La cession d’actions ou de parts après un départ de France ne met pas seulement en jeu le calcul d’une plus-value. Elle peut déclencher l’exigibilité définitive de l’exit tax, imposer une déclaration de suivi et ouvrir, lorsque la valeur réelle des titres est inférieure à la valeur retenue au départ, un droit à dégrèvement ou à restitution. La difficulté pratique tient au fait que plusieurs délais se superposent. Le délai de dépôt de la déclaration 2074-ETS3 n’est pas nécessairement le délai de réclamation contentieuse prévu par le livre des procédures fiscales. Une erreur sur cette distinction peut conduire à laisser passer une échéance alors même que le contribuable dispose encore d’un moyen de demander la restitution, ou à adresser une simple déclaration alors qu’une réclamation motivée était nécessaire.
La réponse dépend de la date du transfert de domicile, de l’existence d’un sursis de paiement, de la date et de la nature de la cession, du montant des plus-values latentes, de l’impôt effectivement payé à l’étranger et du contenu de l’avis d’imposition. Pour un particulier qui a vendu des titres en 2026, la démarche commence généralement par la déclaration de l’événement dans la campagne déclarative de 2027. Elle peut ensuite se prolonger par une réclamation visant l’assiette, le calcul, un crédit d’impôt ou le remboursement d’une somme déjà versée. Ce calendrier doit être fixé à partir des documents du dossier, et non d’une date supposée.
I. Après la cession, quel délai pour déclarer l’événement et demander le dégrèvement de l’exit tax ?
A. La cession met fin au sursis, mais le délai de restitution dépend du régime applicable
L’exit tax frappe, selon les conditions prévues par le article 167 bis du code général des impôts, certaines plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Le mécanisme s’adresse à une personne physique et porte notamment sur les titres, droits ou valeurs entrant dans le champ de l’imposition des plus-values mobilières. Le calcul initial ne correspond donc pas toujours à une vente réelle : la loi reconstitue une plus-value au jour du départ, à partir de la valeur des titres et de leur prix ou valeur d’acquisition.
Lorsque le contribuable bénéficie d’un sursis de paiement, la dette calculée au départ n’est pas nécessairement immédiatement recouvrée. Le sursis ne signifie toutefois pas que l’administration abandonne le suivi du dossier. La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres peuvent rendre la taxe exigible. Le texte rattache expressément la fin du sursis à la survenance de ces événements. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 22 novembre 2021, n° 455891 : le régime vise des plus-values latentes et « le sursis de paiement prenant fin du fait de cette cession ». Cette décision, rendue sur un contexte propre au dossier jugé, reste utile pour comprendre la chronologie entre transfert, sursis et cession.
La date de cession doit être établie avec soin. Pour des titres cotés, la date d’exécution ou de règlement peut être discutée selon les documents disponibles. Pour des titres non cotés, la signature d’un protocole, la réalisation de la condition suspensive, le transfert de propriété et le paiement du prix peuvent apparaître à des dates différentes. Une opération d’apport ou d’échange peut également suivre un régime particulier et ne pas produire immédiatement les mêmes effets qu’une vente au comptant. Le dossier doit donc conserver l’acte complet, ses avenants et la preuve de la date à laquelle le contribuable a effectivement cessé de détenir les titres concernés.
Pour les transferts relevant du régime postérieur aux réformes récentes, l’article 167 bis prévoit une restitution ou un dégrèvement lorsque le contribuable a conservé les titres pendant la période légale sans réaliser l’événement qui rend la taxe exigible. La durée peut être de deux ans ou de cinq ans selon le montant global des participations et la date du transfert. Cette période de deux ou cinq ans est une condition substantielle du dégrèvement à l’issue de la période de conservation. Elle ne doit pas être confondue avec le délai de réclamation contre une imposition déjà établie. Un contribuable peut avoir conservé les titres cinq ans et être néanmoins hors délai pour contester une erreur de calcul ancienne ; inversement, il peut devoir déclarer une cession bien avant l’expiration d’un délai contentieux.
Le texte prévoit aussi des conséquences différentes lorsque l’événement est une donation, un décès, un retour en France ou une cession réalisée après une période de conservation. La déclaration de suivi doit identifier l’événement et déterminer la fraction de la plus-value latente devenue définitive. L’administration ne peut pas traiter automatiquement toutes les situations comme une cession totale. Une vente partielle peut concerner une partie des titres, plusieurs lots acquis à des dates différentes ou des titres présentant une base fiscale distincte. La quantité vendue, la méthode d’identification des titres, les frais et la valeur d’acquisition doivent être documentés.
La page officielle consacrée à l’exit tax rappelle que le formulaire 2074-ETS3 se dépose dans le délai de la déclaration des revenus lorsque l’événement impose un suivi. Le service des impôts explique également la différence entre les périodes de deux et cinq ans et les régimes historiques applicables aux transferts plus anciens. Le formulaire officiel 2074-ETS3 et sa notice doivent être consultés dans la version correspondant à l’année de l’événement. Une ancienne déclaration, un changement de formulaire ou une modification du régime ne permet pas de reconstituer seul le calendrier d’un dossier complexe.
Exemple : une personne partie de France en 2020, ayant déclaré une plus-value latente avec sursis, cède ses titres le 18 septembre 2026. La première échéance à traiter est la déclaration de l’événement dans la campagne 2027, selon le délai de dépôt de la déclaration de revenus fixé par l’administration. Il faut alors calculer la plus-value définitive, reprendre les données du départ, déclarer le montant de la taxe exigible et demander la restitution de la fraction devenue indue si la valeur de cession est inférieure à la valeur retenue au départ. Cette échéance déclarative ne signifie pas que le délai de la réclamation contentieuse commence et se termine le même jour.
Lorsque la personne n’avait pas obtenu de sursis de paiement, le formulaire de suivi peut être requis au moment où l’événement ouvre un droit à remboursement. La notice officielle précise que la demande doit alors être accompagnée des justificatifs et des avis d’imposition concernés. Dans cette configuration, le contribuable a intérêt à joindre une demande clairement formulée, même si le formulaire permet de signaler l’événement. Une case cochée ne remplace pas une démonstration lorsque la valeur, la devise, la date de cession, les frais ou l’impôt étranger font débat.
B. Le délai de réclamation fiscale n’est pas le délai de dépôt de la 2074-ETS3
La réclamation contentieuse répond à une autre question : le contribuable soutient que l’imposition mise à sa charge est erronée, trop élevée ou doit être remboursée en application d’un droit prévu par la loi. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit le domaine des réclamations relatives aux impôts, en visant notamment les erreurs dans l’assiette, le calcul ou l’application d’un droit. Il peut s’agir d’une mauvaise valeur de départ, d’une cession partielle mal ventilée, d’une perte non prise en compte, d’un crédit d’impôt étranger omis ou d’un remboursement refusé.
Pour la recevabilité temporelle, l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts directs, une échéance qui se situe en principe « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant celle de la mise en recouvrement, du versement ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Le point de départ doit être qualifié. Une demande de restitution de la taxe payée après une cession ne se raisonne pas nécessairement comme une contestation de l’avis d’imposition établi au départ. Il faut rapprocher la nature de la demande, la date du paiement, la date de l’événement et les mentions de l’avis.
La formule ne permet pas de donner une date universelle pour tous les dossiers. Si un événement de cession intervient en 2026 et qu’il motive le remboursement d’une somme, le 31 décembre 2028 peut constituer une échéance de réclamation lorsque le point de départ retenu est l’année 2026. Mais cette date doit être vérifiée au regard de la mise en recouvrement, du paiement et de la demande exacte. Une réclamation portant sur l’avis initial peut relever d’une autre branche du texte. Une réclamation fondée sur un événement postérieur peut soulever une question différente. Attendre le dernier jour en considérant que l’administration acceptera automatiquement la qualification la plus favorable est une stratégie dangereuse.
La jurisprudence montre la rigueur de cette analyse. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 6 février 2014, n° 13VE01360, rendu sur un régime historique de l’exit tax, la cour a examiné la date de la réclamation et a conclu que « la réclamation … était tardive et dès lors irrecevable ». Les faits concernaient une période ancienne et ne doivent pas être transposés mécaniquement au régime actuel. La décision rappelle néanmoins une règle de méthode : l’existence d’une difficulté juridique ou d’une contestation de principe ne dispense pas de vérifier l’échéance de la réclamation applicable à l’impôt concerné.
Une réclamation doit aussi être complète sur le fond. L’article R* 197-3 du livre des procédures fiscales impose des mentions permettant d’identifier l’imposition et les conclusions du contribuable. Le texte rappelle que « Pour être recevables, les réclamations doivent être signées ». Le courrier doit indiquer l’impôt, l’année ou la période, la référence de l’avis, le montant contesté, le montant demandé en restitution et les raisons précises de la demande. La pièce manquante peut parfois être régularisée, mais une demande vague ne protège pas efficacement contre une discussion de délai ou de portée.
La réclamation doit distinguer au moins trois résultats possibles : le dégrèvement de l’impôt non encore payé, la restitution d’un impôt déjà versé et la rectification du calcul avec imputation d’un impôt étranger. Ces demandes peuvent être liées mais elles ne se confondent pas. Il faut préciser si le contribuable demande l’annulation totale de l’exit tax, la restitution d’une fraction seulement, la prise en compte de frais de cession, la réévaluation de la base d’acquisition, le bénéfice d’un abattement ou l’imputation de l’impôt payé dans l’État de résidence.
Le site officiel des impôts recommande de déposer une réclamation dès que l’erreur est identifiée. Cette recommandation est importante pour deux raisons. D’une part, la reconstitution d’une cession ancienne devient plus difficile lorsque les relevés bancaires, contrats de courtage ou tableaux de capitalisation ne sont plus immédiatement accessibles. D’autre part, une demande rapidement déposée laisse le temps de compléter l’argumentation, de demander une communication de pièces ou de répondre à une proposition de rejet. Le rappel officiel des délais de réclamation ne remplace pas la lecture de l’article R* 196-1 et de l’avis personnel, mais il confirme l’intérêt de ne pas attendre.
Il faut enfin éviter de confondre le dépôt d’une réclamation avec un recours juridictionnel. La réclamation préalable s’adresse à l’administration. Si elle est rejetée, la contestation peut ensuite être portée devant la juridiction compétente dans le délai prévu par les textes. Une demande de restitution adressée au service sans motif, sans chiffrage ou sans signature peut créer un échange administratif, mais elle ne doit pas être présumée suffisante pour préserver tous les droits contentieux.
II. Comment obtenir la restitution et contester un refus après la cession des titres ?
A. Constituer un calcul traçable et une réclamation accompagnée des bonnes pièces
La restitution se gagne d’abord par une chronologie et un calcul vérifiables. Le dossier doit partir de la déclaration initiale d’exit tax, puis suivre chaque modification : transfert, demande ou octroi du sursis, échanges ou apports, cessions partielles, variation de valeur, paiement de l’impôt français, imposition étrangère et événement final. Un tableau unique doit faire apparaître, pour chaque ligne de titres, le nombre de titres au départ, le nombre cédé, la date d’acquisition, la base fiscale, la valeur au départ, le prix de cession, les frais et la fraction de plus-value latente correspondante.
La qualification de la plus-value repose notamment sur les règles de l’article 150-0 A du CGI et sur la détermination du gain prévue par l’article 150-0 D du CGI. Le prix de cession, la valeur d’acquisition et les frais ne peuvent pas être remplacés par une estimation globale lorsque plusieurs catégories de titres ont été acquises à des dates différentes. Les titres reçus par donation, les actions gratuites, les options, les titres issus d’un échange ou les titres non cotés peuvent appeler un retraitement spécifique. Le calcul du formulaire doit rester cohérent avec les déclarations antérieures et avec les documents transmis à l’établissement financier.
La première pièce est l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement qui a fixé l’exit tax. Il faut joindre les déclarations de départ et de suivi, les formulaires 2074-ETD ou 2074-ETS3 utilisés, les courriers sur le sursis de paiement, les garanties éventuelles et les décisions déjà rendues par le service. Une copie intégrale de l’avis est préférable à une simple capture du montant à payer. La référence, la date de mise en recouvrement et la ventilation par impôt peuvent être nécessaires pour déterminer le délai et le montant de la restitution.
La deuxième série de pièces prouve la cession : contrat signé, ordre de vente ou relevé d’exécution, décompte du courtier, justificatif du règlement, registre de mouvements de titres, procès-verbal ou acte de transfert pour une société non cotée, ainsi que les avenants. En présence d’une cession partielle, il faut expliquer la méthode d’affectation des titres. La conservation d’un seul relevé bancaire indiquant un montant net ne suffit pas toujours, car le prix brut, les frais et les retenues étrangères peuvent être nécessaires au calcul français.
La troisième série concerne la valeur au départ. Pour des titres cotés, les cours et la date de valorisation doivent être reconstitués. Pour des titres non cotés, il faut conserver le pacte d’associés, les comptes disponibles, les opérations récentes sur le capital, les levées de fonds, les clauses de liquidation préférentielle et toute analyse de valorisation utilisée à l’époque. La décision de la cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026, n° 24PA02186, illustre l’importance de la qualification des titres et de la méthode de valorisation dans l’application de l’article 167 bis. Elle ne donne pas une formule automatique pour chaque dossier, mais elle montre pourquoi le contribuable doit pouvoir expliquer la nature économique et juridique de l’actif cédé.
La quatrième série concerne l’impôt payé dans l’État de résidence. Le régime de l’article 200 A du CGI et les règles de l’article 167 bis peuvent conduire à imputer un impôt étranger dans la limite et selon les conditions prévues. Il faut produire l’avis ou la déclaration étrangère, la preuve du paiement définitif, le calcul de l’assiette étrangère, la devise et le taux de conversion, ainsi que la convention fiscale applicable. Un prélèvement simplement déclaré mais non payé, un impôt portant sur une autre assiette ou un impôt récupérable à l’étranger ne doit pas être présenté comme un crédit sans vérification.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juillet 2013, n° 359994, a traité la question de l’imputation d’un impôt étranger dans le mécanisme d’élimination d’une éventuelle double imposition. La référence ne dispense pas de lire la convention bilatérale applicable au pays concerné. Une convention avec la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël ne produit pas nécessairement le même résultat selon la catégorie de revenu, la date du départ, la nature des titres et le droit de l’État d’accueil. La réclamation doit donc identifier l’article conventionnel invoqué au lieu de demander une imputation de manière générale.
La demande doit ensuite chiffrer séparément le montant initial, le montant définitivement dû après la cession et la somme dont la restitution est demandée. Si la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente, l’écart doit être démontré. Si une perte est apparue, il faut vérifier comment elle est prise en compte par le régime de l’article 167 bis. Si un abattement ou une règle de durée de détention intervient, son effet doit être calculé sur la fraction concernée. Un tableau « montant déclaré / montant correct / différence / justificatif » rend la demande plus lisible qu’une longue contestation sans synthèse.
Lorsque l’exit tax a déjà été payée, la réclamation doit demander explicitement la restitution de la somme et, lorsque les conditions sont réunies, les intérêts moratoires. L’article L. 208 du livre des procédures fiscales prévoit le remboursement des sommes perçues lorsque l’imposition est dégrevée ou restituée et organise le cours des intérêts. La demande doit indiquer la date et le compte du paiement, car la date d’encaissement peut être utile pour calculer les intérêts. Si la taxe n’a pas été payée, la demande porte sur le dégrèvement et non sur une restitution déjà disponible.
Si le contribuable conteste une imposition non acquittée et veut éviter des poursuites pendant l’examen de sa demande, il peut examiner le sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du LPF. Le texte prévoit que le contribuable « peut, s’il en fait la demande dans sa réclamation, être autorisé à surseoir au paiement » de la partie contestée, sous réserve des conditions et garanties applicables. Ce sursis contentieux est distinct du sursis de paiement propre à l’exit tax. La cession peut mettre fin au second, tandis que le premier répond à la contestation d’un recouvrement pendant l’instruction de la réclamation.
Une réclamation sérieuse peut être structurée en quatre blocs : l’identification du contribuable et de l’imposition, la chronologie de l’exit tax et de la cession, le calcul corrigé, puis les demandes précises. Les pièces doivent être numérotées et citées dans le corps du courrier. Il faut également conserver la preuve de l’envoi et la copie exacte de la version déposée. En cas de transmission électronique, le récépissé, le fichier joint et les échanges ultérieurs doivent être archivés ensemble.
B. Que faire après un rejet, une absence de réponse ou un événement international particulier ?
L’administration peut accepter le dégrèvement, demander des pièces complémentaires, prononcer un remboursement partiel ou rejeter la réclamation. Une réponse partielle doit être analysée ligne par ligne. Le contribuable doit savoir si le service discute le délai, la valeur des titres, la date de cession, l’existence du paiement étranger, la convention applicable ou la qualité de la pièce. Une demande de complément n’est pas nécessairement un rejet, mais elle ne doit pas conduire à abandonner le suivi de l’échéance de recours.
Pour les impôts directs, l’article L. 199 du LPF organise la saisine du tribunal administratif après la décision sur la réclamation. L’article R* 199-1 du LPF prévoit notamment un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. En l’absence de décision dans les conditions prévues par le texte, la possibilité de saisir le tribunal après l’expiration du délai d’instruction doit être examinée à partir de la date de réception de la réclamation et de la nature de l’impôt. La date de réception par l’administration est donc aussi importante que la date d’envoi.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 25 mai 2021, n° 19VE01443, a rappelé, dans un dossier d’exit tax et de sursis, qu’une décision relative au sursis « n’a pas rouvert le délai de recours contentieux ». Cette solution doit alerter le contribuable qui reçoit plusieurs courriers successifs : une nouvelle lettre administrative ne fait pas automatiquement renaître le délai pour contester l’avis initial. Il faut distinguer la décision qui répond à la demande de restitution, celle qui concerne le sursis, celle qui fixe le montant de la taxe et celle qui refuse une pièce ou un crédit d’impôt.
La requête devant le tribunal doit reprendre le même objet que la réclamation, sans remplacer tardivement une contestation qui n’aurait jamais été formulée devant l’administration. Elle doit joindre la réclamation, sa preuve de dépôt, la réponse du service, les avis, le formulaire de suivi, le calcul détaillé et les justificatifs. Elle doit aussi répondre aux motifs du rejet. Si le service soutient que la réclamation est tardive, le débat doit commencer par le point de départ et la branche de l’article R* 196-1 applicable. Si le désaccord porte sur la valeur, il faut produire une analyse chiffrée et pas seulement affirmer que le prix de vente était inférieur à la valeur de départ.
Les régimes historiques exigent une vigilance supplémentaire. La date du transfert peut entraîner l’application d’une durée de suivi différente, de formalités anciennes ou d’une version antérieure de l’article 167 bis. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 juillet 2012, n° 357574, a jugé une situation relative à des départs et cessions intervenus sous un régime antérieur. Cette décision est utile pour comprendre les effets de l’ancienne exit tax, mais elle ne doit pas être utilisée comme si elle régissait toutes les cessions intervenues après les réformes. La décision du Conseil d’État du 5 février 2025, n° 476399, rappelle elle aussi que certaines questions de sécurité juridique et de date de transfert s’analysent à partir du contexte normatif précis.
Le décès du contribuable ne permet pas de traiter le dossier comme une vente ordinaire. Les héritiers doivent rechercher les déclarations de départ, les avis, les garanties, les formulaires de suivi, les titres détenus et les mouvements intervenus avant le décès. La succession peut comporter un volet fiscal français, une imposition dans l’État de résidence du défunt ou de l’héritier et une convention successorale ou fiscale à lire séparément. La qualité pour réclamer, le compte de restitution et les documents de représentation doivent être établis avant l’envoi. Un héritier qui découvre le dossier plusieurs années après le décès doit vérifier les délais de réclamation à partir des avis et événements, sans supposer que l’ouverture de la succession suspend toutes les échéances.
La donation, le retour en France et la nouvelle expatriation obéissent également à des logiques distinctes. Une donation peut faire dépendre le dégrèvement de conditions tenant au donataire et à la conservation des titres. Un retour en France peut modifier le traitement de la plus-value latente mais ne supprime pas les déclarations déjà dues. Une nouvelle sortie du territoire doit être distinguée de la cession qui a déjà déclenché l’exigibilité. Dans chaque cas, la date de l’acte, la date du transfert et le statut fiscal de la personne doivent être rapprochés du texte applicable à la période concernée.
Une erreur fréquente consiste à transmettre seulement la 2074-ETS3 et à attendre que le service détermine de lui-même la restitution. Une autre consiste à envoyer une lettre de contestation générale sans formulaire, sans avis et sans preuve de la cession. Une troisième consiste à utiliser le prix net reçu sur le compte sans reconstituer la base et les frais. Une quatrième consiste à retenir le délai de deux ou cinq ans comme s’il s’agissait du délai contentieux. Enfin, certains dossiers invoquent un impôt étranger sans vérifier qu’il porte sur le même gain et qu’il est définitivement acquitté. Ces erreurs ne sont pas seulement formelles : elles peuvent modifier le montant demandé et la recevabilité de la demande.
Avant l’envoi, une vérification en cinq questions est utile :
- Quel est le régime de l’article 167 bis applicable à la date du transfert et quel événement a déclenché l’exigibilité ou le droit au dégrèvement ?
- La demande est-elle une déclaration de suivi, une réclamation contre l’assiette, une demande de restitution d’un paiement ou plusieurs de ces démarches à la fois ?
- Quel est le point de départ retenu pour l’article R* 196-1 et quelle date limite en découle ?
- Le tableau de calcul relie-t-il chaque montant à un avis, un relevé, un acte de cession ou une preuve de paiement ?
- La réclamation est-elle signée, chiffrée, envoyée avec preuve de réception et suivie jusqu’à la réponse du service ?
Cette méthode est particulièrement importante pour une cession internationale. Le pays d’accueil peut imposer la plus-value selon sa propre règle de résidence, de source ou de réalisation. La convention fiscale peut prévoir une méthode d’élimination de la double imposition, mais elle ne transforme pas automatiquement toute taxe étrangère en crédit imputable. Les documents doivent être traduits ou expliqués lorsque les intitulés étrangers ne permettent pas d’identifier la nature de l’impôt. Une différence entre impôt sur le revenu, prélèvement sur la fortune, retenue à la source et droit de mutation peut changer entièrement l’analyse.
La jurisprudence contemporaine doit être utilisée avec mesure. Les décisions du Conseil d’État n° 455891 et n° 359994, ainsi que la décision de la cour administrative d’appel de Paris n° 24PA02186, fournissent des repères sur le sursis, la double imposition et la qualification des titres. La décision de la cour administrative d’appel de Versailles n° 13VE01360 fournit un avertissement sur la tardiveté d’une réclamation ancienne. Ces références ne remplacent pas l’examen du dossier individuel : elles servent à construire une argumentation qui rattache chaque fait à un texte, chaque montant à une pièce et chaque demande à un délai.
Pour approfondir la logique générale du dispositif, le lecteur peut consulter l’article consacré au calcul, à la contestation et à la restitution de l’exit tax après le départ de France. La question de la cession et du formulaire de suivi est développée dans l’article sur la 2074-ETS3, la vente d’actions et les recours du non-résident. Lorsque la difficulté porte sur les garanties ou le maintien d’un sursis, l’article relatif aux garanties, au sursis de paiement et à la mainlevée complète l’analyse. Ces liens ne remplacent pas les pièces du dossier, mais ils permettent de distinguer les questions de calcul, de suivi et de recouvrement.
Conclusion
Après une cession de titres soumise à l’exit tax, deux calendriers doivent être suivis séparément. Le premier est celui de la déclaration de l’événement et du calcul définitif, souvent au moyen de la 2074-ETS3 dans la campagne suivant la cession. Le second est celui de la réclamation fiscale, qui dépend de la nature de l’erreur ou de la demande de restitution et du point de départ prévu par l’article R* 196-1 du LPF. La période de conservation de deux ou cinq ans n’est pas le délai de réclamation.
La demande doit réunir l’avis d’imposition, les déclarations antérieures, la preuve de la cession, le calcul par ligne de titres, la valeur au départ, les frais et, le cas échéant, l’impôt étranger définitivement payé et la convention applicable. Si l’administration rejette la demande, le délai de recours juridictionnel doit être calculé à partir de la notification, sans compter sur un échange ultérieur pour le faire renaître. La meilleure protection consiste à déposer une demande chiffrée, signée, documentée et suivie dès que l’événement ou l’erreur est identifié.