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La liquidation des créances entre époux en séparation de biens : financement d’un bien personnel, calcul selon le profit subsistant et charge de la preuve (articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La liquidation des créances entre époux en séparation de biens : financement d’un bien personnel, calcul selon le profit subsistant et charge de la preuve (articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil)

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La liquidation des créances entre époux en séparation de biens : financement d’un bien personnel, calcul selon le profit subsistant et charge de la preuve (articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil)

I. Le fondement et les conditions d’exigibilité des créances entre époux séparés de biens

A. Le fait générateur de la créance et la charge de la preuve du transfert patrimonial

Le choix du régime de la séparation de biens consacre par principe l’autonomie patrimoniale complète de chacun des deux conjoints. L’article 1536 du Code civil énonce que chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chaque époux demeure en outre seul tenu des dettes personnelles nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, sous réserve de la solidarité ménagère. Or la vie commune engendre inévitablement des imbrications financières et des transferts de valeurs d’un patrimoine à un autre au fil des années. Pour résoudre ces déséquilibres économiques, l’article 1543 du Code civil instaure une passerelle juridique fondamentale vers les règles de la communauté matrimoniale. Ce texte dispose expressément que les règles de l’article 1479 du Code civil sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre. En conséquence, le droit positif offre un cadre liquidatif autonome permettant d’indemniser les transferts patrimoniaux sans cause légitime survenus entre époux.

La qualification juridique de ces flux patrimoniaux obéit à une distinction conceptuelle majeure avec le régime communautaire des récompenses. Dans les régimes de communauté, les transferts entre les patrimoines propres et la masse commune s’intègrent dans un compte de liquidation globale. À l’inverse, en régime séparatiste, les créances constituent de véritables obligations personnelles entre deux personnes juridiquement distinctes. La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé cette nature juridique dans l’arrêt Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-22.929. La haute juridiction a jugé qu’« il résulte de l’article 1479, alinéa 1er, du code civil, auquel renvoie l’article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ». Dès lors, le contentieux de ces créances matrimoniales relève de l’action en paiement individuelle et échappe aux règles de l’indivision. Par ailleurs, le conjoint créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de sa créance selon les voies d’exécution de droit commun.

L’existence d’une créance entre époux ne découle pas automatiquement de la seule preuve matérielle d’un virement de fonds bancaires. La Cour de cassation exige avec constance la caractérisation rigoureuse de la cause juridique et économique du transfert monétaire invoqué. Dans son arrêt de principe rendu sous le pourvoi Cass. 1re civ., 17 novembre 2010, n° 09-16.964, la première chambre civile a posé un attendu fondamental. Elle a jugé avec solennité que « l’existence d’un transfert de valeurs entre les patrimoines propres d’époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d’une créance entre eux ». Il appartient donc au demandeur de démontrer que les fonds ont enrichi le patrimoine du défendeur sans contrepartie financière équivalente. À cet égard, la preuve de l’absence d’intention libérale doit être rapportée car la libéralité ne se présume jamais entre conjoints. En conséquence, le juge du fond rejette la demande si le versement apparaît dépourvu de justification comptable ou causale précise.

Le régime spécifique de l’article 1543 du Code civil exclut le recours subsidiaire aux règles générales du quasi-contrat d’enrichissement injustifié. La jurisprudence considère que les règles spéciales régissant les créances entre époux forment un ensemble complet et exclusif d’application. L’époux qui ne parvient pas à établir une créance selon les critères légaux ne peut contourner ce régime par l’action de in rem verso. Par ailleurs, la qualification de contrat de prêt entre conjoints exige un écrit probant ou un commencement de preuve par écrit incontestable. Dès lors, les juridictions refusent de requalifier en prêt familial des versements dépourvus d’engagement formel de restitution signé par l’emprunteur. Or l’action en revendication de créance liquidative constitue l’unique voie procédurale ouverte pour réclamer l’indemnisation des flux financiers conjugaux. Cette exclusivité juridique renforce la nécessité d’une qualification rigoureuse dès l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire.

Le fait générateur de la créance réside exclusivement dans le déplacement effectif de valeur survenu entre les patrimoines respectifs des époux. Ce déplacement peut consister en un apport direct lors d’une acquisition immobilière ou en un financement de travaux de rénovation. Il peut également résulter du remboursement unilatéral d’un emprunt souscrit par l’autre conjoint pour acquérir un bien personnel. Dans l’arrêt capital Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725, la Cour de cassation a précisé la naissance temporelle de la créance. Elle a affirmé que le fait générateur de la créance réside dans le transfert de valeurs et ne dépend pas du projet liquidatif notarié. Dès lors, le droit de créance prend juridiquement naissance au moment précis où le paiement est opéré par l’époux appauvri. Or son exigibilité pratique et sa fixation monétaire définitive interviennent généralement lors des opérations de liquidation post-divorce.

La charge de la preuve pèse intégralement sur l’époux qui sollicite la reconnaissance et le paiement de sa créance personnelle. Le conjoint demandeur doit produire des pièces comptables contemporaines des opérations litigieuses afin d’établir la réalité matérielle des flux financiers. Les simples allégations unilatérales ou les attestations d’entourage imprécises sont systématiquement écartées par les juridictions du fond saisies du litige. La preuve exige la communication des relevés de comptes bancaires personnels, des chèques tirés, des avis d’imposition et des factures d’artisans. À cet égard, le rapprochement rigoureux entre les débits du compte personnel et les investissements réalisés sur l’immeuble est indispensable. En conséquence, l’absence de traçabilité bancaire formelle conduit irrémédiablement à débouter l’époux demandeur de l’ensemble de ses réclamations financières. Cette rigueur probatoire préserve la sécurité juridique des patrimoines et évite la révision arbitraire des comptes passés du ménage.

B. L’obstacle de la contribution aux charges du mariage et l’effet des clauses de non-recours

L’obligation légale de contribuer aux charges du ménage prévue à l’article 214 du Code civil paralyse fréquemment les créances entre époux. Aux termes de l’article 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges suivant leur contrat et, à défaut, à proportion de leurs facultés respectives. La jurisprudence assimile de manière constante les dépenses relatives au logement familial à une modalité d’exécution de cette obligation primaire. La première chambre civile a rappelé ce principe dans son arrêt Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389. Elle a jugé que le paiement par un époux séparé de biens des échéances d’emprunts finançant le logement familial participe des charges du mariage. Dès lors, l’époux qui rembourse le prêt d’un bien abritant la famille est présumé avoir exécuté son devoir d’entretien sans créance de restitution. Cette présomption d’exécution s’applique également lorsque le logement appartient en propre à l’un des conjoints et abrite le foyer.

Les contrats de mariage séparatistes comportent usuellement une clause instituant une présomption de contribution quotidienne aux dépenses du ménage. Cette clause stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges maritales. Elle ajoute généralement qu’aucun compte ne sera fait entre les conjoints et qu’ils n’auront aucun recours l’un contre l’autre. La Cour de cassation attribue une force probatoire irréfragable à cette convention matrimoniale librement consentie devant le notaire instrumentaire. Dans l’arrêt de principe Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353, la haute juridiction a fixé une interdiction stricte. Elle a énoncé qu’« un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution ». Or cette interdiction absolue neutralise toute revendication fondée sur le règlement régulier des charges courantes de la vie commune.

La force contraignante de cette présomption irréfragable s’étend aux apports en industrie et aux travaux manuels réalisés par un conjoint. Dans une décision récente Cass. 1re civ., 4 février 2026, n° 24-10.920, la première chambre civile a confirmé cette jurisprudence restrictive. Un époux exerçant la profession de maçon avait construit une maison d’habitation familiale sur un terrain propre de son épouse. La Cour de cassation a retenu que l’activité déployée par l’époux participait de son obligation d’exécuter sa contribution aux charges du mariage. Elle a jugé que la clause de non-recours interdisait à l’époux ou à ses héritiers d’établir une sur-contribution génératrice de créance. Par ailleurs, l’arrêt Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444 a qualifié cette clause contractuelle de véritable fin de non-recevoir procédurale. En conséquence, les investissements en temps ou en travail personnel ne confèrent aucun droit à indemnisation face à une telle stipulation.

L’appréciation souveraine des juges du fond porte également sur l’éventuelle disproportion manifeste entre les facultés de l’époux et son investissement. En l’absence de clause de non-recours irréfragable, l’époux qui démontre une sur-contribution excédant notablement ses ressources peut faire reconnaître sa créance. Les magistrats comparent alors l’ensemble des revenus perçus par chaque époux sur la durée de l’union avec les dépenses assumées. Si l’époux a consacré l’intégralité de ses gains à valoriser le patrimoine de son conjoint au détriment de toute épargne, l’excès contributif est retenu. À cet égard, l’économie de loyer procurée au ménage par la mise à disposition gratuite du bien propre du conjoint entre en ligne de compte. Dès lors, les tribunaux effectuent une balance économique globale intégrant tous les avantages en nature dont a bénéficié le ménage. Cette analyse concrète permet de déterminer si le financement a excédé la participation normale aux besoins de la vie familiale.

Pour tempérer cette rigueur contractuelle, la Cour de cassation a consacré une exception déterminante en faveur des apports en capital. Par un arrêt fondamental Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463, la haute juridiction a fixé les frontières de l’obligation contributive. Elle a jugé qu’« il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Cette solution s’applique avec la même vigueur au financement en capital d’un bien immobilier appartenant exclusivement au conjoint. Dès lors, le versement d’un capital propre issu d’un héritage ou de deniers économisés avant le mariage génère une créance recouvrable. Les clauses de non-recours ne s’appliquent pas aux apports de capitaux et ne privent pas l’époux appauvri de son droit à répétition. Cette distinction essentielle préserve la substance du patrimoine originel des époux contre les effets absorbants de la contribution maritale.

II. Les méthodes d’évaluation de la créance et le régime de la prescription extinctive

A. L’application du profit subsistant aux dépenses d’acquisition, de conservation et d’amélioration

L’évaluation de la créance entre époux séparés de biens échappe au nominalisme monétaire lorsque les fonds ont valorisé un actif. L’article 1543 du Code civil ordonne l’application directe des règles fixées à l’article 1479 du Code civil. Le second alinéa de l’article 1479 renvoie aux critères du profit subsistant définis à l’article 1469 du Code civil, troisième alinéa. La créance ne peut ainsi être moindre que le profit subsistant lorsque la valeur a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien personnel. La Cour de cassation a synthétisé ce régime liquidatif dans son arrêt Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202. Elle a rappelé que la créance ne peut être moindre que le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au patrimoine de l’époux bénéficiaire. En conséquence, l’époux créancier bénéficie pleinement de la plus-value immobilière acquise par le bien de son conjoint lors du partage.

La haute juridiction impose une stricte séparation comptable entre les dépenses d’acquisition et les dépenses d’amélioration réalisées sur un bien. Dans l’arrêt de principe Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202, la première chambre civile a censuré une cour d’appel ayant confondu ces postes. Elle a jugé que « la créance réclamée par Mme [K] au titre des dépenses d’acquisition du bien de M. [Z] devait être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration, le calcul du profit subsistant s’effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement du coût global de l’acquisition puis en l’appliquant à la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l’acquisition ». Cette méthode de calcul exige d’isoler la quote-part contributive initiale et de l’appliquer à la valeur actuelle du bien non amélioré. Dès lors, les juges du fond ne peuvent fusionner artificiellement l’effort d’acquisition et l’effort d’aménagement dans un calcul global indifférencié.

Pour les dépenses de rénovation et d’amélioration, la Cour de cassation définit une formule arithmétique spécifique et particulièrement rigoureuse. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202, elle a énoncé la règle de valorisation des travaux. Le calcul du profit subsistant s’effectue en établissant « la proportion de sa contribution au paiement des travaux puis en l’appliquant à la différence existant entre la valeur au jour de la liquidation du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les travaux ». Cette formule permet de mesurer l’impact réel des travaux sur la valeur vénale de l’immeuble sans enrichir indûment l’un des conjoints. Par ailleurs, l’arrêt Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.149 souligne que le profit subsistant représente l’avantage effectif procuré au patrimoine débiteur. À cet égard, le recours à une expertise judiciaire immobilière s’avère indispensable pour chiffrer la plus-value intrinsèque due aux aménagements.

Le remboursement des mensualités d’emprunt immobilier appelle une distinction technique fondamentale entre le capital amorti et les intérêts d’emprunt. Seule la fraction des échéances affectée à l’amortissement du capital immobilier est assimilée à une dépense d’acquisition ouvrant droit au profit subsistant. Les intérêts bancaires et les primes d’assurance constituent en revanche des charges de jouissance et d’usage liées à l’occupation du logement. En conséquence, les intérêts de prêt ne peuvent être intégrés dans l’assiette du profit subsistant au titre de l’article 1469 du Code civil. L’époux financeur ne peut prétendre qu’au remboursement nominal des intérêts s’ils excèdent sa contribution aux charges du mariage sans clause de non-recours. Dès lors, l’expert liquidateur doit décomposer minutieusement chaque mensualité bancaire payée à l’aide des tableaux d’amortissement historiques. Cette ventilation financière garantit que seule la part créatrice de valeur patrimoniale nette profite du coefficient de revalorisation immobilière.

L’aliénation du bien immobilier avant la liquidation du régime matrimonial modifie les modalités temporelles d’évaluation de la créance entre époux. Lorsque le bien a été vendu avant le partage sans subrogation d’un nouveau bien, le profit subsistant est évalué au jour de l’aliénation. La Cour de cassation a confirmé cette règle dans son arrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552 rendu au visa de l’article 1469 alinéa 3. De même, l’arrêt Cass. 1re civ., 14 octobre 2020, n° 19-13.702 retient une évaluation proportionnelle au prix de cession en cas de vente partielle. Or, si la dépense n’a pas servi à valoriser un actif corporel, la créance est soumise au principe du nominalisme monétaire. Il en est ainsi des dettes fiscales personnelles ou des dépenses de santé acquittées par un époux pour le compte de son conjoint. En conséquence, les créances ordinaires non immobilières sont remboursées à leur montant nominal sans revalorisation indexée sur l’inflation.

B. Le cours des intérêts moratoires et la suspension de la prescription quinquennale

Le point de départ des intérêts moratoires applicables aux créances entre époux dépend de la nature juridique de l’évaluation liquidative retenue. L’article 1479 du Code civil prévoit que les créances personnelles ordinaires ne portent intérêt qu’à compter du jour de la sommation. En revanche, lorsque la créance est évaluée selon les règles du profit subsistant de l’article 1469 du Code civil, les intérêts courent du jour de la liquidation. Dans sa décision récente Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.552, la Cour de cassation a précisé le point de départ des intérêts légaux. Elle a jugé que lorsque le bien a été vendu avant la liquidation, les intérêts courent de plein droit à compter de la date de l’aliénation. Dès lors, l’époux créancier bénéficie d’une compensation financière intégrale pour l’indisponibilité de son capital depuis la cession du bien. Cette règle automatique évite que le conjoint débiteur ne tire un avantage excessif de la conservation prolongée du prix de vente.

Le régime de la prescription extinctive des créances matrimoniales est gouverné par des règles spécifiques d’ordre public protectrices de la paix conjugale. Pendant toute la durée du lien matrimonial, l’article 2236 du Code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. Cette cause légale de suspension interdit la forclusion des droits du conjoint créancier tant que le mariage demeure juridiquement en vigueur. Toutefois, dès que le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, la suspension cesse et le délai de prescription s’enclenche. Dans l’arrêt fondamental Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725, la Cour de cassation a combiné les articles 815, 1479, 1543 et 2224 du Code civil. Elle a jugé que le délai de droit commun de cinq ans commence impérativement à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée. En conséquence, les créances entre époux séparés de biens se prescrivent par cinq années révolues à compter du caractère définitif de la séparation.

L’interruption du délai de prescription quinquennale impose l’accomplissement d’actes de poursuite judiciaire formels et réguliers par l’époux créancier. La simple réclamation informelle ou l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée ne suffit pas à interrompre la prescription de l’article 2224. Seule une assignation en justice, un commandement de payer ou une demande d’ouverture des opérations de liquidation-partage interrompt valablement le délai. Par ailleurs, les pourparlers amiables conduits devant le notaire sans convention formelle de médiation ne suspendent pas le cours de la prescription. Dès lors, le créancier doit veiller à assigner en liquidation judiciaire avant l’expiration du terme quinquennal pour préserver son action en recouvrement. À cet égard, l’introduction opportune de l’instance garantit la recevabilité de l’ensemble des créances chiffrées au cours des opérations notariales. Cette exigence procédurale impose aux conseils une gestion rigoureuse des délais légaux consécutifs au jugement de divorce définitif.

L’arrêt du 18 mai 2022 écarte définitivement l’argumentation doctrinale qui assimilait le règlement des créances à une action imprescriptible en partage. La Cour de cassation énonce fermement que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage d’indivision. L’époux créancier doit donc impérativement former une demande en justice valablement interruptive de prescription dans ce délai de cinq ans. À défaut d’assignation ou d’acte interruptif régulier, la créance est irrémédiablement éteinte et ne peut plus être réclamée au notaire liquidateur. Or cette prescription quinquennale s’applique même si une instance en partage d’immeubles indivis demeure par ailleurs pendante entre les ex-époux. À cet égard, les praticiens doivent veiller scrupuleusement au respect de ce calendrier procédural particulièrement strict et contraignant. Dès lors, la diligence procédurale post-divorce conditionne la préservation définitive des droits de créance nés durant le régime séparatiste.

Conclusion

La liquidation des créances entre époux sous le régime de la séparation de biens réalise un équilibre complexe entre indépendance patrimoniale et équité. Le renvoi textuel opéré par l’article 1543 du Code civil vers l’article 1479 du Code civil et l’article 1469 du Code civil garantit la valorisation légitime des investissements immobiliers selon le profit subsistant. Cependant, la présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage issue de l’article 214 du Code civil impose une vigilance rigoureuse sur la traçabilité des apports. La jurisprudence protectrice de la première chambre civile de la Cour de cassation sanctuarise l’apport en capital issu de deniers personnels. Par ailleurs, l’assujettissement de l’action en recouvrement à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dès le divorce définitif commande une action rapide. En définitive, la gestion stratégique des créances séparatistes requiert une rigueur documentaire absolue dès leur naissance et une anticipation procédurale lors de la rupture.

La pratique notariale et l’assistance d’un avocat en droit de la famille s’avèrent indispensables dès la conclusion du contrat de mariage pour anticiper ces difficultés. L’insertion de clauses adaptées précisant la nature des financements immobiliers et écartant la présomption irréfragable sur les capitaux propres prévient les litiges. Durant l’union, la conservation méthodique des relevés bancaires et des justificatifs d’investissement constitue le gage exclusif d’un recouvrement futur réussi. Lors de la séparation, l’audit patrimonial immédiat permet d’évaluer les créances au profit subsistant et d’interrompre sans délai la prescription quinquennale. Dès lors, la maîtrise technique de ces règles liquidatives assure la protection optimale des intérêts financiers des époux séparés de biens.

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