Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Résident de Monaco : vendre un appartement à Paris, quelle plus-value payer et comment la contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résident de Monaco : vendre un appartement à Paris, quelle plus-value payer et comment la contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Monaco et vous vendez un appartement situé à Paris. Le notaire parisien vous annonce un prélèvement sur la plus-value, une déclaration spécifique et, dans la plupart des cas, la désignation d’un représentant fiscal accrédité en France. Survient alors une série de questions concrètes : la France peut-elle vraiment taxer cette vente alors que vous êtes domicilié en Principauté, quel taux s’applique à votre situation, comment se calcule l’abattement lié à la durée de détention, et que faire si le montant réclamé vous paraît excessif ou si une exonération vous a été refusée ?

La réponse tient en trois blocs. D’abord, les plus-values de cession d’immeubles situés en France relèvent du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts lorsque le vendeur ne réside pas en France, et Monaco, État tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, ne fait pas échapper à ce prélèvement. Ensuite, la convention fiscale signée entre la France et la Principauté de Monaco à Paris le 18 mai 1963 réserve un sort particulier aux ressortissants français domiciliés à Monaco, qui peuvent être imposés en France comme s’ils y résidaient, avec des conséquences directes sur les exonérations applicables. Enfin, la procédure est strictement encadrée : déclaration sur l’imprimé 2048-IMM-SD, représentant fiscal sauf dispense, puis réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit l’événement contesté.

Cet article détaille, pas à pas, l’imposition de la vente de votre bien parisien depuis Monaco, le calcul chiffré de l’impôt et des prélèvements sociaux, les démarches devant le notaire et l’administration, puis les recours effectifs contre une taxation ou un refus d’exonération.

I. Vendre depuis Monaco : pourquoi la France taxe la plus-value de votre appartement parisien et combien payer ?

A. Pourquoi la France peut taxer votre vente alors que vous vivez à Monaco : prélèvement de l’article 244 bis A et convention fiscale du 18 mai 1963

Le point de départ est simple et il surprend beaucoup de vendeurs installés sur le Rocher : les immeubles situés en France restent imposables en France, quel que soit le domicile du vendeur. La doctrine administrative l’énonce sans détour : Les plus-values réalisées par des non-résidents, résultant de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d’actions ou d’autres droits dans des sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, à prépondérance immobilière française, sont soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) selon les taux prévus au III bis de l’article 244 bis A du CGI. (BOI-RFPI-PVINR, champ d’application du prélèvement des non-résidents). Votre appartement parisien entre exactement dans ce champ : bien immobilier situé en France, cédé par une personne domiciliée hors de France.

La convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco ne retire pas à la France ce droit d’imposer. Elle organise au contraire la situation particulière des Français installés en Principauté. L’administration rappelle d’abord que La principauté de Monaco ne soumet pas les personnes physiques qui ont leur domicile sur son territoire à l’impôt sur le revenu. Puis elle précise que l’article 7-1 de la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 prévoit, sous certaines conditions, de soumettre les ressortissants français domiciliés à Monaco à l’impôt sur le revenu en France à raison de l’ensemble de leurs revenus, dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France. (BOI-INT-CVB-MCO-10, imposition des revenus des personnes physiques résidant à Monaco). Trois profils doivent donc être distingués avant toute vente.

Premier profil : vous êtes de nationalité française et domicilié à Monaco dans le champ de l’article 7-1 de la convention. La France vous traite alors comme un domicilié fiscal français pour l’impôt sur le revenu. Conséquence majeure, souvent découverte trop tard : L’exonération de la plus-value de cession d’un immeuble possédé en France par un non-résident, prévue aux 2° et 3° du II de l’article 150 U du CGI ne s’applique pas aux Français établis à Monaco considérés comme fiscalement domiciliés en France. (BOI-INT-CVB-MCO-10, revenus immobiliers des Français de Monaco). Autrement dit, les exonérations réservées aux non-résidents vous sont fermées, tandis que le régime de droit commun des résidents, avec ses propres exonérations et son abattement pour durée de détention, vous reste applicable. Le notaire doit qualifier correctement votre statut dès l’avant-contrat, car une erreur sur ce point fausse tout le calcul.

Deuxième profil : vous êtes de nationalité française mais placé hors du champ de l’article 7-1, ou vous êtes ressortissant d’un État tiers domicilié à Monaco. Vous relevez alors du régime des non-résidents : prélèvement de l’article 244 bis A sur la plus-value, taux de 19 % pour les personnes physiques, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de source française. L’administration précise que les personnes fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI sont assujetties à ces contributions au titre : – de leurs revenus fonciers de source française perçus à compter du 1er janvier 2012 ; – de leurs plus-values immobilières de source française au titre des cessions intervenues depuis le 17 août 2012. (BOI-INT-CVB-MCO-10, champ des prélèvements sociaux des non-résidents). Les Français hors article 7-1 qui perçoivent des revenus de source française sont tenues de déposer, auprès de la direction des impôts des non-résidents de la direction générale des finances publiques, une déclaration de revenus conformément aux dispositions de l’article 170 du CGI et de l’article 170 bis du CGI. (même source). Vérifiez donc votre rattachement exact à l’article 7-1 avant de signer : nationalité, date d’installation à Monaco, régime matrimonial et historique de domicile entrent dans l’analyse.

Troisième profil : la vente est réalisée par une société ou un organisme dont le siège est à Monaco. Le prélèvement s’applique également, mais au taux de droit commun fixé par référence à l’impôt sur les sociétés, sans le taux réduit de 19 % réservé aux personnes physiques. L’administration indique que Conformément au III de l’article 244 bis A du CGI, les taux du prélèvement sont alignés sur les taux de l’impôt sur les sociétés applicables à la date de cession aux personnes morales résidentes de France, lorsque le cédant est une personne morale résidente d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État ou territoire partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (BOI-RFPI-PVINR-20-20, taux du prélèvement). Monaco n’appartenant ni à l’UE ni à l’EEE, une société monégasque supporte le taux de droit commun et doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité, sans dispense possible. Si votre appartement parisien est détenu via une structure monégasque, faites chiffrer les deux scénarios, détention directe et détention via société, avant de mettre en vente.

À ce stade, une question revient dans presque tous les dossiers : existe-t-il une double imposition avec Monaco ? En pratique, non pour les personnes physiques, puisque la Principauté ne prélève pas d’impôt sur le revenu des particuliers domiciliés sur son territoire. Le risque de double imposition se déplace vers d’autres configurations : vendeur également contribuable dans un troisième État, société monégasque avec associés résidents ailleurs, ou succession qui suit la vente. Sur ce dernier point, la convention successorale franco-monégasque prévoit que Selon les stipulations de l’article 3 de la convention, les biens meubles corporels autres que ceux visés aux articles 4, 5 et 6 de la convention […] sont soumis à l’impôt de succession au lieu où ces biens se trouvent effectivement au moment du décès. (BOI-INT-CVB-MCO-30, règles d’imposition en matière de successions). Si la vente s’inscrit dans une stratégie de transmission, articulez-la avec les règles successorales franco-monégasques détaillées dans notre analyse de la succession France-Monaco et des droits applicables en cas de double imposition.

B. Combien payer sur la vente de votre appartement parisien : taux de 19 %, prélèvements sociaux et abattement pour durée de détention avec un exemple chiffré

Pour une personne physique domiciliée à Monaco et relevant du prélèvement des non-résidents, la règle de taux est la suivante : Conformément aux dispositions du second alinéa du 1 du III bis de l’article 244 bis A du CGI, le taux du prélèvement est fixé à 19 % pour les plus-values réalisées par : les personnes physiques ; les sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, au prorata des droits détenus par des associés personnes physiques ; les fonds de placement immobilier (FPI) mentionnés à l’article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs personnes physiques. (BOI-RFPI-PVINR-20-20, taux de 19 %). Ce taux de 19 % s’applique à la plus-value nette imposable, c’est-à-dire après abattement pour durée de détention, et non au prix de vente brut. C’est l’erreur la plus coûteuse des vendeurs : appliquer 19 % au prix encaissé au lieu de l’appliquer à la base abattue.

S’ajoutent les prélèvements sociaux : Les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non résidentes assujetties à l’impôt sur le revenu sont soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placements en vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (CSS). (BOI-RFPI-PVINR-20-20, prélèvements sociaux). Ces contributions comprennent notamment le prélèvement de solidarité, dont l’administration rappelle qu’il s’applique au taux de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI (même source), en plus de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la cession de l’immeuble : figez la date de l’acte authentique dans votre calendrier, car un taux modifié entre le compromis et l’acte change le montant dû.

L’abattement pour durée de détention suit une cadence différente pour l’impôt et pour les prélèvements sociaux. Pour l’impôt sur le revenu : Pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ; 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà d’un délai de détention de vingt-deux ans. (BOI-RFPI-PVI-20-20, abattement impôt sur le revenu). Pour les prélèvements sociaux : Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l’abattement pour durée de détention est de : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ; 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans. (même source). Retenez les deux seuils : vingt-deux ans pour sortir de l’impôt, trente ans pour sortir des prélèvements sociaux. Un bien détenu depuis vingt-cinq ans reste donc soumis aux prélèvements sociaux sur une base réduite, alors même que l’impôt sur le revenu est tombé à zéro.

Prenons un cas concret, fréquent dans les dossiers parisiens. Vous avez acheté un deux-pièces dans le 7e arrondissement de Paris 800 000 euros en 2010, vous le revendez 1 400 000 euros en 2026 après seize années de détention. La plus-value brute s’établit à 600 000 euros. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement atteint 6 % par an pendant onze années, de la sixième à la seizième année incluse, soit 66 %. La base imposable tombe à 204 000 euros et le prélèvement de 19 % ressort à 38 760 euros. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement atteint 1,65 % par an pendant les mêmes onze années, soit 18,15 %. La base soumise aux contributions ressort à 491 100 euros ; le prélèvement de solidarité de 7,5 % représente à lui seul 36 832,50 euros, auxquels s’ajoutent la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale selon votre affiliation. Le coût fiscal total dépasse donc 75 000 euros avant même les frais de représentant fiscal : d’où l’importance de dater précisément le point de départ de la détention, de rattacher chaque année au bon taux et de vérifier chaque pièce justificative avant l’acte.

Trois paramètres font varier ce calcul. D’abord les frais et travaux : prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition et des travaux, prix de cession minoré des frais de cession, dans les conditions de droit commun. Rassemblez les factures de travaux, les diagnostics et les frais d’agence : chaque euro de base justifiée réduit l’impôt au taux plein. Ensuite la décote éventuelle liée à une occupation ou à une servitude : elle doit être documentée par une évaluation indépendante, car l’administration compare le prix déclaré aux mutations comparables du quartier parisien. Enfin le statut du vendeur : un Français de Monaco imposé comme résident suit le même calcul de base mais peut accéder aux exonérations des résidents, notamment sur son ancienne résidence principale, tandis que les exonérations réservées aux non-résidents lui sont fermées comme vu plus haut. Faites trancher ce statut par écrit avant le compromis, car il conditionne la rédaction de la déclaration et le montant appelé le jour de la vente.

II. Déclaration et contestation depuis Monaco : quelles démarches devant le notaire et quels délais pour obtenir gain de cause ?

A. Quelles démarches accomplir pour vendre sans blocage : déclaration 2048-IMM, représentant fiscal, dispenses et rôle du notaire parisien

La déclaration de plus-value obéit à un formalisme propre. L’administration exige : Une déclaration n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ou n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358) doit être déposée auprès du service compétent, accompagnée, s’il y a lieu, du paiement du prélèvement et, le cas échéant, des prélèvements sociaux. (BOI-RFPI-PVINR-30-30, obligations déclaratives). Pour un appartement détenu en direct, c’est l’imprimé 2048-IMM-SD qui s’applique ; l’imprimé 2048-M-SD vise les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Les deux formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr (même source). En pratique parisienne, c’est le notaire chargé de la vente qui établit la déclaration à partir des pièces que vous lui transmettez depuis Monaco : titre de propriété, décompte des années de détention, factures de travaux, diagnostics, justificatifs de frais. Anticipez ces envois de plusieurs semaines, car un dossier incomplet retarde l’acte authentique et expose à des intérêts de retard.

Le point qui bloque le plus de ventes monégasques est le représentant fiscal. La règle est stricte : Lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué hors de l’UE ou de l’EEE (I-A-1 § 30), le prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant fiscal. (BOI-RFPI-PVINR-30-20, obligation de désigner un représentant fiscal). Monaco étant hors de l’UE et hors EEE, vous devez en principe désigner un représentant accrédité en France, qui répond de l’accomplissement des formalités et du paiement. Pour les personnes morales et organismes monégasques, l’obligation est absolue : La désignation d’un représentant accrédité en France est obligatoire pour les personnes morales ou organismes dont le siège est hors d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE (I-A-1 § 30). (même source). Si votre bien parisien est logé dans une société monégasque, mandatez le représentant dès l’avant-contrat et provisionnez ses honoraires en plus de l’impôt.

Pour les personnes physiques, trois dispenses automatiques existent et méritent un examen systématique, car elles évitent le coût et le délai de l’accréditation. Première dispense, le prix : la doctrine organise une Cession dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 € avec des règles d’appréciation par cédant et par immeuble (même source). Un studio parisien cédé sous ce seuil peut donc échapper au représentant. Deuxième dispense, la durée de détention : La dispense automatique s’applique aux cessions bénéficiant à raison de la plus-value réalisée d’une exonération totale d’imposition, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien, en application des dispositions du I de l’article 150 VC du CGI et du 2 du VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (BOI-RFPI-PVI-20-20) et ce, quel que soit par ailleurs le prix de cession. (même source). Autrement dit, un bien détenu depuis plus de trente ans, totalement exonéré des deux côtés, n’exige pas de représentant quel que soit le prix. Troisième dispense, l’ancienne résidence principale : La dispense automatique s’applique aux cessions bénéficiant de l’exonération de plus-value prévue au 1 du I de l’article 244 bis A du CGI au titre de la cession de l’ancienne résidence principale en France du cédant. (même source). Si l’appartement parisien fut votre résidence principale avant votre départ pour Monaco, documentez l’occupation effective, les avis d’imposition et les consommations : c’est ce faisceau qui emporte l’exonération et, avec elle, la dispense.

Côté parisien et francilien, deux réflexes complètent le dispositif. D’une part, le notaire de Paris assure la publicité foncière et coordonne le paiement avec le représentant fiscal : choisissez une étude rompue aux dossiers de non-résidents, car la 2048-IMM d’un vendeur monégasque ne se remplit pas comme celle d’un vendeur parisien. D’autre part, si vous êtes Français placé hors article 7-1 et redevable de revenus de source française, votre déclaration annuelle relève de la direction des impôts des non-résidents, et vos délais de conservation probatoire courent en France : centralisez chez votre conseil parisien l’acte de vente, la 2048-IMM, l’accréditation du représentant, les factures de travaux et les preuves de détention. Ce dossier unique servira ensuite pour toute réclamation, tout contrôle et toute demande de restitution.

Les erreurs les plus fréquentes constatées dans ces dossiers sont connues : statut conventionnel mal qualifié, années de détention mal comptées, travaux non justifiés, dispense de représentant supposée mais non matérialisée, et taux appliqué au prix brut au lieu de la base abattue. Chacune se corrige en amont pour quelques centaines d’euros de conseil, contre des dizaines de milliers d’euros de redressement et d’intérêts en aval. Pour un départ de France plus large que la seule vente, notamment si vous quittez aussi votre fiscalité française sur les valeurs mobilières, reportez-vous à notre dossier sur l’exit tax après un départ de France, son calcul et sa contestation.

B. Comment contester une taxation excessive ou un refus d’exonération : réclamation, jurisprudence récente et pièces à réunir depuis Monaco

Lorsque le prélèvement appelé vous paraît excessif, qu’une exonération a été écartée ou que les prélèvements sociaux ont été appliqués malgré votre affiliation à un autre régime, la voie de droit est la réclamation contentieuse préalable. Le délai général est fixé par le livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article R.* 196-2 du LPF, les réclamations sont recevables, sous réserve des délais spéciaux […] en toute matière fiscale (excepté les impôts directs locaux) jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle : de la mise en recouvrement du rôle ; de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; du versement de l’impôt contesté si cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. (BOI-CTX-PREA-10-30, délai général de réclamation). Pour une vente immobilière, le point de départ pertinent est le plus souvent le versement de l’impôt contesté ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, c’est-à-dire la cession elle-même. Inscrivez cette date butoir dès la signature de l’acte : un dossier monégasque qui attend onze mois avant de réagir perd la moitié de son temps utile.

Ce délai fait l’objet d’une actualité jurisprudentielle à suivre de près : la doctrine du 22 avril 2026 signale CTX – Délais spécifiques à certaines réclamations – Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909) (BOI-CTX-PREA-10-30, actualité du 22 avril 2026). Avant de conclure qu’une réclamation tardive est perdue, vérifiez si votre situation relève d’un délai spécial plutôt que du délai général, et faites analyser la décision du 16 février 2026 par votre conseil : en matière de délais, chaque mois compte et la qualification du point de départ fait gagner ou perdre les procès.

Sur le fond, trois moyens de contestation reviennent dans les ventes monégasques. Premier moyen, la qualification conventionnelle : si l’administration vous a traité comme non-résident alors que vous relevez de l’article 7-1, ou l’inverse, tout le calcul s’effondre. Joignez certificat de domicile monégasque, passeport et preuve de nationalité, historique des domiciles fiscaux, avis d’imposition français et monégasques, et demandez la rectification du statut avant de discuter les chiffres. Deuxième moyen, la base imposable : années de détention recomptées une à une, travaux réintégrés avec factures d’entreprises parisiennes, frais d’acquisition et de cession justifiés, décote d’occupation évaluée. Troisième moyen, les prélèvements sociaux au regard de votre affiliation de sécurité sociale. C’est ici qu’intervient la jurisprudence dite de Ruyter : Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015. Dans cette affaire, la Cour a dit pour droit que Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, […] doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement no 1408/71, et relèvent donc du champ d’application dudit règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. (CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, dite de Ruyter, dispositif).

Concrètement, depuis Monaco, l’argument de Ruyter se manie avec prudence. Il profite aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen, en vertu du principe d’unicité de législation. Monaco n’appartenant pas à cet espace, un résident monégasque affilié exclusivement au régime monégasque ne peut pas invoquer tel quel cet arrêt contre les prélèvements sociaux français. En revanche, le moyen redevient opérant si vous êtes affilié à un régime d’un État membre, par exemple au titre d’une activité conservée en France ou dans un autre État de l’Union, ou si votre situation relève d’un accord de coordination applicable. Faites établir un relevé d’affiliation précis avant de payer : contester les prélèvements sociaux après paiement spontané reste possible dans le délai de réclamation, mais obtenir le dégrèvement en amont, par une déclaration correctement renseignée, évite des mois de procédure.

Quatrième levier, souvent négligé : la procédure amiable et le rescrit. Si un frottement subsiste sur l’interprétation de la convention franco-monégasque, une demande de rescrit sur votre situation personnelle fige la position de l’administration avant la vente. Après la vente, une réponse implicite de rejet à votre réclamation ouvre le recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Ne laissez jamais passer ce délai en négociant à l’amiable sans avoir saisi le juge à titre conservatoire : l’administration n’est pas liée par vos échanges de courriels. Pour les aspects civils de la transmission qui accompagne parfois la vente, notamment la loi applicable et les délais d’option, notre éclairage sur la succession internationale, la loi applicable et les délais pour accepter ou renoncer complète utilement ce dossier fiscal.

Constituez dès aujourd’hui votre dossier de contestation depuis Monaco : acte authentique de vente et 2048-IMM-SD avec ses annexes, accréditation du représentant fiscal ou mémoire justifiant la dispense, certificat de domicile et preuves de nationalité, historique complet de détention avec titres et factures de travaux, avis d’imposition français des quatre dernières années, relevé d’affiliation de sécurité sociale, et copie de la réclamation avec son accusé de réception. Un dossier complet déposé avant le 31 décembre de la deuxième année met l’administration face à ses responsabilités et, en cas de rejet, place le juge dans les meilleures dispositions. Les informations générales sur les démarches des non-résidents figurent également sur la page officielle Je quitte ou je reviens en France du portail impots.gouv.fr, utile pour cadrer votre situation avant le rendez-vous chez le notaire parisien.

Conclusion

Vendre un appartement parisien depuis Monaco n’échappe pas à l’impôt français : le prélèvement de l’article 244 bis A s’applique aux cessions d’immeubles situés en France, au taux de 19 % pour les personnes physiques après abattement pour durée de détention, avec des prélèvements sociaux assis sur une base calculée à un rythme propre. La convention du 18 mai 1963 ajoute une strate décisive pour les Français domiciliés à Monaco, imposés en France comme des résidents et privés des exonérations réservées aux non-résidents. La procédure, déclaration 2048-IMM-SD et représentant fiscal hors dispense, ne pardonne pas l’improvisation, mais chaque point de friction, statut conventionnel, base imposable, affiliation sociale, délai de réclamation, offre une prise contentieuse réelle lorsqu’elle est documentée à temps. Faites qualifier votre statut avant le compromis, faites chiffrer la vente année par année, et inscrivez le 31 décembre de la deuxième année dans votre agenda dès l’acte signé : c’est à ce prix que la vente monégasque reste une opération maîtrisée plutôt qu’un redressement programmé.

📄 Circulaire officielle