Le régime juridique applicable à l’entrée, au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants tunisiens sur le territoire français est singulier au sein du droit des étrangers. Fondé sur l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail (notamment révisé par l’avenant du 8 septembre 2000 publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 et complété par l’accord-cadre du 28 avril 2008), ce traité bilatéral prévaut sur les règles générales de droit interne en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Cependant, loin de constituer un ordre juridique totalement hermétique, la convention organise elle-même son articulation avec le droit commun français, fixant des passerelles précises entre ses stipulations dérogatoires et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Face à la multiplication des refus préfectoraux, des décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et des mesures d’interdiction de retour, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris et sur l’ensemble du territoire national s’avère déterminante pour sécuriser l’instruction des demandes et exercer les recours contentieux devant le juge administratif.
L’accord franco-tunisien se distingue par une architecture normative rigoureuse qui garantit des droits spécifiques, notamment en matière d’accès à la carte de résident de dix ans, de délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié », et d’exercice d’activités non salariées, commerciales ou libérales. Pour appréhender l’ensemble de ces règles et la pratique prétorienne des juridictions administratives, l’analyse doit suivre une structure méthodique en deux parties : d’une part, l’examen du cadre conventionnel du séjour des ressortissants tunisiens et de son articulation avec le droit commun (I) ; d’autre part, l’étude approfondie du contentieux des refus de titre de séjour et de l’office du juge administratif face aux mesures d’éloignement (II).
I. LE CADRE CONVENTIONNEL DU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS TUNISIENS ET SON ARTICULATION AVEC LE DROIT COMMUN
Le statut des ressortissants tunisiens en France est régi au premier chef par les stipulations de l’accord bilatéral de 1988, dont la portée a été régulièrement précisée par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel. Ce cadre conventionnel organise de manière autonome les conditions d’octroi des titres de séjour professionnels (A) tout en instituant des mécanismes protecteurs d’accès de plein droit à la carte de résident de dix ans (B).
A. Les titres de séjour professionnels et l’exigence d’autorisation de travail (articles 3, 7 ter et accords complémentaires)
L’exercice d’une activité salariée par un ressortissant tunisien fait l’objet d’un régime spécifique fixé par l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Aux termes du premier alinéa de cet article, tel que rappelé par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 22LY02450 du 31 octobre 2023 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié » ». Cette disposition consacre un droit au séjour conditionné à la régularité du contrat de travail et à l’obtention préalable de l’autorisation de travail requise par les dispositions combinées de l’article L. 5221-2 du Code du travail et des textes d’application réglementaires.
La mise en œuvre pratique de cette exigence impose une obligation procédurale stricte à l’autorité préfectorale lorsqu’elle est saisie d’une demande de titre de séjour par un travailleur étranger déjà présent en France. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 24LY00845 du 9 janvier 2025 : « Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la demande d’autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l’employeur. Saisi régulièrement d’une telle demande, le préfet est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente. Il appartient à l’autorité préfectorale, qui est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travail ou viser le contrat de travail présenté au soutien d’une telle demande lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, de l’examiner avant de statuer sur la demande de titre de séjour. » Cette règle interdit ainsi à l’administration de rejeter prématurément une demande de séjour au prétexte de l’absence de visa de travail, dès lors que la procédure d’instruction de l’autorisation de travail est pendante.
En matière d’articulation des normes, l’article 11 de l’accord franco-tunisien pose le principe fondamental selon lequel : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. » Il s’ensuit que pour les matières non expressément régies par le traité bilatéral, le droit commun du CESEDA retrouve sa pleine vocation applicative.
Cette articulation a été précisée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA05023 du 21 mai 2026, s’agissant de l’exigence d’un visa de long séjour pour une première admission au séjour en qualité de salarié : « Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 2 ci-dessus que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du CESEDA, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. Les stipulations de l’article 3 de cet accord ne traitent que de la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée et cet accord ne comporte aucune stipulation relative aux conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens. Par conséquent, les dispositions précitées de l’article L. 412-1 du CESEDA, qui subordonnent de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l’étranger d’un visa de long séjour, sont applicables aux ressortissants tunisiens sollicitant un titre de séjour mention « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien. » Les justiciables doivent donc être vigilants sur les conditions d’entrée sous couvert d’un visa régulier délivré conformément à l’article L. 412-1 du CESEDA.
Par ailleurs, pour les ressortissants tunisiens exerçant une activité économique non salariée (commerçants, artisans, professions libérales, industriels) ou une activité scientifique ou artistique, les articles 7 ter et 7 quater de l’accord ouvrent droit à la délivrance d’un titre de séjour temporaire d’un an renouvelable. Aux termes du b) de l’article 7 ter, le ressortissant tunisien qui justifie de l’exercice effectif d’une activité commerciale ou libérale viable reçoit un titre de séjour adapté, sans que lui soient opposées les restrictions de droit commun incompatibles avec le traité. De même, les accords complémentaires bilatéraux, tels que l’accord du 4 décembre 2003 relatif aux jeunes professionnels et l’accord-cadre du 28 avril 2008, facilitent l’accès au marché de l’emploi en exonérant certaines catégories de métiers de l’opposabilité de la situation de l’emploi, sous le conseil avisé d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou d’un avocat intervenant à Créteil.
Enfin, lorsque le ressortissant tunisien ne remplit pas l’intégralité des critères formels de l’article 3, il conserve la faculté de solliciter une admission exceptionnelle au séjour. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi confirmé dans son arrêt n° 24MA00935 du 13 mai 2025 que : « Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’accord franco-tunisien ne prévoit pas de dispositions comparables, de telles dispositions ne sont pas incompatibles avec les stipulations de cet accord et peuvent être invoquées par les ressortissants tunisiens à l’appui d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. » Les stipulations conventionnelles ne privent donc pas le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation fondé sur l’article L. 435-1 du CESEDA.
B. L’accès de plein droit et les conditions de délivrance de la carte de résident de dix ans (article 10)
L’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié constitue la clé de voûte de la pérennisation du séjour des Tunisiens en France. Il énumère limitativement les situations dans lesquelles une carte de résident d’une durée de validité de dix ans, ouvrant droit à l’exercice de toute activité professionnelle, est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire national.
Bénéficient notamment de cette délivrance de plein droit :
- Le conjoint tunisien d’un ressortissant français, après au moins un an de mariage, sous réserve que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé (article 10-1-a) ;
- L’enfant tunisien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt-et-un ans ou est à la charge de ses parents (article 10-1-b) ;
- Le ressortissant tunisien qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou subvienne effectivement à ses besoins (article 10-1-c) ;
- Les ascendants tunisiens d’un ressortissant français ou de son conjoint qui sont à sa charge (article 10-1-d) ;
- Le conjoint et les enfants tunisiens mineurs autorisés à séjourner au titre du regroupement familial auprès d’un titulaire de carte de résident (article 10-1-e) ;
- Le ressortissant tunisien qui justifie être en situation régulière depuis plus de dix ans en France, hors période sous statut étudiant (article 10-1-f) ;
- Le titulaire d’un titre de séjour d’un an délivré en application des articles 5, 7 ter ou 7 quater qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France (article 10-1-g) ;
- Le travailleur salarié tunisien titulaire d’un titre de séjour depuis au moins trois ans (article 3 alinéa 2).
En outre, le point 3 de l’article 10 de l’accord franco-tunisien pose une garantie essentielle : « Ce titre de séjour est renouvelé de plein droit pour une durée de dix ans. »
La question de la condition préalable de « régularité du séjour » pour solliciter la carte de résident de l’article 10 a fait l’objet d’un éclairage jurisprudentiel majeur par le Conseil d’État dans son avis contentieux n° 514265 rendu le 16 juillet 2026. La Haute Juridiction administrative a solennellement posé que : « Il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 1 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. L’article 10 de cet accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens à la régularité de leur séjour en France. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par la détention d’un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l’un des autres documents de séjour visés par l’article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord. En revanche, un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord. »
Cet avis du Conseil d’État, rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Versailles, verrouille l’exigence d’un titre de séjour régulier ou d’un visa de long séjour prévu à l’article L. 411-1 du CESEDA pour prétendre à la carte de dix ans, excluant formellement les titulaires d’un simple visa Schengen de court séjour. L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Nanterre ou à Versailles permet d’anticiper ces obstacles probatoires avant tout dépôt en préfecture.
Par ailleurs, s’agissant des conditions d’intégration républicaine, la jurisprudence administrative protège l’autonomie de la convention bilatérale. Dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Douai (1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 24DA00609) a jugé que : « Les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien susvisé du 17 mars 1988, qui régissent intégralement la délivrance de la carte de résident pour les ressortissants tunisiens justifiant de trois ans de séjour régulier en France en qualité de salarié, ne prévoient pas la consultation du maire sur l’intégration républicaine de l’étranger. » Le préfet ne saurait donc légalement opposer au demandeur tunisien des conditions d’intégration civique ou linguistique non prévues par le traité, consacrant la primauté du régime conventionnel sur les exigences supplémentaires de droit interne.
Enfin, pour les ressortissants tunisiens présents depuis une longue durée mais n’ayant pas bénéficié d’un statut régulier continu, l’article 7 ter d) de l’accord offre une voie autonome d’admission au séjour. Comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 25MA01251 du 19 janvier 2026 : « aux termes des stipulations du d) de l’article 7 ter de l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail : » Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et portant la mention ‘vie privée et familiale’ : / (…) / d) Au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans (…) « ». Ce titre temporaire de dix ans de présence effective permet ensuite de basculer vers la carte de résident de dix ans dès la régularisation consolidée.
II. LE CONTENTIEUX DES REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ET L’OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF
Lorsque le préfet oppose un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF, retire une carte de résident ou prononce une interdiction de retour, l’étranger dispose de voies de recours effectives devant les juridictions administratives. Le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir s’articule autour de l’examen de la légalité interne des motifs de rejet, notamment l’ordre public et la fraude (A), et de la censure impérative des vices de procédure substantiels (B).
A. Le contrôle des motifs d’ordre public, de la régularité du séjour et de la fraude documentaire
Bien que l’article 10 de l’accord franco-tunisien prévoie la délivrance « de plein droit » de la carte de résident à certaines catégories d’étrangers sans mentionner expressément l’ordre public, l’autorité administrative conserve le pouvoir d’opposer la menace à l’ordre public en application du droit commun. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé dans son arrêt n° 25BX01048 du 24 mars 2026 : « La circonstance que l’article 10 de l’accord franco-tunisien ne pose pas comme condition à la délivrance de plein droit de la carte de résident qu’il prévoit, l’absence de menace pour l’ordre public, ne fait pas obstacle à ce que, conformément à l’article 11 du même accord, le préfet fasse application de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser cette carte de résident au motif que la présence de l’étranger en France constituerait une menace pour l’ordre public. »
Toutefois, l’existence d’une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA fait l’objet d’un contrôle rigoureux du juge administratif. De simples mentions au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ou des condamnations anciennes et isolées sans récidive ne suffisent pas à caractériser une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour justifier un refus de titre ou une mesure d’éloignement, comme le plaident quotidiennement les avocats du cabinet devant les tribunaux administratifs de Lyon, Marseille ou Bordeaux.
S’agissant du retrait ou de l’abrogation de la carte de résident en cas de rupture de la communauté de vie d’un couple franco-tunisien, une règle conventionnelle fondamentale protège le titulaire du titre. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille (7ème chambre, 24 novembre 2023, n° 23MA00898), les juges ont fermement sanctionné la pratique préfectorale consistant à retirer une carte de résident sur le fondement du droit commun : « La possibilité de retrait prévue à l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dès lors que l’article L. 423-6 renvoie explicitement aux seules cartes de résident délivrées sur le fondement du premier alinéa du même article, dont le régime ne peut être assimilé à celui des cartes de résident délivrées de plein droit aux conjoints tunisiens de ressortissants français mariés depuis au moins un an sur le fondement du a) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien. La circonstance que l’article 11 de l’accord franco-tunisien prévoit que ces stipulations ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points qu’il ne traite pas est ainsi sans incidence. »
En conséquence, le préfet ne peut pas légalement retirer une carte de résident délivrée à un conjoint tunisien sur le fondement de l’article L. 423-6 du CESEDA. Le seul motif de retrait possible pour l’administration réside dans la démonstration d’une fraude initiale lors de l’obtention du titre, soumise aux principes généraux de l’article L. 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Sur ce terrain, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’administration, qui doit prouver tant l’élément matériel que l’intention délibérée de tromper. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 23LY02670 du 25 juin 2024 : « Si un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré, il incombe à l’ensemble des autorités administratives de tirer, le cas échéant, toutes les conséquences légales de cet acte aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin. » En l’absence de preuve indiscutable apportée par les services de l’État, la décision de retrait encourt une annulation totale pour excès de pouvoir, assortie du rétablissement immédiat des droits du justiciable.
De surcroît, le juge administratif vérifie systématiquement que la décision de refus et la mesure d’éloignement ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). L’ancienneté du séjour, l’insertion socio-professionnelle, la présence d’enfants scolarisés et l’absence d’attaches dans le pays d’origine constituent des critères d’appréciation fondamentaux examinés avec l’appui de l’équipe du cabinet Kohen Avocats.
B. Les garanties procédurales, la saisine de la commission du titre de séjour et les injonctions juridictionnelles
L’une des garanties procédurales les plus déterminantes accordées aux ressortissants tunisiens réside dans l’obligation de saisine préalable de la commission du titre de séjour prévue par l’article L. 432-13 du CESEDA. Aux termes de cette disposition législative, le préfet est impérativement tenu de consulter la commission avant de rejeter la demande de titre d’un étranger qui remplit les conditions légales ou conventionnelles pour obtenir de plein droit un titre de séjour (notamment les parents d’enfants français ou les personnes justifiant de plus de dix ans de résidence habituelle en France).
L’omission de cette consultation constitue un vice de procédure substantiel qui prive le demandeur d’une garantie essentielle et entraîne inéluctablement l’annulation du refus de séjour et de l’OQTF par le tribunal administratif. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt n° 25BX01048 du 24 mars 2026, dès lors que le ressortissant tunisien justifie remplir les critères de l’article 10 c) de l’accord franco-tunisien (parent d’enfant français contribuant à son entretien), le préfet ne peut rejeter sa demande sans avoir préalablement recueilli l’avis de la commission, sous peine d’illégalité externe irrémédiable.
Sur le plan contentieux, la contestation des arrêtés préfectoraux s’opère par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les délais stricts fixés par le CESEDA (généralement trente jours ou quarante-huit heures en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention). En cas d’urgence avérée, un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative peut être introduit concomitamment pour paralyser l’exécution de la mesure d’éloignement.
Lorsque le tribunal ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation de l’arrêté préfectoral, le requérant peut obtenir des injonctions de faire particulièrement efficaces sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative. Le juge administratif enjoint alors au préfet soit de délivrer le titre de séjour ou la carte de résident de dix ans dans un délai déterminé (souvent de quinze jours à deux mois), soit de réexaminer la situation administrative de l’intéressé sous astreinte financière par jour de retard, avec obligation de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour (APS) assortie du droit au travail.
Enfin, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, combiné avec l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, permet de mettre à la charge de l’État le versement d’une indemnité au titre des frais d’avocat exposés pour assurer la défense du justiciable.
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