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Régime des impatriés et article 155 B du CGI : prime d’impatriation, revenus passifs étrangers et contentieux fiscal

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Maître Hassan KOHEN
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Régime des impatriés et article 155 B du CGI : prime d’impatriation, revenus passifs étrangers et contentieux fiscal

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Régime des impatriés et article 155 B du CGI : prime d’impatriation, revenus passifs étrangers et contentieux fiscal

I. Les conditions d’éligibilité et l’assiette des exonérations professionnelles de l’article 155 B du CGI

A. Les critères tenant à la non-résidence antérieure et à la modalité du recrutement

L’attractivité fiscale du territoire national repose de manière prépondérante sur le dispositif de faveur codifié à l’article 155 B du Code général des impôts. Ce régime d’exception s’adresse aux salariés ainsi qu’aux dirigeants assimilés fiscalement à des salariés au sens de l’article 80 ter du Code général des impôts appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une durée limitée.

Dès lors, la première condition fondamentale tient à l’absence de domiciliation fiscale en France au sens des dispositions de l’article 4 B du Code général des impôts au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions. L’administration fiscale vérifie avec une minutie scrupuleuse que le contribuable n’avait en France ni son foyer, ni le lieu de son séjour principal, ni le centre de ses intérêts économiques durant cette période probatoire.

Par ailleurs, la qualification juridique du recrutement constitue une pierre angulaire du régime qui génère un contentieux abondant devant les juridictions administratives. Le texte légal distingue deux hypothèses d’arrivée sur le territoire national : l’appel par une entreprise établie dans un autre État dans le cadre d’une mobilité internationale et le recrutement direct de l’étranger par une entreprise établie en France, selon les commentaires administratifs publiés au BOI-RSA-GEO-40-10-10.

Or, dans une décision de principe particulièrement remarquée, le Conseil d’État a jugé dans son arrêt CE 21 décembre 2020, n° 427536 que « seules les personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise installée en France et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d’un même groupe peuvent bénéficier, sur option, de l’exonération d’imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération ».

À cet égard, la Haute Assemblée administrative a sanctionné la qualification erronée retenue par les juges du fond dans une espèce où un salarié avait formellement démissionné de son entité britannique pour conclure un contrat de travail à durée indéterminée en France. Les juges ont relevé le maintien d’une ancienneté continue, la dispense de période d’essai et la reconnaissance par le salarié lui-même d’une mutation interne pour écarter le recrutement direct, position confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision de renvoi CAA Paris 27 janvier 2022, n° 20PA04266.

En conséquence, la frontière entre recrutement externe et mobilité intra-groupe demeure soumise à un faisceau d’indices très strict. La Cour administrative d’appel de Paris a réitéré cette rigueur d’analyse dans l’arrêt CAA Paris 28 septembre 2023, n° 22PA00640, en refusant le bénéfice de l’option forfaitaire à un dirigeant dont la lettre d’engagement et les conditions générales prévoyaient une reprise d’ancienneté et un plan d’assurance international souscrit au niveau du groupe bancaire mondial.

Toutefois, la notion d’appel de l’étranger ne saurait être interprétée de manière indûment restrictive par les services de contrôle. Dans un arrêt fondamental CAA Paris 10 juin 2022, n° 20PA02279, la Cour administrative d’appel a précisé que les dispositions de l’article 155 B du Code général des impôts « n’ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu’elles réservent le bénéfice de cette exonération aux  » salariés appelés de l’étranger « , d’exclure du régime fiscal qu’elles instituent, les contribuables ayant, depuis l’étranger, postulé à une offre d’emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France ».

Dès lors, le fait qu’un candidat résidant hors de France prenne l’initiative de postuler ou réponde à une offre d’emploi diffusée par une entreprise établie en France ne le prive nullement du bénéfice du régime fiscal des impatriés. La même décision a jugé que l’omission éventuelle par l’employeur de renseigner les rubriques spécifiques d’impatriation dans la déclaration annuelle des données sociales ou la déclaration sociale nominative est sans incidence sur le droit substantiel du salarié à revendiquer l’avantage fiscal.

Par ailleurs, la prise de fonctions en France doit intervenir dans un délai raisonnable suivant l’installation sur le territoire. La jurisprudence administrative et la doctrine du BOI-RSA-GEO-40-10 admettent qu’un décalage temporel justifié par des contraintes familiales ou logistiques n’emporte pas la déchéance du régime, sous réserve que le lien de causalité direct entre le transfert de résidence et la prise de fonction demeure établi.

Or, la rupture prématurée du contrat initial ou la cessation d’activité auprès de l’entreprise d’accueil n’éteint pas automatiquement tous les droits du contribuable si celui-ci retrouve un emploi similaire au sein de la même entité ou d’une société liée, comme le confirment les juridictions judiciaires saisies de litiges contractuels connexes dans l’arrêt CA Paris 10 juillet 2025, n° 25/00668. L’ensemble de ces conditions matérielles constitue le socle indispensable à la détermination de l’assiette exonérée.

B. L’arbitrage entre prime réelle et évaluation forfaitaire de 30 % sous contrôle de la rémunération de référence

L’exonération accordée au titre de la rémunération professionnelle s’articule autour de deux composantes prévues au I de l’article 155 B du Code général des impôts : les suppléments de rémunération directement liés à l’exercice d’une activité en France et la fraction de la rémunération correspondant aux séjours professionnels accomplis hors de France dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.

À cet égard, le contribuable dispose d’une option stratégique majeure pour la détermination de son supplément de rémunération. Il peut opter soit pour l’exonération de la prime d’impatriation réelle expressément prévue par son contrat de travail, soit pour une évaluation forfaitaire égale à 30 % de sa rémunération globale, cette seconde faculté étant réservée aux salariés directement recrutés à l’étranger par une entreprise française selon les précisions du BOI-RSA-GEO-40-10-20.

Or, la détermination de l’assiette soumise à l’évaluation forfaitaire de 30 % a donné lieu à une évolution jurisprudentielle déterminante relative aux indemnités de départ. Dans un arrêt de cassation majeur CE 4 octobre 2023, n° 466714, le Conseil d’État a jugé qu’« il résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable opte pour l’évaluation forfaitaire de l’exonération dont peut bénéficier sa rémunération, l’exonération de 30 % qu’elles prévoient s’applique à l’ensemble de sa rémunération imposable, telle qu’elle est définie notamment à l’article 80 duodecies du même code relatif aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ».

Dès lors, la Haute Juridiction a censuré la doctrine administrative et les décisions des juges du fond qui prétendaient exclure les indemnités de rupture conventionnelle ou transactionnelle de l’assiette du forfait. Statuant sur renvoi, la Cour administrative d’appel de Paris a fait une application pleine et entière de ce principe dans sa décision CAA Paris 31 janvier 2025, n° 23PA04242, en ordonnant la décharge totale des suppléments d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus afférents à la réintégration des 30 % d’une prime de résiliation contractuelle.

Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération de la prime d’impatriation, qu’elle soit réelle ou forfaitaire, est subordonné au respect d’un garde-fou légal impératif dénommé la rémunération de référence. En vertu du texte légal, la part de la rémunération qui demeure soumise à l’impôt sur le revenu ne peut être inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.

En conséquence, si la rémunération nette imposable devient inférieure au salaire de référence, le différentiel constaté est obligatoirement réintégré dans le revenu global imposable du bénéficiaire. Ce mécanisme a pour vocation d’empêcher les minorations abusives de salaires de base au profit de suppléments artificiellement gonflés pour maximiser l’exonération d’impôt sur le revenu.

À cet égard, la définition des fonctions analogues suscite un contentieux probatoire rigoureux devant le juge de l’impôt. Dans un arrêt décisif CAA Paris 16 mars 2021, n° 19PA00956, la juridiction d’appel a tranché le litige relatif à la comparaison des salaires au sein d’un club sportif professionnel. La Cour a jugé que l’administration fiscale ne peut valablement écarter des éléments de comparaison en invoquant la notoriété individuelle ou l’expérience personnelle des salariés, dans la mesure où « ces critères, qui ne se bornent pas à définir les fonctions analogues dans l’entreprise au sens de l’article 155 B du code général des impôts, mais ajoutent au texte légal en exigeant la prise en compte de caractéristiques propres aux individus exerçant les fonctions, ne peuvent dès lors être retenus pour exclure les rémunérations (…) de la comparaison à opérer ».

Or, la charge de la preuve de la réunion des conditions légales incombe au contribuable dès lors qu’il sollicite a posteriori une décharge ou lorsque la taxation a été établie d’office. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rejeté la requête d’un contribuable dans l’arrêt CAA Bordeaux 24 novembre 2020, n° 18BX04507 au motif qu’il « ne justifie pas, par les documents qu’il produit, de ce que la part de sa rémunération demeurant imposable à l’impôt sur le revenu après abattement de 30 % serait au moins égale à la rémunération versée à des joueurs exerçant des fonctions analogues au sein de son club ou, à défaut, d’autres entreprises similaires établies en France ».

Dès lors, l’établissement d’une documentation salariale probante et contemporaine de l’embauche s’avère indispensable pour sécuriser l’assiette imposable. Par ailleurs, les contribuables doivent veiller aux règles de plafonnement global : le total de la prime exonérée et des rémunérations afférentes aux missions à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération globale, ou, sur option alternative, la seule exonération au titre des séjours à l’étranger ne peut excéder 20 % de la rémunération imposable selon les modalités exposées au BOI-RSA-GEO-40-10-20.

En conséquence, l’articulation entre prime réelle, indemnités de congés, gratifications d’objectifs et missions transfrontalières exige un calibrage rigoureux au regard de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, sous peine de redressement fiscal immédiat.

II. Le traitement des revenus du patrimoine étranger et la sécurisation procédurale du régime

A. L’exonération de 50 % des revenus passifs et plus-values mobilières de source étrangère

Le volet patrimonial du régime des impatriés institué par le II de l’article 155 B du Code général des impôts confère un attrait exceptionnel aux contribuables transférant leur résidence fiscale en France. Ces derniers bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % sur une large gamme de revenus de capitaux mobiliers, de redevances et de gains en capital de source étrangère.

À cet égard, l’exonération de 50 % concerne spécifiquement les dividendes et intérêts dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale assortie d’une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Sont également visés les produits de la propriété intellectuelle et industrielle mentionnés à l’article 92 du Code général des impôts ainsi que les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le dépositaire des titres ou la société émettrice est établie dans un État conventionné.

Or, l’administration fiscale avait tenté de restreindre l’application de cet avantage patrimonial en imposant que le contribuable perçoive effectivement une rémunération d’activité exonérée au cours de l’année d’imposition concernée. Dans une décision de principe retentissante CE 21 octobre 2020, n° 442799, le Conseil d’État a prononcé l’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs restrictifs.

Dès lors, la juridiction suprême a énoncé avec clarté que les dispositions du II de l’article 155 B « n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d’activité qu’il perçoit de l’entreprise qui l’a appelé de l’étranger, de l’exonération prévue au I, mais se bornent à prévoir, par renvoi aux dispositions du I, que l’exonération prévue au II s’applique (…) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile » — désormais portée à la huitième année civile — suivant la prise de fonctions.

En conséquence, même si l’impatrié ne perçoit aucun supplément de salaire exonéré au cours d’une année donnée en raison de la règle de la rémunération de référence ou d’une interruption d’activité, il conserve l’intégralité de son droit à l’abattement de 50 % sur ses revenus passifs et ses plus-values mobilières internationales. Les paragraphes 80 et 90 de l’instruction administrative BOI-RSA-GEO-40-10-30 ont été annulés pour incompétence à la suite de cette censure jurisprudentielle.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’abattement de 50 % s’applique exclusivement à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique. En revanche, les prélèvements sociaux demeurent intégralement dus sur 100 % de l’assiette brute des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cession, sans qu’aucun abattement ne puisse être pratiqué à ce titre, selon les principes généraux applicables aux revenus du patrimoine.

À cet égard, l’articulation entre le régime des impatriés et l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du Code général des impôts offre un cadre patrimonial hautement avantageux. Les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant leur installation ne sont assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière qu’à raison de leurs seuls biens et droits immobiliers situés en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions.

Or, cette exonération temporaire des actifs immobiliers situés hors de France permet aux impatriés de conserver leur patrimoine immobilier international sans incidence fiscale immédiate en France, consolidant ainsi la sécurité juridique de leur installation transfrontalière.

Dès lors, la combinaison de l’exonération de 50 % sur les capitaux mobiliers étrangers et de la franchise temporaire sur l’immobilier international confère au statut d’impatrié une portée patrimoniale globale dont l’optimisation doit être planifiée dès l’embauche.

B. La gestion des contrôles fiscaux, les mentions expresses et l’opposabilité de la doctrine

La mise en œuvre du régime des impatriés fait l’objet d’un suivi très rigoureux par la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales et les services de contrôle déconcentrés. Les rectifications fiscales opérées portent le plus fréquemment sur la justification de la non-résidence antérieure, la contestation de la rémunération de référence et la requalification des mobilités intra-groupe en recrutements directs non autorisés.

À cet égard, le contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle doit être en mesure d’opposer formellement les prises de position de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. La doctrine administrative publiée au bulletin officiel sous les séries BOI-RSA-GEO-40-10 et suivantes est opposable au vérificateur si le redevable de bonne foi s’est strictement conformé aux instructions publiées à la date de déclaration de ses revenus.

Or, pour bénéficier de la garantie contre les changements de doctrine de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ou d’un rescrit fiscal individuel pris sur le fondement de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, le contribuable doit apporter la preuve qu’il a scrupuleusement respecté les critères de fait et de droit énoncés par le texte d’instruction, ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris dans les affaires CAA Paris 7 novembre 2019, n° 18PA01835 et CAA Paris 5 décembre 2018, n° 17PA03909.

Par ailleurs, en cas de divergence d’interprétation ou d’incertitude quant à l’éligibilité d’un élément de rémunération, la formalisation d’une mention expresse sur la déclaration de revenus constitue un instrument procédural indispensable. En vertu du II de l’article 1727 du Code général des impôts, l’intérêt de retard n’est pas applicable lorsque le redevable fait connaître par une note explicite les motifs de droit et de fait justifiant sa position fiscale.

Dès lors, la jurisprudence veille avec une extrême vigilance à ce que la mention expresse soit contemporaine de la souscription de la déclaration initiale. Dans l’arrêt CAA Paris 28 septembre 2023, n° 22PA00640, les juges ont refusé d’exonérer le contribuable des intérêts de retard au motif que « les déclarations initiales ne comportaient aucune mention du régime d’exonération forfaitaire et qu’il n’a porté des indications que sur les déclarations rectificatives (…) postérieures aux demandes émanant de l’administration ».

En conséquence, une note explicative annexée à la déclaration 2042 et aux imprimés 2042 C et 2047 doit exposer avec clarté le fondement de l’abattement pratiqué, la méthode de calcul retenue et la justification de la rémunération de référence. Cette précaution permet d’écarter systématiquement l’intérêt de retard et toute tentative d’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

À cet égard, en présence d’une taxation d’office résultant d’un défaut de déclaration dans les délais légaux, la charge de la preuve incombe intégralement au contribuable en application de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales, comme l’illustre la décision CAA Bordeaux 24 novembre 2020, n° 18BX04507. Le contribuable ne peut alors obtenir la décharge des impositions contestées qu’en produisant une comptabilité analytique de ses revenus et des attestations patronales irréfutables.

Or, sur le plan international, l’articulation entre l’exonération accordée au titre de l’article 155 B du Code général des impôts et les stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues par la France requiert une vigilance technique continue. Les rémunérations perçues au titre des séjours à l’étranger exonérées en France ne doivent pas être soumises à une double imposition indue dans les pays de mission, et les crédits d’impôt conventionnels attachés aux dividendes étrangers demeurent imputables dans les conditions de droit commun.

Dès lors, les contribuables et leurs conseils doivent anticiper la collecte des justificatifs de prélèvement à la source étranger et les attestations de résidence fiscale étrangère pour prévenir toute contestation lors des contrôles fiscaux bilatéraux.

Conclusion

Le régime spécial d’imposition des impatriés de l’article 155 B du Code général des impôts demeure l’un des dispositifs d’incitation fiscale les plus puissants au sein de l’Union européenne pour attirer les cadres dirigeants et les talents internationaux. Applicable désormais jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions, il offre un abri fiscal majeur combinant l’exonération des suppléments de salaire, l’exonération des missions étrangères et un abattement de 50 % sur les revenus du patrimoine international.

Toutefois, la solidité juridique et fiscale de ce statut repose sur une conformité rigoureuse aux conditions matérielles fixées par la loi et précisées par la jurisprudence administrative. La distinction tranchée par le Conseil d’État dans son arrêt CE 21 décembre 2020, n° 427536 entre mobilité intra-groupe et recrutement direct, ainsi que la censure de la doctrine administrative par l’arrêt CE 21 octobre 2020, n° 442799, illustrent la complexité technique de ce régime de faveur.

Par ailleurs, l’inclusion des indemnités de rupture dans le champ du forfait de 30 % confirmée par le Conseil d’État dans l’arrêt CE 4 octobre 2023, n° 466714 et la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision CAA Paris 31 janvier 2025, n° 23PA04242 consacre une sécurisation majeure au terme des mandats et contrats transfrontaliers.

Dès lors, la constitution dès l’embauche d’un dossier probatoire exhaustif incluant la justification de la rémunération de référence, la traçabilité des séjours professionnels hors de France et la formalisation systématique de mentions expresses déclaratives garantit une sécurité juridique optimale face aux contrôles de l’administration fiscale.

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