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Formulaire 2740 pour une succession internationale : quelles pièces fournir, quel délai et comment obtenir la restitution des droits étrangers ?

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Formulaire 2740 pour une succession internationale : quelles pièces fournir, quel délai et comment obtenir la restitution des droits étrangers ?

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Lorsqu’une succession comporte un immeuble, un portefeuille de titres, un compte bancaire ou tout autre bien taxable dans un autre pays, le paiement de droits à l’étranger ne suffit pas à neutraliser automatiquement l’impôt français. Dans les situations visées par l’article 784 A du Code général des impôts, le contribuable doit démontrer que les droits étrangers ont réellement été acquittés, qu’ils concernent les biens étrangers compris dans l’assiette française et qu’ils sont définitivement dus. Le formulaire n° 2740, diffusé par l’administration sous l’intitulé 2740-SD, sert précisément à demander cette imputation ou, lorsque les droits français ont déjà été payés, leur restitution.

Ce formulaire ne remplace pas la déclaration de succession. Il ne fixe pas non plus, à lui seul, la loi civile applicable au règlement de la succession ni la compétence du notaire. Son rôle est fiscal et probatoire. La difficulté apparaît souvent après le dépôt de la déclaration française : quittance étrangère incomplète, impôt payé dans une devise étrangère, assiette différente, paiement provisoire, document non traduit ou refus du comptable public. Une demande mal documentée peut alors retarder le remboursement ou conduire à une imputation limitée. La méthode consiste à distinguer le champ de l’article 784 A, le délai de déclaration, les pièces à réunir, le calcul en euros et la voie de réclamation.

I. À quoi sert le formulaire 2740 dans une succession internationale ?

A. Le formulaire 2740 sert-il à déclarer la succession ou à imputer les droits étrangers ?

Le formulaire 2740 intervient après l’identification de l’impôt français et de l’impôt étranger. Il ne constitue pas une déclaration générale de l’actif successoral. La déclaration de succession expose les biens, dettes, héritiers et droits à payer en France. Le formulaire 2740 vise une opération plus étroite : faire reconnaître, dans le calcul français, une somme acquittée hors de France au titre de droits de mutation à titre gratuit.

La page officielle consacrée au formulaire n° 2740-SD le rattache aux droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire aux successions et aux donations. La version affichée sur cette page doit être contrôlée avant l’envoi du dossier, notamment lorsque le contribuable utilise un exemplaire téléchargé depuis un ancien exercice. De son côté, le BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-60, emploie la formulation « imprimé n° 2740 » et décrit son utilisation en matière d’imputation des impôts acquittés hors de France.

La doctrine administrative précise : « En vue de faciliter la tâche des contribuables, un formulaire spécial a été créé (imprimé n° 2740). » Cette phrase permet de comprendre la fonction du document : ce n’est pas un second état civil de la succession, mais le support pratique qui permet au service de calculer la fraction de l’impôt étranger imputable sur les droits français.

Dans une succession internationale, le formulaire peut être utile dans plusieurs configurations :

  • le défunt était domicilié fiscalement en France et possédait un bien immobilier ou mobilier situé à l’étranger ;
  • un héritier, légataire ou bénéficiaire fiscalement rattaché à la France reçoit un bien étranger et acquitte un impôt local sur cette transmission ;
  • la convention fiscale applicable attribue une compétence d’imposition aux deux États et prévoit une élimination de la double imposition par imputation ;
  • la déclaration française a été déposée et les droits français ont été payés avant que la quittance étrangère définitive ne soit disponible ;
  • le contribuable a payé l’impôt étranger en premier et veut que la somme soit directement prise en compte dans le règlement des droits français.

La démarche ne doit pas être confondue avec le formulaire de déclaration de succession lui-même. Elle ne doit pas non plus être confondue avec une déclaration de comptes bancaires étrangers ou avec les obligations propres aux trusts. Un compte étranger peut faire partie de l’actif successoral, mais le formulaire 2740 n’a pas pour objet de régulariser son existence ou son origine. Il sert à documenter l’impôt de mutation payé dans l’autre pays et la correspondance entre cet impôt et les biens soumis à l’impôt français.

Cette distinction a une conséquence pratique : joindre le formulaire 2740 à une déclaration de succession incomplète ne régularise pas cette déclaration. Inversement, déposer une déclaration française complète sans formulaire 2740 peut conduire à payer l’intégralité des droits français, quitte à demander ensuite une restitution. Le choix du moment dépend de la disponibilité des justificatifs et de la date de paiement des deux impositions.

Le dossier doit également respecter la procédure matérielle indiquée par la notice du formulaire. Le BOFiP indique que le document est remis au comptable de la DGFiP qui a reçu la déclaration de succession ou enregistré la donation, en double exemplaire, avec les justificatifs. Lorsque le service compétent demande une transmission dématérialisée ou une modalité différente, cette instruction pratique doit être conservée avec la preuve d’envoi. L’objectif est d’éviter qu’une demande soit adressée à un service qui n’a pas la déclaration principale sous son contrôle.

B. Dans quels cas l’article 784 A du CGI permet-il l’imputation ?

Le point de départ est l’article 784 A du CGI. Son premier mécanisme est rattaché aux situations définies aux 1° et 3° de l’article 750 ter du CGI. Le texte vise notamment les transmissions reçues lorsque le défunt ou le donateur a son domicile fiscal en France, ainsi que certaines transmissions reçues par un héritier ou bénéficiaire ayant son domicile fiscal en France pendant la période de référence prévue par l’article 750 ter.

La règle est territoriale. L’article 750 ter peut rendre imposables en France des biens situés hors de France, tandis que l’État étranger peut également taxer le même bien ou la même transmission. L’article 784 A offre alors un mécanisme de prise en compte de l’impôt étranger, mais dans des limites précises. Le texte dispose : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La somme étrangère ne peut donc pas être imputée indistinctement sur tous les droits français de la succession.

Trois questions doivent être séparées.

La première porte sur la personne imposable. Il faut déterminer le domicile fiscal du défunt, du donateur, de l’héritier ou du bénéficiaire selon le cas applicable. La nationalité, le lieu du décès ou le lieu où le notaire est établi ne suffisent pas à répondre à cette question. Une convention fiscale peut ensuite modifier l’analyse, mais elle ne dispense pas de documenter les faits qui permettent de l’appliquer.

La deuxième porte sur le bien. L’imputation concerne l’impôt étranger portant sur un bien meuble ou immeuble situé hors de France et compris dans l’assiette française. Un immeuble en Espagne, un compte-titres géré en Suisse ou des actions rattachées à une transmission imposée dans un autre État doivent être décrits avec précision. Le dossier doit faire apparaître le lien entre le bien, la transmission, l’impôt étranger et la ligne correspondante de la déclaration française.

La troisième porte sur la nature de la somme payée. Il doit s’agir de droits de mutation à titre gratuit effectivement acquittés, et non de frais de notaire, de droits d’enregistrement annexes, de timbres, d’amendes ou d’intérêts. Le BOFiP rappelle que les droits simples sont distingués des pénalités et accessoires. Une quittance globale étrangère qui regroupe plusieurs taxes ne permet pas toujours de déterminer la fraction imputable. Il faut alors demander à l’administration étrangère une attestation ventilée ou produire un rapprochement documenté.

L’existence d’une convention fiscale ajoute une étape. Certaines conventions successorales organisent directement la répartition du pouvoir d’imposer et le crédit d’impôt. Dans ce cas, la convention doit être lue article par article : règle sur la résidence, règle sur les immeubles, règle sur les valeurs mobilières, règle sur l’élimination de la double imposition et éventuelle clause de procédure amiable. Le formulaire 2740 ne permet pas de dépasser la convention. Il accompagne l’application de la règle conventionnelle lorsqu’elle prévoit une imputation.

Cette articulation explique pourquoi deux successions présentant un bien étranger comparable peuvent conduire à des montants différents. Le lieu de résidence du défunt, le domicile de l’héritier, la nature du bien, le démembrement, la convention bilatérale et la date du paiement peuvent modifier le résultat. Le formulaire est le même, mais le dossier juridique et la méthode de calcul ne le sont pas.

La jurisprudence permet de mesurer le risque d’une lecture trop mécanique. Dans un arrêt du 26 mai 2025, la cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, RG n° 22/17216, a examiné une demande fondée sur l’article 784 A à propos d’une donation-partage de titres luxembourgeois détenus par une résidente suisse. La cour a rappelé que « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité », puis a discuté la fraction des droits étrangers correspondant à l’assiette française. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette décision concernait une donation, et non une succession. Elle reste utile pour comprendre le fonctionnement de l’article 784 A : le contribuable doit isoler les biens étrangers concernés et expliquer la méthode qui conduit au montant demandé. La cour a finalement retenu, dans les circonstances de l’espèce, une restitution complémentaire après avoir examiné la différence d’assiette entre la France et la Suisse. Elle ne transforme pas toute différence de calcul en droit automatique à remboursement ; elle montre que la démonstration de l’assiette et de la transmission est centrale.

Le formulaire 2740 ne doit donc pas être rempli à partir du seul montant figurant sur la quittance étrangère. Il faut déterminer la somme correspondant aux biens étrangers imposés par la France, puis vérifier si la convention applicable prévoit une méthode particulière. Lorsque l’administration étrangère a taxé une masse plus large, le contribuable doit isoler la part pertinente. Lorsque la France a taxé une base plus large, l’imputation peut être plafonnée.

Enfin, les règles civiles et fiscales ne se recouvrent pas entièrement. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut désigner la loi successorale et la juridiction compétente, mais il ne règle pas à lui seul la double imposition des droits de succession. Une professio juris, un certificat successoral européen ou une décision étrangère sur la qualité d’héritier ne remplace pas la preuve fiscale du paiement étranger. Les deux dossiers doivent être coordonnés, sans les confondre.

II. Quelles pièces fournir et que faire si le formulaire 2740 est refusé ?

A. Quelles pièces joindre pour prouver le paiement et le montant imputable ?

Le formulaire 2740 vaut demande d’imputation. Il doit être accompagné d’un dossier qui permet au comptable public de vérifier trois éléments : l’impôt étranger a été payé, il se rapporte aux biens étrangers compris dans l’assiette française et il est définitivement dû. Le BOFiP formule le principe ainsi : « La nature des justifications à produire par les ayants droit est laissée à l’initiative des requérants mais reste soumise à l’appréciation du comptable de la DGFIP compétent sous le contrôle de l’administration. »

Cette liberté dans le choix des pièces ne signifie pas qu’un simple courrier bancaire suffira. La preuve doit être lisible, traçable et reliée à la succession. Un dossier robuste comprend généralement les éléments suivants.

1. La déclaration française et son détail. Il faut joindre une copie de la déclaration de succession, ou au minimum les pages qui identifient le défunt, les héritiers, les biens étrangers et les droits liquidés. Le tableau de calcul doit faire apparaître la valeur retenue pour chaque bien étranger. Si plusieurs héritiers sont concernés, le dossier doit préciser la part de chacun et la personne qui demande l’imputation.

2. La déclaration ou décision fiscale étrangère. Le document étranger doit identifier la succession, le défunt, l’héritier ou le bénéficiaire, la date de la transmission et les biens taxés. Une déclaration déposée mais non liquidée ne prouve pas nécessairement que l’impôt est définitivement dû. Lorsque le pays étranger délivre un avis de liquidation, une attestation de l’administration ou une décision de taxation, ces documents doivent être privilégiés.

3. La quittance ou la preuve bancaire. La quittance doit montrer le montant, la date, la devise, le bénéficiaire du paiement et la référence de l’impôt. Le relevé bancaire ne remplace pas toujours la quittance fiscale : il prouve un débit, mais pas nécessairement la nature de la taxe. La meilleure combinaison associe l’avis de liquidation, la quittance et la preuve du virement.

4. La preuve du caractère définitif. Si le droit étranger peut encore faire l’objet d’une restitution, d’une réduction ou d’un recours suspensif, l’administration française peut différer ou limiter l’imputation. Une attestation étrangère indiquant que le paiement est définitif, ou qu’aucun remboursement n’est demandé, réduit ce risque. Si une procédure est en cours dans l’autre pays, elle doit être déclarée au lieu d’être dissimulée.

5. Le rapprochement entre l’impôt étranger et les biens. Une succession étrangère peut taxer à la fois un immeuble, un compte bancaire, des titres et des biens situés dans plusieurs États. Le dossier doit répartir le montant total. Un tableau peut comporter : bien, pays de situation, valeur retenue à l’étranger, valeur retenue en France, impôt étranger correspondant, taux de change, montant en euros et fraction revendiquée.

6. Les éléments sur le démembrement. Une nue-propriété, un usufruit, un droit viager ou une clause bénéficiaire peuvent être évalués différemment par deux administrations. Il faut joindre l’acte de donation ou le testament, l’acte de décès, l’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété ainsi que le calcul étranger. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 mai 2025 illustre le problème : l’administration suisse avait taxé la pleine propriété alors que l’assiette française retenait la nue-propriété. Sans l’acte et le tableau de calcul, la discussion est impossible.

7. La preuve du cours de change. L’impôt payé en francs suisses, dollars, livres, dirhams ou toute autre devise doit être converti en euros. Le BOFiP indique, au paragraphe 60, que « La conversion en euros des montants imputables doit être opérée en retenant en principe le cours du change pratiqué sur la place de Paris au jour du paiement effectif de l’impôt étranger. » Il faut conserver la date exacte du paiement et la source du taux utilisé. Le taux de la date de la déclaration française n’est pas nécessairement celui qui doit être retenu.

8. Les traductions et explications terminologiques. Une quittance étrangère en anglais, allemand, italien, espagnol, arabe ou hébreu doit être accompagnée d’une traduction exploitable. Les termes « inheritance tax », « estate tax », « gift tax », « impôt cantonal », « droits de mutation » ou leurs équivalents ne recouvrent pas toujours la même réalité. Il faut traduire les intitulés et joindre, lorsque c’est utile, une note expliquant la nature juridique de la taxe.

9. La convention fiscale applicable. Il faut joindre le texte de la convention ou au moins l’article qui attribue le pouvoir d’imposer et celui qui prévoit l’élimination de la double imposition. Le dossier doit expliquer pourquoi l’impôt étranger est imputable selon la convention, selon l’article 784 A, ou selon les deux mécanismes. La convention ne doit pas être citée par son seul nom : l’article et le paragraphe concernés doivent être indiqués.

10. La preuve de l’envoi. Le formulaire étant souscrit en double exemplaire selon la doctrine citée, le contribuable doit garder une copie complète, la liste des annexes et la preuve de dépôt. Une transmission par courrier recommandé, dépôt contre récépissé ou canal électronique validé par le service permet de fixer la date de la demande. Cette date peut avoir une importance pour les intérêts moratoires et pour la recevabilité d’une réclamation.

Le délai de la déclaration de succession doit être traité séparément. L’article 641 du CGI prévoit : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le fait qu’un bien soit à l’étranger ne prolonge pas automatiquement le délai lorsque le décès est intervenu en France. À l’inverse, un décès à l’étranger peut relever du délai d’un an prévu par le texte, sous réserve des règles applicables à la situation précise.

Le lieu de dépôt est également distinct de la question du formulaire. Selon l’article 656 du CGI, les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du défunt ; lorsque la personne n’était pas domiciliée en France, les déclarations sont déposées auprès du service désigné par le ministre chargé du budget. Il faut donc identifier le service compétent avant d’envoyer le formulaire 2740. La doctrine du BOFiP sur le lieu de dépôt doit être vérifiée avec les coordonnées actuelles du service, car l’organisation administrative peut évoluer.

Le montant à inscrire ne doit jamais être présenté comme une simple conversion du total étranger. Exemple : un défunt laisse un appartement au Portugal, un portefeuille de titres en Suisse et un compte en France. L’État étranger taxe l’ensemble des biens transmis à son résident, tandis que la France taxe selon l’article 750 ter. Le formulaire doit isoler, pays par pays, la taxe qui correspond aux biens étrangers effectivement compris dans l’assiette française. Les droits étrangers portant sur un bien français ou sur une pénalité ne sont pas imputables au titre de l’article 784 A.

Le même raisonnement s’applique lorsqu’un pays prélève une taxe unique regroupant plusieurs composantes. Si la quittance mentionne un montant global sans ventilation, le contribuable doit demander une attestation explicative. À défaut, il peut proposer une méthode de répartition, mais celle-ci doit être appuyée par la déclaration étrangère, les valeurs des biens et les règles de liquidation. La transparence sur la méthode est préférable à un montant arrondi qui ne peut pas être contrôlé.

Les conventions peuvent encore réduire le montant imputable. Certaines attribuent l’imposition exclusive d’un immeuble à l’État de situation ; d’autres organisent un crédit pour l’impôt payé dans l’autre État ; d’autres ne couvrent pas les droits de succession. Une convention d’impôt sur le revenu ne suffit pas nécessairement pour les droits de mutation à titre gratuit. Le dossier doit donc vérifier l’objet matériel de la convention avant de réclamer un crédit.

B. Que faire si le formulaire 2740 ou la restitution des droits est refusé ?

Le refus peut intervenir à plusieurs moments. Le service peut demander une pièce complémentaire, écarter une quittance étrangère, considérer que l’impôt n’est pas définitif, limiter l’imputation à une fraction de l’assiette ou refuser la demande dans son ensemble. Ces situations ne doivent pas être traitées de la même manière.

Si les droits français ne sont pas encore payés, le contribuable doit demander que la somme reconnue imputable soit déduite du montant à verser. Le BOFiP explique que, lorsque l’impôt étranger a été acquitté avant le paiement des droits français, la somme reconnue imputable est directement déduite de l’impôt français. Cette demande doit être présentée avec le formulaire et les justificatifs, sans attendre que le délai de la déclaration française soit dépassé.

Si les droits français ont déjà été payés, le contribuable doit demander une restitution. Le BOFiP indique : « Dans le cas contraire, il est procédé par voie de restitution. » La demande écrite doit être adressée au comptable de la DGFiP qui a reçu la déclaration de succession, avec le formulaire 2740, les justificatifs et un calcul lisible de la somme demandée. Il faut préciser le montant déjà payé en France, le montant payé à l’étranger, le montant imputable, le plafond français et le solde à restituer.

La demande doit distinguer une pièce manquante d’un désaccord juridique. Une demande de traduction complémentaire n’est pas encore un rejet de l’article 784 A. Une décision qui reconnaît le paiement mais limite la somme en raison de l’assiette appelle une réponse juridique et comptable différente. Dans le premier cas, on complète le dossier. Dans le second, on produit une réclamation contentieuse et un tableau démontrant l’erreur de calcul.

La règle de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit les réclamations contentieuses comme celles qui tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Une demande de restitution fondée sur l’article 784 A entre dans cette logique lorsqu’elle conteste le montant de droits conservé par l’administration.

Le délai de réclamation doit être contrôlé à partir des dates exactes. L’article R*196-1 du LPF prévoit, pour les impôts concernés, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant notamment la mise en recouvrement, le versement de l’impôt contesté ou l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ dépend de la nature de la demande. Une demande de restitution des droits français déjà acquittés ne doit pas être enfermée dans un délai calculé à partir de la seule date de la quittance étrangère.

La réclamation doit être motivée. Elle doit reprendre les faits, la règle de territorialité, la convention éventuellement applicable, le montant des droits français, le montant étranger, le taux de change, la méthode de ventilation et les pièces. Une formulation comme « double imposition injuste » ne suffit pas. La demande doit permettre au service de reproduire le calcul et de vérifier que le même bien n’est pas compté deux fois.

La jurisprudence récente sur l’article 784 A montre l’importance de ce calcul. Dans l’arrêt RG n° 22/17216 précité, la cour d’appel de Paris a discuté une assiette suisse en pleine propriété et une assiette française en nue-propriété. Elle a conclu, dans cette affaire, que l’objectif de limitation des doubles impositions justifiait une restitution complémentaire après examen des droits réellement acquittés. Le jugement ne dispense pas de prouver la transmission, le bien étranger, le paiement et la valeur pertinente ; il donne un cadre pour contester une limitation qui ne correspondrait pas aux biens taxés.

La demande doit aussi tenir compte des intérêts. L’article L. 208 du LPF prévoit que les sommes déjà perçues et remboursées à la suite d’un dégrèvement donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard. Le texte indique que les intérêts courent du jour du paiement. Dans l’arrêt RG n° 22/17216, la cour d’appel a également visé l’article L. 208 du LPF et l’article 1231-6 du Code civil pour les conséquences de la restitution. Le lien vers l’article 1231-6 du Code civil permet de vérifier le régime général de l’intérêt au taux légal, mais le calcul fiscal doit rester fondé sur le texte fiscal applicable.

Il faut séparer les intérêts moratoires dus par l’État des intérêts de retard dus par le contribuable. L’article 1727 du CGI prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal donne lieu à un intérêt de retard, sous réserve de ses exceptions. L’article 1728 du CGI organise, pour les déclarations ou actes déposés tardivement, des majorations dont le taux dépend notamment de l’existence d’une mise en demeure. Ces textes ne créent pas un droit à l’imputation du paiement étranger ; ils mesurent les conséquences du retard dans le paiement ou le dépôt.

Une succession comportant un bien étranger peut donc cumuler plusieurs calendriers : le délai de déclaration prévu par l’article 641, le délai de paiement des droits français, le délai de production du justificatif étranger, le délai de réclamation du LPF et, le cas échéant, le délai d’un recours dans l’autre État. Un calendrier écrit doit mentionner chaque date, la personne chargée de l’action et la pièce attendue. La demande de restitution ne doit pas être reportée jusqu’à la fin d’une procédure étrangère si l’impôt payé est déjà définitif et documentable.

Le pourvoi n° 07-14.332, arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008, rappelle par ailleurs que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures ». Cet arrêt ne porte pas sur le formulaire 2740. Il rappelle toutefois que le dossier de succession doit être complet et que la qualité d’héritier n’exonère pas de l’obligation de renseigner la déclaration. Une demande d’imputation ne peut pas servir à masquer une donation antérieure ou un actif étranger non déclaré.

En cas de désaccord persistant, le contribuable doit conserver la décision de refus, les échanges avec le service, la preuve des pièces transmises et le calcul initial. La réclamation doit identifier ce qui est demandé : restitution totale, restitution complémentaire, prise en compte d’un impôt étranger définitif, correction du taux de change ou correction de l’assiette. Si l’administration accepte une partie de la demande, le recours doit viser uniquement le reliquat et expliquer pourquoi la limitation demeure erronée.

La stratégie contentieuse doit enfin éviter deux excès. Le premier consiste à réclamer l’intégralité de l’impôt étranger sans démontrer qu’il se rattache aux biens imposés en France. Le second consiste à renoncer dès qu’une différence d’assiette est constatée. La différence doit être analysée : elle peut réduire l’imputation, mais elle peut aussi révéler que l’administration française a retenu une méthode incompatible avec la réalité du bien transmis ou avec l’objectif d’élimination de la double imposition. Les pièces et le tableau de calcul déterminent l’issue beaucoup plus sûrement qu’une affirmation générale.

Conclusion

Le formulaire 2740, également diffusé sous la référence 2740-SD, est l’outil fiscal qui accompagne une demande d’imputation ou de restitution des droits de mutation payés à l’étranger. Il ne remplace ni la déclaration de succession ni l’analyse de la convention fiscale. La demande doit rattacher l’impôt étranger aux biens étrangers compris dans l’assiette française, établir le paiement définitif, convertir la somme au bon cours, distinguer les droits simples des pénalités et respecter le service compétent.

Avant l’envoi, le dossier doit répondre à cinq questions : quel texte rend la transmission imposable en France, quel bien a été taxé dans l’autre pays, quelle somme a été définitivement payée, quelle fraction correspond à l’assiette française et quelle date déclenche la demande de restitution ? Si le service limite ou refuse l’imputation, la réponse doit reprendre ces cinq points avec les documents, la règle conventionnelle et un calcul vérifiable. Le nouvel article peut être rapproché de la page consacrée à la succession internationale et à l’imputation des droits étrangers selon l’article 784 A du CGI, qui présente le cadre général du mécanisme.

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