Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Exit tax : 2074-ETS3, vente d’actions et recours après un départ de France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : 2074-ETS3, vente d’actions et recours après un départ de France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez quitté la France, vos actions françaises ou étrangères ont été vendues depuis votre nouveau pays de résidence et un montant d’exit tax apparaît encore dans votre dossier : la question n’est pas seulement de savoir si l’impôt existe. Il faut déterminer quel événement a rendu la créance exigible, quelle plus-value doit réellement être retenue, quelle déclaration suit la cession et quelle contestation reste possible. Une vente partielle, une moins-value, un prix reçu en plusieurs fois ou un impôt payé dans l’État de résidence peuvent modifier le montant finalement dû. La difficulté augmente lorsque le contribuable mélange l’exit tax sur une plus-value latente avec une plus-value ancienne placée sous le report de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Ce guide traite le cas du particulier qui a transféré son domicile fiscal hors de France puis cédé des actions. Le régime applicable dépend de la date du départ, de la durée de résidence française, de la valeur des titres, de l’État d’arrivée et de la nature exacte de l’opération. Le raisonnement présenté s’appuie sur l’article 167 bis du code général des impôts, la notice 2026 de la déclaration 2074-ETD et les décisions accessibles sur Légifrance. Il ne remplace pas la reconstitution du dossier : une erreur dans la date de cession, le prix d’acquisition, le change ou le formulaire de suivi peut maintenir une imposition supérieure à celle qui correspond à la vente effective.

I. Que devient l’exit tax lorsque des actions sont vendues après le départ de France ?

A. Pourquoi la vente déclenche le suivi d’une plus-value qui était encore latente au départ

L’exit tax vise, dans le régime actuel, certaines plus-values latentes constatées lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Le premier réflexe consiste à vérifier si le départ entrait dans le champ de l’article 167 bis du code général des impôts. Le texte concerne notamment la personne qui a été fiscalement domiciliée en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et qui détient des droits sociaux ou valeurs mobilières dépassant les seuils prévus par la loi. Pour les titres concernés, le seuil tient notamment à la détention d’une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux ou à une valeur globale supérieure à 800 000 euros, sous réserve des conditions et exceptions du texte en vigueur.

La date de départ est donc déterminante. Un dossier ancien peut relever d’un régime antérieur, avec des seuils, des délais de dégrèvement et des modalités de sursis différents. La notice officielle de la déclaration 2074-ETD rappelle elle-même que le dispositif porte sur les plus-values latentes, les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values placées sous un régime de report lors du transfert du domicile fiscal. Avant de reprendre un ancien calcul, il faut identifier la date du transfert, la déclaration déposée à cette époque et les textes applicables à ce transfert.

La plus-value latente correspond, de manière schématique, à la différence entre la valeur des titres à la date du départ et leur prix ou valeur d’acquisition. Pour des actions cotées, la méthode peut intégrer le cours ou une moyenne de cours selon les règles applicables. Pour des titres non cotés, la valeur de marché doit être justifiée par des éléments économiques : transactions comparables, comptes de la société, rentabilité, actif net, dette, perspectives et éventuelles clauses statutaires. Une valorisation initiale excessive peut produire une exit tax surévaluée dès le départ ; une valorisation insuffisamment documentée peut, à l’inverse, conduire l’administration à retenir une base plus élevée.

Le transfert ne signifie pas toujours que l’impôt doit être payé immédiatement. L’article 167 bis organise un sursis de paiement dans certaines situations. Le sursis automatique dépend notamment de l’État vers lequel le domicile est transféré et du respect des conditions légales. Pour un départ vers un État qui ne permet pas le sursis automatique, un sursis sur demande peut être subordonné à des formalités, à la désignation d’un représentant et à des garanties. Le déplacement vers la Suisse, les États-Unis, les Émirats arabes unis, Israël ou le Maroc ne doit donc pas être traité avec un tableau générique : il faut lire les conditions correspondant à la date du départ et au pays concerné.

Le sursis suspend l’exigibilité ; il n’efface pas la créance. Tant qu’aucun événement de dégrèvement n’est intervenu, la déclaration de suivi doit permettre de retrouver les titres et l’évolution de leur situation. La notice 2074-ETD explique la logique en ces termes : « Le dispositif de l’Exit tax s’articule autour de deux déclarations ». La première documente le transfert et les éléments du calcul ; la seconde sert à suivre la situation des plus-values, du sursis et des événements ultérieurs. L’oubli du suivi ne transforme pas une vente en non-événement. Il peut en revanche rendre le dossier plus difficile à régulariser et exposer le contribuable à une mise en recouvrement fondée sur les éléments détenus par l’administration.

La vente d’actions après le départ constitue précisément l’événement qui fait passer la plus-value latente du stade du suivi à celui de l’exigibilité, sous réserve du régime et des exclusions applicables. La loi rattache la cession aux transmissions à titre onéreux et vise les opérations telles que la vente, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres. Il faut donc regarder l’opération économiquement, et pas seulement le libellé de l’acte : vente au comptant, vente avec paiement différé, apport, échange, rachat par la société, annulation de titres ou opération réalisée par l’intermédiaire d’un établissement étranger peuvent avoir des conséquences différentes.

Cette qualification doit aussi tenir compte des opérations de restructuration. Un échange de titres ou un apport peut relever du sursis de l’article 150-0 B, tandis qu’un apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut relever du report de l’article 150-0 B ter. Une vente véritable à un tiers ne doit pas être présentée comme un simple échange fiscalement neutre. À l’inverse, une opération de réinvestissement ou de réorganisation peut être mal classée si le contribuable ne réunit pas les contrats, les relevés de titres et les décisions sociales.

Le mot « report » crée une confusion fréquente. Le sursis d’exigibilité de l’exit tax est lié au transfert du domicile et aux événements ultérieurs. Le report d’imposition de l’article 150-0 B ter concerne une plus-value née d’un apport de titres à une société contrôlée, avec ses propres conditions et événements de fin de report. Les deux montants peuvent coexister sur une même déclaration. La vente des actions reçues ou apportées ne se traite pas automatiquement comme la vente des titres détenus lors du départ. Le dossier doit séparer, ligne par ligne, la plus-value latente de l’exit tax et la plus-value déjà placée en report.

La lecture de l’article 150-0 A du code général des impôts permet également de replacer la vente dans le régime général des plus-values mobilières. Celui-ci détermine le traitement de la cession réalisée après le départ, mais il ne suffit pas à calculer l’exit tax : la plus-value réelle de la vente sert à ajuster la dette liée à la plus-value latente, tandis que la plus-value de cession du non-résident peut relever de règles françaises ou de la convention fiscale applicable à la vente. La résidence au jour de la cession, le lieu de la société émettrice, la participation détenue et la convention franco-étrangère doivent être vérifiés séparément.

B. Comment distinguer la dette exigible, la plus-value réellement réalisée et un éventuel impôt étranger

Après une cession, trois montants doivent être reconstitués. Le premier est la plus-value latente déclarée au départ. Le deuxième est la plus-value effectivement réalisée sur les titres cédés, calculée à partir du prix de vente, du prix d’acquisition, des frais admis et, si nécessaire, de la fraction vendue. Le troisième est l’impôt déjà payé ou prélevé dans l’État de résidence ou dans un autre État. La dette d’exit tax ne peut pas être isolée de ces données : le texte prévoit un mécanisme d’ajustement lorsque la plus-value finalement réalisée est inférieure à celle qui avait été constatée au départ ou lorsque la cession fait apparaître une perte.

La vente partielle mérite une attention particulière. Si 30 % d’un portefeuille ont été cédés, le calcul ne porte pas nécessairement sur 100 % de la plus-value latente. Il faut déterminer quels lots ont été vendus, leur prix d’acquisition, leur valeur au départ et la fraction correspondante du sursis. Un relevé de courtier qui indique seulement une somme globale ne permet pas toujours de relier la cession aux titres déclarés lors du départ. La méthode d’identification des titres, l’ordre des ventes et les conversions monétaires doivent être documentés. Une vente de plusieurs lignes le même jour peut aussi exiger une ventilation par émetteur et par catégorie de titres.

La plus-value réelle peut être plus faible que la plus-value latente pour plusieurs raisons : baisse de marché entre le départ et la vente, frais de cession, erreur de valorisation initiale, vente d’un lot différent, paiement conditionnel ou conversion en euros à un taux moins favorable. La notice 2074-ETD prévoit une restitution ou un dégrèvement dans les cas où l’événement révèle une base inférieure. La réduction ne doit pas être demandée au moyen d’une simple explication générale : il faut produire un tableau rapprochant valeur au départ, prix de vente, prix d’acquisition, quantité, change et impôts payés.

La règle de calcul des moins-values doit être articulée avec l’article 150-0 D du code général des impôts. Le texte organise la détermination du gain net et l’imputation des moins-values de même nature. Il ne faut pas déduire indistinctement toutes les pertes du patrimoine mondial du contribuable. Une perte sur une ligne de titres ne se traite pas comme une dépense personnelle, une perte professionnelle ou une perte de change non documentée. La qualification de chaque montant doit apparaître dans le dossier remis au service des impôts.

Le prix reçu en plusieurs échéances peut modifier le calendrier. Une clause de complément de prix, un earn-out, une retenue de garantie ou une créance contre l’acquéreur ne doit pas être confondue avec le prix effectivement encaissé. La notice 2074-ETD inclut les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et prévoit un suivi propre. Le contrat de cession doit donc être lu avec les avenants, les relevés bancaires et les attestations de paiement. En cas de litige commercial sur le prix, le dossier fiscal ne peut pas se contenter de reprendre une valeur théorique sans expliquer ce qui a été juridiquement vendu et ce qui a été effectivement payé.

Le calcul de l’impôt dépend ensuite de la date et du régime applicable. L’article 200 A du code général des impôts fixe notamment le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu dans les situations qu’il vise, mais il faut vérifier les prélèvements sociaux, les options pour le barème et les règles transitoires. La notice 2026 précise les taux à utiliser selon l’année du transfert ou de la cession. Une simulation faite avec un ancien taux peut exagérer ou minorer la somme réclamée. Le contribuable non-résident doit aussi vérifier si un prélèvement français sur la cession est juridiquement dû, indépendamment du traitement de l’exit tax.

La convention fiscale entre la France et le pays de résidence peut influer sur la taxation de la vente et sur l’élimination de la double imposition. Elle ne neutralise pas automatiquement l’exit tax : le texte français peut maintenir l’imposition d’une plus-value née pendant la période de résidence française, tandis que la convention détermine la compétence pour la cession postérieure ou le crédit d’impôt. Il faut lire l’article « gains en capital », l’article relatif à la résidence et, selon le pays, les clauses sur les participations substantielles, les sociétés à prépondérance immobilière et les changements de résidence.

Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 12 juillet 2013, n° 359994, que « les sommes acquittées à ce titre peuvent intégralement venir en déduction de l’imposition due en France ». Cette formulation doit être replacée dans son contexte : elle concerne la prise en compte de l’imposition acquittée à l’étranger sur le gain correspondant, dans la limite et selon les conditions du mécanisme applicable. Elle ne signifie pas que tout impôt étranger payé sur le patrimoine est déductible de toute exit tax. Le justificatif doit identifier l’État, la base taxée, la date de paiement, la nature de l’impôt et le lien avec la plus-value concernée.

La décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 27 mai 2015, n° 12VE02942, illustre l’importance de rapprocher les cessions et les pertes déclarées, dans un dossier de transfert de résidence et de cession partielle de titres. La CAA de Versailles, 6 février 2014, n° 11VE01848, rappelle également que le mécanisme de paiement différé se rattache à des événements précis, dont la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation. Ces décisions anciennes ne dispensent pas de vérifier le texte actuel ; elles montrent surtout pourquoi un dossier de vente doit être traité opération par opération.

Une autre erreur consiste à demander le remboursement de la totalité de l’exit tax alors que seule une fraction des titres a été cédée. Le dégrèvement se calcule en fonction des titres vendus et de la plus-value correspondante. Si le reste du portefeuille est conservé, la fraction non réalisée demeure dans le suivi, sauf événement ouvrant droit à un dégrèvement du régime applicable. Un tableau de stock après cession doit indiquer les titres encore détenus, leur valeur de référence et le solde du sursis. Le tableau est utile pour les ventes suivantes et pour éviter une seconde taxation de la même fraction.

II. Quelles déclarations déposer et quels recours exercer après la cession ?

A. Comment remplir le suivi 2074-ETS3 et prouver le montant qui doit être dégrevé

La déclaration initiale et la déclaration de suivi ne répondent pas au même objectif. La 2074-ETD sert à déclarer les plus-values latentes, les créances et les reports au titre du transfert du domicile fiscal. La 2074-ETS ou 2074-ETS3 suit ensuite les événements qui affectent la dette : conservation, cession, rachat, remboursement, annulation, transfert ultérieur ou fin du sursis. La notice officielle 2074-ETD 2026 précise les formulaires et les pièces à joindre. La page dédiée de l’administration fiscale rappelle aussi le cadre de la déclaration à souscrire lors du transfert.

Le calendrier se raisonne année par année. La cession réalisée après le départ doit être reportée dans la déclaration afférente à l’année de l’événement, en respectant la date limite applicable au contribuable non-résident. La notice indique que le suivi est transmis avec les documents fiscaux requis et que certains contribuables déposent une déclaration papier, la 2074-ETD n’étant pas toujours disponible en ligne. La mention « je suis non-résident » ne supprime pas les échéances françaises. Elle impose au contraire de vérifier le service compétent, l’adresse de correspondance, le prélèvement éventuel et les modalités de paiement depuis l’étranger.

La déclaration de suivi doit faire apparaître la nature de l’événement, sa date, le nombre de titres cédés, le prix ou la valeur retenue, les titres concernés par le sursis et la fraction de plus-value correspondante. Si l’opération s’est déroulée sur plusieurs courtiers ou plusieurs comptes, les relevés doivent être regroupés dans un tableau unique. Les conversions en euros doivent être cohérentes : date d’encaissement, date de cession et méthode de change doivent être explicitées. L’écart entre le relevé de courtier en dollars, en francs suisses ou en dirhams et le tableau en euros ne peut pas rester inexpliqué.

Les pièces utiles comprennent l’avis d’imposition relatif au départ, la déclaration 2074-ETD initiale, les déclarations de suivi précédentes, le contrat de cession, le registre ou relevé de mouvements de titres, les justificatifs de frais, les relevés bancaires, les attestations de retenue à la source et le certificat d’impôt payé à l’étranger. Pour des titres non cotés, ajoutez les éléments de valorisation à la date du départ et à la date de la vente. Pour un paiement différé, classez les échéances encaissées, les créances restant dues et les documents attestant un défaut de paiement ou une renégociation du prix.

La demande de dégrèvement doit expliquer le lien entre chaque pièce et chaque ligne déclarée. Un tableau peut comporter les colonnes suivantes : émetteur, nombre de titres au départ, valeur unitaire au départ, prix d’acquisition, nombre de titres cédés, date de vente, prix de vente, frais, plus-value réelle, fraction d’exit tax initiale, impôt étranger, montant déjà payé et montant demandé en restitution. Pour une vente partielle, ajoutez le solde des titres conservés. Cette présentation permet au service de vérifier que la demande ne porte pas sur des titres qui n’ont jamais été cédés.

Le délai de détention peut produire un dégrèvement même en l’absence de vente immédiate. Pour le régime actuel, la notice distingue notamment une période de deux ans lorsque la valeur globale des titres reste sous le seuil légal et une période de cinq ans lorsque ce seuil est dépassé. Le bénéfice dépend de la conservation des titres et des conditions du dispositif. Il ne faut pas appliquer automatiquement ces délais à un départ ancien : les règles qui gouvernent une exit tax née avant la réforme peuvent différer. Le dossier doit donc comporter une fiche de chronologie : départ, dépôt, obtention du sursis, changement de pays, donation éventuelle, vente, paiement et réclamation.

Lorsque la vente intervient après le délai ouvrant droit au dégrèvement et que les titres ont été conservés, le dégrèvement ne se confond pas avec la restitution liée à une plus-value réelle inférieure. Dans le premier cas, la loi peut neutraliser la créance parce que le délai et la conservation sont remplis. Dans le second, la cession rend la comparaison nécessaire entre l’imposition calculée au départ et la plus-value effectivement réalisée. Le formulaire, la date de la vente et les pièces justificatives doivent être adaptés à la cause exacte de la demande.

Le régime des reports antérieurs doit être isolé dans la déclaration. L’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2024, n° 472835, rappelle l’importance des conditions propres au report d’une plus-value d’apport. Un contribuable qui inscrit un montant 150-0 B ter dans le même tableau que la plus-value latente de l’exit tax risque d’attribuer à la mauvaise opération la date d’exigibilité ou le crédit d’impôt. Le dossier doit conserver l’acte d’apport, la déclaration de report, les titres reçus en échange, les événements de fin de report et la vente qui les concerne.

La fiscalité sociale mérite un contrôle séparé. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale prévoit des règles relatives aux prélèvements sur les revenus du patrimoine et renvoie, dans les cas qu’il vise, aux mécanismes de dégrèvement ou de restitution liés à l’article 167 bis. Une restitution d’impôt sur le revenu ne signifie pas nécessairement que toutes les contributions sociales suivent le même calcul. La demande doit identifier la composante concernée et le montant effectivement acquitté.

La prescription ou le délai de réclamation ne doit pas être déduit d’un forum ou d’un ancien modèle. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe le cadre des réclamations relatives aux impôts directs et prévoit un délai lié à l’année de mise en recouvrement, de paiement ou à l’événement qui fonde la demande, selon la situation. L’article 175 du code général des impôts intervient aussi dans les délais déclaratifs. En pratique, il faut retenir la date la plus précise figurant sur l’avis, le paiement ou l’événement, puis faire valider le délai applicable au dossier concret.

Une réclamation complète doit demander, selon le cas, le dégrèvement de l’imposition différée, la restitution d’une fraction déjà acquittée, la prise en compte d’une moins-value, l’imputation d’un impôt étranger ou la correction d’une erreur de formulaire. Elle doit distinguer la contestation du principe de l’exit tax et la contestation de son montant. Une demande qui soutient seulement « la vente a eu lieu à l’étranger » peut être insuffisante : l’administration répondra que la créance française se rattache à une plus-value latente née avant le départ. L’argument pertinent peut porter sur la valeur initiale, la fraction vendue, le délai, le crédit d’impôt, la qualification de l’opération ou une convention fiscale.

B. Comment contester la mise en recouvrement et sécuriser la demande depuis l’étranger

Le fait de déposer une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. La page officielle destinée aux non-résidents indique qu’une personne qui conteste un impôt doit former une réclamation et peut demander un sursis de paiement dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. La demande de sursis doit être formulée clairement, porter sur une somme chiffrée et, lorsque la loi l’exige, être accompagnée de garanties. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales constitue le texte de référence pour ce mécanisme. Il ne faut pas laisser croire qu’une contestation en ligne ou un courriel bloque de lui-même les poursuites.

Le service compétent doit recevoir une demande lisible et exploitable. Indiquez l’identité, l’ancien domicile français, le domicile fiscal actuel, le numéro fiscal, les années concernées, les références de l’avis, les titres et le montant contesté. Joignez la réclamation signée, la chronologie, le tableau de calcul et les pièces numérotées. Pour un non-résident, ajoutez l’attestation de résidence fiscale si elle est utile à la convention, la preuve de paiement étranger et les documents justifiant l’adresse de correspondance. Une procuration est nécessaire lorsque la demande est présentée par un avocat ou un mandataire.

Le premier axe de contestation est la base de calcul. La valeur retenue au départ peut être erronée si le cours utilisé ne correspond pas à la date légale, si la moyenne de marché a été mal calculée, si les titres n’étaient pas librement cessibles ou si une décote justifiée a été écartée pour des titres non cotés. Une expertise financière ne suffit pas à elle seule : elle doit préciser les données disponibles au jour du transfert et expliquer pourquoi les transactions ultérieures ne peuvent pas être reportées mécaniquement à cette date. Les actes d’acquisition, les pactes d’associés et les restrictions de cession peuvent être déterminants.

Le deuxième axe est la réalité de la cession et sa fraction. Un rachat de titres par la société, une annulation, une vente à une société liée ou une vente sous condition ne produit pas toujours la même qualification. Il faut examiner la date de transfert de propriété, la date du paiement, la condition suspensive, la clause d’ajustement et la preuve de la livraison des titres. En cas de vente par lots, la demande doit préciser les lignes de titres qui restent sous suivi. L’administration ne devrait pas maintenir l’exit tax sur des titres qui ont été cédés pour un prix inférieur sans examiner l’ajustement prévu par l’article 167 bis.

Le troisième axe est le montant du gain réellement réalisé. Le contribuable doit calculer l’écart entre la valeur au départ et le prix de vente, mais aussi reconstituer la différence entre prix d’acquisition et prix de vente pour le régime de cession. Une moins-value ne peut pas être présumée à partir d’un relevé qui mélange plusieurs devises ou plusieurs portefeuilles. Les frais doivent être ventilés. Si le prix est payable sur plusieurs années, les encaissements et la créance doivent être identifiés. Si l’acquéreur n’a pas payé une partie du prix, les démarches commerciales ou judiciaires engagées peuvent documenter la perte économique, sans remplacer la qualification fiscale prévue par les textes.

Le quatrième axe est l’élimination de la double imposition. Il faut produire la déclaration étrangère, l’avis d’imposition, le certificat de paiement et la disposition de la convention fiscale invoquée. Le document doit montrer que l’impôt porte sur le même gain et la même période. Un impôt sur la fortune, une taxe de mutation, un prélèvement sur les dividendes ou une pénalité étrangère ne se déduit pas automatiquement de l’exit tax française. Le montant doit être converti en euros selon une méthode cohérente et le crédit ne peut pas dépasser les limites prévues par le droit français ou la convention.

Le cinquième axe est la distinction avec une plus-value en report. Si la dette contestée provient de l’article 150-0 B ter, il faut produire l’acte d’apport et vérifier l’événement qui met fin au report. Si elle provient de l’article 167 bis, il faut rattacher le montant à la valeur des titres au départ. Les deux fondements peuvent figurer sur le même avis, mais une demande qui ne les sépare pas peut être partiellement rejetée. Le sursis de l’article 150-0 B et le report de l’article 150-0 B ter répondent à des événements distincts de ceux de l’exit tax.

Lorsque le service ne répond pas favorablement, la décision doit être analysée poste par poste. Une réponse peut admettre la moins-value mais refuser le crédit d’impôt, ou accepter la cession partielle mais maintenir la valorisation initiale. La suite contentieuse dépend de la nature de l’impôt et de la décision. La requête administrative doit reprendre les arguments de la réclamation, les pièces essentielles et le calcul demandé. L’absence de réponse ne doit pas être interprétée sans vérifier les règles de naissance d’une décision implicite et les délais pour saisir le tribunal administratif.

La jurisprudence ancienne sur l’exit tax reste utile pour comprendre les principes, mais les règles ont changé. Le Conseil d’État, 21 novembre 2012, n° 347223, s’inscrit dans le contentieux du régime antérieur et des libertés de circulation. La décision du Conseil d’État, 12 juillet 2013, n° 359994 est utile pour le traitement de l’impôt étranger, tandis que les arrêts des CAA de Versailles mentionnés plus haut montrent l’importance de la cession et des pertes. Ces décisions doivent être utilisées pour un argument précis, jamais comme une formule générale qui ignorerait la date du départ.

Un dossier solide peut suivre cette méthode en six temps. Premièrement, reconstituer le régime applicable à la date du transfert. Deuxièmement, reprendre la 2074-ETD et le montant initial de la plus-value latente. Troisièmement, identifier l’événement exact et les titres concernés. Quatrièmement, recalculer la plus-value avec les prix, les frais et le change. Cinquièmement, rapprocher l’impôt étranger et la convention applicable. Sixièmement, déposer la déclaration de suivi et la réclamation avec une demande de sursis de paiement si elle est nécessaire. Chaque étape doit laisser une trace datée et vérifiable.

Il faut aussi contrôler les conséquences des opérations intervenues entre le départ et la vente. Une donation, une succession, un apport, un démembrement, un transfert vers un autre compte ou un changement d’État de résidence peut interrompre ou modifier le suivi. Une personne devenue résidente d’un troisième pays avant la vente ne doit pas reprendre l’analyse de la convention du premier pays d’accueil. La date de chaque résidence et la preuve des foyers fiscaux successifs sont importantes, notamment lorsque deux États revendiquent simultanément la résidence au titre de leur droit interne.

La communication avec l’administration doit rester factuelle. Évitez les affirmations non documentées sur la valeur réelle, l’absence de paiement ou le caractère automatique d’un dégrèvement. Présentez une demande principale et, lorsque c’est utile, des demandes subsidiaires : dégrèvement intégral si le délai est rempli, dégrèvement partiel selon la fraction vendue, restitution liée à la différence entre gain latent et gain réel, puis prise en compte du crédit d’impôt étranger. Cette hiérarchie permet de conserver un résultat exploitable même si le service n’admet pas le premier fondement.

Enfin, vérifiez la cohérence entre la déclaration, l’avis et le paiement. Une somme peut apparaître comme exigible alors que le contribuable détient un sursis non rapproché, ou rester affichée parce que le service n’a pas enregistré une déclaration de suivi. La copie de l’envoi, l’accusé de réception, le relevé du compte fiscal et les échanges avec le service sont des pièces de procédure. Une demande de restitution doit préciser le compte bancaire, le titulaire et le mandat éventuel, sans confondre la demande fiscale avec un simple changement de coordonnées bancaires.

Conclusion

La vente d’actions après un départ de France ne se résume pas à l’affirmation « l’impôt est dû dans le pays où je vis ». L’exit tax peut rester liée à la plus-value latente née au départ, puis devenir exigible à la cession. Le montant final dépend de la fraction vendue, de la plus-value réellement réalisée, de la valorisation initiale, du prix payé, des pertes, du change, du délai de conservation et de l’impôt étranger. La 2074-ETS3 et les justificatifs ne sont pas une formalité secondaire : ils permettent de solder la bonne fraction et de demander un dégrèvement ou une restitution.

La première vérification consiste à séparer l’exit tax de tout report d’imposition issu d’un apport ou d’un échange. La deuxième consiste à reconstituer la cession et son prix réel. La troisième consiste à déposer le suivi et la réclamation dans le délai applicable, avec une demande de sursis de paiement lorsque la somme est contestée et exigible. En cas de dossier international, l’analyse de la convention fiscale et la preuve de l’impôt payé à l’étranger doivent être intégrées au calcul, et non ajoutées après coup.

📄 Circulaire officielle