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Vincent Bolloré porte plainte contre des magistrats : la plainte peut-elle suspendre son procès ?

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Maître Hassan KOHEN
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Vincent Bolloré porte plainte contre des magistrats : la plainte peut-elle suspendre son procès ?

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Le 31 août 2026, une plainte déposée en mai par Vincent Bolloré contre plusieurs magistrats a relancé le débat autour de son procès pour corruption, annoncé du 7 au 17 décembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris. Les griefs rapportés dans cette actualité portent notamment sur les conditions d’une audience tenue en février 2021 et sur la manière dont la procédure a évolué après le refus d’homologation d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ces allégations devront être examinées par les autorités compétentes et ne préjugent ni de la responsabilité pénale des magistrats visés ni de la culpabilité des personnes renvoyées devant le tribunal.

La question pratique dépasse cette affaire : une personne poursuivie peut-elle déposer plainte contre un juge, demander le dessaisissement du tribunal et obtenir le report de son audience ? La réponse courte est non. Une plainte pénale, même grave et médiatisée, ne suspend pas automatiquement une audience. Une demande de récusation, une requête en renvoi pour suspicion légitime, une exception de nullité et une démarche disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature répondent à des conditions différentes et ne produisent pas les mêmes effets.

La stratégie utile consiste donc à séparer les voies. La plainte décrit des faits susceptibles de constituer une infraction. La récusation vise un magistrat déterminé. Le renvoi pour suspicion légitime vise l’impartialité de la juridiction dans son ensemble. La nullité attaque un acte de procédure précis. La plainte disciplinaire dénonce un manquement professionnel. Tant qu’une juridiction compétente n’a pas ordonné un sursis, le procès suit son calendrier et la défense doit préserver ses droits à l’audience.

I. Une plainte contre des magistrats peut-elle suspendre un procès pénal ?

A. Que produit réellement une plainte pour association de malfaiteurs ?

Le premier réflexe est de ne pas confondre le titre donné à une plainte et la qualification qui sera finalement retenue. L’article 450-1 du Code pénal définit l’association de malfaiteurs comme un groupement ou une entente établi en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou délits suffisamment graves, cette préparation devant être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Le texte exige donc davantage qu’une succession de décisions défavorables, qu’un désaccord avec un juge ou que la conviction d’avoir subi une injustice. Il faut identifier une entente, un projet pénal déterminé, une préparation et des actes matériels qui les relient.

La définition actuelle peut être lue dans l’article 450-1 du Code pénal : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Une plainte qui reprend cette qualification doit relier chaque fait allégué à l’un des éléments du texte. Une expression comme « magistrats ligués » ne remplace pas la démonstration de faits précis, datés et vérifiables.

Le dépôt d’une plainte ne vaut pas constatation de l’infraction. Il met l’autorité judiciaire en situation d’apprécier les suites à donner. Le Code de procédure pénale, article 40, organise la réception des plaintes et dénonciations par le procureur de la République. Lorsque les faits paraissent constituer une infraction et que l’auteur est identifié, l’article 40-1 impose au procureur de choisir entre trois orientations : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite lorsque des circonstances particulières le justifient. La décision d’orientation ne dépend pas du seul intitulé choisi par le plaignant.

Le texte de l’article 40-1 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Cela signifie qu’une plainte dirigée contre un magistrat peut ouvrir un dossier distinct, mais qu’elle ne transforme pas par elle-même le magistrat en personne mise en examen et ne retire pas automatiquement le dossier initial à la juridiction qui le juge.

Le plaignant doit présenter un récit exploitable. Il faut isoler les décisions ou actes contestés, préciser la date de chacun, identifier la personne qui les a accomplis, reproduire les passages utiles des procès-verbaux ou ordonnances, décrire le lien entre les personnes mises en cause et expliquer les faits matériels qui caractériseraient l’infraction. Des captures d’écran sans origine, une chronologie incomplète ou des commentaires sur l’intention supposée des juges fragilisent le signalement. Les pièces doivent permettre une vérification indépendante : convocations, décisions, feuilles d’audience, courriels de greffe, échanges contradictoires, actes de procédure, enregistrements autorisés et décisions de recours.

Il faut aussi distinguer une irrégularité procédurale d’une infraction imputée au magistrat. Un acte peut être annulable sans que son auteur ait commis une infraction intentionnelle. Inversement, une faute pénale alléguée ne fait pas disparaître automatiquement les effets d’une décision rendue dans le dossier principal. Le droit français dispose de mécanismes pour examiner séparément la régularité de l’acte, l’impartialité du juge, la responsabilité disciplinaire et la responsabilité pénale. Les réunir dans une plainte unique sans préciser l’objectif de chaque demande crée une confusion qui peut conduire à une irrecevabilité ou à un classement.

Lorsque les faits dénoncés auraient été commis à l’occasion d’une poursuite pénale ou d’une instance et que l’infraction alléguée suppose la violation d’une règle de procédure, une difficulté supplémentaire apparaît. L’article 6-1 du Code de procédure pénale dispose que « l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive ». Le législateur a voulu éviter qu’une accusation pénale fondée sur une prétendue illégalité procédurale ne contourne les voies normales de contestation.

Cette règle ne signifie pas qu’aucune plainte ne serait possible contre un magistrat. Elle impose de déterminer si l’infraction dénoncée repose sur une simple contestation de procédure ou sur des faits autonomes, comme une falsification, une pression, une divulgation ou une intervention étrangère à la fonction juridictionnelle. Dans le premier cas, la décision définitive constatant l’illégalité devient un préalable essentiel. Dans le second, la plainte peut être examinée selon les règles ordinaires, sans que cette enquête distincte suspende le jugement du dossier initial.

La suite donnée à la plainte doit être communiquée au plaignant. En application de l’article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur avise les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou mesures alternatives décidées et, en cas de classement, indique les raisons juridiques ou d’opportunité. Si le classement paraît infondé, l’article 40-3 du même code permet de former un recours auprès du procureur général. Ce recours porte sur la décision du parquet ; il ne constitue pas un ordre de suspension du procès en cours.

B. Pourquoi le calendrier du tribunal continue-t-il, sauf décision de suspension ?

La réponse se trouve dans la différence entre le dépôt d’une plainte et la saisine de la juridiction habilitée à suspendre ou à déplacer le procès. En matière pénale, le renvoi pour cause de suspicion légitime relève de l’article 662 du Code de procédure pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir une juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer l’affaire devant une juridiction du même ordre. La demande doit être signifiée aux parties intéressées, qui disposent de dix jours pour déposer un mémoire au greffe.

La règle décisive figure dans la dernière phrase de l’article 662 du Code de procédure pénale : « La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation. » Une plainte pénale ne remplace pas cette requête. Une requête déposée ne remplace pas davantage la décision ordonnant le sursis. En pratique, la défense doit formuler une demande expresse de suspension lorsqu’elle estime que la poursuite de l’audience ferait perdre son utilité au recours, et elle doit continuer à se préparer pour l’audience tant qu’aucun ordre contraire n’a été notifié.

La Cour de cassation contrôle strictement l’objet de la demande. Dans son arrêt du 4 juin 2025, pourvoi n° 25-83.863, elle a déclaré irrecevable une requête dont les termes « ne permettent pas d’identifier celle dont il est sollicité le renvoi ». Cette exigence est très concrète : la requête doit viser une procédure identifiable, devant une juridiction identifiée, avec des faits rattachés à cette procédure. Une plainte qui vise de manière globale plusieurs personnes, plusieurs tribunaux et plusieurs années ne suffit pas à obtenir le déplacement d’un procès déterminé.

Dans un autre arrêt du 8 janvier 2025, pourvoi n° 24-87.336, la chambre criminelle a rappelé que, « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement ». Elle a aussi distingué la matière pénale de la procédure civile et constaté l’irrecevabilité d’une demande dirigée contre une cour d’appel selon une voie qui ne correspondait pas à la procédure applicable. Le nom donné au recours ne suffit donc pas : le demandeur doit choisir la juridiction et le texte qui correspondent exactement à la phase du dossier.

Cette distinction prolonge le guide de la récusation des juges et de la suspicion légitime en procédure pénale, qui permet de revenir sur les conditions générales avant d’examiner le dossier d’actualité. Le présent article ajoute l’angle propre à une plainte dirigée contre des magistrats pendant qu’un procès est déjà programmé.

Une plainte visant des magistrats peut cependant produire un effet indirect. Elle peut conduire un parquet à ouvrir des vérifications, à saisir une autre autorité ou à demander la transmission d’un dossier. Elle peut également fournir des éléments à l’appui d’une demande de récusation ou de suspicion légitime. Mais ces conséquences supposent une décision de l’autorité compétente et un lien établi avec l’impartialité de la juridiction qui doit juger. La seule existence de l’enquête parallèle ne fait pas disparaître la convocation ni les délais de recours.

La séparation des voies est particulièrement importante lorsqu’un dossier a connu une CRPC et une CJIP. Une ordonnance d’homologation régie par l’article 495-11 du Code de procédure pénale a les effets d’un jugement de condamnation et peut être immédiatement exécutoire. À l’inverse, le refus d’homologation ne crée pas une condamnation. L’article 495-11-1 autorise le président à refuser l’homologation lorsque la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire.

La convention judiciaire d’intérêt public conclue avec une personne morale obéit à un autre régime. L’article 41-1-2 du Code de procédure pénale précise que l’ordonnance de validation de la convention « n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation ». La CJIP de la société et la situation pénale des personnes physiques ne doivent donc pas être confondues. L’argument tiré d’une publicité excessive, d’une atteinte à la présomption d’innocence ou d’une utilisation de pièces de CRPC doit être traité par les textes régissant ces pièces et par une demande de retrait ou de nullité ciblée.

Cette logique a été appliquée dans l’arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2023, pourvoi n° 23-81.829, rendu dans une information portant sur des faits de corruption d’agents publics étrangers et d’abus de confiance. La Cour a ordonné le retrait de pièces relatives à la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité et a dit : « la chambre de l’instruction fera retour du dossier au juge d’instruction pour poursuite de l’information judiciaire conformément à la loi ». La solution montre la différence entre la protection d’un élément irrégulièrement versé au dossier et l’annulation globale de toute la procédure.

En conséquence, une plainte déposée dans le contexte de l’affaire Bolloré peut être examinée sans entraîner, par elle-même, le report de l’audience de décembre. L’effet sur le calendrier dépendra d’une demande procédurale distincte et d’une décision motivée. La défense doit donc surveiller les notifications, les dates de dépôt des mémoires et les décisions rendues sur chaque voie, sans laisser passer les délais de présentation d’un moyen devant la juridiction de jugement.

II. Quelles voies utiliser pour contester l’impartialité du tribunal et protéger sa défense ?

A. Récusation d’un juge ou suspicion légitime du tribunal : quelles conditions ?

La récusation et le renvoi pour suspicion légitime ne répondent pas à la même question. La récusation vise un magistrat déterminé : la partie soutient qu’une cause personnelle ou fonctionnelle permet de douter de son impartialité. Le renvoi pour suspicion légitime concerne la juridiction ou la formation dans son ensemble : les circonstances extérieures au seul désaccord sur une décision créent un doute objectif sur la possibilité d’un jugement impartial. Une demande de récusation ne peut pas servir à obtenir un nouvel examen du fond par un juge plus favorable.

Les causes de récusation figurent à l’article 668 du Code de procédure pénale. Le texte vise notamment le juge qui a déjà connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ainsi que les situations dans lesquelles des manifestations suffisamment graves entre le juge et une partie font suspecter son impartialité. Le texte ne transforme pas toute plainte en cause automatique. Il faut relier la cause invoquée au magistrat concerné et démontrer en quoi cette situation crée une apparence de partialité.

La procédure impose de désigner les magistrats concernés et d’exposer les moyens avec les justificatifs utiles. L’article 669 du Code de procédure pénale prévoit que la personne mise en examen, le prévenu, l’accusé ou toute partie qui veut récuser un juge d’instruction ou un ou plusieurs juges de la juridiction de jugement doit présenter une requête au premier président de la cour d’appel. La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens avec les justifications utiles.

Le moment de la demande est déterminant. Une partie qui connaît déjà les circonstances et procède volontairement devant la juridiction ne peut pas conserver ce moyen pour le soulever uniquement après une décision défavorable. L’arrêt du 25 septembre 2018, pourvoi n° 18-84.067, rappelle que, si la partie avait un doute sur l’impartialité du juge, « il lui appartenait, si elle avait un doute sur l’impartialité de ce magistrat, de le récuser, par les voies de droit, préalablement à la tenue de ce débat ». Cette solution concerne un juge des libertés et de la détention, mais elle exprime une exigence générale de loyauté procédurale : agir avant l’acte décisif lorsque le motif est connu.

Le dépôt de la requête n’écarte pas automatiquement le magistrat. L’article 670 du Code de procédure pénale prévoit que la requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. Le premier président peut toutefois, après avis du procureur général, ordonner le sursis à la continuation de l’information ou des débats, ou au prononcé du jugement. Cette disposition répond directement à la question du report : il faut demander et obtenir le sursis ; le dépôt seul ne suffit pas.

La jurisprudence distingue ainsi le simple dépôt d’une plainte et le conflit objectif créé par la plainte dans une procédure où le magistrat devrait encore intervenir. Dans l’arrêt du 10 avril 2014, pourvoi n° 13-13.613, la Cour de cassation a jugé que « le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile déposée contre un juge n’était pas, en lui-même, une cause de récusation de celui-ci ». Elle a également relevé qu’une demande de renvoi visant plusieurs magistrats, sans motifs précis ni pièces propres à faire naître un soupçon légitime, était irrecevable. Le raisonnement s’applique avec force lorsque la plainte est seulement utilisée comme argument général contre la juridiction.

La règle connaît une limite lorsque le magistrat est appelé à statuer directement sur les faits qui lui sont reprochés. Dans l’arrêt du 16 mai 2000, pourvoi n° 99-85.444, la chambre criminelle a énoncé qu’« un magistrat visé par une plainte avec constitution de partie civile ne saurait statuer sur cette plainte sans faire naître un doute sur son impartialité ». Le contexte est essentiel : la difficulté ne résultait pas d’une plainte abstraite, mais du fait que le juge devait décider du sort même de la plainte qui le mettait en cause.

La Cour a encore admis un renvoi dans l’arrêt du 5 janvier 2005, pourvoi n° 04-86.947, lorsque le juge d’instruction devait instruire sur des faits dénoncés après avoir opposé à la partie civile un refus d’informer injustifié. La décision retient un « élément objectif de nature à faire naître, dans l’esprit des parties civiles, un doute sur son impartialité ». Le critère n’est donc pas la colère du justiciable, mais l’enchaînement vérifiable entre le rôle antérieur du juge et l’acte qu’il doit accomplir ensuite.

Le défaut d’impartialité peut aussi être discuté indépendamment de la récusation lorsque les actes ont été accomplis par une juridiction d’instruction qui ne présentait pas les garanties objectives requises. Dans l’arrêt du 23 mars 2004, pourvoi n° 03-87.854, la chambre criminelle a rappelé que « l’exigence d’impartialité s’imposant aux juridictions d’instruction » peut être invoquée indépendamment des procédures de récusation ou de renvoi. Cette solution n’autorise pas une annulation automatique : le demandeur doit encore identifier les actes atteints et démontrer le grief ou l’atteinte aux droits de la défense.

La distinction entre apparence de partialité et simple désaccord ressort aussi de l’arrêt du 28 juin 2022, pourvoi n° 22-82.698. La Cour a jugé qu’un magistrat ayant apprécié, comme juge d’instruction, l’existence d’indices graves ou concordants ne pouvait ensuite intervenir comme juge des libertés et de la détention dans le même dossier, car il devait à nouveau apprécier ces indices. Elle précise ainsi que le cumul de fonctions successives peut créer une incompatibilité objective, même sans preuve d’une hostilité personnelle. Le demandeur doit rechercher ce type de chevauchement concret dans son propre dossier.

À l’inverse, un recours échoue lorsque le requérant mélange des procédures ou n’identifie pas la juridiction pénale saisie. L’arrêt du 23 septembre 2025, pourvoi n° 25-86.212, relève que la requête portait à la fois sur des plaintes avec constitution de partie civile, une plainte simple et une procédure civile ; la Cour a constaté que « la requête, qui, par ailleurs, n’est pas signifiée au procureur de la République, est irrecevable ». Cette décision rappelle l’importance de la consignation, de la signification et de la séparation entre instance pénale et instance civile.

Les parties intéressées doivent pouvoir répondre. Dans la décision du 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-87.487, la chambre criminelle a considéré que l’accès, au greffe de la Cour de cassation, aux mémoires déposés par les autres parties garantit « le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». Une requête solide doit donc prévoir un débat contradictoire : exposer les faits sans outrance, joindre les pièces dans un ordre lisible et répondre aux observations adverses.

Le rejet d’une demande peut avoir un coût. L’article 673 du Code de procédure pénale prévoit qu’une ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. La prudence n’interdit pas de contester un magistrat lorsqu’un motif objectif existe ; elle impose de réserver cette procédure aux faits qui peuvent être démontrés et de ne pas la confondre avec un appel contre une décision de fond.

La demande de suspicion légitime doit suivre la même discipline. Il faut décrire les éléments extérieurs qui atteignent l’impartialité de la juridiction dans son ensemble : liens institutionnels particuliers, intervention antérieure incompatible, comportement collectif documenté ou circonstances qui donnent à un observateur raisonnable un doute objectivement justifié. Une série de décisions défavorables, un refus d’audience ou une motivation contestée relèvent en principe des voies de recours et de la nullité, non du dessaisissement automatique du tribunal.

Pour l’affaire Bolloré, la question sera donc de savoir si les faits allégués contre plusieurs magistrats établissent un risque objectif pour la formation appelée à juger, et non seulement si la défense conteste la manière dont une audience de 2021 ou des recours précédents ont été conduits. La réponse dépendra des pièces du dossier, de la procédure effectivement saisie et de la voie choisie. Une plainte pour association de malfaiteurs ne dispense pas d’apporter la preuve spécifique d’un lien entre les faits dénoncés et l’impartialité de la juridiction de décembre.

B. Quelle stratégie suivre avant l’audience et après une décision défavorable ?

Avant toute audience, la première étape est d’établir une carte procédurale. Il faut inscrire sur une même chronologie la date de chaque mise en examen, ordonnance, audience, refus d’homologation, recours, arrêt de la Cour de cassation, notification et convocation. Cette chronologie doit distinguer les actes de l’instruction, les actes du parquet, les décisions du tribunal correctionnel et les démarches extérieures comme une plainte pénale ou une plainte disciplinaire. Sans cette séparation, un moyen peut être présenté devant la mauvaise autorité ou après l’expiration du moment utile.

La deuxième étape consiste à choisir le remède correspondant à l’objectif. Si l’objectif est de remplacer un juge déterminé, la récusation doit être examinée au regard de l’article 668 et présentée par la voie de l’article 669. Si l’objectif est de déplacer tout le tribunal, la suspicion légitime de l’article 662 doit être envisagée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Si l’objectif est de faire supprimer une pièce ou annuler un acte, il faut identifier l’acte, le texte violé et le grief dans une demande de nullité. Si l’objectif est de faire sanctionner un comportement professionnel, la plainte disciplinaire devant le CSM suit une autre procédure.

Le dossier de récusation ou de suspicion doit contenir les pièces qui permettent de contrôler l’allégation. Une décision de renvoi, un procès-verbal d’audience, une ordonnance de composition, un courriel officiel, la preuve d’une intervention antérieure ou une déclaration publique précise sont utiles s’ils sont rattachés à un motif légal. Il faut indiquer la page et le passage concerné, puis expliquer en quelques lignes le lien causal avec l’impartialité. Les documents doivent être numérotés, datés et présentés dans l’ordre de la chronologie. Les attaques personnelles, les suppositions sur les motivations et les compilations de griefs étrangers au dossier n’augmentent pas les chances de succès.

La demande de sursis doit être formulée en termes opérationnels. Elle doit indiquer l’audience concernée, le risque créé par sa tenue avant la décision sur la récusation ou le dessaisissement, et le calendrier de la juridiction appelée à statuer. L’article 670 permet le sursis dans le cadre de la récusation ; l’article 662 exclut l’effet suspensif automatique d’une requête en suspicion légitime. En l’absence d’ordonnance de sursis, l’avocat doit se présenter ou faire valoir les droits du prévenu selon les règles de l’audience. Ne pas comparaître en pensant que la plainte suffit peut exposer à des conséquences procédurales qui ne seront pas réparées par le seul dépôt ultérieur d’une requête.

La contestation d’une pièce ou d’un acte obéit à une logique différente. L’article 802 du Code de procédure pénale prévoit qu’une nullité ne peut être prononcée que lorsque l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. Il faut donc expliquer ce que la partie n’a pas pu faire, quelle garantie a été perdue et pourquoi le préjudice ne peut pas être réparé autrement. La mention générale d’un procès inéquitable ne remplace pas l’identification de l’acte ni la démonstration du grief.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 23-81.829, la Cour n’a pas annulé indistinctement toute l’information. Elle a ciblé les pièces relatives à la CRPC qui ne pouvaient pas être utilisées après l’absence d’homologation, puis a ordonné la poursuite de l’information autrement composée. L’article 495-14 du Code de procédure pénale prévoit en effet que, lorsque la proposition n’est pas homologuée, le procès-verbal ne peut pas être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement et que les parties ne peuvent pas faire état des déclarations ou documents remis au cours de cette procédure.

Cette protection ne doit pas être amplifiée au-delà du texte. Elle interdit l’utilisation de certaines déclarations et pièces dans la juridiction appelée à juger ; elle ne transforme pas le refus d’homologation en décision d’acquittement et ne prive pas nécessairement le parquet de toute poursuite fondée sur des éléments indépendants. L’article préliminaire du Code de procédure pénale protège à la fois la présomption d’innocence, les droits de la défense, le contradictoire et le droit à ce qu’il soit statué dans un délai raisonnable. Ces garanties doivent être conciliées dans une demande précisément délimitée.

Si la plainte pénale est classée, le plaignant peut demander les motifs de la décision en application de l’article 40-2 et saisir le procureur général selon l’article 40-3. Une plainte avec constitution de partie civile peut constituer une autre voie lorsque la personne se prétend lésée par un crime ou un délit. L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit en principe que cette plainte devient recevable après le refus du procureur ou l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte préalable, avec des exceptions notamment pour les crimes. Cette procédure ouvre une information sous le contrôle d’un juge d’instruction ; elle ne suspend pas automatiquement le procès qui porte sur d’autres faits.

La plainte disciplinaire suit une logique encore différente. L’article 50-3 de l’ordonnance statutaire des magistrats permet à tout justiciable d’alerter le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’il estime qu’un magistrat du siège a commis un manquement disciplinaire à l’occasion d’une procédure le concernant. Le texte énonce expressément que « La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat ». Le CSM peut examiner le comportement professionnel ; il ne prononce pas le renvoi du procès et ne remplace pas la demande de récusation ou de suspicion légitime.

À Paris et en Île-de-France, la pratique impose d’identifier précisément le niveau de juridiction. Une audience devant le tribunal judiciaire de Paris, une décision de la cour d’appel de Paris et une requête devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ne sont pas trois étapes interchangeables. La demande visant un juge de la juridiction de jugement doit être orientée vers le premier président de la cour d’appel selon l’article 669. Le dessaisissement d’une juridiction pénale pour suspicion légitime relève de la Cour de cassation selon l’article 662. Une plainte disciplinaire au CSM peut être envoyée en parallèle, mais elle ne remplace aucune de ces formalités.

Dans un dossier dont l’audience est fixée du 7 au 17 décembre 2026 à Paris, la défense doit donc demander une confirmation écrite de toute décision de report, vérifier le nom de la formation de jugement, conserver la preuve de chaque notification et préparer les moyens qui devront être soulevés à l’audience si le sursis n’est pas ordonné. Les pièces relatives à l’audience de février 2021, aux décisions d’homologation ou de refus et aux arrêts rendus depuis doivent être classées séparément. Une seule pièce peut avoir une portée différente selon qu’elle est produite pour contester l’impartialité, démontrer un vice de procédure ou soutenir une plainte pénale.

Il faut aussi préserver la présomption d’innocence dans la communication publique. Une personne mise en cause, un avocat ou une association peut expliquer la voie de recours choisie, mais une plainte ne doit pas être présentée comme la preuve d’un complot ou d’une infraction déjà établie. Cette prudence protège le plaignant, les magistrats visés, les parties civiles et l’intégrité du procès. Elle évite également que des propos extérieurs au dossier deviennent un nouveau sujet de contestation, au lieu de permettre au juge compétent d’examiner les actes et les pièces.

Le recours doit enfin rester utile au regard du calendrier. Un dossier de récusation déposé trop tard, sans demande de sursis, peut ne produire aucun effet avant l’audience. Une demande de nullité qui ne vise pas l’acte exact peut être écartée. Une plainte disciplinaire ne suspend pas le juge. Une plainte pénale qui ne décrit pas les faits matériels exigés par l’article 450-1 risque d’être classée sans suite, sans que ce classement tranche nécessairement la régularité de l’affaire principale. Le travail prioritaire consiste à faire correspondre chaque grief à son juge, son texte, son délai et son effet demandé.

Conclusion

La plainte déposée contre des magistrats dans le contexte du procès de Vincent Bolloré ouvre une question distincte de celle du jugement pour corruption. Elle peut entraîner un examen par le parquet, mais elle ne vaut ni preuve d’une association de malfaiteurs, ni récusation automatique, ni dessaisissement du tribunal. Le procès continue tant que la juridiction compétente n’a pas ordonné un sursis ou un renvoi.

La défense qui estime l’impartialité compromise doit choisir entre récusation d’un juge, suspicion légitime de la juridiction, nullité d’un acte, recours contre une décision ou plainte disciplinaire. Elle doit identifier la procédure, produire des faits objectifs, respecter les délais et demander expressément l’effet recherché. Les décisions des 16 mai 2000, 5 janvier 2005, 10 avril 2014, 23 mars 2004, 25 septembre 2018, 28 juin 2022, 4 juin 2025, 8 janvier 2025, 23 septembre 2025, 14 janvier 2026 et 29 novembre 2023 montrent toutes la même exigence : la contestation doit être précise, rattachée à un acte et présentée devant l’autorité compétente.

Avant une audience à Paris ou en Île-de-France, la priorité est de sécuriser la chronologie, les notifications, les pièces et la demande de sursis, tout en préparant la défense au fond. Une plainte peut constituer un élément d’un ensemble procédural ; elle ne dispense jamais de protéger immédiatement les droits de la personne poursuivie.

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