Vous résidez en France, vous détenez des actions japonaises ou un ETF exposé au Japon, et votre courtier vous indique qu’un impôt a été prélevé au Japon après la vente ? La réponse ne se déduit ni du pays du courtier, ni de la devise de la transaction, ni du simple fait que l’entreprise soit japonaise. Il faut d’abord qualifier la résidence fiscale du vendeur, la nature exacte du gain et le support vendu, puis appliquer l’article pertinent de la convention franco-japonaise. Une vente ordinaire d’actions ou de parts d’ETF ne suit pas le même régime qu’un dividende, qu’un titre d’une société principalement immobilière, qu’une participation importante ou qu’un gain lié à des stock-options.
La difficulté pratique apparaît lorsque les documents japonais parlent de retenue, de déclaration ou de « capital gain », alors que la déclaration française raisonne en euros et selon des catégories françaises. Une erreur de qualification peut conduire à déclarer deux fois, à demander un crédit d’impôt qui n’est pas prévu, ou à laisser passer le délai de réclamation. Ce guide expose la méthode applicable au résident français, les seuils qui permettent au Japon d’imposer certaines cessions, le calcul en euros, les justificatifs à réunir et les deux voies de recours à articuler : la réclamation française et la procédure amiable prévue par la convention. Pour le cadre général du traité, le lecteur peut aussi consulter la page de référence sur la convention fiscale entre la France et le Japon.
I. Convention fiscale France–Japon : où déclarer une plus-value sur actions ou ETF ?
A. Résidence fiscale, droit interne et article 13 de la convention franco-japonaise
La première question n’est pas « l’action est-elle japonaise ? », mais « où le vendeur est-il résident au sens de la convention au jour pertinent ? ». Un contribuable qui vit en France et y conserve son foyer, son centre économique ou son activité principale peut être résident de France même si le compte-titres est ouvert au Japon, si les ordres sont passés depuis Tokyo, ou si une partie des revenus est déjà portée sur une déclaration japonaise. À l’inverse, une personne qui a quitté la France peut rester assujettie sur certains revenus de source française sans être résidente conventionnelle de France.
Le droit interne fournit le premier niveau d’analyse. L’article 4 A du code général des impôts pose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le même article ajoute que les personnes domiciliées hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française. Cette règle explique pourquoi le résident français part en principe d’une base mondiale, mais elle ne suffit pas à décider du pouvoir d’imposer lorsque le Japon intervient.
L’article 4 B du CGI retient notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Il contient aussi une réserve conventionnelle importante : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La convention franco-japonaise reprend ensuite ses propres critères de partage lorsque les deux administrations considèrent la personne comme résidente de leur territoire.
La version consolidée de la convention disponible sur le site officiel des impôts doit être lue avec ses notes d’application multilatérales et, pour une année ancienne, avec le texte alors applicable. Son article 4 recherche successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel puis la nationalité, avant de renvoyer à un accord des autorités compétentes si la difficulté subsiste. Les preuves utiles sont donc concrètes : bail ou acte de propriété, factures, scolarité des enfants, lieu de travail, assurance maladie, comptes bancaires, calendrier des séjours et décisions antérieures de l’administration. Un passeport ou une adresse postale ne suffit pas à lui seul.
Une fois la résidence conventionnelle française établie, l’article 13 de la convention organise les gains de cession. Il réserve au Japon un pouvoir d’imposition dans plusieurs hypothèses précises : cession d’un immeuble situé au Japon, cession de titres d’une société japonaise lorsque les seuils de participation et de cession sont atteints, cession de titres ou droits dont la valeur provient principalement d’immeubles japonais, ou cession d’un actif rattaché à un établissement stable au Japon. Pour le reste, le paragraphe 6 prévoit que « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Cette architecture conduit à une réponse souvent contre-intuitive : une action d’une société cotée au Japon n’est pas automatiquement imposable au Japon lorsque son vendeur est résident de France. Le lieu de cotation, le lieu de conservation du titre et le lieu d’exécution de l’ordre sont des indices économiques ; ils ne remplacent pas la règle de répartition conventionnelle. Le pays de résidence du vendeur reste le point de départ, sous réserve des exceptions de l’article 13.
La jurisprudence administrative japonaise confirme que la qualification doit être menée dans l’ordre. Dans l’arrêt CAA Paris, 3 juillet 2012, n° 10PA04305, qui concernait des revenus américains et japonais de résidents français, la cour rappelle qu’une convention peut écarter la loi nationale sur un point mais qu’elle ne constitue pas, seule, la base légale de l’imposition. Elle demande de déterminer d’abord la qualification selon la loi française, puis de vérifier si le traité fait obstacle à cette imposition. Le même raisonnement a été formulé par le Conseil d’État, 12 mars 2014, n° 362528. La méthode protège le contribuable qui invoque un traité, mais elle évite aussi de transformer toute mention « Japan » figurant sur un relevé en revenu automatiquement japonais.
B. Actions, ETF, seuils de participation et cas qui sortent de la plus-value ordinaire
En droit français, une cession d’actions, de droits sociaux ou de titres assimilés relève en principe de l’article 150-0 A du CGI lorsqu’elle est réalisée par un particulier dans la gestion de son patrimoine privé. Le texte vise expressément « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » La nature du compte ne change pas automatiquement la nature du gain : un compte-titres japonais, un compte auprès d’un courtier international ou un compte français peuvent tous porter une cession imposable selon le régime français du vendeur résident.
Le calcul commence par le prix et la date de chaque acquisition, puis le prix et la date de chaque cession. L’article 150-0 D du CGI dispose que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Pour une transaction en yens, le relevé du courtier constitue une pièce de départ, pas toujours le montant final à reporter. Il faut reconstituer les montants en euros selon les règles et les taux de change pertinents à chaque opération, intégrer les frais justifiés, identifier les acquisitions successives et traiter séparément les moins-values imputables ou reportables.
Le mot « ETF » recouvre des produits juridiquement différents. Un fonds coté peut être une copropriété, une société d’investissement, un trust ou un instrument qui reproduit un indice sans détenir directement chaque action japonaise. La vente de la part peut relever du paragraphe résiduel de l’article 13, mais le prospectus, la forme juridique et la qualification retenue par l’administration peuvent modifier l’analyse. La distribution de revenus par l’ETF est encore autre chose : elle peut relever de l’article 10 relatif aux dividendes, avec une répartition et un crédit d’impôt différents de ceux de la vente de la part. Il faut donc dissocier, dans le relevé annuel, plus-value de cession, distribution, remboursement de capital, frais, conversion de devise et opération sur produits dérivés.
Le premier seuil conventionnel concerne les actions d’une société résidente du Japon. L’article 13, paragraphe 2, autorise l’imposition au Japon lorsque les actions détenues par le cédant et certaines personnes apparentées « représentent au moins 25 pour cent du capital de la société à un moment quelconque au cours de la période d’imposition considérée » et lorsque les titres cédés atteignent « au total au moins 5 pour cent du capital de la société » pendant cette période. Un portefeuille diversifié d’actions cotées, même de grande valeur, ne franchit pas nécessairement ces deux seuils. Il faut vérifier les participations directes, indirectes et celles qui doivent être agrégées, ainsi que la période fiscale exacte.
Le second cas concerne les sociétés, sociétés de personnes, trusts ou droits similaires dont la valeur provient principalement de l’immobilier japonais. La version consolidée de l’article 13 vise les titres qui, dans les 365 jours précédant la cession, « tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant ». La règle vise l’actif immobilier sous-jacent, pas une simple exposition sectorielle à l’immobilier par l’intermédiaire d’un ETF largement diversifié. Une analyse sérieuse réclame les comptes, la composition de l’actif et la date d’évaluation, surtout lorsque le fonds détient des sociétés foncières ou des véhicules transparents.
Le compte fiscal lui-même peut créer une confusion. Le Japon peut appliquer ses règles aux personnes qu’il considère comme résidentes ou à certaines opérations déclarées dans son système, tandis que la France conserve son pouvoir d’imposer le résident français. Une retenue figurant sur un relevé n’est donc pas, à elle seule, la preuve que le Japon avait un droit conventionnel d’imposer le gain. Il faut demander au courtier ou à l’administration japonaise le fondement exact : impôt sur la plus-value, prélèvement sur dividende, contribution locale, acompte, erreur de résidence ou simple frais de règlement.
Il faut également séparer la plus-value de cession d’un avantage salarial. Les stock-options, actions gratuites et plans d’entreprise peuvent comporter un gain d’acquisition lié à l’emploi, puis une plus-value de cession distincte. Dans CAA Versailles, 15 décembre 2015, n° 15VE01750, appliquant la convention franco-japonaise à des options, la cour énonce que « la plus-value d’acquisition, qui constitue un complément de salaires, n’est imposable en tant que tel en France que pour autant que l’activité, que rémunère l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions, a été exercée sur le territoire français ». Ce précédent ne transforme pas une vente ordinaire d’ETF en salaire ; il montre pourquoi le plan d’intéressement, la lettre d’attribution et la période de présence doivent être examinés avant de choisir l’article 13.
Enfin, l’exit tax de l’article 167 bis du CGI répond à une situation différente : le transfert du domicile fiscal hors de France. Le texte vise notamment les personnes domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le départ, lorsque les titres atteignent un seuil de contrôle ou une valeur globale supérieure à 800 000 euros. Il faut donc éviter de confondre le départ vers le Japon avec la vente ultérieure de titres japonais par un résident français. Une personne qui revient en France, vend ensuite ses titres et découvre une imposition dans les deux pays n’est pas automatiquement dans le champ de l’exit tax. La date du transfert, la résidence de chaque année et l’existence d’une plus-value latente au départ sont déterminantes.
II. Double imposition France–Japon : déclaration, crédit d’impôt et recours
A. Comment déclarer la vente et calculer le crédit d’impôt sans payer deux fois
L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée. Son premier alinéa prévoit que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Pour un résident français, une cession de titres japonais doit donc être rapprochée de la déclaration française même si elle a été exécutée par un intermédiaire japonais, si le produit est resté sur un compte en yens ou si une déclaration a déjà été déposée au Japon.
La déclaration doit être bâtie à partir des opérations, et non à partir du seul solde annuel du compte. Il faut reconstituer la plus-value de chaque ligne, les ventes partielles, les conversions de devise, les frais et les moins-values. Selon la situation, les formulaires 2042, 2074 et 2047 peuvent intervenir, mais leur usage dépend du type de produit, de l’année fiscale, de la présence d’un impôt étranger et des cases prévues par la notice correspondante. Un export du courtier qui mélange dividendes, ventes, intérêts et frais ne doit pas être recopié mécaniquement. Le contribuable doit conserver le détail qui permet de passer du relevé en yens au montant déclaré en euros.
Un exemple montre la difficulté. Supposons une acquisition pour 10 000 000 JPY et une vente pour 14 000 000 JPY. Si la valeur en euros au jour de l’acquisition est de 80 000 euros et celle de la vente de 90 000 euros, le raisonnement fiscal français ne consiste pas nécessairement à convertir le gain de 4 000 000 JPY au taux de change du jour de la vente. Le prix de revient et le prix de cession doivent être rapprochés des dates pertinentes, avec les frais admissibles. Une variation du yen peut donc augmenter ou réduire le gain imposable en euros par rapport à un calcul présenté uniquement dans la devise japonaise.
Le mécanisme de suppression de la double imposition dépend ensuite de la convention. L’article 23 de la version consolidée prévoit, pour la France, que les revenus provenant du Japon sont pris en compte pour le calcul français lorsque le bénéficiaire est résident de France ; il précise que « l’impôt japonais n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». Pour les revenus et gains visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 13, le crédit correspond au montant de l’impôt payé au Japon conformément à la convention, sans pouvoir dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus.
Cette phrase contient trois limites pratiques. Premièrement, le crédit ne transforme pas une retenue étrangère irrégulière en impôt conventionnellement admis : si la cession relève de l’article 13, paragraphe 6, et n’est imposable qu’en France, la demande prioritaire peut être le remboursement au Japon ou une procédure amiable, plutôt qu’un crédit automatique en France. Deuxièmement, le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant au gain ; un impôt japonais supérieur ne crée pas un excédent nécessairement remboursable par le Trésor français. Troisièmement, il faut identifier la catégorie du revenu. Le crédit prévu pour un dividende ou un salaire ne se transpose pas sans vérification à une plus-value de vente.
La décision CAA Paris, 3 juillet 2012, n° 10PA04305 est utile pour comprendre le calcul d’un crédit conventionnel lié à des revenus japonais, même si le litige portait principalement sur des salaires. La cour relève que les stipulations franco-japonaises retiennent « un mécanisme de crédit d’impôt analogue » et examine le revenu net et le taux résultant du rapport entre l’impôt français et le revenu net global. Pour une plus-value mobilière relevant d’un crédit égal à l’impôt japonais conventionnel, le plafond et les conditions de l’article 23 doivent rester le guide : la solution retenue pour un salaire à barème progressif ne doit pas être appliquée sans adaptation.
Le calcul suppose aussi de vérifier la date du paiement japonais, la nature de l’impôt, l’identité du débiteur, l’attestation officielle et la correspondance avec la ligne vendue. Un simple montant « tax withheld » en anglais peut recouvrir un prélèvement sur un dividende distribué avant la vente, une retenue de courtier ou un impôt local qui ne donne pas droit au crédit prévu pour le gain. Le dossier doit conserver l’avis japonais, le formulaire de déclaration, le certificat de paiement, les relevés de transaction et, si nécessaire, une traduction compréhensible de la base légale.
Le taux français applicable à la plus-value dépend de l’année de réalisation et du régime du contribuable. L’article 200 A du CGI encadre le taux forfaitaire applicable à certaines plus-values et revenus mobiliers ; il faut vérifier sa version à la date du fait générateur, ainsi que les prélèvements sociaux et les éventuelles règles propres au plan d’épargne ou à l’assurance-vie. La résidence en France ne rend pas l’enveloppe étrangère équivalente à un PEA français. La convention répartit le pouvoir d’imposer entre les États, mais elle ne crée pas de régime français d’exonération pour un compte japonais.
B. Comment contester une double imposition : réclamation, procédure amiable et pièces à produire
Lorsqu’une erreur est déjà apparue sur l’avis français, la démarche commence par une réclamation contentieuse adressée au service compétent. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit le contentieux comme la voie des réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs d’assiette ou de calcul, ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Il faut expliquer l’opération, indiquer le montant contesté, joindre la déclaration et l’avis, puis articuler la demande avec l’article 13 et l’article 23 de la convention. La requête doit dire si l’on demande une décharge, une restitution, une correction du crédit d’impôt ou la prise en compte d’une moins-value.
Le délai mérite une vérification spécifique, car l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales a été modifié pour les périodes récentes. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, il prévoit que les réclamations relatives aux impôts concernés « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant » notamment la mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. La date de l’avis, celle du paiement japonais, la déclaration rectificative et l’événement invoqué doivent être inscrits dans un tableau de suivi. Une réclamation envoyée hors délai peut faire perdre la voie de remboursement française même si l’interprétation de la convention est convaincante.
La réclamation doit être suffisamment complète dès son dépôt. Il faut joindre, selon le cas :
- un tableau des acquisitions et cessions, avec quantité, date, devise, taux de change utilisé et frais ;
- les relevés du courtier japonais, les avis d’exécution et l’attestation de prélèvement ;
- le prospectus ou les statuts de l’ETF, pour déterminer s’il s’agit d’une part de fonds, d’un trust, d’une société ou d’un autre instrument ;
- la preuve de résidence conventionnelle en France et, si le Japon vous considère aussi comme résident, les documents permettant d’appliquer l’article 4 ;
- l’avis d’imposition français, les formulaires déposés et le calcul du crédit demandé ;
- la traduction des documents japonais et la preuve que l’impôt étranger a été effectivement acquitté.
Il faut distinguer la correction de l’imposition française de la restitution d’un impôt japonais. La France peut rectifier son impôt si le gain a été mal déclaré, si l’article 13 attribue le pouvoir d’imposer à la France, ou si un crédit conventionnel a été plafonné à tort. Elle ne rembourse pas, par principe, un impôt que le Japon aurait dû restituer selon son droit interne. Dans ce second cas, une demande auprès de l’administration japonaise ou du payeur peut être nécessaire. Lorsque les deux administrations maintiennent des positions incompatibles, le dossier doit exposer clairement la double imposition et la solution recherchée.
L’article 25 de la convention ouvre alors la procédure amiable. Il permet à une personne qui estime que les mesures prises par l’un ou les deux États entraînent une imposition non conforme de saisir l’autorité compétente, indépendamment des recours de droit interne. Le texte indique que « Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. » Ce délai conventionnel ne remplace pas le délai de la réclamation française. Les deux calendriers doivent être conduits en parallèle afin d’éviter qu’une demande amiable tardive ne prive le contribuable d’un recours interne, ou inversement.
La demande amiable doit être individualisée. Elle présente la résidence de l’année concernée, le produit vendu, les dates et montants, la position de la France, la position japonaise, les sommes effectivement payées et la disposition conventionnelle invoquée. Elle doit proposer une issue mesurable : restitution de l’impôt japonais, crédit en France dans la limite conventionnelle, dégrèvement français, ou répartition de la base entre les deux États. Une formule générale sur la « double taxation » ne permet pas à l’autorité compétente de reconstituer l’opération.
Le paragraphe 2 de l’article 25 prévoit que les autorités compétentes s’efforcent, lorsque la réclamation paraît fondée, de résoudre le cas par accord amiable et que l’accord est appliqué quels que soient les délais du droit interne. Cette disposition ne dispense pas de déposer la réclamation française dans le délai. Elle donne une voie de coordination lorsque le dossier ne peut pas être réglé par une simple correction d’une déclaration ou par un remboursement du courtier.
Le Conseil d’État rappelle la place respective de la loi et de la convention dans l’arrêt n° 362528 du 12 mars 2014. La décision énonce qu’une convention fiscale ne peut pas, par elle-même, servir directement de base légale à l’imposition et qu’il faut d’abord rechercher si l’imposition est établie au regard de la loi nationale, avant de vérifier si le traité y fait obstacle. Pour une réclamation France–Japon, cette méthode impose de commencer par l’article 150-0 A, l’article 150-0 D et la situation de résidence, puis de passer à l’article 13 et au mécanisme de l’article 23. Une argumentation qui cite uniquement le traité sans expliquer le gain français est fragile.
Le risque financier ne se limite pas au principal. Si une correction entraîne un supplément d’impôt ou si le contribuable reconnaît une dette fiscale non acquittée, l’article 1727 du CGI prévoit l’intérêt de retard et en fixe le calcul selon la nature de l’impôt et la date d’exigibilité. Il faut vérifier les intérêts et pénalités dans l’avis, demander leur décharge lorsqu’ils reposent sur la même erreur de qualification, et documenter la bonne foi : relevés incomplets transmis par le courtier, information contradictoire, demande préalable à l’administration, ou erreur de conversion rectifiée spontanément.
La procédure doit aussi tenir compte des titres français détenus par un résident japonais, situation inverse souvent mélangée dans les dossiers familiaux. L’article 244 bis B du CGI vise certaines plus-values réalisées par des personnes non domiciliées en France qui cèdent des droits sociaux et ont détenu une participation importante dans les cinq années précédant la cession. Ce texte ne s’applique pas mécaniquement à un résident français qui vend des titres japonais ; il sert de rappel que la résidence du cédant et la source du gain doivent être séparées. Une même famille franco-japonaise peut donc avoir deux analyses distinctes selon le titulaire, l’année et le titre.
Avant l’envoi, une grille de contrôle permet de sécuriser le dossier : résidence démontrée ; titre qualifié ; article 13 identifié ; seuils de 25 %, 5 % ou 50 % vérifiés ; gain converti en euros ; déclarations françaises corrigées ; impôt japonais prouvé ; crédit plafonné ; délai R*196-1 calculé ; délai de trois ans de l’article 25 calculé ; demandes adressées aux bonnes autorités. Cette séquence est plus fiable qu’une demande de remboursement fondée sur le seul libellé d’un relevé de courtier.
Conclusion
Pour une plus-value sur actions ou ETF japonais réalisée par un résident français, la réponse de principe est souvent une imposition en France au titre de la résidence, mais l’article 13 de la convention peut attribuer un pouvoir d’imposition au Japon dans des cas déterminés. Les seuils de participation, la valeur immobilière sous-jacente, la qualification du fonds et la distinction entre vente, dividende et rémunération doivent être établis avant tout calcul. Une retenue japonaise ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt français : le contribuable doit prouver sa nature, son paiement et sa compatibilité avec l’article 23.
La stratégie de recours doit combiner le droit interne et le traité. La réclamation française protège la décharge ou la restitution dans le délai de l’article R*196-1 ; la procédure amiable de l’article 25 permet de traiter une imposition incompatible entre les deux États, sous réserve du délai de trois ans. La qualité du tableau de transactions, des taux de change, des justificatifs japonais et de la démonstration de résidence détermine souvent l’issue davantage que le montant affiché sur le compte-titres.