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Le délit de filouterie : grivèlerie d’aliments, de carburant, de chambre d’hôtel et de taxi (article 313-5 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de filouterie : grivèlerie d’aliments, de carburant, de chambre d’hôtel et de taxi (article 313-5 du Code pénal, Chambre criminelle)

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Le droit pénal spécial français consacre, à côté des incriminations traditionnelles d’atteintes aux biens que constituent le vol et l’escroquerie, une figure autonome et singulière d’appropriation frauduleuse : le délit de filouterie, historiquement désigné sous le vocable de grivèlerie. Régi par les dispositions expresses de l’article 313-5 du Code pénal, ce délit sanctionne les agissements par lesquels un individu se fait délivrer une prestation de service ou un bien de consommation courante tout en sachant pertinemment qu’il se trouve dans l’incapacité financière d’en acquitter le prix ou en étant préalablement déterminé à s’en dispenser.

Face à la recrudescence des contentieux liés aux impayés dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, des transports individuels et de la distribution de carburant, le législateur contemporain et la jurisprudence criminelle ont progressivement affiné les contours de cette infraction. L’intervention du cabinet d’avocats en droit pénal à Paris s’avère déterminante tant pour qualifier précisément les faits que pour contester des poursuites correctionnelles infondées.

La filouterie se distingue fondamentalement des autres délits contre les biens par son champ d’application strictement délimité par la loi pénale. En vertu du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, l’incrimination ne s’applique pas à l’ensemble des créances contractuelles impayées, mais uniquement à quatre catégories limitativement énumérées par le texte répressif. Comme le rappelle constamment la Haute juridiction judiciaire, le simple manquement à une obligation contractuelle civile ne saurait dégénérer en infraction pénale en l’absence de caractérisation rigoureuse de chacun des éléments constitutifs prévus par le Code pénal.

L’étude de cette incrimination exige d’analyser successivement la caractérisation matérielle et intentionnelle de la filouterie (I), avant d’examiner le régime des sanctions, l’application de la procédure simplifiée d’amende forfaitaire et les moyens de défense devant les juridictions répressives (II).

I. La typologie matérielle et l’élément intentionnel du délit de filouterie (article 313-5 du Code pénal)

La structure de l’infraction de filouterie repose sur une combinaison stricte entre des actes matériels exhaustifs définis par le Code pénal et un dol spécifique tenant à la mauvaise foi initiale de l’auteur lors de la commande ou de la prise en charge.

A. Les quatre hypothèses matérielles légales : consommation d’aliments, hébergement hôtelier, distribution de carburant et prise en charge en taxi

L’article 313-5 du Code pénal dispose expressément en son premier alinéa que : « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ; 4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place. »

La première hypothèse légale vise la grivèlerie d’aliments ou de boissons dans les débits de boissons et les établissements de restauration. L’infraction requiert impérativement que l’auteur se soit fait servir les consommations au sein même de l’établissement, ce qui suppose une remise volontaire préalable des denrées par le restaurateur, le cafetier ou le serveur avant tout encaissement. Si le client consomme sur place puis quitte subrepticement les lieux sans honorer l’addition, la qualification de filouterie est pleinement consommée dès lors que l’élément intentionnel est établi. En revanche, la commande de repas livrés à domicile ou l’achat de denrées alimentaires à emporter dans un commerce de détail échappe au champ de l’article 313-5 et relève, selon les modalités de la remise et l’existence éventuelle d’artifices frauduleux, soit du droit commun des contrats civils et commerciaux, soit du délit d’escroquerie prévu à l’article 313-1 du Code pénal.

La deuxième hypothèse réprime la filouterie de logement ou d’hébergement hôtelier. Le texte pénal impose deux conditions cumulatives rigoureuses : l’auteur doit d’une part s’être fait attribuer et avoir occupé effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement hôtelier ou une structure commerciale assimilée louant des chambres, et d’autre part cette occupation ne doit pas avoir excédé une durée de dix jours consécutifs. Ce plafond temporel de dix jours constitue une frontière fondamentale tracée par le législateur contemporain. Dès lors que l’occupation dépasse cette durée légale de dix jours, le maintien dans les lieux sans paiement des nuitées relève exclusivement du contentieux civil des baux ou des contrats d’hébergement hôtelier et des voies d’exécution civile, la qualification pénale de filouterie étant alors expressément inapplicable.

La troisième hypothèse régit la filouterie de carburants ou de lubrifiants. Elle sanctionne le comportement de l’automobiliste qui se fait servir des carburants par un professionnel de la distribution en station-service, avant de démarrer précipitamment et de prendre la fuite sans honorer sa dette. La lettre du texte exige que le remplissage des réservoirs du véhicule soit opéré avec le concours ou l’accord d’un professionnel de la distribution. Cette exigence textuelle a conduit la doctrine et la jurisprudence à tracer une démarcation nette avec le délit de vol : lorsque le carburant est prélevé directement par l’usager à une borne automatisée en libre-service sans aucune intervention d’un pompiste et en contournant les dispositifs de paiement, la qualification retenue est celle de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui au sens de l’article 311-1 du Code pénal.

La quatrième et dernière hypothèse légale concerne la filouterie de taxi ou de voiture de place. Elle réprime le fait de monter à bord d’un véhicule de transport individuel rémunéré, de se faire conduire à destination et de refuser ou de s’abstenir de payer la course au chauffeur une fois le trajet achevé. La Chambre criminelle de la Cour de cassation contrôle avec une extrême minutie la régularité des constats et la réalité de la prestation de transport. Ainsi, dans un arrêt de principe rendu le 28 novembre 2023, la chambre criminelle a souligné que « Pour dire établie l’infraction principale d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi, l’arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que soixante-six procès-verbaux ont été dressés de ce chef, entre les 25 mai 2014 et 8 avril 2015, à l’encontre de chauffeurs dont le tableau récapitulatif des déclarations établit qu’ils prenaient en charge des clients suite à des réservations préalables » (Crim. 28 nov. 2023, n° 22-80.577). Cette rigueur probatoire s’impose à l’ensemble des éléments constitutifs de la chaîne de transport.

Toute extension analogique de l’article 313-5 du Code pénal à d’autres prestations non prévues par le texte — telles que les soins médicaux ou esthétiques, les prestations de coiffure, les locations de véhicules sans chauffeur ou les contrats de prestations intellectuelles — est strictement proscrite par le principe de légalité criminelle. La Chambre criminelle censure systématiquement toute tentative d’assimilation opérée par les juges du fond au détriment des prévenus.

B. L’élément moral exclusif : conscience de l’impossibilité absolue de payer ou détermination préalable à ne pas payer

L’élément intentionnel du délit de filouterie présente une spécificité remarquable qui le distingue de la simple négligence contractuelle ou de l’oubli involontaire de paiement. L’article 313-5 du Code pénal pose une exigence alternative précise : l’auteur doit agir en sachant pertinemment qu’il se trouve dans « l’impossibilité absolue de payer » ou en étant « déterminé à ne pas payer » au moment précis où il sollicite la prestation ou la fourniture du bien.

La première branche de l’élément moral concerne l’impossibilité absolue de paiement. Il appartient au ministère public d’établir que le prévenu avait pleine conscience de son insolvabilité totale et de son absence de moyens de paiement au moment de consommer, de se faire héberger ou de monter dans le taxi. À cet égard, la jurisprudence criminelle pose des règles de preuve exigeantes quant à l’impossibilité financière. La chambre criminelle a ainsi jugé que « Le prévenu qui se prévaut d’une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve » (Crim. 19 janv. 2022, n° 20-84.287). Cette exigence probatoire implique que l’impossibilité ne saurait être présumée par les juges répressifs sans une analyse concrète de la situation matérielle de l’intéressé.

De surcroît, la simple insolvabilité générale d’une personne physique ne suffit pas à caractériser automatiquement l’infraction pénale. Comme l’a souligné la chambre criminelle dans une décision de principe, « Il résulte de ce texte que le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. » (Crim. 9 sept. 2020, n° 19-84.295). Appliqué à la filouterie, ce principe impose que la connaissance de l’insolvabilité existe concomitamment à la sollicitation du service.

La seconde branche de l’élément intentionnel réside dans la détermination délibérée à ne pas payer. Cette hypothèse vise le client qui, bien que disposant de liquidités ou de moyens bancaires suffisants, prend la décision préalable de se soustraire à l’obligation de règlement. Cette volonté frauduleuse se déduit généralement des circonstances matérielles de commission de l’acte : fuite précipitée par une issue de secours, abandon de faux bagages remplis de papier journal dans la chambre d’hôtel, fourniture d’une adresse manifestement imaginaire au chauffeur de taxi ou refus violent de s’exécuter après consommation.

À l’inverse, si le non-paiement résulte d’un litige commercial légitime survenu postérieurement à la fourniture du service — par exemple une contestation sur la qualité des mets servis au restaurant, un désaccord sur le tarif kilométrique appliqué par le taxi ou un dysfonctionnement grave des équipements hôteliers —, l’élément moral de la filouterie fait totalement défaut. La Chambre criminelle rappelle avec constance que les juridictions correctionnelles ne peuvent entrer en voie de condamnation sans constater expressément l’intention délictueuse préalable du prévenu, sous peine de cassation pour manque de base légale.

Dans son contrôle de la motivation des décisions pénales, la Cour de cassation affirme solennellement que « Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé et constater l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie » (Crim. 24 janv. 1996, n° 95-81.477). Cette exigence constitutionnelle et légale protège les prévenus contre toute requalification hâtive d’un différend civil en délit pénal.

II. La répression pénale, la procédure d’amende forfaitaire et la stratégie de défense correctionnelle

Le régime répressif de la filouterie a connu une évolution législative majeure avec l’introduction de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, tout en demeurant soumis au contrôle strict de l’individualisation des peines et des règles de procédure pénale.

A. L’échelle des sanctions correctionnelles, l’amende forfaitaire délictuelle et l’exigence d’individualisation des peines (articles 132-19 du Code pénal et 495-17 du CPP)

Aux termes de l’article 313-5 du Code pénal en son alinéa 5, « La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Des peines complémentaires peuvent également être prononcées à l’encontre des personnes physiques, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou l’affichage et la diffusion de la décision judiciaire.

Afin d’accélérer le traitement judiciaire des infractions de faible intensité et de désengorger les tribunaux correctionnels, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a étendu le mécanisme de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit de filouterie. L’article 313-5 du Code pénal dispose désormais en son dernier alinéa que : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale par le versement d’une amende forfaitaire… »

Ce dispositif procédural, codifié à l’article 495-17 du Code de procédure pénale, permet aux agents et officiers de police judiciaire de constater l’infraction et de notifier au contrevenant une amende forfaitaire. Le paiement de cette amende dans les délais légaux éteint l’action publique et évite la comparution devant le tribunal correctionnel, bien qu’il vaille reconnaissance de culpabilité et entraîne l’inscription de la condamnation au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Toutefois, le justiciable conserve le droit fondamental de contester cette verbalisation en formant une réclamation motivée dans les conditions de l’article 530 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect des droits de la défense dans le contentieux des amendes forfaitaires. Ainsi, saisie d’une contestation sur les voies de recours, la chambre criminelle a précisé la portée des recours dans son arrêt du 23 juillet 2025 portant sur « Les dispositions de l’article 530 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles interdisent à la personne ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire majorée en raison d’une infraction au Code de la route de formuler une réclamation motivée contre cette amende au-delà d’un délai de trois mois suivant l’envoi de l’avis » (Crim. 23 juil. 2025, n° 25-90.015).

En cas de recours porté devant la juridiction de jugement, le tribunal ne peut prononcer une sanction arbitraire. La Haute juridiction a jugé que « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-82.876).

Lorsque l’affaire est poursuivie selon la procédure correctionnelle classique, le prononcé d’une peine privative de liberté sans sursis est encadré par des exigences renforcées de motivation légale. En application de l’article 132-19 du Code pénal, la chambre criminelle rappelle avec fermeté que « Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d’établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. » (Crim. 9 avr. 2025, n° 24-83.585).

Cette obligation impérative d’individualisation est réitérée dans la jurisprudence la plus récente. La chambre criminelle a ainsi jugé le 10 juin 2026 que « Selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099). La Haute juridiction a ajouté que « En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi. » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099). Les juges du fond ne peuvent donc infliger une peine de prison ferme à l’auteur d’une filouterie sans justifier concrètement de l’inadéquation de toute sanction alternative telle que le travail d’intérêt général ou le jour-amende.

B. Les frontières qualificatives avec le vol et l’escroquerie, les droits de la défense et les nullités de la chaîne de constatation

La défense pénale en matière de filouterie s’articule autour de deux axes stratégiques majeurs : la contestation de la qualification pénale au regard des délits voisins et la soumission d’exceptions de procédure tirées des nullités de la procédure pénale.

Sur le plan de la qualification juridique des faits, la frontière entre filouterie, vol et escroquerie requiert une rigueur d’analyse absolue. Le délit d’escroquerie suppose l’emploi de manœuvres frauduleuses, l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou l’abus d’une qualité vraie afin de déterminer la victime à remettre un bien ou à fournir un service, conformément à l’article 313-1 du Code pénal. Dans l’infraction de filouterie, l’auteur ne déploie aucune mise en scène extérieure ni machination préalable : il se contente de commander une prestation dans les conditions usuelles en dissimulant son insolvabilité.

La Cour de cassation sanctionne vigoureusement toute confusion conceptuelle entre ces incriminations. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle a examiné « Le moyen posant la question de savoir si la cour d’appel a, en application de l’article 9-1 du code de procédure pénale, établi à l’encontre du prévenu une manoeuvre caractérisée délibérément accomplie et tendant à empêcher la découverte de l’infraction d’escroquerie qui lui est reprochée » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607). De même, elle a rappelé que l’escroquerie requiert un acte positif spécifique susceptible d’opérer obligation ou décharge : « Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire du véhicule loué, est inopérant pour juger de l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal. » (Crim. 24 avr. 2024, n° 22-82.646).

À cet égard, la motivation des juges du fond doit respecter le standard d’exigence probatoire fixé par l’article 593 du Code de procédure pénale. La Haute juridiction censure régulièrement les décisions insuffisantes en rappelant que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.716), principe réaffirmé dans des termes strictement identiques par la chambre criminelle dans son arrêt du 24 novembre 2020 (Crim. 24 nov. 2020, n° 19-87.651).

Sur le plan procédural, la force probante des procès-verbaux d’enquête dressés lors de la commission d’une filouterie fait l’objet d’un encadrement strict. Si les procès-verbaux d’officiers ou d’agents de police judiciaire bénéficient d’une force probante particulière, cette valeur n’est jamais irréfragable. La chambre criminelle a jugé le 17 mars 2026 que « Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-83.766). Cette règle fondamentale a été rappelée dans des termes analogues le 16 septembre 2025 : « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve du contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » (Crim. 16 sept. 2025, n° 24-87.282).

La défense de la personne poursuivie devant la juridiction répressive implique ainsi un examen approfondi de la régularité des constatations policières, des conditions de notification des droits en garde à vue ou lors de l’audition libre, et de la réunion effective de l’ensemble des éléments matériels et intentionnels exigés par l’article 313-5 du Code pénal. L’assistance d’un avocat permet d’obtenir la requalification des poursuites, l’annulation des procès-verbaux irréguliers ou la relaxe pure et simple du prévenu lorsque l’intention délictueuse n’est pas caractérisée.

Un avocat expert en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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