Donner des actions à un enfant qui vit aux États-Unis ne se résume pas à ordonner un transfert entre deux comptes-titres. Lorsque le parent donateur conserve son domicile fiscal en France, les actions françaises ou américaines peuvent entrer dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit français, même si le bénéficiaire ne vient jamais en France et si les titres sont conservés chez un courtier américain. La résidence américaine de l’enfant déclenche en parallèle une analyse fédérale : elle peut imposer une déclaration d’un don reçu d’une personne étrangère, sans transformer automatiquement ce don en revenu taxable. La nationalité et le domicile du donateur sont également décisifs lorsque la convention franco-américaine sur les successions et les donations s’applique.
La difficulté pratique tient à l’articulation de cinq dates et documents : le domicile du donateur le jour de la remise, la date de transfert effectif des titres, la valeur de marché et le taux de change retenus, les donations antérieures, puis les déclarations françaises et américaines. Une erreur de qualification peut produire un droit français calculé sur une valeur contestable, un formulaire américain oublié ou une double imposition mal réclamée. Le présent article traite le cas d’une donation d’actions à un enfant résident aux États-Unis, distingue le don manuel de l’acte établi à l’étranger et décrit les preuves à réunir. Il ne traite ni du transfert d’une entreprise qui déménage, ni d’une succession interne française, ni d’un trust autonome.
I. Donation d’actions à un enfant résident aux États-Unis : quels droits en France et quelle convention fiscale appliquer ?
A. Quel est le lieu d’imposition d’une donation d’actions et quel abattement déclarer ?
La première question n’est pas celle du lieu où l’enfant habite. Elle porte sur la situation du donateur au jour où la libéralité devient parfaite et sur la nature exacte des actifs transférés. Il faut identifier le domicile fiscal français, la citoyenneté éventuelle du donateur, le domicile au sens de la convention, le lien de parenté, le nombre de titres et le compte qui les reçoit. Le même mouvement bancaire peut correspondre à une donation directe, à une donation-partage, à une cession à prix minoré, à un apport ou à un transfert vers une structure interposée. La fiscalité change alors avec la qualification civile et fiscale.
En droit interne français, le domicile fiscal se détermine notamment par le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques. L’article 4 B du code général des impôts vise ainsi les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et celles qui y exercent leur activité ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. La mention d’une adresse américaine sur un formulaire de courtier ne suffit donc pas à prouver un transfert de domicile. Les billets d’avion, baux, factures, inscriptions scolaires, activité professionnelle, comptes et centre de vie forment un faisceau distinct de la seule adresse de correspondance.
Lorsque le donateur est domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Le texte vise notamment « les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient ». Des actions cotées au Nasdaq, au NYSE ou sur un marché européen restent donc dans le champ français si le donateur est résident de France, même si le compte de réception est ouvert à New York, au Delaware ou dans un établissement en ligne.
La résidence étrangère de l’enfant n’efface pas cette règle. Elle peut influer sur la convention applicable, sur la compétence pratique du service chargé de l’enregistrement et sur les obligations américaines, mais elle ne transforme pas une donation d’actions en opération étrangère échappant aux droits français. La position administrative publiée sur les donations reçues par un non-résident d’un résident fiscal de France confirme que les valeurs mobilières françaises ou étrangères et les biens situés hors de France sont concernés. Un raisonnement fondé uniquement sur le lieu du courtier conduit à un risque de sous-déclaration.
Le raisonnement devient différent lorsque le donateur n’est pas résident français. Dans cette hypothèse, le deuxième paragraphe de l’article 750 ter vise les biens situés en France et les valeurs mobilières françaises, sous réserve des règles liées au domicile antérieur du donataire et des conventions internationales. Une action d’une société américaine cotée n’est pas assimilée mécaniquement à une valeur mobilière française parce que son bénéficiaire est français. Chaque actif doit être qualifié : action cotée ou non cotée, émetteur, prépondérance immobilière éventuelle, créance sur un débiteur français, usufruit ou nue-propriété. Le cas traité ici part du postulat principal d’un parent donateur encore domicilié en France.
La remise de titres peut prendre la forme d’un don manuel. Le formulaire Cerfa 11278 n° 2735-SD concerne la déclaration du don manuel et Service-Public mentionne expressément certaines valeurs mobilières, dont les actions, parmi les biens pouvant être donnés de la main à la main. Le transfert électronique du portefeuille n’est pourtant pas un dossier complet. Il faut conserver l’accord de donation, l’identification des parties, le relevé du compte avant transfert, l’ordre donné au courtier, la confirmation de livraison et le relevé du compte de l’enfant. La date de l’ordre et la date de règlement peuvent différer ; c’est la transmission juridiquement et matériellement réalisée qui doit être documentée.
La valeur à déclarer est la valeur vénale des titres au jour de la donation. Pour des actions cotées, le cours de marché et le nombre de titres constituent le point de départ, avec une méthode écrite lorsque le transfert intervient pendant une séance, à l’ouverture, à la clôture ou un jour sans cotation. Le compte de résultat du parent, le prix historique d’achat et la valeur espérée dans dix ans ne sont pas la valeur du don. Il faut également préciser la devise. Une valeur en dollars doit être convertie en euros selon une source et un taux datés, puis la pièce de conversion doit rester jointe au dossier. Les fractions d’actions, les dividendes détachés et les opérations sur titres doivent être isolés afin d’éviter un écart entre le bordereau du courtier et la base déclarée.
Le deuxième alinéa de l’article 757 du CGI rattache la taxation du don manuel à sa révélation et prévoit que les droits sont calculés sur la valeur du don au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si cette dernière est supérieure. La règle est importante lorsque les actions montent entre le transfert et la déclaration : attendre n’offre pas nécessairement une base plus basse. Si la valeur au jour du transfert est supérieure à celle de la révélation, la valeur initiale doit être retenue. Si le don n’a pas été déclaré et qu’il est découvert plus tard, la chronologie devient un élément du litige.
Le délai dépend aussi de la forme du dossier. Pour un don manuel déclaré par le bénéficiaire, l’article 635 A du CGI impose, après la révélation, une déclaration ou un enregistrement « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ». Pour une donation supérieure à 15 000 euros, le donataire peut, dans les conditions du texte, opter pour une déclaration dans le mois du décès du donateur ; cette option doit être exercée au moment de la révélation et ne doit pas être confondue avec le silence ou l’oubli. Un contrôle fiscal déclenche une obligation de déclaration dans le mois suivant la révélation faite en réponse à la demande.
Lorsque l’enfant non-résident utilise le formulaire 2735, l’administration indique une déclaration dans le mois auprès du service de l’enregistrement compétent, la Recette des non-résidents étant mentionnée pour le bénéficiaire résidant à l’étranger. Le paiement des droits, lorsqu’il existe, accompagne la déclaration. Si la donation est constatée par un acte sous seing privé ou un acte passé à l’étranger, l’acte peut relever du service du domicile du donateur et du délai de présentation de trois mois indiqué par l’administration pour les actes étrangers imposables au titre de l’article 750 ter. Un acte rédigé en anglais doit être accompagné d’une traduction française certifiée lorsque cette formalité est exigée. Le choix du document et du service ne doit pas être improvisé après le transfert.
L’abattement en ligne directe doit être calculé donateur par donateur et enfant par enfant. L’article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 euros sur la part de chaque enfant vivant ou représenté. Le texte dit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ». Le fait que l’enfant réside aux États-Unis n’enlève pas cet abattement lorsque la convention franco-américaine lui ouvre le même traitement. L’abattement ne constitue toutefois ni une exonération illimitée, ni une dispense de déclaration.
La somme restant après les abattements se liquide selon le barème progressif de l’article 777 du CGI. En ligne directe, les tranches vont de 5 % à 45 %. Le taux ne s’applique pas à la valeur brute de chaque action, mais à la part nette taxable après abattements, donations antérieures et éventuelles règles particulières. Le donateur doit distinguer l’abattement de 100 000 euros applicable aux biens, d’un éventuel dispositif temporaire concernant les dons de sommes d’argent : ce dernier ne transforme pas une donation d’actions en don d’argent et ne doit pas être appliqué à un transfert de titres par simple analogie.
Les donations antérieures doivent apparaître dans le calcul, même si elles avaient été exonérées ou si aucun droit n’avait été payé. L’article 784 du CGI demande aux parties de révéler l’existence, le montant et les informations d’enregistrement des donations antérieures ; il prévoit la prise en compte des donations qui ne sont pas passées depuis plus de quinze ans et des abattements déjà utilisés. Il faut donc réunir les actes de donation, les formulaires 2735, les reçus de paiement, les donations-partages, les dons manuels révélés dans une déclaration de revenus ou un contrôle, ainsi que les donations de biens différents consenties par le même parent au même enfant.
Exemple : un parent domicilié en France transfère à son enfant américain 450 000 euros d’actions cotées, sans donation antérieure à rapporter. Le chiffre de 450 000 euros n’est pas automatiquement la base taxée : il faut vérifier la valeur vénale à la date de transfert, les droits éventuellement attachés aux titres, la devise et l’abattement de 100 000 euros. Le solde théorique avant barème est de 350 000 euros, mais le montant définitif dépend de la situation complète du donateur, de l’enfant, de la forme de la donation, des donations antérieures et de l’application de la convention. Une simulation isolée ne remplace pas le dossier.
B. Comment la convention franco-américaine répartit-elle les droits de donation et la double imposition ?
La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l’avenant du 8 décembre 2004, n’est pas la convention relative aux salaires, dividendes ou pensions. Elle vise spécifiquement les impôts sur les successions et les donations. Le texte consolidé publié par l’administration française précise, à son article 1, qu’il s’applique aux donations réalisées par une personne ayant son domicile en France au moment de la donation et aux donations réalisées par une personne soumise à la législation américaine en raison de son domicile ou de sa citoyenneté américaine. Le statut du donateur doit donc être vérifié avant d’invoquer un crédit d’impôt.
L’article 2 de la convention franco-américaine sur les successions et les donations couvre, pour les États-Unis, l’impôt fédéral sur les donations et l’impôt fédéral sur les successions, et, pour la France, les droits sur les successions et sur les donations. Cette délimitation interdit de traiter une plus-value future du bénéficiaire comme si elle était déjà un droit de donation. Le transfert initial, les dividendes encaissés ensuite et la revente ultérieure sont trois événements distincts, avec des textes et parfois des conventions différents.
Pour les actions et autres biens incorporels, l’article 8 de la convention prévoit que, sous réserve des règles relatives aux immeubles, établissements stables et biens mobiliers corporels, les biens sont imposables par un État si le donateur possédait la citoyenneté de cet État ou y était domicilié et si ces biens y sont imposables selon sa législation. Une action américaine n’est donc pas automatiquement taxable aux États-Unis du seul fait que l’enfant y réside. La résidence du bénéficiaire est un facteur de déclaration et peut ouvrir le bénéfice d’un abattement français, mais elle ne remplace pas l’analyse du domicile ou de la citoyenneté du donateur.
Le cas le plus simple est celui d’un parent domicilié en France, qui n’est ni citoyen américain ni domicilié aux États-Unis au sens de la convention, et qui donne des actions cotées à un enfant vivant aux États-Unis. La France dispose alors d’un fondement interne très large. Côté américain, la réception n’est pas, par elle-même, un salaire ou une plus-value. Le bénéficiaire américain doit néanmoins examiner l’obligation déclarative d’un don étranger et les conséquences ultérieures : dividendes, vente des titres, transmission à son propre conjoint ou trust, et conservation des justificatifs de valeur.
Le bénéficiaire qui est une U.S. person doit porter une attention particulière au Form 3520 de l’IRS pour les dons reçus d’une personne étrangère. L’IRS indique que, lorsque les dons ou legs reçus d’un nonresident alien ou d’une succession étrangère dépassent au total 100 000 dollars au cours de l’année, chaque don supérieur à 5 000 dollars doit être identifié séparément. La déclaration est distincte de la déclaration de revenus et elle n’est pas, en elle-même, un impôt sur le don. Elle doit toutefois être exacte : l’IRS peut tirer des conséquences fiscales d’une déclaration tardive, incomplète ou erronée et appliquer une pénalité en l’absence de cause raisonnable.
Pour une année civile, la page de l’IRS indique en principe le quinzième jour du quatrième mois suivant la clôture de l’année fiscale, soit le 15 avril pour un contribuable américain soumis à l’année civile. Un citoyen ou résident américain vivant hors des États-Unis et de Porto Rico bénéficie en principe du délai du quinzième jour du sixième mois, soit le 15 juin, sous réserve des règles d’extension. Le bénéficiaire doit conserver la preuve du transfert, l’identité du parent étranger, la valeur en dollars, la valeur en euros, la date, la devise et la preuve de dépôt du Form 3520. Une action reçue en plusieurs lots doit être détaillée lot par lot si les documents américains l’exigent.
Le Form 3520 ne se substitue pas au Form 709 ou au Form 709-NA lorsque le donateur lui-même entre dans le champ de l’impôt américain sur les donations. L’IRS rappelle que la résidence pour l’impôt sur les donations est une notion de domicile qui peut différer de la résidence utilisée pour l’impôt sur le revenu. Un parent français devenu citoyen américain, ou domicilié aux États-Unis malgré des attaches françaises, peut devoir analyser un formulaire de donation fédéral, les exclusions annuelles et le crédit unifié. Un parent non-résident et non-citoyen américain est en principe regardé différemment, mais les règles relatives aux biens incorporels comportent des cas particuliers. La réponse ne doit pas être déduite du lieu de résidence de l’enfant.
Lorsque le parent est domicilié en France et que l’enfant est citoyen américain ou domicilié aux États-Unis, l’article 12, paragraphe 4, de la convention protège le calcul français : « Pour le calcul de l’impôt français dû à l’occasion d’une succession ou d’une donation effectuée par une personne qui, au moment de son décès ou de la donation, était domiciliée en France, bénéficiant à une personne qui est un citoyen des Etats-Unis ou est domicilié aux Etats-Unis, il est accordé les mêmes abattements et crédits que si la personne bénéficiaire avait été domiciliée en France. » En pratique, ce texte empêche de supprimer l’abattement en ligne directe en raison de la seule résidence américaine du donataire. Il ne supprime ni l’obligation de révéler la donation, ni le barème sur le solde taxable.
La question du crédit d’impôt se pose si les deux États prélèvent effectivement un impôt de donation à l’occasion du même transfert. Lorsque le donateur était domicilié en France, l’article 12, paragraphe 2, prévoit que la France impose l’intégralité des biens donnés, y compris ceux imposables aux États-Unis selon la convention, puis accorde une déduction égale à l’impôt américain payé au moment de la transmission pour les biens imposables dans les deux États. Cette déduction ne peut dépasser la quote-part d’impôt français correspondant aux biens concernés. Il faut donc un impôt américain effectivement déterminé et payé, une correspondance entre l’événement et les titres, ainsi que des pièces de l’IRS ou du conseil américain. Le simple dépôt d’un Form 3520 ne crée aucun crédit.
Le droit interne français contient aussi l’article 784 A du CGI, selon lequel, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation acquittés hors de France peuvent être imputés sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Le texte interne ne doit pas être empilé automatiquement avec le crédit conventionnel. La convention franco-américaine est examinée en priorité pour son champ propre ; les limites, les conditions de paiement et l’interdiction d’un double avantage doivent être exposées dans le calcul. Un tableau séparant droit français brut, crédit américain, plafond français et solde à payer évite les confusions.
Le contribuable doit également vérifier si la nationalité américaine du parent change la place de chaque État. Pour une donation effectuée par une personne citoyenne ou domiciliée aux États-Unis, la convention peut préserver les règles américaines sur les biens mondiaux et accorder en France des abattements comme si le donateur avait été domicilié en France. Pour une donation effectuée par un parent domicilié en France à un enfant américain, la France accorde le traitement conventionnel lié au bénéficiaire. Ces deux phrases ne décrivent pas la même hypothèse. Une double nationalité, une ancienne résidence longue, un green card status ou une renonciation de citoyenneté peuvent imposer une analyse séparée.
Un parent qui a déjà quitté la France doit donc produire la preuve de la date de départ et de sa résidence au jour du don. Le critère fiscal français, le domicile conventionnel et le domicile américain peuvent diverger. Le dossier doit répondre à trois questions écrites : où le donateur était-il domicilié selon le CGI, où était-il domicilié selon l’article 4 de la convention, et quel État pouvait taxer les actions selon l’article 8 ? Sans cette triple réponse, une demande de crédit ou une contestation de redressement est fragile.
Pour approfondir la différence entre le transfert patrimonial à un non-résident et les revenus perçus ensuite, le dossier peut être rapproché de l’article consacré à la donation internationale à un héritier non-résident. Cette page est une porte d’entrée du cluster ; le présent article ajoute le sous-angle des actions cotées, du courtier américain et de la déclaration Form 3520. Il faut éviter de réutiliser un calcul d’assurance-vie, de compte bancaire ou de pension américaine pour une donation de titres : l’assiette et les événements imposables ne sont pas identiques.
II. Donation d’actions américaines : quelles déclarations, quelle preuve et quel recours en cas de double imposition ?
A. Comment transférer les titres, déclarer le don et traiter la plus-value future ?
La méthode la plus sûre consiste à construire un dossier en deux temps : une note avant le transfert, puis un dossier de réalisation immédiatement après. La note avant transfert ne doit pas promettre une exonération ; elle fixe la qualification, la valeur et la chaîne de déclarations. Elle mentionne le nom du donateur, son domicile fiscal, sa citoyenneté, son statut américain éventuel, le lien avec l’enfant, les comptes concernés, le nombre de titres, le ticker, l’ISIN ou le CUSIP, la date envisagée et la devise de cotation. Elle précise aussi si les titres sont détenus en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété, dans un plan, dans une fiducie ou au travers d’une société.
Le jour du transfert, il faut obtenir une preuve indépendante du cours et de l’heure. Pour une action cotée, un relevé du courtier indiquant le cours de clôture ou la valeur du transfert peut être complété par l’historique de marché de la place concernée. Si le transfert porte sur un bloc, sur des titres soumis à une restriction, sur des actions non cotées ou sur une participation donnant un pouvoir particulier, une simple multiplication du cours par le nombre de titres peut ne pas suffire. Les droits de vote, clauses d’inaliénabilité, restrictions de vente, lock-up, préférence, conversion, dividendes cumulés et risque de change doivent être décrits. Une décote ne se présume pas ; elle doit reposer sur un élément juridique ou économique documenté.
Le bordereau doit séparer la valeur des titres et les frais. Les frais de transfert payés au courtier ne sont pas nécessairement une diminution de la valeur donnée. Les commissions, retenues, frais de change, fractions résiduelles et sommes remboursées par le parent doivent être rapprochés du relevé. Une donation d’actions suivie le même jour d’un versement en dollars peut être interprétée différemment selon que le versement rembourse un frais, constitue une soulte ou révèle que la remise des actions n’était pas gratuite. Les contrats, courriels et instructions du courtier sont donc des pièces fiscales, pas de simples éléments administratifs.
La déclaration française doit reprendre les identités avec les mêmes orthographes sur l’acte, le formulaire 2735, les relevés et le dossier américain. Pour l’enfant américain, l’adresse aux États-Unis et, lorsque le formulaire américain le demande, l’identifiant fiscal ne doivent pas être reconstitués approximativement. Le montant doit apparaître dans la devise du formulaire avec la méthode de conversion conservée. La déclaration doit mentionner les donations antérieures et les paiements. Il faut conserver le récépissé daté, la copie signée et toute demande de complément de l’administration. Une remise par courriel sans accusé ni preuve de dépôt laisse une incertitude sur le délai.
Le calendrier américain se superpose au calendrier français. Le parent ou l’enfant doit savoir qui dépose quoi : le formulaire français de donation, le Form 3520 de réception d’un don étranger, éventuellement le Form 709 du donateur citoyen ou domicilié aux États-Unis, ou le Form 709-NA si une règle particulière l’impose. Le bénéficiaire ne doit pas déposer un Form 709 au seul motif qu’il a reçu les actions. Inversement, il ne doit pas conclure qu’aucune formalité américaine n’existe parce qu’aucun impôt n’est finalement exigible. La séparation entre déclaration d’information et impôt de transfert est le point central du dossier.
La revente des actions par l’enfant est un événement ultérieur. En France, l’article 150-0 D du CGI prévoit, pour les titres acquis à titre gratuit, que le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value est leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le texte vise expressément, en cas d’acquisition gratuite, « leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Cette règle montre pourquoi une déclaration française précise protège le bénéficiaire : elle fixe un point de référence pour une éventuelle plus-value française si l’enfant devient ensuite résident de France ou réalise une opération entrant dans le champ français.
Le Conseil d’État a confirmé cette articulation dans sa décision du 27 novembre 2019, n° 417775. La décision indique que, pour la plus-value taxable lors de la cession de titres obtenus gratuitement, « le prix d’acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation ». Elle ajoute que cette valeur doit en principe être retenue, qu’elle provienne d’une déclaration du contribuable ou d’une rectification définitive, sauf si l’administration établit qu’elle est sans rapport avec la valeur réelle des titres. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 27 novembre 2019, n° 417775.
La décision antérieure du Conseil d’État du 12 octobre 2011, n° 324717, éclaire le risque inverse. Dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé qu’en l’absence de valeur retenue pour les droits de mutation, l’administration pouvait affecter aux titres une valeur nulle, sauf preuve contraire apportée par le contribuable. Le résumé officiel rappelle que la valeur déclarée ou rectifiée doit en principe être prise en compte, mais qu’une valeur nulle peut être retenue lorsqu’aucune valeur n’a été déclarée et que le contribuable ne justifie pas la valeur d’acquisition. Le texte intégral est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 12 octobre 2011, n° 324717.
Ces deux décisions ne donnent pas un droit de choisir une valeur basse. Elles imposent une cohérence entre la valeur déclarée pour la donation, la valeur réellement transférée, la preuve de marché et la valeur de référence lors d’une cession ultérieure. Une valeur artificiellement minorée peut être redressée pour les droits de donation et perdre sa force probante pour la plus-value. À l’inverse, une valeur correctement documentée ne doit pas être écartée par une estimation théorique qui ignorerait le cours, la date et les caractéristiques réelles des titres. Les relevés du courtier et l’historique de marché doivent rester lisibles plusieurs années.
Le bénéficiaire qui reste résident américain doit enfin distinguer le traitement de la donation et celui de la base américaine des titres. Le droit fédéral américain peut demander une analyse de la base, de la période de détention, des dividendes et du gain lors de la vente. La valeur française en euros est un élément du dossier international, mais elle ne remplace pas nécessairement la méthode américaine en dollars. Une conversion à la date du don, une conversion à la date de la vente, un transfert entre courtiers et une distribution de dividende ont des fonctions différentes. Un conseil fiscal américain doit rapprocher les règles de base et les formulaires de l’IRS avec les justificatifs français.
Un changement de résidence après la donation est également sensible. Si l’enfant revient en France, les dividendes et les cessions réalisées après son installation doivent être étudiés sous l’angle de sa nouvelle résidence et de la convention relative aux revenus. La donation antérieure ne devient pas une vente. Si l’enfant repart des États-Unis vers un autre pays, la preuve de la réception et de la valeur d’origine reste utile pour la nouvelle convention. La page interne dédiée à la convention fiscale France–États-Unis pour les revenus américains ne remplace pas l’analyse successorale et de donation, mais rappelle cette séparation des événements.
Le déroulement opérationnel peut être résumé ainsi :
| Moment | Action | Preuve à conserver | Risque évité |
|---|---|---|---|
| Avant le transfert | Qualifier le domicile, la citoyenneté, le lien familial et la forme de la donation | Note de résidence, pièces d’identité, acte ou accord, arbre familial | Appliquer la mauvaise convention ou le mauvais formulaire |
| Date du don | Fixer le nombre de titres, le cours et la conversion en euros | Relevé du courtier, historique de marché, taux de change daté | Redressement sur une valeur non justifiée |
| Transfert | Faire livrer les titres sur le compte de l’enfant sans contrepartie cachée | Ordre, confirmation de livraison, relevés avant et après | Confusion entre donation, vente et soulte |
| Dans le mois | Déclarer le don manuel et payer les droits s’ils sont dus | Formulaire 2735, copie signée, récépissé, quittance | Déclaration tardive ou valeur de référence absente |
| Année américaine | Examiner le seuil du Form 3520 et les éventuels formulaires du donateur | Formulaire déposé, preuve d’envoi, TIN et identité du donateur | Pénalité pour don étranger non déclaré |
| Après le don | Suivre dividendes, fractions, opérations sur titres et vente | Relevés annuels, avis d’opérations, calcul de base | Écart entre donation, base et plus-value |
| En cas de demande | Répondre avec un dossier unique France–États-Unis | Chronologie, traductions, calculs, échanges et avis | Réponse contradictoire entre les deux administrations |
Une donation d’actions à un enfant américain peut aussi être réalisée en nue-propriété ou avec des restrictions de disposition. Ces montages ne doivent pas être ajoutés après coup pour corriger une difficulté de trésorerie. La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, les droits de vote, la date de réunion de la pleine propriété et la qualification américaine doivent être étudiés avant la signature. De même, un transfert au nom d’un trust américain ou d’une LLC ne constitue pas une simple donation à une personne physique : la transparence fiscale, le bénéficiaire effectif et le régime de déclaration changent. L’article présent ne doit pas être étendu à ces structures sans analyse spécifique.
B. Que faire en cas de refus, redressement ou imposition américaine et française ?
Un redressement commence souvent par une différence de valeur, une absence de formulaire 2735, une donation antérieure oubliée ou une lecture incomplète de la convention. La première réaction consiste à dater chaque courrier et à identifier l’événement visé : la donation, la révélation du don manuel, le paiement français, le dépôt américain ou la vente ultérieure. Il faut ensuite comparer la proposition de l’administration avec le bordereau du courtier et non avec une estimation postérieure. Le dossier doit préciser si l’administration conteste l’existence du don, sa date, son montant, le lien de parenté, le domicile du parent ou l’imputation d’un impôt américain.
La réponse à une proposition de rectification doit respecter le délai mentionné dans le courrier et reprendre les motifs de manière ordonnée. Une lettre générale disant que l’enfant vit aux États-Unis ne suffit pas. Il faut répondre, selon le cas, sur le domicile du donateur, l’article 750 ter, la nature mobilière des actions, le cours retenu, la conversion, les donations antérieures, l’article 12 de la convention, le crédit réellement payé aux États-Unis et les pièces manquantes. Chaque affirmation doit renvoyer à une page, un relevé ou un document traduit. La demande de prorogation éventuelle ne doit pas être supposée acquise sans confirmation écrite du service.
Si la valeur est discutée, le contribuable doit produire une méthode reproductible. Pour des titres cotés, il peut joindre l’historique du marché, le cours applicable à la date du transfert, le nombre exact d’actions et la preuve de règlement. Pour des titres non cotés, il faut ajouter les comptes, les transactions comparables, la dette, les droits particuliers, le pacte d’associés et les restrictions. Une expertise rédigée après le contrôle ne doit pas effacer les données disponibles le jour du don ; elle doit expliquer comment elle les utilise. Les décisions CE n° 417775 et CE n° 324717 montrent l’importance de la valeur retenue pour les droits de mutation et de la preuve conservée.
Si le don n’a jamais été déclaré, la régularisation doit distinguer la déclaration spontanée d’une révélation provoquée par une demande de l’administration. L’article 635 A ne donne pas une autorisation générale d’attendre. Il fixe le délai suivant la révélation, avec une règle propre aux dons de plus de 15 000 euros. Une déclaration tardive peut aussi affecter la base de plus-value future, la prescription, les intérêts et l’appréciation de la bonne foi. Le contribuable doit déposer les formulaires appropriés, chiffrer les droits, expliquer la chronologie et éviter de modifier rétroactivement un relevé ou une convention de transfert.
Lorsque l’IRS demande le Form 3520 ou conteste la qualification de don étranger, l’enfant doit fournir les éléments français sans transformer le formulaire en déclaration de revenu. Il doit expliquer l’identité du donateur, sa qualité de personne étrangère, la date, la valeur, le caractère gratuit et le seuil annuel. Si plusieurs parents ont donné des titres ou si une société étrangère est intervenue, le lien entre les donateurs doit être étudié. Une réponse incomplète peut conduire l’IRS à examiner les conséquences sur le revenu. Une demande américaine ne justifie pas de modifier la valeur française pour obtenir un résultat plus favorable d’un seul côté.
Une double imposition doit être chiffrée, pas seulement alléguée. Le tableau doit comporter : la valeur brute des actions, les déductions et abattements français, le droit français avant crédit, l’impôt américain portant sur le même transfert, la preuve de son paiement, la quote-part française correspondant aux titres, le crédit demandé et le solde. Il faut écarter les impôts qui concernent une autre année, un dividende, une plus-value ou une pénalité sans lien avec la transmission. L’article 12 de la convention vise l’impôt payé au moment de la transmission et impose des plafonds. Le fait d’avoir payé deux montants ne garantit pas que l’intégralité du second est imputable.
La convention prévoit une procédure amiable indépendante des recours internes. Son article 14 indique qu’une personne qui estime que les mesures prises par l’un ou l’autre État entraînent ou entraîneront une imposition non conforme à la convention peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un des États. La demande est liée au délai de l’article 13. Le texte officiel de la convention, articles 12 à 14, prévoit notamment que la demande de crédit ou de remboursement doit être formée avant le plus long des délais applicables en droit interne, de cinq ans à compter de la donation, ou d’un an après la détermination définitive et le paiement de l’impôt, sous les conditions prévues par le texte. Un contribuable ne doit pas attendre l’expiration du délai français pour étudier cette voie.
La procédure amiable ne remplace pas une réclamation contentieuse française ou une réponse à une proposition de rectification. L’article 14 le précise en permettant la saisine indépendamment des recours prévus par les législations nationales. Il faut donc réserver les droits dans chaque État, demander le crédit ou le remboursement, contester la base si elle est fausse et présenter parallèlement le grief conventionnel. Le choix de l’autorité compétente, la langue, les traductions, les pièces américaines et l’exposé de la double imposition doivent être cohérents. Une procédure amiable n’est pas une simple relance du service de l’enregistrement.
Après mise en recouvrement, le délai de réclamation doit être contrôlé avec précision. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit pour les impôts concernés une échéance générale au 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou l’événement motivant la réclamation. La date pertinente varie selon la manière dont les droits ont été acquittés. Le contribuable doit conserver l’avis, la quittance et la preuve de réception de la réclamation ; une discussion orale avec le service ne suspend pas nécessairement le délai.
La réclamation doit reprendre les points vérifiables : domicile du donateur, champ de l’article 750 ter, valeur des actions, abattement de l’article 779, tarif de l’article 777, donations antérieures au regard de l’article 784, déclaration de l’article 635 A, crédit français de l’article 784 A si pertinent et crédit conventionnel de l’article 12. Elle doit demander un dégrèvement déterminé, joindre le calcul corrigé et distinguer la demande principale de la demande subsidiaire. La demande principale peut porter sur l’exclusion d’une fraction non donnée ou sur la valeur réelle ; la demande subsidiaire peut porter sur l’imputation de l’impôt américain effectivement payé. Cette structure donne au service la possibilité de répondre à chaque grief.
Si la France refuse le crédit au motif que l’impôt américain n’est pas définitif ou n’est pas payé, le dossier doit être mis à jour dès réception de l’avis américain et de la preuve de paiement. Si elle refuse la valeur parce qu’elle la considère sans rapport avec la réalité, le contribuable doit produire les données de marché et répondre à la motivation précise. Si l’IRS refuse de reconnaître le don ou le considère comme une distribution, la déclaration française ne suffit pas à régler le volet américain. Dans chacun des deux États, il faut identifier la décision, le montant, la période, le bien concerné et le recours ouvert.
Une stratégie de preuve utile repose sur une chronologie unique :
- date d’acquisition initiale des actions par le parent et prix historique, uniquement pour documenter le patrimoine et non pour fixer seul la valeur du don ;
- date de décision de donner, date de signature éventuelle, date de l’ordre du courtier et date de règlement-livraison ;
- cours de chaque titre, nombre transféré, devise, taux de change et valeur totale en euros et en dollars ;
- identité, adresse, citoyenneté et domicile fiscal du parent et de l’enfant ;
- donations antérieures entre les mêmes personnes, dates, montants, formulaires et abattements consommés ;
- date d’envoi du 2735, service destinataire, droits payés et preuve de dépôt ;
- date de dépôt du Form 3520, seuil appliqué, pièces jointes et éventuelle demande de l’IRS ;
- impôt américain effectivement liquidé et payé, nature de cet impôt et lien avec les mêmes actions ;
- dividendes, fractionnements, conversions, transferts de courtier et vente ultérieure ;
- courriers des administrations, réponses, demandes de délai, réclamations et décisions.
Cette chronologie permet aussi de repérer les erreurs qui ressemblent à une double imposition mais qui relèvent de deux assiettes différentes. Un dividende américain retenu à la source n’est pas l’impôt fédéral sur la donation. Une plus-value américaine à la vente n’est pas le droit français acquitté lors du transfert gratuit. Une pénalité Form 3520 n’est pas un impôt sur les actions. Les mécanismes de crédit ne se confondent pas ; la convention successorale et de donation ne règle pas toutes les impositions futures sur les revenus du bénéficiaire.
Le dossier doit aussi anticiper une succession ultérieure. Si le parent décède après avoir donné les actions, l’administration vérifiera la réalité de la donation, sa date, son caractère irrévocable et le traitement des donations antérieures. Si le transfert était fictif, incomplet ou assorti d’une réserve non documentée, la qualification successorale peut être discutée. Si l’enfant décède ensuite en conservant les titres, son domicile américain, sa citoyenneté et les biens présents au décès peuvent appeler la convention successorale, distincte de la donation initiale. Un acte de donation bien conservé ne remplace pas l’analyse de la succession, mais il évite qu’un transfert ancien devienne impossible à reconstituer.
Le recours doit enfin rester proportionné à la question posée. Un dossier de 40 000 euros d’actions, un portefeuille de 450 000 euros et une participation de contrôle n’appellent ni la même preuve ni la même négociation. Un enfant américain citoyen, un résident permanent qui n’a pas le même domicile au sens de l’impôt de transfert, et un enfant vivant temporairement aux États-Unis ne produisent pas les mêmes documents. Une action française non cotée, une action américaine cotée et une part d’une société à prépondérance immobilière doivent être séparées. La précision du périmètre évite un recours général qui ne répondrait à aucun motif de l’administration.
Pour le parent qui reçoit une proposition de donation ou qui prépare un transfert imminent, la première mesure utile est de suspendre l’ordre irréversible tant que la valeur, le formulaire et la convention n’ont pas été contrôlés. Lorsque le transfert est déjà réalisé, il faut agir sur les délais : obtenir les relevés, déposer la déclaration pertinente, faire examiner le Form 3520, puis réserver le crédit ou la réclamation. La demande doit être construite autour des faits prouvés, des textes officiels et d’un calcul reproductible. Les titres peuvent rester chez le courtier américain ; cela ne dispense pas de la discipline documentaire française.
Conclusion
Une donation d’actions à un enfant résident aux États-Unis est une transmission internationale complète, même lorsque le transfert se fait en quelques clics. Si le parent est domicilié fiscalement en France, l’article 750 ter du CGI couvre en principe les valeurs mobilières françaises et étrangères. L’enfant peut bénéficier de l’abattement en ligne directe grâce à l’article 779 et à l’article 12, paragraphe 4, de la convention franco-américaine, mais cette protection ne supprime ni la déclaration ni le barème. La valeur vénale à la date du transfert, les donations antérieures et le délai du formulaire 2735 forment le socle du volet français.
Le volet américain doit être traité séparément. La résidence ou la citoyenneté américaine de l’enfant peut imposer un Form 3520 au-delà du seuil applicable aux dons étrangers, sans faire de la donation un revenu. La citoyenneté ou le domicile du parent peut, dans une autre configuration, entraîner une déclaration de donation américaine et un impôt fédéral. Si les deux États taxent le même transfert, le crédit conventionnel doit être calculé sur l’impôt effectivement payé et dans la limite prévue. Les décisions CE n° 417775 et n° 324717 rappellent ensuite que la valeur déclarée pour les droits de mutation peut devenir la référence de la plus-value future, tandis qu’une absence de valeur justifiée expose à une base nulle ou contestée.
La bonne démarche consiste donc à conserver une chronologie unique, des relevés de courtier, une conversion de devise datée, les formulaires déposés, les preuves de paiement et les documents de résidence. En cas de redressement ou de double imposition, la réponse française, la réclamation et la procédure amiable franco-américaine doivent être coordonnées sans confondre donation, revenus et plus-value. Chaque situation dépend du domicile et de la citoyenneté du donateur, de la nature des titres et des déclarations réellement déposées.