Un compte bancaire ouvert en Suisse, aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Maroc ou dans un autre État peut devenir un sujet fiscal français même lorsque son titulaire ne l’a presque jamais utilisé. Pour un résident fiscal de France, la difficulté ne se limite pas à savoir s’il faut cocher une case : il faut déterminer la qualité de titulaire, de cotitulaire, de bénéficiaire d’une procuration ou d’utilisateur, l’année exacte de l’obligation, le formulaire adapté et les conséquences d’une omission. En 2026, une amende déclarative peut se cumuler avec une reprise d’impôt sur des revenus mal déclarés, une majoration spécifique de 80 % et, dans certaines procédures, une taxation à 60 % de la valeur d’un patrimoine dont l’origine n’est pas justifiée. Ces mécanismes n’ont ni le même fait générateur, ni le même délai, ni les mêmes voies de contestation. Un courrier de la DGFiP ne doit donc pas être traité comme une simple demande de formulaire. Il faut reconstituer la chronologie du compte, isoler chaque année et chaque flux, puis vérifier le fondement juridique de chaque ligne de la proposition ou de l’avis de mise en recouvrement. Cet article présente la méthode de lecture, les délais et les preuves utiles pour contester ou régulariser un compte étranger non déclaré.
I. Compte bancaire à l’étranger non déclaré : quelle obligation et quelle amende ?
A. Qui doit déclarer un compte étranger et comment remplir le 3916 ou le 3916-bis ?
L’obligation principale figure à l’article 1649 A du Code général des impôts. Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La formule légale est importante : l’administration ne demande pas, dans le formulaire annuel, de déclarer le solde comme tel, mais d’identifier le compte et son établissement. Le titulaire d’un compte qui n’a produit aucun intérêt n’est donc pas dispensé par cette seule absence de revenu. Le texte est accessible sur l’article 1649 A du CGI.
Pour replacer ce sous-angle dans l’ensemble des démarches, consultez aussi notre guide général sur le compte étranger oublié, le formulaire 3916 et la régularisation. Le présent article traite ensuite le point qui appelle le plus souvent une réaction urgente : le calcul de l’amende, la prescription et la contestation d’un courrier déjà reçu.
La situation personnelle doit toutefois être arrêtée année par année. Une personne devenue résidente fiscale française en cours d’année, ou ayant transféré son domicile hors de France, ne doit pas être analysée comme si sa résidence était restée identique pendant toute la période. Il faut regarder le domicile fiscal au sens des règles françaises, la date du changement, les revenus concernés et l’éventuelle convention fiscale applicable. L’article 1649 A ne crée pas, à lui seul, une obligation identique pour une personne qui n’était pas domiciliée en France au titre de l’année examinée.
La déclaration concerne les comptes bancaires, mais aussi, selon leur nature, certains comptes d’investissement ou comptes ouverts auprès d’un établissement financier. Les comptes privés, professionnels ou mixtes peuvent entrer dans le champ. L’article 344 A de l’annexe III au CGI précise les personnes et les comptes à prendre en compte : le foyer fiscal, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année, ainsi que la situation du titulaire, du cotitulaire, du bénéficiaire économique ou de la personne disposant d’une procuration. Le texte réglementaire vise notamment un compte qui a fait l’objet d’« au moins une opération de crédit ou de débit ». La lecture de l’article 344 A de l’annexe III du CGI permet de ne pas confondre la propriété juridique du compte avec son utilisation effective.
Cette distinction est particulièrement sensible pour un compte ouvert au nom d’un proche, d’une société étrangère ou d’une structure patrimoniale. Le fait de ne pas être indiqué comme titulaire ne suffit pas à écarter le risque si la personne a disposé d’une procuration ou réalisé une opération pour elle-même. À l’inverse, une personne doit pouvoir discuter une assimilation automatique lorsque l’administration ne démontre ni la procuration, ni l’utilisation personnelle, ni le lien entre le compte et l’année sanctionnée. Les relevés, contrats de banque, courriers d’ouverture et documents relatifs aux pouvoirs de signature deviennent alors des pièces déterminantes.
Le Conseil d’État a apporté une limite utile dans sa décision du 4 mars 2019, n° 410492, accessible sur la décision n° 410492. Il a jugé qu’un compte ne pouvait être considéré comme utilisé au cours d’une année que si le contribuable avait effectué une opération de crédit ou de débit pendant cette période. La décision exclut de cette qualification les intérêts simplement inscrits par la banque au titre de sommes déjà déposées et les frais de tenue de compte prélevés par l’établissement. La formule à retenir est la suivante : « au moins une opération de crédit ou de débit ». Elle ne signifie pas que toute détention devient automatiquement invisible pour le droit fiscal : elle fournit un moyen de discussion lorsque la sanction repose précisément sur la notion d’utilisation et que les pièces montrent seulement des écritures passives.
Les comptes de paiement en ligne appellent une vérification spécifique. L’administration fiscale admet une exception étroite lorsque trois conditions sont réunies simultanément : le compte sert exclusivement aux achats ou ventes en ligne, il est adossé à un compte ouvert en France et le total annuel des encaissements liés à ces ventes ne dépasse pas 10 000 euros. Une plateforme de paiement ne bénéficie donc pas d’une exemption générale. Un compte utilisé pour conserver une épargne, recevoir un salaire, effectuer des virements internationaux ou investir ne répond pas à cette logique. La page officielle impots.gouv.fr consacrée aux comptes à l’étranger rappelle les conditions de cette exception et l’obligation de déclarer les autres comptes.
Le formulaire 3916 sert à déclarer un compte bancaire ou assimilé. Le formulaire 3916-bis concerne notamment les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, selon la catégorie de l’actif et la personne tenue à la déclaration. Il ne faut pas utiliser un formulaire de manière mécanique : un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation souscrit auprès d’un organisme étranger relève d’une obligation distincte, tout comme un trust. L’erreur de formulaire peut créer une déclaration incomplète même si le contribuable a fait une démarche de bonne foi.
Les informations à renseigner sont détaillées par l’article 344 B de l’annexe III du CGI. Il faut notamment indiquer l’établissement dépositaire ou gestionnaire, l’adresse, la désignation du compte, son numéro, sa nature, son usage, son type et les dates d’ouverture ou de clôture. L’article prévoit aussi les éléments d’identification du déclarant et, le cas échéant, de la personne qui agit par procuration. Le renvoi vers l’article 344 B de l’annexe III du CGI est utile lorsqu’un avis reproche une omission alors que le compte a été déclaré avec une information erronée ou partielle.
La déclaration doit être établie pour chaque compte concerné et pour chaque année au cours de laquelle l’événement déclaratif s’est produit. Le titulaire qui clôture un compte en janvier ne doit pas raisonner comme si le compte avait disparu de l’année précédente ; la date de clôture et la période d’utilisation doivent être vérifiées. La même attention est nécessaire lorsqu’un établissement change de nom, fusionne ou migre le compte vers une nouvelle entité. Les attestations de la banque permettent de rattacher l’ancien numéro, le nouveau numéro et les dates pertinentes.
Une succession internationale peut expliquer l’oubli sans le rendre juridiquement neutre. L’héritier qui reçoit un compte étranger doit distinguer le fait d’avoir reçu l’actif, l’obligation liée à la détention ou à l’utilisation du compte et les droits de mutation éventuellement dus sur la transmission. Le décès du titulaire initial ne transforme pas automatiquement les relevés anciens en revenus de l’héritier. Il faut conserver l’acte de notoriété, la déclaration de succession, les échanges avec le notaire ou la banque, les mouvements de transfert et les justificatifs de la valeur retenue. Ces documents seront également utiles si l’administration cherche à attribuer au bénéficiaire des sommes créditées avant la transmission.
Enfin, les conventions d’échange d’informations expliquent souvent pourquoi un compte ancien est découvert plusieurs années après son ouverture. La banque étrangère peut transmettre des données d’identification, de solde ou de revenus dans le cadre de l’échange automatique. Cette transmission ne remplace pas l’analyse des règles françaises : elle constitue un élément de preuve ou de déclenchement du contrôle. Le contribuable doit demander à connaître la période et les données utilisées, puis vérifier si elles correspondent réellement à son compte et à sa résidence fiscale.
B. Combien coûte l’omission : 1 500 €, 10 000 €, majoration et revenus imposables ?
L’amende déclarative prévue par l’article 1736, IV, 2 du CGI est en principe de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. Elle peut atteindre 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État ou territoire qui ne permet pas à la France d’obtenir les renseignements bancaires dans les conditions prévues par le texte. Le texte actuel peut être consulté sur l’article 1736 du CGI. Le calcul ne doit pas être présenté comme une amende globale et abstraite : l’administration doit rattacher chaque montant à un compte, à une obligation annuelle et à une période non prescrite.
Le BOFiP précise que l’amende est applicable pour chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée. La doctrine administrative sur ce point est publiée dans la fiche BOI-CF-INF-20-10-50. Il faut donc établir un tableau avant de répondre à l’administration : année, compte, événement déclaratif, montant annoncé, texte cité et délai applicable. Deux comptes non déclarés pendant trois années ne produisent pas la même ligne de calcul qu’un seul compte omis pendant trois années, et un compte situé dans un État relevant du montant de 10 000 euros ne doit pas être traité comme un compte ordinaire.
Une autre disposition de l’article 1736 vise les omissions ou inexactitudes dans certaines déclarations. Le montant n’est pas toujours celui de l’omission totale d’un compte. Une déclaration déposée avec un numéro incomplet, une date erronée ou une personne mal identifiée nécessite une lecture de la notification et de la version applicable de l’article pour l’année considérée. L’administration ne peut pas simplement additionner des amendes sans préciser le manquement retenu. La réponse doit demander le détail du calcul si l’avis ne permet pas de comprendre quelle obligation est reprochée.
L’ancien mécanisme d’amende proportionnelle de 5 % du solde créditeur ne doit pas être confondu avec le régime fixe actuel. Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a censuré la peine proportionnelle applicable à la simple omission déclarative. Le contribuable qui reçoit aujourd’hui une demande calculée sur la base de 5 % doit vérifier la date des faits, le texte appliqué et le fondement exact, car l’administration ne peut pas ressusciter une disposition censurée par une simple référence générale à un ancien barème. La décision du Conseil d’État du 7 février 2018, n° 402034, disponible sur la décision n° 402034, retrace également l’articulation entre l’amende forfaitaire et le mécanisme proportionnel alors discuté.
L’amende n’est que la première couche du risque. Si le compte a produit des intérêts, dividendes, plus-values ou autres revenus, l’administration peut examiner les déclarations d’impôt sur le revenu des années concernées. L’article 1649 A prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés depuis ou vers l’étranger par l’intermédiaire d’un compte non déclaré sont, sauf preuve contraire, présumés constituer des revenus imposables. Cette présomption n’autorise pas à qualifier chaque virement de revenu définitif sans examen : une donation, une succession, un remboursement de prêt, un transfert entre comptes appartenant à la même personne ou un retour de capital peut être documenté.
Depuis le régime applicable en 2026, l’article 1729-0 A du CGI prévoit une majoration spécifique lorsque le redressement porte sur des droits dus au titre de sommes qui auraient dû être déclarées dans le cadre de l’article 1649 A. Le texte prévoit « Une majoration de 80 % » et précise qu’elle ne peut pas être inférieure au montant de l’amende applicable. Il faut lire le texte complet sur l’article 1729-0 A du CGI, car la règle organise aussi des exclusions de cumul avec plusieurs autres majorations et amendes pour le même impôt. Il ne s’agit pas de multiplier indistinctement toutes les pénalités annoncées dans un courrier.
La majoration de 80 % ne frappe pas le simple fait de ne pas avoir joint le 3916 lorsque aucun impôt supplémentaire n’est établi. Elle se rattache à une imposition supplémentaire et à la qualification prévue par le texte. Le dossier doit donc dissocier : l’amende liée au défaut déclaratif, les rappels sur les revenus du compte, les intérêts de retard, la majoration spécifique et les éventuels droits de donation ou de succession. Une réponse qui conteste seulement le montant de l’amende, sans traiter les revenus ou l’origine des fonds, laisse subsister une partie du redressement.
Le délai de reprise des impositions liées à un compte non déclaré peut être porté à dix ans. L’article L.169 du Livre des procédures fiscales prévoit une période longue lorsque les obligations déclaratives relatives notamment à l’article 1649 A n’ont pas été respectées. Le texte comporte une exception importante lorsque le total des soldes créditeurs des comptes étrangers n’a jamais dépassé 50 000 euros au cours de l’année concernée, mais cette exception ne couvre pas tous les risques : elle concerne le droit de reprise des impositions et les revenus ou profits concernés, pas automatiquement l’amende annuelle. La règle est à vérifier dans l’article L.169 du LPF et dans les faits propres à l’année contrôlée.
Il existe enfin une procédure différente lorsque l’administration demande l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. Si les conditions sont réunies, l’article 755 du CGI peut conduire à taxer certains biens ou droits au taux le plus élevé du barème des droits de mutation à titre gratuit lorsque leur origine n’est pas justifiée dans le délai. Ce mécanisme ne constitue pas une simple amende 3916. Il peut concerner la valeur patrimoniale elle-même et doit être traité avec les actes de succession, de donation, de cession, de prêt ou d’épargne qui expliquent la constitution du solde. Le texte à consulter est l’article 755 du CGI.
Pour mesurer concrètement l’exposition, prenons un compte ordinaire non déclaré pendant trois années, situé dans un État coopératif, sans redressement de revenus : l’amende théorique peut être de 4 500 euros si les trois années sont encore sanctionnables. Si deux comptes sont concernés, le raisonnement se fait compte par compte. Pour un compte relevant du montant de 10 000 euros, le même nombre d’années produit une exposition nominale différente. Ces exemples ne remplacent pas le calcul de prescription ni l’analyse de la qualification du compte ; ils montrent seulement pourquoi la notification doit être ventilée.
À l’inverse, un compte peut avoir été déclaré mais ses revenus oubliés, ou ses revenus déclarés sous une mauvaise rubrique. Dans cette hypothèse, l’administration doit identifier le revenu, son année d’imposition, son régime et la pénalité appliquée. La non-déclaration du compte ne prouve pas à elle seule qu’un virement est un revenu. Les relevés bancaires et les déclarations françaises servent à reconstituer la réalité fiscale. Le principe de présomption de l’article 1649 A doit être combattu par des pièces précises, et non par une affirmation générale selon laquelle le compte était « personnel ».
II. Comment calculer la prescription et contester une amende 3916/3916-bis ?
A. Quel délai de reprise pour l’amende, les revenus et la demande sur l’origine des fonds ?
Le mot « prescription » recouvre plusieurs délais. Une amende pour défaut de déclaration n’obéit pas nécessairement au même calendrier que le rappel d’impôt sur les intérêts, et une taxation de l’origine des fonds n’a pas le même fait générateur que l’absence de formulaire. La première étape consiste à identifier ce que l’administration réclame : amende fiscale, impôt sur le revenu, prélèvements associés, droits de mutation, majoration ou somme résultant d’une procédure d’éclaircissements.
Pour les impositions liées à des revenus ou à des profits d’un compte étranger, le délai de droit commun est de trois ans dans de nombreuses situations, mais l’article L.169 du LPF prévoit une période de dix ans lorsque la déclaration du compte prévue par l’article 1649 A n’a pas été déposée. Le point de départ et l’année d’imposition doivent être lus dans l’avis. Une formule indiquant simplement « dix ans » ne suffit pas à démontrer que toutes les années sont ouvertes : il faut vérifier que le compte était soumis à déclaration, que l’omission concerne l’année visée et que l’exception des soldes inférieurs à 50 000 euros n’est pas applicable au redressement de revenus.
Le seuil de 50 000 euros est souvent mal compris. Il faut déterminer le total des soldes créditeurs des comptes étrangers au cours de l’année, et non le montant d’un seul relevé choisi au 31 décembre. Il faut aussi distinguer un solde créditeur d’un flux entrant ponctuel, et ne pas additionner des sommes qui ne sont pas détenues simultanément lorsque le texte exige un total de soldes. Les relevés mensuels ou annuels, l’attestation de la banque et les justificatifs de clôture peuvent permettre de reconstituer le seuil. Même lorsque l’exception réduit la reprise d’impôt sur certains revenus, elle ne fait pas disparaître l’obligation déclarative ni l’amende par un effet automatique.
La prescription des amendes fiscales doit être examinée à partir de l’article L.188 du LPF. Les amendes qui concernent l’assiette ou le paiement d’un impôt suivent les règles de prescription applicables à cet impôt ; les autres amendes fiscales peuvent relever d’un délai allant jusqu’à la fin de la quatrième année suivant l’infraction. Le texte est disponible sur l’article L.188 du LPF. La qualification retenue dans l’avis, la date du manquement, les actes interruptifs et les règles transitoires peuvent modifier le résultat. Il faut donc éviter de déclarer, sans étude de l’acte reçu, que l’amende est toujours prescrite au bout de trois ans ou toujours réclamable pendant dix ans.
Le tableau suivant aide à séparer les sujets avant toute réponse :
| Élément réclamé | Question à vérifier | Pièces prioritaires |
|---|---|---|
| Amende 3916 ou 3916-bis | Quel compte, quelle année, quel montant par compte et quel texte ? | Déclarations, formulaires, avis et preuve de dépôt |
| Impôt sur les revenus du compte | Quel flux est qualifié de revenu et pourquoi la reprise est-elle longue ? | Relevés, fiches fiscales, déclarations françaises, origine des virements |
| Demande d’origine des avoirs | La procédure de l’article L.23 C a-t-elle été déclenchée et les délais respectés ? | Demande, enveloppe, réponse, relance, actes patrimoniaux |
| Droits de mutation | Le solde est-il attribué à une donation ou succession non justifiée ? | Actes notariés, déclarations, preuve du transfert et identité du donateur ou défunt |
L’article L.23 C du LPF autorise l’administration, lorsqu’une obligation déclarative étrangère n’a pas été satisfaite au cours d’une période de référence, à demander des informations et justificatifs sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. Le contribuable dispose d’un délai de soixante jours pour répondre à la demande initiale ; une mise en demeure peut ensuite lui laisser trente jours pour compléter la réponse. Les délais se lisent dans l’article L.23 C du LPF et dans le courrier reçu. Une réponse tardive ou trop générale expose à une taxation distincte, même si l’amende annuelle fait l’objet d’une contestation.
Le mécanisme de l’article 755 peut prendre comme référence la valeur la plus élevée connue au cours des dix années précédant la demande, sous réserve du texte applicable et des justificatifs apportés. Il faut donc rechercher les relevés anciens avant de répondre. Un solde élevé résultant d’un transfert temporaire ne se traite pas comme une épargne accumulée, mais il faut en apporter la preuve par les dates et les comptes de départ et d’arrivée. Une succession ancienne doit être documentée avec les actes disponibles, les archives notariales et, si nécessaire, les demandes faites aux banques ou administrations étrangères.
La procédure de réclamation a elle aussi un délai. L’article R.196-1 du LPF organise, pour les impôts qu’il vise, un dépôt de réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement qui motive la réclamation, comme un avis de mise en recouvrement, un paiement ou un événement particulier. Le texte figure sur l’article R.196-1 du LPF. Ce délai ne doit pas être appliqué aveuglément à tous les actes : il faut qualifier l’avis, noter sa date, déterminer la nature de l’impôt et conserver la preuve d’envoi de la réclamation.
Un contrôle peut aussi être contesté sur son déroulement. Dans sa décision du 17 novembre 2021, n° 445981, le Conseil d’État a retenu que l’amende avait été appliquée à partir d’éléments recueillis dans une procédure de contrôle irrégulière et a admis que cette irrégularité conduise à la décharge. La décision est accessible sur la décision n° 445981. La leçon pratique n’est pas que toute irrégularité annule un contrôle : il faut identifier la pièce obtenue, la procédure concernée, son rôle dans la sanction et le lien de causalité entre le vice et l’amende.
L’échange automatique de renseignements ne dispense pas l’administration de respecter ces règles. Une donnée reçue d’une banque peut ouvrir un contrôle, mais son contenu peut être incomplet, rattaché à une mauvaise personne, daté d’une mauvaise période ou confondu avec un compte clos. La demande de communication des éléments utilisés et la comparaison avec les relevés sont donc pertinentes. Une différence d’adresse, de date de naissance, de titulaire économique ou de devise peut modifier la portée d’un rapprochement informatique.
Le tableau chronologique à établir doit contenir au minimum :
- la date d’ouverture, les éventuelles migrations et la date de clôture ;
- les années de résidence fiscale française et les changements de domicile ;
- les années où le compte a été détenu, utilisé, crédité ou débité ;
- la date de chaque déclaration 3916 ou 3916-bis et la preuve du dépôt ;
- la date du premier contact de l’administration, de la proposition de rectification et de l’avis de mise en recouvrement ;
- les actes qui peuvent avoir interrompu ou suspendu un délai.
Cette chronologie empêche de mélanger une amende portant sur 2020, un rappel d’intérêts portant sur 2019 et une demande d’origine envoyée en 2026. Elle permet également de repérer une année au cours de laquelle l’obligation n’existait pas, un compte qui était clos avant l’année visée ou une réclamation déposée hors délai alors que l’analyse juridique était pourtant favorable.
B. Quelles preuves réunir et quelle réclamation déposer ?
La contestation commence par l’avis reçu, et non par une déclaration rectificative envoyée sans explication. Il faut identifier l’auteur de l’acte, sa nature, sa date, le numéro de compte, le pays, les années et le montant. Il faut ensuite demander, lorsque cela manque, la copie ou la description des informations qui ont servi à établir la détention ou l’utilisation. Une réponse utile reconnaît les faits exacts, corrige les erreurs matérielles et réserve clairement les points contestés.
La première famille de preuves concerne la résidence fiscale. Il faut réunir les certificats de résidence, contrats de travail, baux, factures, déclarations étrangères, décisions de mobilité, dates d’entrée et de sortie du territoire et éléments relatifs au foyer. Le but n’est pas de produire une biographie générale, mais de répondre à la question précise : la personne était-elle domiciliée en France au titre de l’année de l’omission ? Lorsque deux États revendiquent la résidence, la convention fiscale, ses critères de départage et les justificatifs de centre des intérêts doivent être examinés séparément de l’amende 3916.
La deuxième famille concerne la relation avec le compte. Le dossier doit comprendre le contrat d’ouverture, l’attestation de titulaire, la convention de compte joint, le mandat ou la procuration, les documents d’identification, la date de clôture et, si le compte appartient à une société, les documents montrant la séparation entre le compte social et l’usage personnel. Les relevés doivent couvrir les périodes utiles, même lorsqu’ils font apparaître peu de mouvements. Pour un compte prétendument inactif, la banque doit préciser si des intérêts ont été crédités automatiquement, si des frais ont été prélevés et si une opération a été initiée par le contribuable.
La décision n° 410492 du Conseil d’État est particulièrement utile dans ce dernier cas. Lorsque l’administration fonde l’amende sur l’utilisation du compte pendant une année, des relevés ne comportant que des intérêts capitalisés et des frais de gestion peuvent permettre de discuter l’opération retenue. Il faut toutefois lire l’avis : si l’administration reproche la détention du compte et non son utilisation, l’argument tiré de cette décision ne suffit pas à lui seul. La défense doit être ajustée au verbe utilisé dans l’article 1649 A et dans la notification.
La troisième famille porte sur les flux. Chaque crédit important doit recevoir une qualification documentée : salaire, pension, dividende, intérêt, vente d’un bien, remboursement de prêt, donation, succession, transfert entre comptes, restitution d’un dépôt ou apport de fonds. La date, le montant, le compte émetteur, le compte bénéficiaire et l’acte correspondant doivent être rapprochés. Une simple annotation manuscrite « épargne ancienne » est rarement suffisante face à la présomption de l’article 1649 A. Une déclaration d’impôt française ou étrangère, un acte notarié, un contrat de prêt et les relevés de plusieurs années constituent un ensemble plus convaincant.
En cas de succession, le dossier doit suivre la chaîne patrimoniale : acte de décès, dévolution successorale, inventaire, déclaration de succession, preuve du paiement des droits, relevé du compte du défunt, transfert vers le compte de l’héritier et déclaration du compte après la transmission. Si la banque étrangère a conservé un compte au nom de la succession, il faut distinguer ce compte temporaire du compte personnel de l’héritier. La déclaration 3916 peut être nécessaire pour l’année où l’héritier détient ou utilise le compte, mais cette obligation déclarative ne transforme pas le capital reçu en revenu imposable.
La quatrième famille concerne les formalités déclaratives. Il faut retrouver les accusés de réception des déclarations de revenus, les annexes 3916, les 3916-bis, les échanges avec le service des impôts et les éventuelles déclarations rectificatives. Une déclaration déposée mais mal indexée peut être discutée avec sa preuve de transmission. Une déclaration partielle peut réduire certains arguments mais elle n’est pas équivalente à une absence totale : le contenu exact et l’année de dépôt doivent être présentés.
La cinquième famille concerne la procédure de contrôle. Conservez l’enveloppe ou la preuve de mise à disposition, le courrier initial, le délai de réponse, les demandes de prolongation, les réponses, la proposition de rectification, les observations, la réponse de l’administration et l’avis de mise en recouvrement. Dans la décision n° 445981, le Conseil d’État a attaché une conséquence à l’origine irrégulière des éléments ayant servi à l’amende. Le dossier doit donc permettre de retracer non seulement ce que l’administration savait, mais aussi comment elle l’a obtenu et à quel moment elle l’a utilisé.
La réclamation doit ensuite être construite par chefs de redressement. Pour l’amende, elle peut contester la qualité de résident, l’existence d’un compte entrant dans le champ, l’année, la détention, l’utilisation, la procuration, le montant, le pays, l’application du bon texte et la prescription. Pour l’impôt, elle doit traiter la nature de chaque somme et produire la preuve contraire à la présomption de revenu. Pour l’article 755, elle doit expliquer l’origine et les modalités d’acquisition du patrimoine avec les actes appropriés. Une contestation qui se borne à dire que le contribuable n’avait pas l’intention de frauder n’épuise pas ces questions, même si sa bonne foi peut être un élément de contexte.
La bonne foi ne doit pas être confondue avec l’absence d’obligation. Elle peut soutenir une demande de remise gracieuse ou l’appréciation des pénalités, mais elle ne supprime pas automatiquement l’amende fixe. De même, une régularisation spontanée peut corriger les déclarations et limiter la poursuite de l’omission future, mais elle ne crée pas une immunité générale sur les années antérieures. Il faut déclarer ce qui doit l’être, mais accompagner la démarche d’une analyse des sommes imposables et des points prescrits.
Lorsqu’une déclaration rectificative est déposée, elle doit être cohérente avec les pièces. Un contribuable ne doit pas déclarer un compte comme utilisé pendant cinq ans si les relevés et sa résidence ne couvrent que deux années. Il doit également éviter de qualifier en revenu un héritage ou un remboursement de capital par simple prudence, car cette qualification peut créer un impôt inutile et fragiliser la démonstration de l’origine réelle des fonds. L’objectif est une mise en conformité exacte, datée et vérifiable.
La juridiction compétente dépend de la nature du prélèvement contesté. Les litiges relatifs à l’impôt sur le revenu et aux amendes rattachées aux impôts directs relèvent généralement du tribunal administratif, tandis que certains droits d’enregistrement, de donation ou de succession suivent des règles de compétence différentes. Le recours doit respecter la procédure indiquée dans l’acte et ne pas être remplacé par un courrier adressé à un mauvais service. Lorsque plusieurs impositions sont réunies dans un même contrôle, il peut être nécessaire de former des réclamations et des recours distincts.
Trois situations illustrent la méthode.
Dans le premier cas, une résidente française reçoit un compte suisse après le décès de son père. Elle n’a pas utilisé le compte avant 2024, puis le compte est transféré à son nom en 2025. La réponse ne doit pas porter seulement sur la date de l’ouverture initiale en Suisse. Elle doit produire la succession, la date de la transmission, les relevés du défunt, le document de transfert et la première année où l’héritière a été titulaire ou utilisatrice. Les intérêts antérieurs ne deviennent pas automatiquement ses revenus. La déclaration et les droits de succession doivent cependant être analysés séparément.
Dans le deuxième cas, un contribuable détient un compte américain sur lequel seuls des intérêts automatiques et des frais de tenue apparaissent pendant une année. L’administration applique une amende en affirmant que le compte a été utilisé. Les relevés, la qualification des écritures et la décision n° 410492 permettent de discuter ce fondement précis. Si le compte a été détenu pendant l’année, l’administration peut invoquer la détention plutôt que l’utilisation : il faut alors répondre à cet autre fondement au lieu de présenter la décision comme une exemption générale.
Dans le troisième cas, la DGFiP réclame une amende, un rappel d’impôt sur plusieurs virements et une taxation de l’origine du solde. Le contribuable possède les actes de vente d’un appartement, la preuve du transfert vers son compte étranger et les déclarations françaises des intérêts. Il doit ventiler sa réclamation : les virements ne sont pas nécessairement des revenus, les intérêts doivent être calculés selon leur montant réel et l’origine du capital peut être justifiée par les actes. La prescription de l’amende, la reprise des revenus et le délai de réponse à la demande L.23 C doivent faire l’objet de trois vérifications séparées.
Avant l’envoi, une liste de contrôle peut être utilisée :
- le domaine de l’obligation est-il établi pour chaque année et chaque personne du foyer ?
- le compte est-il bancaire, d’investissement, de paiement, d’actifs numériques ou assimilé à une autre obligation ?
- le formulaire 3916 ou 3916-bis a-t-il été déposé, avec quelles références et quelle preuve ?
- l’amende est-elle ventilée par compte, par année et par pays ?
- le rappel d’impôt porte-t-il sur des revenus identifiés ou sur des sommes simplement créditées ?
- les délais de l’article L.169, de l’article L.188 et de la réclamation ont-ils été calculés séparément ?
- la demande d’origine des fonds respecte-t-elle les délais de l’article L.23 C ?
- les documents de succession, donation, prêt, vente et transfert sont-ils classés selon chaque mouvement ?
- la procédure d’obtention des informations et la motivation de l’avis ont-elles été vérifiées ?
Cette méthode permet de choisir entre trois actions qui ne s’excluent pas toujours : répondre à une demande en cours, déposer une régularisation pour les années utiles et former une réclamation contre les montants contestables. Le fait d’envoyer le formulaire 3916 pour l’année courante ne vaut pas acceptation de l’amende passée. À l’inverse, former une réclamation ne dispense pas de répondre à une demande d’origine des fonds dans le délai imparti.
Conclusion
Un compte bancaire à l’étranger non déclaré ne se résume pas à une amende de 1 500 euros. Le dossier peut associer une sanction par compte et par année, un rappel sur des revenus, une majoration de 80 % et une procédure portant sur l’origine du patrimoine. La prescription de chaque élément doit être calculée selon son fait générateur, sa qualification et l’acte reçu. Le seuil de 50 000 euros de soldes créditeurs, la distinction entre détention et utilisation, la preuve d’une succession ou d’un transfert de capital et la régularité du contrôle peuvent modifier fortement le montant final.
La réponse la plus sûre consiste à établir une chronologie, récupérer les relevés et les actes patrimoniaux, puis répondre chef par chef. Une déclaration rectificative peut être nécessaire, mais elle doit être cohérente avec la résidence fiscale, les années prescrites, les revenus réellement perçus et l’origine des fonds. Si la DGFiP a déjà envoyé une proposition, une demande L.23 C ou un avis de mise en recouvrement, les délais de réponse et de réclamation doivent être inscrits immédiatement dans le calendrier du dossier.