Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Don manuel à un enfant non-résident : formulaire 2735, délai de déclaration et double imposition

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Don manuel à un enfant non-résident : formulaire 2735, délai de déclaration et double imposition

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Recevoir une somme d’argent de ses parents lorsqu’on vit en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, aux États-Unis, aux Émirats arabes unis, au Maroc ou dans un autre État ne dispense pas, par elle-même, de toute formalité française. La difficulté vient du croisement de plusieurs questions : le donateur avait-il son domicile fiscal en France au jour du virement ? Le bénéficiaire est-il résident fiscal français ? La somme donnée est-elle un véritable don manuel, un prêt familial ou une avance sur succession ? Une convention fiscale traite-t-elle les donations ou seulement les revenus et la succession ? Une imposition a-t-elle déjà été acquittée dans l’État étranger ?

Le formulaire n° 2735 et le délai d’un mois sont au centre de la démarche, mais ils ne répondent pas à la question préalable de la compétence fiscale de la France. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est devenue la règle, avec des exceptions notamment pour certains non-résidents qui n’ont plus accès à leur espace fiscal français. Une déclaration peut rester obligatoire alors qu’aucun droit n’est finalement dû, notamment lorsque les abattements absorbent le montant transmis. Le raisonnement doit donc suivre un ordre précis : qualifier le transfert, déterminer les domiciles fiscaux et le lieu des biens, lire la convention applicable, déclarer dans le bon délai, puis calculer ou contester les droits.

Ce sujet complète la vue d’ensemble sur la donation internationale à un héritier non-résident et la double imposition en se concentrant sur le don manuel d’argent, le formulaire n° 2735 et la preuve du délai.

I. Don manuel à un enfant non-résident : quand la France taxe-t-elle la donation ?

A. Donateur résident en France, donateur non-résident et règle des six années

Un don manuel est d’abord une opération civile. Le Code civil, article 894 énonce : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Le don manuel se réalise habituellement par la remise matérielle d’un bien ou par un transfert bancaire. Pour une somme d’argent, le virement vers le compte du fils ou de la fille peut matérialiser la remise, mais le relevé bancaire ne suffit pas toujours à établir l’intention libérale, la date exacte, l’identité du propriétaire des fonds et l’absence de remboursement attendu.

La question fiscale est commandée par l’article 750 ter du Code général des impôts. Son premier cas soumet à l’impôt français les biens transmis lorsque le donateur a son domicile fiscal en France. Le texte vise alors les biens meubles et immeubles, situés en France ou hors de France. Un parent qui réside fiscalement à Paris et verse 90 000 euros à une fille installée à Genève ne transforme donc pas le don en opération exclusivement suisse. Le domicile du donateur au jour du don est le premier point à documenter.

Le deuxième cas de l’article 750 ter concerne le donateur qui n’est pas domicilié en France. Les biens français peuvent alors rester imposables en France. Cette règle vise notamment un immeuble situé en France, certains droits portant sur une société française ou un bien dont la localisation fiscale est française. Elle ne signifie pas que tout compte bancaire utilisé depuis la France devient automatiquement un bien français. Un compte ouvert auprès d’une banque française peut servir de simple support à des liquidités appartenant à un donateur non-résident ; la qualification des fonds, leur origine et le droit applicable doivent être examinés ensemble.

Le troisième cas concerne le bénéficiaire domicilié fiscalement en France qui a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la transmission. Lorsque cette condition est réunie, les biens reçus, en France comme à l’étranger, peuvent entrer dans le champ français. Le fait de s’être installé récemment en Belgique ou au Luxembourg ne suffit donc pas toujours à neutraliser la fiscalité française : il faut reconstituer l’historique des domiciles sur la période de dix ans et vérifier la situation au jour du don.

Pour apprécier le domicile fiscal français, l’article 4 B du CGI retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte prévoit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Une convention internationale peut ensuite attribuer la résidence à un seul État en cas de conflit. Le certificat de résidence étranger est utile, mais il ne remplace pas l’analyse du foyer, du séjour, de l’activité et des intérêts économiques.

Trois situations pratiques doivent être distinguées.

Première situation : le parent est résident fiscal français, l’enfant vit à l’étranger et reçoit une somme sur un compte étranger. Le transfert peut être imposable en France sur le fondement du domicile du donateur. Le compte suisse ou américain n’efface ni l’obligation de déclarer ni les règles d’abattement. Il faut ensuite regarder la convention éventuellement applicable, surtout si l’État de résidence du bénéficiaire a également perçu un droit de donation.

Deuxième situation : le parent et l’enfant sont tous deux non-résidents, et le parent donne des liquidités conservées hors de France. La France n’est pas automatiquement compétente sur la seule base de la nationalité française, d’un ancien domicile ou d’un virement initié lors d’un passage à Paris. En revanche, un bien situé en France ou la condition des six années du bénéficiaire peuvent modifier l’analyse. L’ancien domicile français du donateur et celui de l’enfant doivent donc être datés, et non décrits par une formule générale comme « expatrié depuis longtemps ».

Troisième situation : l’enfant vit en France au jour du don et remplit la condition de résidence des six années sur les dix précédentes. Une somme versée par un parent installé à Miami, Dubaï ou Casablanca peut alors être soumise aux droits français, même si elle provient d’un compte étranger. Les conventions fiscales et la nature du bien transmis peuvent limiter cette compétence, mais la convention doit être lue dans sa partie consacrée aux donations ou aux mutations à titre gratuit. Une convention relative aux seuls impôts sur le revenu ne règle pas nécessairement une donation.

Un tableau de travail permet de ne pas mélanger les critères :

  • domicile fiscal du donateur au jour de la donation ;
  • domicile fiscal du bénéficiaire au jour de la donation ;
  • durée de résidence française du bénéficiaire au cours des dix années précédentes ;
  • nature du bien transmis : argent, titres, immeuble, créance ou droits sociaux ;
  • lieu de situation du bien selon les règles françaises et la convention ;
  • droits déjà payés à l’étranger et document permettant de les prouver.

Le montant doit être apprécié au moment de la transmission. Une donation de 120 000 euros réalisée par quatre virements sur trois mois peut constituer une seule libéralité si les opérations procèdent d’une même décision. À l’inverse, des virements qui correspondent à des remboursements, à une pension ou à un prêt doivent recevoir une qualification différente. La rédaction d’un écrit daté, même lorsque l’acte notarié n’est pas imposé pour un don manuel d’argent, aide à séparer les opérations et à prévenir une requalification.

B. Donation réellement remise, preuve du virement et articulation avec les conventions fiscales

La preuve est particulièrement sensible dans un dossier transfrontalier. L’administration ou le juge peut demander qui détenait les fonds avant le transfert, quand le bénéficiaire les a acceptés, si une restitution était prévue, et si le parent conserve un droit sur la somme. Il faut réunir le relevé du compte du donateur, l’ordre de virement, le relevé du bénéficiaire, une attestation de réception, les échanges qui expliquent l’intention libérale, ainsi que les pièces d’identité et justificatifs de résidence fiscale des deux personnes.

La date de l’opération doit être cohérente dans toutes les pièces. Une convention signée en décembre alors que le virement est intervenu en janvier, un formulaire déclarant une date différente de celle du relevé ou une attestation qui qualifie le transfert de prêt peuvent créer une difficulté inutile. Le dossier doit aussi préciser si le don est fait en pleine propriété, s’il est rapportable civilement à la succession, et si une donation antérieure a déjà consommé une partie des abattements.

La jurisprudence civile rappelle qu’un don manuel suppose une remise avant le décès. Dans un arrêt de la première chambre civile du 27 octobre 1993, n° 91-13.946, la Cour de cassation énonce : « Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur. » Une somme transférée après le décès relève d’une autre logique successorale ; elle ne doit pas être présentée comme un don manuel accompli du vivant du parent.

La remise ne suffit cependant pas sans intention libérale. Dans un arrêt de la première chambre civile du 5 juillet 1973, n° 72-10.930, la Cour de cassation indique : « Le don manuel implique, comme toute autre donation, une intention libérale de la part du donateur. » Cette formule est importante pour les transferts internationaux : un virement destiné à payer les études, à avancer le prix d’un logement ou à rembourser une dette familiale n’a pas nécessairement la même qualification qu’un don définitif.

La tradition peut être bancaire. La première chambre civile, dans son arrêt du 4 novembre 1981, n° 80-11.749, a jugé : « La tradition caractérisant le don manuel peut être réalisée par le versement de fonds sur un compte ouvert au nom du donataire, et l’achat de titres au nom du titulaire du compte. » Cette décision ne dispense pas de démontrer que le compte appartient réellement au bénéficiaire et que les fonds ont été mis à sa disposition. Un compte joint, un compte détenu par une société ou un compte contrôlé par le parent appelle une analyse plus fine.

La forme internationale de l’acte peut également soulever une question de loi applicable. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 23 janvier 2001, n° 97-20.618, la Cour de cassation rappelle : « Selon la règle de conflit française, la loi applicable à la forme des actes est celle du lieu de leur conclusion. » Cette solution ne tranche pas à elle seule la fiscalité du don, mais elle invite à séparer la validité formelle, la qualification civile et l’imposition. Une attestation signée en France, un acte notarié suisse et un transfert depuis les États-Unis ne produisent pas nécessairement les mêmes effets.

Les droits sociaux ne doivent pas être assimilés à de l’argent. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 11 février 2026, pourvoi n° 24-18.103, la Cour de cassation a rappelé, à propos de parts de société à responsabilité limitée, que « les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel ». Cette limite est à prendre en compte lorsqu’un parent transfère un portefeuille composé de liquidités et de parts sociales : le virement d’argent et la transmission de titres ne doivent pas être déclarés comme une seule opération indistincte.

Enfin, le mot « convention » recouvre plusieurs instruments. Une convention fiscale bilatérale peut prévoir une règle de résidence, une méthode d’élimination de la double imposition ou une attribution du pouvoir d’imposer pour les successions et donations. Une convention qui ne traite que des revenus peut rester sans effet sur les droits de mutation à titre gratuit. La vérification doit porter sur l’État exact, la date d’entrée en vigueur, le type de bien et la qualité du donateur et du bénéficiaire. Pour la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Maroc ou Israël, il ne faut pas déduire le résultat à partir d’une convention conclue avec un autre État.

Dans la pratique, la convention et le droit interne se lisent ensemble. L’article 750 ter fixe le point de départ français, puis la convention peut réduire ou écarter l’imposition française, ou organiser un crédit d’impôt. Le dossier doit conserver la version officielle de la convention applicable, le certificat de résidence, les déclarations étrangères et l’avis de paiement. Une traduction française peut être demandée lorsque les justificatifs sont rédigés en anglais, allemand, arabe, hébreu ou dans une autre langue.

II. Formulaire 2735, délai et double imposition : quelle démarche après le don ?

A. Déclarer en ligne ou déposer le formulaire 2735 dans le mois

Le bénéficiaire, et non le parent qui verse l’argent, porte en principe la déclaration. La page officielle consacrée aux non-résidents l’énonce clairement : « C’est au bénéficiaire du don (le donataire) qu’il appartient de déclarer le don reçu. » La responsabilité peut être exercée par un représentant lorsque le donataire est mineur ou protégé. Cette règle explique pourquoi un parent français ne doit pas se contenter de conserver un ordre de virement dans son dossier de déclaration de revenus.

Depuis le 1er janvier 2026, l’administration indique que « les dons manuels et de sommes d’argent que vous recevez doivent être déclarés obligatoirement en ligne, sauf exception ». Le donataire doit donc utiliser son espace fiscal lorsque le service lui est accessible. La déclaration en ligne doit reprendre l’identité du donateur, la date, le montant, la nature du don, les donations antérieures et les options de paiement. Un non-résident qui n’a plus d’obligation fiscale française et qui ne dispose plus d’un accès à son espace peut relever de l’exception papier. La page officielle précise que les non-résidents sans obligation fiscale en France pour l’impôt sur le revenu et les impôts locaux, et sans accès à leur espace Finances publiques, sont dispensés de la déclaration en ligne.

Dans ce cas, le formulaire n° 2735 officiel est déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire ou du service compétent pour un non-résident. La notice rappelle que ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d’argent au regard des articles 635 A et 790 G du CGI. Le service public présente également le Cerfa 11278*17, formulaire 2735-SD, avec les étapes de dépôt et de paiement.

Le délai de droit commun est d’un mois à compter de la révélation du don à l’administration. L’article 635 A du CGI dispose : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 sont déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration fiscale. » La date à retenir doit être cohérente avec la déclaration, la remise du formulaire ou la réponse adressée à l’administration.

Pour un don manuel supérieur à 15 000 euros, le donataire peut, dans certaines conditions, choisir de déclarer le don au décès du donateur plutôt que dans le mois de la révélation. Cette option ne constitue pas une disparition de la formalité : le don doit être révélé, l’option doit être exprimée selon la procédure applicable et les droits seront liquidés au moment prévu par le texte. L’option n’est pas à utiliser lorsqu’un contrôle fiscal est déjà à l’origine de la révélation. La page officielle relative aux dons manuels des non-résidents rappelle aussi que le formulaire n° 2734 est lié à cette option pour les dons supérieurs à 15 000 euros.

Le choix en ligne ou sur papier ne change pas la nécessité de préparer les justificatifs. Le dossier devrait contenir :

  • le formulaire ou le récapitulatif de déclaration en ligne ;
  • la preuve de la remise : relevés bancaires, avis de virement et date de crédit ;
  • l’identité, l’adresse et la résidence fiscale du donateur et du bénéficiaire ;
  • une convention de don ou une attestation d’intention libérale ;
  • le relevé des dons antérieurs entre le même donateur et le même bénéficiaire pendant les quinze années précédentes ;
  • les justificatifs de paiement d’un impôt étranger et la traduction, si nécessaire ;
  • les actes relatifs à un immeuble, à des titres ou à un compte joint lorsque le don ne porte pas uniquement sur des liquidités ;
  • les documents établissant que le transfert n’est ni un prêt ni un remboursement.

Une déclaration même non imposable demeure utile. Le montant peut être intégralement couvert par les abattements, mais l’absence de déclaration peut rendre plus difficile l’établissement du point de départ des quinze ans, la preuve de l’antériorité et la prise en compte des donations futures. La déclaration permet aussi de fixer les éléments qui seront comparés lors d’une succession.

Le service compétent doit être vérifié avant l’envoi. Un bénéficiaire vivant à New York, Genève ou Rabat ne doit pas adresser automatiquement le formulaire au service du domicile du parent français. Le site des impôts précise les règles selon que le donateur et le donataire sont résidents ou non-résidents et indique les services chargés de l’enregistrement. Une erreur d’adresse ne supprime pas nécessairement le don, mais elle peut retarder l’enregistrement, le paiement ou la demande de crédit d’impôt.

B. Calculer les droits, imputer l’impôt étranger et contester une taxation erronée

Le calcul commence par la base taxable, puis par les abattements et enfin par le tarif. Pour une donation en ligne directe, l’article 779 du CGI prévoit notamment un abattement de 100 000 euros entre un parent et chacun de ses enfants, sous réserve de la situation exacte et de la consommation antérieure de cet abattement. Le tarif de l’article 777 du CGI est progressif en ligne directe, avec des tranches allant de 5 % à 45 %. Le taux ne doit donc pas être appliqué uniformément à toute la somme sans reconstituer les tranches et les donations antérieures.

Un don familial de sommes d’argent peut bénéficier d’un dispositif distinct. L’article 790 G du CGI prévoit, sous conditions d’âge du donateur et de majorité du donataire, une exonération pouvant atteindre 31 865 euros tous les quinze ans. Cette exonération concerne les dons de sommes d’argent en pleine propriété et se cumule avec l’abattement de l’article 779 lorsque les conditions sont satisfaites. Le donataire doit néanmoins le déclarer. L’âge du donateur, l’âge du bénéficiaire, le lien de parenté, la date de la donation et les dons antérieurs doivent être vérifiés au jour de l’opération.

Prenons un premier exemple. Un parent âgé de 72 ans, résident fiscal français, donne 130 000 euros à son enfant majeur qui réside en Belgique. Si aucun abattement n’a été utilisé au cours des quinze années précédentes et si toutes les conditions de l’article 790 G sont réunies, l’abattement de 100 000 euros et l’exonération de 31 865 euros peuvent couvrir la somme. Cette conclusion ne dispense pas de la déclaration et doit être réexaminée si une convention franco-belge, une donation antérieure ou une qualification différente du transfert intervient.

Dans un second exemple, le même parent a 82 ans. Le dispositif de 31 865 euros n’est alors pas nécessairement ouvert, même si l’abattement de 100 000 euros peut rester applicable. Pour un don de 150 000 euros, la fraction supérieure à l’abattement doit être liquidée selon le tarif correspondant. Le chiffre final dépend des donations antérieures, de la date de révélation et de la qualification exacte de la somme.

Dans un troisième exemple, un parent donne 220 000 euros après avoir déjà transmis 80 000 euros au même enfant huit ans plus tôt. L’article 784 du CGI impose de tenir compte des donations antérieures dans le délai de quinze ans. Le second don ne peut pas être calculé comme si le premier n’existait pas. Les actes, les formulaires déjà déposés et les récépissés doivent être réunis avant toute simulation.

La double imposition exige un raisonnement séparé. L’impôt payé à l’étranger ne se déduit pas toujours euro pour euro des droits français. Dans les cas visés par l’article 750 ter, l’article 784 A du CGI autorise l’imputation de droits de mutation acquittés hors de France, dans la limite de l’impôt français correspondant aux biens étrangers concernés. La nature du bien, le pays d’imposition, la date de paiement, le redevable et l’existence d’une convention doivent être établis.

La page officielle consacrée aux exceptions à la déclaration en ligne mentionne précisément l’hypothèse d’une déclaration nécessitant l’imputation d’un impôt acquitté à l’étranger au titre de l’article 784 A. La procédure papier peut alors avoir une importance pratique. Il faut joindre l’avis étranger, le reçu de paiement, le texte ou la convention fondant l’impôt, ainsi qu’un calcul en euros. Un relevé bancaire qui montre un débit sans identifier l’impôt et le bien transmis risque de ne pas suffire.

La convention peut aussi modifier la méthode d’élimination de la double imposition. Certains textes prévoient une exonération dans un État, d’autres un crédit d’impôt, d’autres encore un partage selon la localisation de l’immeuble ou la résidence du donateur. La France et l’État étranger doivent être examinés sur le même don, avec les mêmes dates et la même qualification. Une déclaration étrangère déposée comme « gift », « advance », « loan » ou « inheritance » ne doit pas être contredite sans explication dans le formulaire français.

La révélation du don est un point de contentieux. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 19 janvier 2010, n° 08-21.476, la Cour de cassation a admis qu’une correspondance mentionnant des dons manuels pouvait caractériser une révélation à l’administration et déclencher les conséquences fiscales correspondantes. Le contribuable ne doit donc pas attendre une demande formelle de formulaire pour organiser ses justificatifs. Toute réponse à une demande d’information doit décrire exactement la nature du transfert, sa date et les documents disponibles.

Une contestation utile ne se résume pas à soutenir que l’enfant vit à l’étranger. Elle doit identifier le fondement précis de la taxation. Les axes sont généralement les suivants :

  • absence de domicile fiscal français du donateur et du bénéficiaire au jour du don ;
  • absence de la condition de six années sur dix lorsque l’administration l’invoque ;
  • bien non situé en France dans le cas d’un donateur non-résident ;
  • convention attribuant le pouvoir d’imposer à l’autre État ;
  • erreur sur la date de la donation ou sur le montant réellement remis ;
  • prêt, remboursement ou dépense pour le compte du bénéficiaire plutôt que donation ;
  • abattement ou exonération non pris en compte ;
  • droits étrangers imputables selon l’article 784 A ;
  • donation antérieure mal enregistrée ou, au contraire, donation antérieure attribuée à tort au même bénéficiaire.

Il faut joindre une chronologie : date de départ de France, date d’installation dans l’État étranger, périodes de séjour, lieu du foyer, comptes utilisés, date du virement, date de déclaration, impôt payé à l’étranger et échanges avec les services fiscaux. Pour une famille mobile, une simple adresse postale ne suffit pas toujours à prouver le domicile fiscal. Les contrats de travail, baux, inscriptions scolaires, factures et certificats de résidence peuvent être nécessaires, en proportion de la difficulté.

La demande de rectification doit reprendre le calcul ligne par ligne. Elle doit distinguer la contestation de la compétence française, la contestation de la valeur, l’application des abattements et l’imputation des droits étrangers. Une demande qui mélange ces quatre sujets rend le dossier plus difficile à instruire. Le contribuable doit conserver la preuve de l’envoi, les pièces déposées et la réponse du service.

Enfin, un don manuel à un enfant non-résident doit être rapproché de la succession future. La déclaration fixe la date et le montant déclarés, mais elle ne règle pas à elle seule le rapport civil, la réserve héréditaire, la loi applicable à la succession ou la prise en compte d’une donation dans un autre État. Une donation internationale peut être fiscalement déclarée en France et produire des effets civils dans un pays différent. Les deux analyses doivent rester séparées, tout en conservant les mêmes documents et la même chronologie.

Conclusion

Le formulaire 2735 est l’aboutissement d’une analyse, non son point de départ. Pour un don manuel d’argent à un enfant non-résident, il faut d’abord établir la réalité de la remise et de l’intention libérale, puis déterminer les domiciles fiscaux du donateur et du bénéficiaire, la règle des six années, la localisation des biens et la convention éventuellement applicable. La déclaration incombe en principe au donataire, dans le délai d’un mois suivant la révélation, avec une procédure en ligne depuis 2026 sauf exception justifiée. Une déclaration reste nécessaire même lorsque les abattements rendent les droits nuls.

Le calcul doit ensuite intégrer l’abattement de 100 000 euros, le don familial de sommes d’argent lorsque ses conditions sont remplies, les donations des quinze dernières années et le tarif progressif. Lorsque l’autre État a déjà taxé le transfert, l’imputation n’est possible que dans le cadre prévu par le droit interne ou la convention, avec des preuves de paiement et de localisation. En cas de désaccord, la contestation doit viser le critère qui fonde la taxation et être accompagnée d’une chronologie complète.

📄 Circulaire officielle