Vous vivez en France, vous louez un appartement à Rio de Janeiro, une maison à São Paulo ou un bien familial au Brésil, et un prélèvement fiscal intervient sur les loyers : la question n’est pas seulement de savoir dans quel pays payer. Il faut distinguer la résidence fiscale du propriétaire, la nature exacte du revenu, le droit d’imposer reconnu à l’État où se trouve l’immeuble et la méthode française d’élimination de la double imposition. La convention fiscale franco-brésilienne attribue en principe les revenus immobiliers à l’État de situation du bien. Pour un résident français, cette règle ne signifie pourtant pas que les loyers disparaissent de la déclaration française. Ils peuvent devoir être reportés sur la déclaration 2047, être pris en compte pour le taux effectif et rester soumis à des obligations documentaires ou déclaratives distinctes. La question du crédit d’impôt doit également être traitée avec précision : le mécanisme prévu pour les loyers brésiliens n’est pas nécessairement celui applicable aux dividendes, intérêts ou plus-values. Cet article expose la méthode de qualification, le calcul à conserver, la déclaration à déposer et les recours à exercer lorsqu’une retenue brésilienne ou une imposition française paraît incompatible avec la convention.
I. Revenus locatifs au Brésil : la convention fiscale autorise-t-elle une imposition dans les deux pays ?
A. Un résident fiscal français doit-il déclarer un appartement, une maison ou un usufruit au Brésil ?
La première étape consiste à fixer la résidence fiscale du propriétaire pour l’année concernée. Une personne qui possède la nationalité française, un compte bancaire en France ou une famille répartie entre plusieurs pays n’est pas automatiquement résidente de France. Le rattachement fiscal se détermine d’abord au regard du droit interne, puis, lorsqu’une double résidence apparaît, au regard de la convention applicable. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte inclut les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Cette qualification commande l’étendue de l’obligation déclarative française.
La convention franco-brésilienne comporte elle aussi une définition conventionnelle du résident. Le document officiel publié par la Direction générale des finances publiques doit être lu dans son ensemble, car l’article 4, l’article 6 et l’article 22 se répondent. Le texte officiel de la convention fiscale entre la France et le Brésil ne règle pas directement la propriété du bien : il répartit le pouvoir d’imposer les revenus. Une personne résidente de France qui détient un immeuble au Brésil reste donc susceptible de relever du système déclaratif français, même si le Brésil bénéficie d’un droit d’imposition prioritaire ou exclusif sur le revenu immobilier.
Le support juridique de la location doit ensuite être identifié. Un bien détenu en pleine propriété, en indivision, avec réserve d’usufruit ou au travers d’une structure brésilienne ne produit pas nécessairement le même revenu fiscal. Le propriétaire direct peut percevoir un loyer. L’usufruitier peut être le bénéficiaire économique des fruits du bien. En indivision, la déclaration doit en principe suivre la quote-part de chacun, sauf dispositif particulier lié à la gestion ou à la structure de détention. Une société brésilienne qui exploite un bien et verse ensuite une distribution à son associé crée deux flux différents : le bénéfice de la société, puis le dividende ou la rémunération reçu par la personne physique. Les règles de l’article 6 ne doivent pas être appliquées mécaniquement à ce second flux.
La location nue d’un immeuble situé à l’étranger relève généralement de la catégorie française des revenus fonciers lorsqu’elle est réalisée par une personne physique dans des conditions ordinaires. L’article 14 du CGI rattache aux revenus fonciers les revenus des propriétés bâties et non bâties. Le contribuable doit cependant vérifier la nature de l’activité réellement exercée : location meublée, para-hôtellerie, services de ménage ou de réception, location saisonnière organisée comme une activité commerciale, ou détention par une société peuvent conduire à une autre qualification. Le nom donné au contrat brésilien ne suffit pas. Les clauses, les services fournis, la fréquence des locations et le rôle d’un gestionnaire local doivent être examinés.
Cette distinction est importante pour la preuve, même lorsque la convention attribue l’imposition au Brésil. Le résultat à déclarer en France ne se reconstitue pas à partir du seul montant net viré sur le compte français. Il faut conserver le contrat de bail, les quittances, les relevés du gestionnaire, les factures de copropriété, les justificatifs de travaux et les documents indiquant les sommes réellement taxées au Brésil. La devise brésilienne, les commissions de gestion et les retenues locales doivent apparaître séparément. Une somme encaissée en janvier au titre d’un loyer de décembre, un dépôt de garantie, un remboursement de charges ou une indemnité de résiliation ne se traitent pas automatiquement comme un loyer ordinaire.
Pour une location nue, les dépenses déductibles doivent être confrontées aux règles françaises et aux stipulations conventionnelles. L’article 31 du CGI énumère notamment des dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration, des primes d’assurance et certaines charges financières dans les conditions prévues par le texte. L’article 32 du CGI prévoit le régime micro-foncier sous ses conditions propres, avec un seuil et un abattement qui doivent être vérifiés pour l’année d’imposition. Un contribuable ne peut pas déduire deux fois une même dépense, une fois au Brésil et une fois dans le calcul français, ni transformer une commission de change en charge immobilière sans justificatif.
Le mode de location peut aussi modifier le risque de qualification. Un appartement proposé quelques nuits par l’intermédiaire d’une plateforme, avec nettoyage et accueil des voyageurs, n’appelle pas nécessairement le même raisonnement qu’un bail d’habitation de trois ans. Une villa exploitée avec des services peut se rapprocher d’une activité commerciale. Un appartement loué par une société brésilienne peut produire un résultat relevant de l’article 7 de la convention, puis un revenu distribué relevant d’un autre article. Avant de remplir la déclaration 2047, il faut donc répondre à quatre questions : qui est juridiquement bailleur, qui encaisse, quel est le service fourni et quel document brésilien prouve le revenu et l’impôt ?
La détention du bien n’épuise pas non plus les obligations. Si les loyers sont versés sur un compte bancaire ouvert au Brésil, l’obligation de déclarer le compte est distincte de la déclaration du revenu. L’article 1649 A du CGI concerne les personnes domiciliées ou établies en France qui sont titulaires, bénéficiaires économiques ou mandataires de comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, sous les conditions prévues par le texte. Le compte utilisé pour recevoir les loyers ne doit donc pas être oublié au motif que le revenu immobilier figure déjà sur la déclaration 2047. La nature du compte, l’année d’ouverture, les mouvements et la qualité du titulaire doivent être documentés.
Une omission de compte et une erreur de calcul du revenu ne se corrigent pas de la même manière. L’article 1736 du CGI prévoit un régime de sanctions pour certains manquements à l’article 1649 A. Le montant applicable dépend du texte en vigueur, de la situation du compte et des conditions d’échange d’informations ; il ne faut pas reprendre un chiffre ancien sans vérifier l’année concernée. La correction tardive d’un compte étranger doit être menée à côté de la discussion sur l’exonération conventionnelle des loyers. L’administration peut accepter une rectification du revenu tout en examinant séparément le compte non déclaré.
Enfin, un résident français peut avoir plusieurs biens brésiliens dont les situations sont différentes. Un appartement loué nu à Recife, une maison occupée gratuitement par un proche à Belo Horizonte et une villa louée avec services ne forment pas un portefeuille fiscal homogène. Pour chacun, il faut isoler la période de détention, les loyers, les charges, les taxes locales, la retenue éventuelle et la personne qui a reçu les fonds. Cette cartographie évite qu’une erreur de qualification sur un bien contamine toute la déclaration.
B. Le Brésil peut-il taxer les loyers et la France doit-elle accorder un crédit d’impôt ?
La réponse conventionnelle de départ est donnée par l’article 6. Le texte officiel indique : Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.
Le paragraphe 3 ajoute que la règle concerne notamment l’exploitation directe, la location et l’affermage. Un appartement situé au Brésil et loué par un résident français entre donc dans la règle de l’État de situation : le Brésil peut imposer le revenu immobilier selon son droit interne, même si le propriétaire réside en France. Le BOFiP consacré à la convention France–Brésil confirme que l’imposition des revenus immobiliers est attribuée à l’État où les biens sont situés et que la règle vaut quelle que soit la forme d’exploitation, y compris la location.
Cette attribution ne signifie pas que le contribuable peut ignorer la France. Elle signifie que la France doit appliquer la méthode d’élimination de la double imposition prévue par l’article 22. Pour les revenus autres que ceux expressément visés aux alinéas b et c, le paragraphe 2, a, prévoit une exonération des impôts français lorsque les revenus sont imposables au Brésil en vertu de la convention. Le texte dit : Les revenus autres que ceux visés aux alinéas b et c ci-dessous sont exonérés des impôts français
. Les loyers immobiliers relevant de l’article 6 ne doivent donc pas être assimilés sans examen aux dividendes ou aux intérêts qui relèvent des articles 10 et 11.
La conséquence pratique est souvent une exonération en France avec prise en compte pour le taux effectif, et non un crédit d’impôt français imputé euro pour euro sur l’impôt calculé sur les loyers. Le paragraphe 2, e, de l’article 22 autorise le calcul de l’impôt français au taux correspondant au montant global du revenu imposable selon le droit interne. Le revenu brésilien peut ainsi augmenter le taux applicable aux autres revenus imposables en France sans être taxé une seconde fois comme un revenu français ordinaire. La ligne à utiliser dans la déclaration dépend du millésime et de la notice 2047 ; la méthode ne doit pas être déduite d’un formulaire d’une année précédente.
La confusion avec le crédit d’impôt vient notamment des revenus visés au paragraphe 2, c, de l’article 22. Cette disposition traite certains revenus de source brésilienne ayant supporté l’impôt brésilien et limite le crédit à l’impôt français afférent aux mêmes revenus. Elle vise les catégories énumérées par le texte, dont les dividendes, les intérêts et les gains relevant de l’article 13. L’article 6 n’y est pas mentionné. Un résident français qui reçoit un dividende brésilien ne peut donc pas transposer automatiquement le traitement conventionnel d’un dividende à un loyer brésilien. Le mot « crédit » dans un tableau de calcul ne suffit pas à déterminer le mécanisme juridiquement applicable.
Cette lecture doit être rapprochée de la doctrine administrative générale. La page de la DGFiP sur l’imposition des revenus de source étrangère rappelle que la convention fiscale peut prévoir soit l’exonération dans l’État de résidence avec taux effectif, soit l’imposition dans cet État avec crédit d’impôt. Le contribuable doit partir du texte de la convention France–Brésil, puis vérifier la catégorie de revenu. Il ne peut pas choisir le mécanisme qui donne le montant le plus faible. Une case de la déclaration 2047 mal sélectionnée peut convertir une exonération conventionnelle en crédit non prévu, ou conduire à une imposition française qui ignore la règle de l’article 22.
La jurisprudence administrative rappelle que les stipulations d’une convention doivent être appliquées selon leur contenu. Dans sa décision d’Assemblée du 28 juin 2002, n° 232276, le Conseil d’État a jugé, dans le contexte de la convention franco-suisse, qu’un objectif de lutte contre la fraude ne permet pas, faute de stipulation expresse le prévoyant
, de déroger aux règles conventionnelles. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 28 juin 2002, n° 232276. Pour un dossier brésilien, cette solution ne remplace pas la lecture de l’article 22, mais elle rappelle qu’une administration ne peut écarter une stipulation claire par une justification générale.
Une autre décision permet de comprendre la logique de l’État de situation, même si elle concernait une autre convention. Dans sa décision du 5 avril 2013, n° 349741, le Conseil d’État a retenu que le droit d’imposer les revenus des immeubles est dévolu à l’Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés
. La référence est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 5 avril 2013, n° 349741. Elle ne permet pas d’inventer une règle franco-brésilienne, mais elle illustre l’interprétation habituelle d’une clause immobilière lorsque le bien et le revenu sont rattachés au territoire de l’autre État.
La décision du Conseil d’État du 19 décembre 2019, n° 428443, doit aussi être lue avec prudence. Dans une affaire franco-allemande, la Haute juridiction a rappelé que les revenus immobiliers étaient imposables dans l’État de situation et que le bénéficiaire pouvait avoir droit à un crédit dans les conditions de la convention examinée. Le texte est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 428443. Cette décision ne transforme pas l’article 22 de la convention franco-brésilienne : elle montre précisément pourquoi il faut identifier le paragraphe d’élimination applicable, au lieu de généraliser le mécanisme constaté dans un autre accord.
Le cas des plus-values doit rester séparé. La convention France–Brésil traite les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers dans son article 13, tandis que le loyer courant relève de l’article 6. La vente d’un appartement, le remboursement d’un prêt, une indemnité d’éviction ou la cession de parts d’une société à prépondérance immobilière ne se reportent pas dans le même raisonnement. Une retenue brésilienne sur un prix de vente ne constitue pas la preuve que les loyers de l’année bénéficient d’un crédit. Le dossier doit présenter une chronologie et une ventilation par catégorie de revenu.
Il faut enfin distinguer impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière, droits de mutation et taxes locales brésiliennes. La convention étudiée vise les impôts qu’elle énumère et chaque prélèvement doit être rattaché à son texte. Une taxe municipale brésilienne sur l’immeuble n’est pas automatiquement un impôt sur le revenu ouvrant droit à une imputation. Une contribution française additionnelle ne se traite pas nécessairement comme l’impôt français visé à l’article 22. Pour éviter une double imposition mal caractérisée, le contribuable doit demander à l’administration brésilienne la nature exacte du prélèvement, sa base et son caractère définitif.
En synthèse, le Brésil peut taxer le loyer parce que le bien y est situé. La France peut demander que le revenu soit déclaré pour appliquer sa méthode de taux effectif, mais elle ne peut pas nécessairement calculer un crédit sur le fondement réservé à d’autres catégories. Le bon traitement dépend de l’article 6, de l’article 22, de la qualification interne et des documents de paiement. C’est ce raisonnement qui doit guider la déclaration 2047.
II. Comment remplir la déclaration 2047 et contester une double imposition France–Brésil ?
A. Quelle déclaration remplir pour des loyers brésiliens et quels calculs conserver ?
La déclaration française commence par le relevé exhaustif des encaissements de l’année civile. La DGFiP précise sur sa page consacrée au formulaire que Cette déclaration doit être souscrite si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM.
La page officielle du formulaire n° 2047 indique également que la déclaration est jointe à la déclaration d’ensemble des revenus. Le formulaire, sa notice et les rubriques changent parfois ; il faut télécharger le millésime correspondant à l’année de dépôt et conserver une copie complète du formulaire envoyé.
Un résident français qui reçoit des loyers brésiliens doit ouvrir un dossier par immeuble et par année. Ce dossier doit comporter le bail, les relevés de l’administrateur, les factures, les taxes, le relevé bancaire, le montant brut convenu en reais, les sommes retenues et le montant effectivement reçu. Le montant en euros ne doit pas être calculé uniquement à partir du virement final, car celui-ci peut intégrer des frais de banque, un acompte, une régularisation de charges ou un décalage de change. Pour chaque mois, le tableau doit distinguer date d’exigibilité, date d’encaissement, montant brut en BRL, dépenses, impôt brésilien et conversion retenue.
La conversion en euros doit être cohérente et traçable. La notice du formulaire applicable doit être consultée pour la règle de change de l’année. Il faut conserver la source du taux retenu, la date ou la moyenne utilisée selon la méthode admise, et le calcul réalisé. Le choix d’un taux bancaire isolé le jour d’un transfert peut sous-évaluer ou surévaluer une année entière. Un tableau comportant une colonne BRL, une colonne taux de conversion, une colonne EUR et une colonne justificatif permet de répondre à une demande d’information. Les montants reportés doivent être arrondis conformément au formulaire, après conservation du calcul détaillé non arrondi.
La qualification du revenu précède le choix de la rubrique. Pour une location nue, la base française peut se rapprocher des revenus fonciers. Pour une location meublée ou une activité assortie de services, une catégorie commerciale peut être applicable. Le résident qui détient un bien via une société doit aussi déterminer si la somme reçue est un revenu immobilier, une distribution, une rémunération ou un remboursement. Le contrat et les écritures brésiliennes doivent être traduits si leur compréhension est nécessaire. Une traduction de travail peut être conservée avec le document original ; pour un contrôle ou un recours, une traduction certifiée peut être demandée selon la nature de la pièce.
Un exemple permet de visualiser la méthode sans fournir un montant d’impôt personnalisé. Supposons qu’un bail nu produise 36 000 BRL de loyers bruts sur l’année et que 6 000 BRL correspondent à des dépenses documentées. Le résultat retenu selon la qualification française serait de 30 000 BRL avant conversion. Si le taux de travail conservé est hypothétiquement de 0,18 euro pour 1 BRL, la base indicative s’élève à 5 400 euros. Le contribuable doit ensuite appliquer la méthode de la convention : si le revenu relève de l’article 6 et de l’article 22, a, il peut être exonéré de l’impôt français tout en étant pris en compte pour le taux effectif. Les 5 400 euros ne deviennent pas, par simple présence d’un impôt brésilien, un crédit français de 720 euros ou d’un autre montant.
Le même exemple change si les 6 000 BRL ne sont pas des charges déductibles mais des travaux d’agrandissement, une commission de change ou une dépense personnelle. Il change encore si le bien a été meublé ou si le propriétaire a fourni des services para-hôteliers. L’administration française peut comparer le montant déclaré avec les flux bancaires et le gestionnaire brésilien peut délivrer un relevé établi sur une base différente. Le tableau doit donc expliquer chaque écart, au lieu de présenter un seul résultat net sans pièces.
Les travaux et charges doivent être classés. Une réparation qui maintient l’immeuble dans son état peut être examinée au regard de l’article 31 du CGI. Une construction, une extension ou un équipement destiné à accroître la valeur du bien peut recevoir un traitement différent. Les intérêts d’un emprunt contracté au Brésil doivent être reliés au bien et à la période de location. Une assurance propriétaire non occupant, une taxe locale, une commission de gestion et des frais de conversion ne sont pas interchangeables. Le tableau de calcul doit comporter une colonne « qualification » et une colonne « justificatif » pour chaque dépense.
Le régime micro-foncier ne doit pas être utilisé comme une formule automatique pour tout bien étranger. L’article 32 du CGI fixe ses propres conditions, son seuil et son abattement. Si le contribuable relève du régime réel, l’article 156 du CGI peut devenir pertinent pour l’imputation ou le report d’un déficit dans les limites prévues par le texte. Un déficit brésilien ne peut pas être reporté en France comme un déficit français sans vérifier la convention et la méthode d’élimination. La convention peut conduire à neutraliser le revenu étranger tout en empêchant l’utilisation de la perte pour réduire un revenu français.
Le formulaire 2047 ne remplace pas la déclaration principale. Les montants déterminés dans la déclaration des revenus encaissés à l’étranger doivent être repris dans les rubriques correspondantes de la déclaration d’ensemble, avec le mécanisme prévu pour les revenus exonérés ou pris en compte au taux effectif. La lecture de l’article 170 du CGI rappelle l’obligation de déclarer les revenus et produits entrant dans le champ de la déclaration, y compris les éléments de source étrangère dans les conditions du code. Une omission de la déclaration d’ensemble ne devient pas régulière parce que le formulaire 2047 a été joint.
Le compte bancaire brésilien doit être vérifié séparément. Si les loyers sont encaissés sur un compte ouvert au Brésil, le contribuable doit examiner la déclaration de ce compte avec le formulaire adapté. L’article 1649 A du CGI vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger dans les conditions qu’il prévoit. Il faut conserver l’IBAN ou l’identifiant local, le nom de la banque, l’adresse, la date d’ouverture et de clôture, ainsi que la preuve du titulaire effectif. Le compte d’un administrateur de biens n’est pas nécessairement le compte personnel du propriétaire : la qualité juridique de chacun doit être déterminée.
Les revenus immobiliers et les comptes étrangers sont aussi susceptibles de faire l’objet de demandes de coopération administrative. Une déclaration exacte doit pouvoir être reconstruite plusieurs années après. Le propriétaire a intérêt à conserver les relevés brésiliens dans leur format d’origine, les contrats de mandat du gestionnaire, les attestations d’impôt, les preuves de change et les traductions. Si un document est rectifié au Brésil, l’ancienne version et la nouvelle doivent être conservées avec la date de correction et l’explication de l’écart. Une attestation fiscale brésilienne qui ne précise pas le bien ou la période peut être insuffisante pour établir l’impôt effectivement payé.
Un dossier de déclaration solide peut être présenté sous la forme suivante :
- une fiche d’identité du bien : adresse, nature, titre de propriété, quote-part et période de détention ;
- un tableau mensuel des loyers bruts et des charges, en reais puis en euros ;
- une note de qualification : location nue, meublée, saisonnière, activité avec services, société ou détention directe ;
- la preuve de l’impôt brésilien, avec sa base, son taux, sa date de paiement et l’autorité qui l’a perçu ;
- la copie de la déclaration 2047, de la déclaration principale et de la déclaration de compte étranger lorsqu’elle est requise ;
- un mémo exposant l’article 6 et l’article 22 de la convention France–Brésil et la raison du traitement retenu.
Cette méthode est d’autant plus utile que les revenus immobiliers brésiliens ne sont pas traités comme les autres placements. Les revenus locatifs canadiens ou les revenus locatifs allemands peuvent relever de mécanismes conventionnels différents. Ces articles peuvent servir de comparaison sur la logique documentaire, mais ils ne remplacent pas le texte France–Brésil. Une convention par pays, une catégorie de revenu et une année fiscale doivent rester rattachées à leurs propres stipulations.
B. Quel recours exercer si le Brésil et la France prélèvent la même somme ?
Avant de déposer une réclamation, il faut déterminer si la double charge est réellement une double imposition interdite par la convention. Quatre situations doivent être séparées. Premièrement, le Brésil taxe le loyer conformément à l’article 6 et la France applique seulement la prise en compte au taux effectif : il n’y a pas nécessairement d’erreur. Deuxièmement, la France taxe le même loyer comme un revenu français ordinaire sans appliquer l’exonération conventionnelle : une rectification peut être demandée. Troisièmement, le Brésil prélève une somme qui n’est pas l’impôt visé par la convention : la qualification du prélèvement est nécessaire. Quatrièmement, le propriétaire a déclaré une mauvaise catégorie, par exemple un dividende à la place d’un loyer, et doit corriger son propre formulaire avant de discuter le montant.
Le contrôle de l’avis d’impôt doit être précis. Il faut comparer le montant brut du loyer, le résultat retenu après charges, le montant exonéré, le revenu utilisé pour le taux effectif et le montant de l’impôt français final. Une hausse du taux appliqué aux salaires ou aux revenus mobiliers n’est pas, à elle seule, une taxation française du loyer. À l’inverse, une ligne qui intègre le loyer dans le revenu soumis au barème sans neutralisation peut révéler une erreur. Le contribuable doit demander le détail du calcul si l’avis ne permet pas de distinguer ces deux effets.
Une erreur matérielle sur la déclaration en cours peut être corrigée par le service compétent, selon la période et le canal ouverts. Une imposition déjà établie doit faire l’objet d’une réclamation contentieuse dans le délai applicable. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit en principe une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, avec des règles particulières selon la nature de l’impôt. Le texte contient la formule au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle
. La date exacte doit être calculée à partir de l’avis et du paiement, pas à partir de la date de découverte de l’erreur.
La réclamation française doit exposer le raisonnement conventionnel. Elle doit identifier le bien, le pays de situation, la période, la nature du bail, le montant déclaré, le montant taxé au Brésil et le traitement retenu en France. Elle doit joindre la déclaration 2047, l’avis d’imposition, le tableau de calcul, la convention et les attestations brésiliennes. Le demandeur doit indiquer la correction sollicitée : retrait de la base française, restitution d’un excédent, rectification du taux effectif ou prise en compte d’un crédit si, après analyse, la convention le prévoit pour la catégorie concernée. Une demande qui réclame seulement « l’annulation de la double imposition » sans chiffrer la correction ralentit l’instruction.
Un cas fréquent concerne le paiement de l’impôt brésilien sans justificatif exploitable. Un relevé bancaire montrant un débit ne prouve pas toujours que le prélèvement porte sur le loyer, qu’il a été payé par le contribuable ou qu’il est définitif. Il faut rechercher le certificat de retenue, la déclaration brésilienne, l’identifiant fiscal, la période, la base et l’autorité bénéficiaire. Lorsque plusieurs biens sont gérés par la même agence, le certificat doit être ventilé par propriétaire et par immeuble. Une traduction doit conserver les chiffres, les dates et les références sans les arrondir ou les convertir de manière silencieuse.
Si le Brésil a prélevé un montant supérieur à celui autorisé par son droit interne, ou si une retenue a été appliquée à un non-résident sans respecter la procédure prévue, le recours principal peut se situer au Brésil. La France ne rembourse pas automatiquement un impôt brésilien mal calculé. Une demande locale peut exiger un formulaire, un certificat de résidence française, la preuve du bénéficiaire effectif, la convention et une procuration. Le propriétaire doit vérifier le délai brésilien et la compétence de l’administration locale avec un conseil habilité au Brésil. La demande française doit être maintenue si l’avis français est lui-même erroné : les deux procédures peuvent avancer en parallèle.
À l’inverse, si l’administration française considère que la convention n’a pas été appliquée, la procédure amiable peut compléter la réclamation nationale. L’article 25 de la convention France–Brésil prévoit qu’un résident qui estime que les mesures prises par l’un ou l’autre État entraînent une imposition non conforme peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État de résidence, indépendamment des recours internes. Le texte officiel de la convention utilise l’expression indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats
. Cette démarche ne doit pas servir à remplacer une réclamation française arrivée à échéance : les délais nationaux doivent être préservés.
La procédure amiable doit présenter une question conventionnelle claire : qualification d’un revenu immobilier, méthode d’exonération, détermination de l’État de résidence, conflit sur la base imposable ou traitement d’un impôt étranger. Elle doit expliquer les démarches déjà réalisées et les réponses reçues. Une simple contestation du taux brésilien sans question d’interprétation ou d’application de la convention peut relever uniquement du recours local. Une demande bien structurée reprend les articles concernés, le calcul et les pièces, puis décrit la solution recherchée. Elle peut être utile lorsque les administrations ne tirent pas la même conséquence de l’article 6 ou de l’article 22.
Le Conseil d’État a déjà rappelé, dans des contentieux conventionnels, que le crédit d’impôt ou l’exonération doit être calculé selon les revenus auxquels la convention le rattache. La décision du 19 décembre 2019, n° 428443, accessible sur Légifrance, mentionne un crédit imputable sur l’impôt français dans la base duquel les revenus sont compris, dans le cadre de la convention alors examinée. Pour le Brésil, la demande doit rester attachée au texte franco-brésilien : l’article 22, c, vise certaines catégories et l’article 22, a, traite les autres revenus. Cette distinction peut faire la différence entre une réclamation fondée et une demande de crédit sans base conventionnelle.
Si l’administration a appliqué des intérêts de retard ou des pénalités à la suite d’une déclaration rectifiée, le contribuable doit vérifier leur fondement séparément. L’article 1727 du CGI concerne l’intérêt de retard dans les conditions prévues par le code. La discussion sur la convention peut justifier une demande de remise gracieuse ou une contestation de pénalité, mais elle ne supprime pas automatiquement l’intérêt lié à une somme non acquittée. Il faut distinguer le principal, l’intérêt, la majoration et les frais de recouvrement dans les écritures et dans les conclusions de la réclamation.
Le calcul d’un recours peut être présenté avec un scénario chiffré. Reprenons 30 000 BRL de revenu immobilier net, convertis hypothétiquement en 5 400 euros. Si l’avis français traite ces 5 400 euros comme intégralement soumis à l’impôt français, alors que la convention commande l’exonération avec taux effectif, le contribuable doit comparer le montant d’impôt correspondant à cette erreur avec le montant légalement dû sur les autres revenus. Si, après correction, le taux effectif conduit au même impôt sur les revenus français, il n’existe pas de restitution liée à ce seul poste. Si l’administration a appliqué le revenu brésilien comme une base imposable ordinaire, la différence peut être réclamée. Le chiffrage doit reproduire les étapes du service des impôts, pas seulement proposer une estimation globale.
Une réclamation peut aussi porter sur une mauvaise conversion. Si le contribuable a reporté 36 000 euros au lieu de 36 000 BRL, le litige porte sur la déclaration et le taux de change, non sur l’article 6. Si le contribuable a reporté le loyer net après une retenue brésilienne alors que la base conventionnelle exigeait un montant brut, la correction peut aller dans l’autre sens. Les relevés en BRL, l’attestation d’impôt et le tableau mensuel permettent de montrer la source de chaque chiffre. La demande doit être cohérente entre formulaire 2047, déclaration principale, compte étranger et réclamation.
Le recours doit également tenir compte de la prescription du recouvrement brésilien. Une restitution obtenue au Brésil plusieurs années après la déclaration française peut modifier le montant d’impôt étranger effectivement payé. Le contribuable doit alors vérifier si une déclaration rectificative ou une information à l’administration française est nécessaire. Un crédit d’impôt obtenu pour une catégorie qui en bénéficie ne peut pas être conservé au même montant si l’impôt étranger est remboursé. Pour les loyers soumis à la méthode d’exonération, l’effet sera différent, mais la cohérence documentaire reste nécessaire.
Lorsque le bien est détenu avec un conjoint ou des enfants, chaque déclaration doit être alignée avec la quote-part juridique et économique. Une seule personne ne peut pas déclarer tous les loyers parce que le compte bancaire est à son nom si le titre de propriété, le mandat de gestion ou la convention matrimoniale montre une répartition différente. Une indivision brésilienne peut aussi créer des documents locaux au nom d’un représentant. Le dossier français doit expliquer ce rôle et joindre les justificatifs. Cette vigilance évite une correction simultanée pour sous-déclaration chez un propriétaire et sur-déclaration chez un autre.
La checklist de recours est la suivante :
- identifier l’avis d’impôt français, la date de mise en recouvrement et le délai de réclamation ;
- reconstituer le revenu brut, les charges, la conversion et la quote-part de propriété ;
- relire les articles 4, 6, 22 et 25 de la convention France–Brésil ;
- vérifier si le revenu est un loyer, une distribution, une plus-value ou une rémunération de services ;
- obtenir la preuve de l’impôt brésilien et la nature exacte du prélèvement ;
- contrôler la déclaration 2047, la déclaration principale et le compte étranger ;
- chiffrer la restitution ou la correction demandée et joindre les justificatifs ;
- préserver en parallèle le recours brésilien et, si nécessaire, la procédure amiable.
Le dossier peut être renforcé par une note de synthèse d’une page. Elle doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, reproduire les montants en BRL et en euros, identifier le propriétaire, préciser le régime de location, citer les stipulations applicables et présenter la différence entre l’impôt déclaré et l’impôt qui aurait dû être établi. Cette note facilite le travail du service des impôts et permet de repérer rapidement une incohérence. Elle doit rester descriptive et vérifiable : une affirmation sur un crédit d’impôt ne doit être conservée que si elle correspond à l’article de convention applicable et au justificatif de paiement.
Une analyse indépendante peut être utile lorsque plusieurs catégories se superposent, lorsqu’un bien est détenu au travers d’une société ou lorsque l’administration a appliqué le crédit d’impôt d’un autre article. Le raisonnement sur la double imposition de revenus étrangers doit, là encore, être adapté à la convention concernée. Pour le Brésil, la question centrale est le couple article 6–article 22 : le droit du Brésil d’imposer le loyer, la déclaration française du revenu et la méthode d’exonération avec taux effectif, sous réserve de la qualification exacte et de l’année d’imposition.
Conclusion
Un résident fiscal français qui perçoit des loyers d’un bien situé au Brésil doit commencer par qualifier le bien et le revenu, puis appliquer la convention franco-brésilienne. L’article 6 attribue au Brésil le droit d’imposer les revenus immobiliers en raison de la situation du bien. L’article 22 doit ensuite être lu sans confusion avec le régime des dividendes ou des intérêts : pour un loyer relevant de l’article 6, la méthode française peut prendre la forme d’une exonération avec taux effectif plutôt que d’un crédit d’impôt imputable. La déclaration 2047, la déclaration d’ensemble et la déclaration du compte brésilien doivent rester cohérentes. En cas d’erreur, le contribuable doit reconstituer les montants, préserver le délai de réclamation prévu par le Livre des procédures fiscales, demander la correction chiffrée en France et engager, si nécessaire, la procédure locale brésilienne ou la procédure amiable. Le contrat, les relevés en reais, la preuve du prélèvement et le tableau de conversion constituent le socle du dossier.