signaler expressément. Une réclamation portant sur une retenue marocaine ne produit pas automatiquement d’effet suspensif en France : l’autorité compétente et l’impôt contesté doivent être identifiés.

La réclamation doit citer les dispositions qui soutiennent le résultat, sans empiler des articles inutiles. Les références principales sont l’article 4 A et l’article 4 B du CGI pour la résidence interne, l’article 79 pour la qualification générale du revenu, l’article 158 pour le traitement des pensions, l’article 170 pour la déclaration, l’article 17 de la convention pour la pension et l’article 25 pour le mécanisme d’élimination de la double imposition. Les pièces doivent suivre le même ordre. Une administration qui reçoit quinze relevés bancaires sans tableau peut demander des précisions ; une administration qui reçoit un tableau sans certificats peut contester la résidence ou la retenue. L’efficacité vient de la correspondance entre chaque fait, chaque pièce et chaque règle.

Lorsque l’administration répond, la réponse doit être lue sur le fond. Un refus peut retenir une résidence française, mais accepter le montant déclaré. Il peut aussi accepter le principe de l’article 17 et refuser seulement le certificat de retenue marocaine. La suite ne sera pas la même. Dans le premier cas, il faut documenter la résidence ; dans le second, il faut obtenir une attestation de la caisse ou attaquer le calcul. Une décision partiellement favorable doit être chiffrée pour vérifier le solde réellement dû.

Le dossier peut également porter sur plusieurs années. L’administration examine alors la cohérence des déclarations successives. Une résidence française admise pour 2021 ne suffit pas à déterminer 2024 si un déménagement est intervenu, mais une rupture non documentée peut fragiliser une demande. Il faut présenter une chronologie : date de départ, logement disponible, famille, activité, déclaration dans chaque État, date de début de pension et changements de caisse. Cette chronologie est particulièrement utile lorsque la personne a partagé sa vie entre Paris, Casablanca, Rabat, Tanger ou une autre ville marocaine.

En cas de demande de renseignements ou de proposition de rectification, le contribuable doit respecter le délai de réponse indiqué dans le courrier. Il peut reconnaître une erreur matérielle tout en contestant la qualification juridique et demander la communication du calcul détaillé. Si une retenue marocaine a été traitée comme un crédit d’impôt alors que la convention ne le permet pas, il faut corriger le poste concerné sans renoncer à la contestation de la retenue étrangère. Si une pension marocaine n’a pas été déclarée parce que le contribuable pensait qu’elle était exclusivement imposable au Maroc, l’explication doit être accompagnée d’une régularisation chiffrée et d’une demande de prise en compte de l’impôt éventuellement payé à tort au Maroc selon la voie adaptée.

Enfin, une pénalité ne doit pas être ignorée. Le même arrêt CAA Paris n° 18PA03856 montre que le débat sur la résidence et celui sur la majoration peuvent être liés mais restent distincts. Le contribuable peut contester la résidence française, demander subsidiairement la décharge de la majoration faute de manquement délibéré et produire les démarches faites auprès des deux administrations. Une démarche spontanée, cohérente et documentée n’efface pas automatiquement une pénalité, mais elle permet de discuter concrètement son fondement et son taux.

B. Recours contentieux et procédure amiable France–Maroc

Si la réclamation est rejetée, le contentieux fiscal français doit être engagé dans le délai indiqué par la décision. L’article R*199-1 du livre des procédures fiscales prévoit que « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois » à compter de la notification du rejet, avec un régime particulier lorsque l’administration garde le silence pendant le délai de réponse. Le tribunal compétent dépend de la nature de l’impôt et du domicile fiscal. La requête doit reprendre le montant contesté, les années, le moyen conventionnel et les pièces, sans se limiter à reproduire la réclamation.

Le contentieux doit répondre à la question exacte. Si l’administration française a imposé la pension d’un résident français, le moyen peut porter sur le montant brut, la conversion, la catégorie de pension, l’abattement, les prélèvements sociaux ou la pénalité. Si l’administration a refusé la résidence marocaine, le moyen doit expliquer pourquoi le foyer conventionnel se trouvait au Maroc et renvoyer à une chronologie probante. Dans CAA Paris, 22 juin 2004, n° 91PA00018, la cour a appliqué les règles conventionnelles de domicile et d’imposition des revenus en tenant compte de la combinaison entre le texte franco-marocain et le droit interne. La leçon reste actuelle : le juge vérifie le texte applicable, les faits et la qualification, plutôt qu’un slogan sur la double résidence.

Le contribuable doit distinguer le recours contre la France du recours contre le Maroc. Si la pension marocaine a été imposée en France parce que le bénéficiaire y réside, mais qu’une retenue a été faite au Maroc contrairement à l’article 17, le tribunal administratif français ne peut pas ordonner directement à l’administration marocaine de rembourser cette retenue. La demande française peut obtenir la correction de l’imposition française ou la reconnaissance d’un moyen, mais le remboursement marocain relève de l’autorité marocaine compétente. Une démarche parallèle peut être nécessaire : réclamation au Maroc sur la retenue, réclamation en France sur l’avis, puis procédure conventionnelle si les administrations ne coordonnent pas leur lecture.

La convention prévoit une procédure amiable. Son article 31 dispose notamment : « Si un contribuable fait valoir que les mesures prises par les autorités fiscales des Etats contractants entraînent une imposition non conforme aux principes de la présente Convention, il peut présenter une réclamation aux autorités compétentes de l’Etat dont il conteste l’imposition. » Si la réclamation reste sans suite pendant six mois, le contribuable peut saisir l’autorité compétente de l’autre État. Cette procédure ne remplace pas nécessairement la réclamation interne et ne doit pas être utilisée pour laisser expirer le délai contentieux français. Une demande amiable peut être déposée en parallèle lorsque les deux États ont imposé le même revenu ou lorsque chacun considère que l’autre est compétent.

La procédure amiable doit être écrite comme un dossier de coordination, pas comme une nouvelle plainte générale. Il faut y joindre :

  • l’identité complète, les numéros fiscaux et la résidence revendiquée ;
  • les années et montants en cause, avec une ligne par pension et par État ;
  • les textes conventionnels invoqués, notamment les articles 2, 8, 17, 18 bis, 25 et 31 ;
  • les avis d’imposition, certificats de retenue, preuves de paiement et courriers de refus ;
  • les procédures déjà engagées en France et au Maroc, avec leurs dates et leurs résultats ;
  • une proposition de solution : restitution marocaine, correction française, suppression d’une contribution ou répartition d’un revenu mal qualifié.

La convention franco-marocaine comporte aussi des clauses d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. Ces clauses ne créent pas un droit automatique à l’effacement de l’impôt. Elles rendent plus important encore le fait de conserver des déclarations concordantes. Une différence entre les montants déclarés à la caisse marocaine, à la banque, dans la déclaration française et dans la réclamation peut conduire à des demandes de précision. L’édition officielle de la convention fiscale France–Maroc publiée par la DGFiP doit être citée dans sa version applicable à l’année concernée, avec vérification des avenants et de l’entrée en vigueur.

Les décisions de jurisprudence récentes permettent de calibrer la preuve. Dans l’arrêt n° 21PA04308, la cour a repris le critère conventionnel selon lequel les pensions sont imposables dans l’État du domicile fiscal, puis a examiné les indices de résidence en France. Dans l’arrêt n° 18PA03856, la cour a refusé de déduire le domicile marocain de documents qui ne démontraient pas suffisamment la vie effective au Maroc. Ces décisions ne signifient pas qu’un retraité vivant au Maroc perd toujours sa résidence marocaine ; elles montrent que le résultat dépend des faits et de leur preuve. À l’inverse, l’arrêt n° 16VE00653 rappelle qu’une résidence marocaine peut être reconnue lorsque le faisceau d’indices est cohérent. La stratégie doit donc éviter les affirmations absolues et présenter les éléments favorables, les éléments défavorables et leur explication.

Un contentieux peut également naître d’un changement de résidence en cours d’année. La convention peut conduire à une résidence unique pour la période examinée, mais le droit interne français peut retenir des règles de départ, de revenus de source française ou de prélèvements distinctes. Il faut alors séparer les périodes et les flux : pension acquise avant le départ, pension versée après le départ, plus-value, revenus immobiliers, intérêts bancaires et prestations sociales. Une pension n’absorbe pas les autres revenus dans une catégorie indifférenciée. Le fait qu’un retraité perçoive une pension marocaine ne règle pas la question d’un appartement loué en France ou d’un compte bancaire marocain.

Pour les personnes qui envisagent de s’installer au Maroc, la prévention est plus efficace que la correction. Avant le départ, il faut obtenir une attestation de résidence, clarifier le logement conservé en France, organiser les procurations, demander à chaque caisse la nature exacte des versements, vérifier les obligations déclaratives des deux pays et conserver les justificatifs de présence. Après le départ, il faut effectuer les déclarations françaises et marocaines avec une terminologie cohérente. Une divergence entre « résident » sur une déclaration marocaine et « non-résident » dans un formulaire français n’est pas toujours illégale, mais elle doit être expliquée par la hiérarchie entre droit interne et convention.

Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la méthode reste identique, mais le calendrier administratif compte : avis en ligne, messagerie sécurisée, dépôt de réclamation, conservation des accusés de réception et suivi des échéances. Un déplacement au Maroc ne suspend pas un délai français. Les héritiers d’un retraité décédé doivent également vérifier la période antérieure au décès, les déclarations de succession et les remboursements attendus, sans confondre l’imposition de la pension du vivant avec la fiscalité successorale. Si le bénéficiaire est décédé avant le remboursement, la qualité pour agir et les justificatifs de représentation doivent être établis.

La constitution du recours doit enfin prévoir plusieurs issues. La solution principale peut être la restitution de l’impôt payé au Maroc. La solution subsidiaire peut être la correction d’une déclaration française, l’application de l’abattement, la suppression d’une majoration ou l’exclusion d’une contribution sociale. Une solution amiable peut porter sur une année tandis que le tribunal est saisi pour une autre. Le dossier ne doit pas présenter ces voies comme contradictoires : elles répondent à des autorités et à des impôts différents. Le point commun est la qualification précise de la pension et du domicile fiscal.

Conclusion

Pour une pension marocaine versée à une personne résidente fiscale française, la convention France–Maroc conduit en principe à une imposition en France au titre de l’article 17. La retenue éventuellement opérée au Maroc ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt français et peut devoir être contestée auprès de l’autorité marocaine. La première urgence consiste à établir la résidence conventionnelle de l’année, puis à distinguer pension, rémunération publique, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. La seconde consiste à reconstruire les montants avec les certificats du payeur, les avis français et les preuves de paiement. Enfin, une réclamation française précise, déposée dans le délai applicable, doit être préservée même lorsqu’une procédure amiable France–Maroc est envisagée. Les arrêts n° 21PA04308, 18PA03856, 16VE00653 et 15PA02945 montrent que le juge tranche sur les faits documentés : logement, famille, activité, santé, déplacements et cohérence des déclarations. Dans ce type de dossier patrimonial, chaque année et chaque flux doivent être analysés séparément avant toute demande de restitution ou tout recours.

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