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L’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en droit pénal et des étrangers (articles L. 823-1 à L. 823-10 du CESEDA) : répression des filières de passeurs, immunité humanitaire, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en droit pénal et des étrangers (articles L. 823-1 à L. 823-10 du CESEDA) : répression des filières de passeurs, immunité humanitaire, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle

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Au carrefour névralgique du droit pénal spécial et du droit des étrangers, la répression de l’aide à l’immigration irrégulière constitue l’un des volets les plus rigoureux et les plus débattus de la politique criminelle contemporaine. Régie par les articles L. 823-1 à L. 823-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette incrimination sanctionne quiconque facilite ou tente de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ou sur le territoire d’un État partie aux accords internationaux. Face à la prolifération de réseaux transnationaux d’acheminement clandestin et à la judiciarisation accrue des frontières terrestres et maritimes, le législateur a progressivement durci les sanctions applicables aux filières criminelles tout en devant intégrer, sous l’impulsion du Conseil constitutionnel et des juridictions européennes, des clauses d’exemption humanitaire strictement encadrées.

La matière se caractérise par une tension dialectique constante entre deux impératifs constitutionnels et conventionnels : d’une part, la sauvegarde de l’ordre public et la lutte contre les trafics illicites de migrants exploitant la vulnérabilité humaine ; d’autre part, la protection des droits fondamentaux, la liberté individuelle et le principe à valeur constitutionnelle de fraternité. Alors que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 823-1 du CESEDA définissent le délit de base puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a substantiellement alourdi la répression des groupements organisés, créant notamment l’article L. 823-3-1 du CESEDA qui érige la direction d’un groupement de passeurs en crime puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende.

Parallèlement, la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est attachée à circonscrire précisément les éléments constitutifs de l’infraction. Le contrôle de cassation s’exerce avec rigueur sur l’obligation de motivation imposée aux juges du fond par l’article 593 du Code de procédure pénale, tant en ce qui concerne la démonstration matérielle des actes d’assistance que l’établissement de l’élément moral, lequel exige la conscience et la volonté de favoriser un séjour ou une entrée irrégulière. De surcroît, le contentieux des peines complémentaires et des confiscations spéciales de véhicules ou de biens patrimoniaux, régi par l’article L. 823-4 du CESEDA et l’article 131-21 du Code pénal, soulève des questions procédurales aiguës relatives à la protection des tiers propriétaires de bonne foi.

Afin d’appréhender l’ensemble des mécanismes répressifs et des voies de défense applicables devant les juridictions pénales, notamment le tribunal correctionnel à Paris ou en province, il convient d’analyser dans un premier temps la caractérisation des éléments constitutifs et l’aggravation des incriminations (I), avant d’étudier dans un second temps le régime dérogatoire de l’immunité humanitaire et l’arsenal des sanctions pénales et patrimoniales (II).

I. Les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes de l’aide à l’immigration irrégulière

A. L’élément matériel et l’exigence d’intention coupable dans les incriminations fondamentales (articles L. 823-1 et L. 823-2 du CESEDA)

L’incrimination fondamentale réprimant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers repose sur une définition légale large, conçue pour appréhender toute forme de contribution matérielle ou logistique à l’immigration clandestine. Aux termes de l’article L. 823-1 du CESEDA :

« Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. »

Cette disposition textuelle met en exergue le caractère alternatif des comportements incriminés. L’élément matériel peut résulter d’une aide à l’entrée illégale sur le territoire national (franchissement non autorisé des frontières terrestres, maritimes ou aéroportuaires), d’une aide à la circulation interne (transport routier, ferroviaire ou fourniture de titres de transport) ou d’une aide au séjour irrégulier (hébergement clandestin, mise à disposition de faux contrats de travail ou fourniture de documents d’identité falsifiés). La lettre du texte assimile expressément la tentative à l’infraction consommée, ce qui confère aux services d’enquête et au ministère public une latitude d’intervention précoce dès la commission d’actes préparatoires manifestant un commencement d’exécution.

La portée extraterritoriale de la répression est étendue par l’article L. 823-2 du CESEDA, qui incrimine le fait de faciliter ou tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État membre de l’espace Schengen ou d’un État partie au protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants du 12 décembre 2000. Pour la mise en œuvre de cette compétence internationale, l’article L. 823-10 du CESEDA subordonne l’exercice des poursuites pénales à une dénonciation officielle ou à une attestation des autorités compétentes de l’État partie intéressé, tout en garantissant le principe ne bis in idem en interdisant les poursuites contre une personne justifiant avoir été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits.

Sur le plan probatoire, la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que les juridictions de jugement caractérisent concrètement les actes matériels imputés au prévenu. Par un arrêt du 11 mars 2025, pourvoi n° 24-84.512 (décision Cour de cassation n° 24-84.512), la Chambre criminelle a rappelé les exigences impératives découlant de l’article 593 du Code de procédure pénale :

« Vu l’article 593 du code de procédure pénale : 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

Dans cette affaire, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient retenu la culpabilité d’un chef d’entreprise poursuivi pour aide au séjour irrégulier et emploi d’étrangers sans titre sans caractériser avec une précision suffisante la matérialité des actes positifs d’assistance ni la conscience de l’irrégularité du séjour. La Cour de cassation réaffirme ainsi qu’une simple relation professionnelle ou une négligence administrative ne saurait suppléer l’absence de constatation d’un acte positif d’aide au séjour. De même, par un arrêt du 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-85.680 (décision Cour de cassation n° 22-85.680), la Chambre criminelle a prononcé la cassation d’un arrêt d’appel ayant déclaré un prévenu coupable d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour au motif que les énonciations retenues ne permettaient pas de vérifier la consistance des prestations fournies sur la période de prévention.

S’agissant de l’élément intentionnel, le délit prévu à l’article L. 823-1 du CESEDA est une infraction intentionnelle de droit commun régie par les principes généraux du Code pénal. L’accusation doit établir que le prévenu avait une parfaite connaissance de la situation irrégulière de l’étranger et qu’il a volontairement accompli l’acte d’aide pour contourner la législation sur le séjour. Cette condition subjective exclut en théorie la répression des prestataires de services ou des tiers agissant dans une ignorance légitime, bien que la jurisprudence criminelle déduise fréquemment la conscience de l’illicéité des circonstances objectives de fait, telles que la dissimulation physique de passagers ou l’utilisation d’itinéraires clandestins.

Dans l’arrêt du 25 janvier 2023, pourvoi n° 21-86.839 (décision Cour de cassation n° 21-86.839), la Chambre criminelle a ainsi validé la condamnation d’un conducteur interpellé sur l’autoroute en provenance d’Italie, après que les forces de l’ordre eurent constaté la présence d’un passager clandestin couché et dissimulé derrière le siège du conducteur. Les juges du fond avaient valablement déduit des modalités mêmes du transport la parfaite connaissance de la situation irrégulière et la volonté délibérée de faciliter l’entrée clandestine sur le territoire national.

En outre, la Cour de cassation a précisé que la qualification pénale d’aide au séjour ne suppose pas préalablement que l’étranger bénéficiaire de l’aide ait fait l’objet de poursuites pénales ou d’une mesure d’éloignement définitive. Dans un arrêt remarqué du 20 février 2019, pourvoi n° 18-80.784 (décision Cour de cassation n° 18-80.784), la Chambre criminelle a jugé :

« Attendu qu’en disposant ainsi, et dès lors que, d’une part, le délit d’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger en France ne suppose pas, pour être établi, qu’un étranger ait fait l’objet de poursuites pénales du chef d’entrée ou séjour irrégulier… d’autre part, les certificats de nationalité française établis sur la base de faux documents ne peuvent faire foi de la nationalité de ceux qu’ils concernent, la cour d’appel a justifié sa décision… »

Cette autonomie de l’infraction d’aide par rapport à la situation pénale personnelle de l’étranger transporté ou hébergé démontre la nature d’infraction obstacle du texte, conçue pour neutraliser les intermédiaires et les filières sans attendre l’aboutissement des procédures administratives de reconduite à la frontière.

B. La répression renforcée des filières organisées et les qualifications criminelles (articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du CESEDA)

Lorsque l’aide à l’immigration irrégulière dépasse l’acte individuel pour s’inscrire dans une logique de criminalité organisée ou de mise en danger délibérée des personnes, le législateur déploie un arsenal répressif d’une sévérité exceptionnelle. L’article L. 823-3 du CESEDA, substantiellement réformé par la loi du 26 janvier 2024, prévoit une échelle de peines correctionnelles et criminelles particulièrement lourdes :

« Sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits : 1° Sont commis en bande organisée ; 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; 4° Sont commis au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ; 5° Ont pour effet d’éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°. »

L’introduction d’une qualification criminelle à hauteur de quinze ans de réclusion criminelle traduit la volonté de réprimer sans faiblesse les filières de passeurs opérant dans des conditions tragiques, notamment lors des traversées maritimes de la Manche sur des embarcations de fortune (small boats) surchargées ou lors de transferts terrestres dissimulés dans des camions frigorifiques. La circonstance aggravante tenant à l’exposition à un risque de mort ou de blessures graves (2°) et celle résultant de conditions de transport indignes (3°) se cumulent fréquemment avec la circonstance de bande organisée (1°), faisant ainsi basculer les poursuites de la compétence correctionnelle vers celle de la Cour criminelle départementale ou de la Cour d’assises.

Le durcissement législatif a culminé avec la création de l’article L. 823-3-1 du CESEDA, qui sanctionne les organisateurs et têtes de réseau :

« Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. »

Cette incrimination autonome s’inspire directement du régime des infractions terroristes ou du grand banditisme, permettant de réprimer les dirigeants de réseaux criminels transnationaux indépendamment de leur présence physique sur les lieux d’embarquement ou de franchissement de frontières. Elle s’articule avec les règles de compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et les techniques spéciales d’enquête du Code de procédure pénale (sonorisations, écoutes téléphoniques, géolocalisations en temps réel, infiltrations).

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion d’examiner la validité des poursuites et mandats d’arrêt internationaux délivrés contre les membres de ces filières de passeurs maritimes. Dans trois arrêts rendus le 4 novembre 2025 (pourvois n° 24-86.789, n° 24-86.790 et n° 24-86.793, consultables sous les références décision Cour de cassation n° 24-86.789, décision Cour de cassation n° 24-86.790 et décision Cour de cassation n° 24-86.793), la Haute juridiction a validé la régularité des mandats d’arrêt et des procédures d’instruction diligentées à l’encontre de réseaux d’acheminement opérant sur le littoral du nord de la France, confirmant la rigueur du contrôle exercé sur les droits de la défense tout en garantissant l’efficacité des poursuites internationales.

L’existence de filières clandestines ne se limite pas aux transports maritimes ou terrestres mais englobe également des structures de fraude documentaire institutionnalisée. Dans l’arrêt précité du 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-84.322 (décision Cour de cassation n° 21-84.322), la Chambre criminelle a confirmé la culpabilité de dirigeants d’établissements d’enseignement privé ayant mis en place une filière d’inscriptions frauduleuses délivrant de faux certificats de scolarité à des ressortissants étrangers afin de leur permettre d’obtenir indûment des titres de séjour « étudiant », moyennant d’importantes contreparties financières. Ces montages frauduleux relèvent pleinement de l’aide au séjour irrégulier aggravée par la pluralité d’auteurs et la recherche systématique de profits illicites.

Dans ce contexte répressif aigu, la défense pénale exige une analyse rigoureuse des procès-verbaux d’interpellation, de garde à vue et de perquisition. Les avocats spécialisés soulèvent fréquemment des exceptions de nullités de procédure pénale, notamment lorsque les contrôles d’identité frontaliers ou routiers méconnaissent les exigences des articles 78-2 et suivants du CPP, ce qui peut entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure subséquente devant le tribunal judiciaire de Nanterre ou le tribunal judiciaire de Bobigny.

II. Le régime dérogatoire de l’immunité humanitaire et l’arsenal des sanctions pénales et patrimoniales

A. Le champ d’application de l’exemption pénale et la consécration du principe de fraternité (article L. 823-9 du CESEDA)

L’un des aspects les plus singuliers du droit pénal des étrangers réside dans la coexistence de sanctions particulièrement sévères avec un régime d’immunité pénale protecteur, communément désigné sous l’appellation d’« exemption humanitaire » ou d’abolition du « délit de solidarité ». Ce mécanisme dérogatoire est aujourd’hui codifié à l’article L. 823-9 du CESEDA (ancien article L. 622-4) :

« L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu’elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ; 2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. Dans ce cas, des poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 823-3-1 ne peuvent pas non plus être engagées. »

Ce texte opère une distinction fondamentale entre deux types d’exemptions : d’une part, l’immunité familiale (1° et 2°), fondée sur la préservation des liens familiaux les plus étroits ; d’autre part, l’immunité humanitaire générale (3°), ouverte à toute personne physique ou morale. Il importe de souligner avec force que le législateur a circonscrit l’immunité humanitaire à l’aide à la circulation et au séjour : l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire national demeure exclue du champ de l’exemption légale, conformément à la volonté du législateur de préserver l’étanchéité des contrôles aux frontières extérieures.

L’évolution de cette disposition est indissociable de la décision historique n° 2018-717/718 QPC rendue le 6 juillet 2018 par le Conseil constitutionnel (affaire Cédric Herrou). Dans cette décision de principe, les Sages de la rue de Montpensier ont conféré une valeur constitutionnelle au principe républicain de fraternité, affirmant qu’il découle de ce principe la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Tirant immédiatement les conséquences de cette censure constitutionnelle et de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré l’application immédiate de cette loi plus douce en vertu de l’article 112-1 du Code pénal dans un arrêt fondateur du 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-85.736 (décision Cour de cassation n° 17-85.736) :

« Mais attendu que l’article 38 de la loi susvisée du 10 septembre 2018 a élargi le champ d’application de l’article L. 622-4 du CESEDA en faisant obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire ; Que cette disposition, d’application immédiate en vertu de l’article 71 de ladite loi, entre dans le champ d’application de l’article 112-1 du code pénal, dès lors qu’elle élargit les immunités prévues par l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que, dans la mesure où, dès son interpellation, M. X… a invoqué le caractère humanitaire de son action, il convient que le juge du fond réexamine les faits au regard des nouvelles dispositions de l’article L. 622-4 précité ; Qu’il y a lieu, pour ce motif, d’annuler l’arrêt attaqué… »

La portée exacte de l’immunité humanitaire a été définitivement fixée par l’arrêt solennel de la Chambre criminelle du 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.561 (décision Cour de cassation n° 19-81.561). Dans cette décision cardinale, la Cour de cassation a cassé la condamnation prononcée contre un militant associatif en posant trois principes directeurs fondamentaux :

« 14. En premier lieu, la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par l’article L. 622-4 3°, du CESEDA. 15. En deuxième lieu, il ne résulte nullement de ces dispositions légales que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association. 16. En troisième lieu, si l’aide apportée aux fins de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en oeuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration peut constituer un but excluant son auteur du bénéfice de l’exemption prévue par l’article L. 622-4 3° du CESEDA, la cour d’appel, qui s’est abstenue de caractériser un tel mobile, ne pouvait se contenter de procéder par voie d’affirmation. »

Cette trilogie jurisprudentielle consacre une protection robuste pour les bénévoles, militants et associations humanitaires. Premièrement, le juge pénal ne peut subordonner l’immunité à la preuve d’un état de détresse médicale ou physique immédiate de l’étranger. Deuxièmement, l’action collective, organisée et militante au sein d’une structure associative bénéficie pleinement de l’exemption au même titre qu’un geste individuel isolé. Troisièmement, la charge de prouver qu’un acte d’assistance aurait eu pour but exclusif de faire échec aux contrôles policiers incombe à l’accusation et ne peut résulter de simples conjectures des juridictions de fond.

La seule condition dirimante imposée par l’article L. 823-9 3° du CESEDA réside dans l’absence totale de contrepartie directe ou indirecte. Dès lors qu’une rémunération, un service compensatoire, un avantage en nature ou une rétribution financière est perçu par l’auteur de l’aide, l’immunité humanitaire est immédiatement écartée, et l’infraction retrouve sa qualification délictuelle ou criminelle de plein droit.

B. Les peines complémentaires, l’interdiction du territoire et le contentieux des confiscations spéciales (articles L. 823-4 à L. 823-6 du CESEDA et 131-21 du Code pénal)

Outre les peines privatives de liberté et les amendes correctionnelles ou criminelles, les personnes condamnées pour aide à l’immigration irrégulière encourent un éventail diversifié de peines complémentaires destinées à neutraliser leurs moyens logistiques et à entraver toute récidive. L’article L. 823-4 du CESEDA prévoit expressément :

« Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-1, L. 823-2 ou L. 823-3 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette durée peut être doublée en cas de récidive ; 3° Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation administrative d’exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui est le produit de cette infraction… »

Pour les prévenus de nationalité étrangère, l’article L. 823-6 du CESEDA dispose que le tribunal peut prononcer une interdiction du territoire français (ITF) d’une durée maximale de dix ans en cas d’infraction simple, et à titre définitif en cas de condamnation pour des faits commis en bande organisée ou assortis de circonstances aggravantes. L’édiction de cette peine d’ITF emporte de plein droit reconduite à la frontière du condamné à l’expiration de sa peine privative de liberté, sous réserve du respect des garanties conventionnelles attachées au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le contentieux des peines complémentaires se concentre tout particulièrement sur la confiscation des moyens de transport (véhicules automobiles, camionnettes, embarcations maritimes, moteurs hors-bord). Ce régime patrimonial s’articule entre les dispositions spéciales du CESEDA et le régime général de l’article 131-21 du Code pénal. La Chambre criminelle exerce un contrôle approfondi sur la régularité des confiscations ordonnées par les juridictions répressives, notamment lorsque le véhicule appartient formellement à un tiers.

Par un arrêt de principe du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-84.062 (décision Cour de cassation n° 25-84.062), la Chambre criminelle a précisé les conditions strictes dans lesquelles la confiscation d’un véhicule utilisé pour convoyer des personnes ou des marchandises illicites peut être ordonnée à l’encontre d’un propriétaire non condamné :

« 8. Selon ce texte, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et peut porter sur tout bien meuble ou immeuble appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition… 10. Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente. »

Cet arrêt constitue une garantie substantielle pour les loueurs de véhicules, les sociétés de crédit-bail et les proches du prévenu : les juges ne peuvent ordonner la confiscation d’un bien au motif de sa libre disposition par le condamné sans caractériser que ce dernier en est le propriétaire économique réel et que le tiers titulaire du certificat d’immatriculation est de mauvaise foi.

De plus, la Cour de cassation a renforcé les droits procéduraux des propriétaires tiers conformément aux exigences du droit européen. Dans l’arrêt précité du 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-84.322 (décision Cour de cassation n° 21-84.322), rendu sous l’empire de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la Chambre criminelle a jugé que la confiscation ne peut être prononcée si le propriétaire dont le titre est connu n’a pas été régulièrement convoqué à l’audience pour faire valoir ses droits et sa bonne foi, assisté au besoin d’un avocat. Les tiers disposent en outre d’une voie de recours autonome (appel ou pourvoi en cassation) limitée aux dispositions relatives à la confiscation.

Concernant les modalités d’exécution de la confiscation, la Chambre criminelle a clarifié la frontière entre l’office du juge du fond et le pouvoir de l’administration. Dans un arrêt du 1er juin 2023, pourvoi n° 22-81.075 (décision Cour de cassation n° 22-81.075), la Haute juridiction a censuré par voie de retranchement un arrêt d’appel ayant attribué un véhicule confisqué à un organisme public :

« 13. En premier lieu, en l’absence de disposition prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien. 14. En second lieu, l’affectation du bien confisqué relève de l’exécution de la mesure de confiscation. »

Enfin, par un arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 22-81.085 (décision Cour de cassation n° 22-81.085), la Cour de cassation a rappelé que le juge du fond n’est pas tenu de soumettre au débat contradictoire le fondement textuel exact de la peine de confiscation parmi celles légalement encourues, dès lors que les parties ont été mises en mesure de débattre de la culpabilité et des peines applicables.

L’ensemble de ces règles témoigne de la complexité technique du contentieux pénal de l’aide au séjour et à l’entrée irréguliers. Qu’il s’agisse de contester la régularité d’une interpellation lors d’une mesure d’assistance en avocat en garde à vue à Paris, de plaider l’exemption humanitaire devant les juridictions de jugement ou de revendiquer la restitution d’un véhicule saisi, le recours aux expertises du cabinet Kohen Avocats permet d’assurer une défense stratégique et rigoureuse. Pour toute situation contentieuse, vous pouvez contacter notre cabinet afin d’obtenir une analyse approfondie de votre dossier.

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