Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2025 (n° 23VE01829), la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé avec rigueur les exigences probatoires pesant sur l’étranger sollicitant le titre de séjour pour activité non salariée : « Il n’est pas contesté que M. C… exerce en qualité d’auto-entrepreneur, depuis le mois de septembre 2020, une activité d’achat-vente de véhicules d’occasion, lavage et entretien des véhicules chez les particuliers sans réparation, et qu’il a déclaré un chiffre d’affaires de 5 190 euros pour l’année 2020, de 16 070 euros pour l’année 2021, de 9 030 euros pour l’année 2022 et de 5 835 euros pour le premier trimestre 2023. S’il n’est pas contesté qu’il n’a pu exercer d’activité professionnelle entre avril et septembre 2022, en raison de graves problèmes de santé, il ressort toutefois de ses avis d’imposition que M. C… n’a déclaré aucun revenu pour l’année 2020 et 8 636 euros pour l’année 2021. Le préfet des Yvelines était ainsi fondé, au regard de ces éléments, à retenir que M. C… n’exerçait pas une activité économiquement viable dont il aurait tiré des moyens d’existence suffisants. »
Pour encadrer l’exercice d’une profession indépendante par un étranger, le législateur a instauré, à l’article L. 421-5 du CESEDA, la carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale ». Ce titre subordonne le séjour à un double critère cumulatif : la viabilité économique de l’activité et des moyens d’existence au moins équivalents au SMIC annuel.
L’instruction préfectorale de ce titre fait l’objet d’un contentieux fourni. Face au durcissement des critères d’appréciation, de nombreux indépendants et auto-entrepreneurs se heurtent à des refus assortis d’OQTF. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère alors indispensable pour auditer les comptes prévisionnels et engager les recours appropriés devant le tribunal administratif.
Par ailleurs, cette matière se situe au carrefour exact du droit public des étrangers et du droit pénal des affaires. L’exercice d’une activité économique sous couvert d’une structure fictive, la présentation de bilans comptables altérés ou le recours à des faux statuts d’indépendants pour éluder le droit du travail exposent les contrevenants aux sanctions pénales du travail dissimulé et de la fraude documentaire, sévèrement réprimées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Une défense avertie requiert ainsi une parfaite maîtrise de l’articulation entre les impératifs administratifs du CESEDA et les contraintes pénales régissant la vie des entreprises.
I. Le cadre substantiel et probatoire du titre de séjour entrepreneur et profession libérale : viabilité économique, seuils de ressources et conformité légale
L’accès au statut d’entrepreneur étranger est régi par les articles L. 421-5 et suivants du CESEDA, qui subordonnent le séjour à la preuve d’une viabilité financière réelle et pérenne, dans le respect des obligations fiscales et sociales.
I.A. Les conditions légales d’éligibilité et la caractérisation de la viabilité économique de l’activité commerciale ou libérale (articles L. 421-5, L. 421-6, R. 421-7 et R. 421-9 du CESEDA)
Le socle normatif du titre de séjour réside dans l’article L. 421-5 du CESEDA, aux termes duquel : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an. » Ce texte consacre trois conditions cumulatives : l’exercice effectif d’une activité non salariée, la viabilité économique de cette activité et l’assurance de moyens d’existence suffisants pour le demandeur.
Pour les étrangers sous un autre statut sollicitant un changement vers l’indépendance, l’article L. 421-6 du CESEDA prévoit : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. A l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. »
Sur le plan formel et réglementaire, l’assujettissement de l’activité aux obligations d’immatriculation est défini par l’article R. 421-7 du CESEDA, qui précise que les dispositions sont applicables à l’étranger dont l’activité nécessite une immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Dans un arrêt rendu le 29 avril 2024 (n° 23MA02548), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le préfet pouvait valablement opposer l’absence d’immatriculation régulière en France lorsque l’intéressé ne se prévalait que d’un enregistrement à l’étranger : « pour refuser de délivrer le titre sollicité, le préfet a visé notamment les articles L. 421-5 et R. 421-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’est ensuite fondé sur le fait, d’une part, que l’intéressé ne justifiait pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France mais seulement être inscrit au répertoire du numéro d’identification statistique à Monaco et, d’autre part, que l’étude de marché jointe au dossier ne permettait pas à l’intéressé de justifier de ressources stables et de moyens d’existence suffisants ».
L’évaluation de la viabilité économique varie selon qu’il s’agit d’une création d’entreprise ou du renouvellement d’une structure existante. En cas de création d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle, l’article R. 421-9 du CESEDA prévoit que le demandeur doit solliciter préalablement un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main-d’œuvre étrangère compétent au sein de la DREETS. Cet avis consultatif repose sur une analyse détaillée du plan d’affaires (business plan), du compte de résultat prévisionnel, des capacités d’investissement et de l’étude de marché.
Toutefois, la jurisprudence administrative a posé des limites précises quant à la portée de cette consultation. Dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24TL00232), la Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé la charge probatoire pesant sur le porteur de projet : « Cette carte de séjour qui n’autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée en France, est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l’activité envisagée. Dès lors que l’étranger est lui-même le créateur de l’activité, il lui appartient de présenter à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée. »
La même Cour a souligné qu’un simple plan d’affaires purement déclaratif ne saurait suffire à emporter la conviction du préfet ou du juge : « Pour justifier de la viabilité de son activité libérale de conseil aux entreprises touristiques, Mme A… se borne à produire un plan d’affaires qui présente en détail son projet de création d’entreprises. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce seul plan et, en particulier le résultat net annuel de 37 607 euros que fait apparaître ce document, déterminé selon les seules prévisions de Mme A…, qui n’allègue pas qu’il aurait été validé par un expert-comptable ou par des investisseurs potentiels, des partenaires commerciaux ou des établissements financiers, est insuffisant pour justifier de la viabilité économique de l’activité projetée par l’intéressée. » (CAA Toulouse, 16 septembre 2025, n° 24TL00232, décision CETATEXT000052255261).
De surcroît, pour les professions libérales non réglementées, l’avis de la DREETS n’est pas requis à titre obligatoire. La Cour administrative d’appel de Marseille le 29 avril 2024 (n° 23MA02548) a expressément jugé que : « quand bien même l’intéressé n’avait pas, en application de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à solliciter » un avis sur la viabilité économique (de son) projet auprès du service en charge de la main[-]d’œuvre étrangère « , il appartenait au préfet, sur le fondement de l’article L. 421-5 du même code, d’apprécier si l’activité libérale que M. B… se proposait d’exercer était de nature à lui procurer des » moyens d’existence suffisants « . A cet égard, le préfet a pu estimer, sans commettre d’erreur d’appréciation, que le business plan produit par M. B… ne suffisait pas, s’agissant d’une activité nouvelle qu’il entendait créer à Nice et pour laquelle il engageait un investissement très modique et ne disposait d’aucune clientèle identifiée, à justifier les revenus qu’il prétendait tirer de cette activité ».
Pour les professions réglementées, le demandeur doit justifier des diplômes ou autorisations requises, sous peine de rejet pour méconnaissance de la législation en vigueur, point central audité dans le cadre des expertises du cabinet Kohen Avocats.
I.B. L’exigence de ressources au moins équivalentes au SMIC et les risques répressifs liés au travail dissimulé et à la fraude documentaire (articles L. 8221-1, L. 8251-1 du Code du travail, 441-1 du Code pénal et Chambre criminelle)
Le second volet substantiel de l’article L. 421-5 du CESEDA exige que l’étranger tire de son activité indépendante des « moyens d’existence suffisants ». L’autorité administrative et le juge retiennent comme étalon financier de référence un revenu net mensuel au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps plein. Pour apprécier ce seuil, l’administration se base sur les déclarations fiscales de revenus (bénéfices industriels et commerciaux – BIC, ou bénéfices non commerciaux – BNC) ainsi que sur les avis d’imposition et les attestations de chiffre d’affaires URSSAF.
La jurisprudence sanctionne fermement les situations dans lesquelles le chiffre d’affaires déclaré ne génère pas un revenu net suffisant, ou s’avère trop irrégulier. Ainsi, dans un arrêt rendu le 14 novembre 2025 (n° 24PA01882), la Cour administrative d’appel de Paris a validé le refus de renouvellement opposé à un consultant indépendant : « aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an « . Il ressort des pièces du dossier que les revenus générés par l’activité de conseil en informatique de M. A… lui procure des revenus inférieurs au SMIC depuis 2018. Ainsi qu’il a été dit, l’intéressé n’a perçu aucun revenu pour l’année 2019, 11 168 euros au titre de l’année 2020 (soit 930 euros par mois), 697 euros au titre de l’année 2021 et 3 068 euros au titre de l’année 2022, (soit 255 euros par mois). Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’accompagnement dont il a bénéficié depuis octobre 2022 en vue de développer son activité aurait eu un impact son chiffre d’affaires et sur ses revenus. Dès lors, l’intéressé ne saurait être regardé comme tirant des moyens d’existence suffisants de son activité non salariée. »
De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse le 1er avril 2025 (n° 23TL02403) a confirmé le refus préfectoral opposé à un auto-entrepreneur dont l’activité s’était effondrée : « Cette décision se fonde, par ailleurs, sur le fait que l’intéressé ne « …justifiait pas du caractère économiquement viable de l’activité salariée ni même en tirer des moyens d’existence suffisants depuis sa création le 1er octobre 2019″… Il ressort des pièces du dossier que, s’agissant de la période immédiatement antérieure à sa demande de titre de séjour du 16 juin 2022, le chiffre d’affaires de l’activité de M. A…, au titre des deux premiers trimestres de l’année 2022, s’est élevé, respectivement, à 300 et 100 euros, alors que pour le troisième trimestre de l’année 2022, ce chiffre d’affaires était nul. Les chiffres d’affaires pour l’année 2022 sont déjà très nettement inférieurs à ceux de l’année 2020… Si M. A… se prévaut de ce que son activité économique a été impactée par la crise sanitaire, il ne produit aucun élément de nature à démontrer que, comme il le prétend, des missions qu’il aurait dû effectuer auraient été annulées. »
Dans un arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23LY02014), la Cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé que l’étranger ne peut se retrancher derrière des déclarations d’intention non corroborées par les documents comptables et fiscaux obligatoires, l’autorité administrative disposant d’un plein pouvoir de contrôle sur les pièces produites.
Ce contentieux administratif s’articule étroitement avec la répression pénale du travail dissimulé et des infractions économiques. L’utilisation dévoyée du statut d’auto-entrepreneur par des employeurs peu scrupuleux pour maquiller des contrats de travail en contrats de prestation de services indépendants constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, réprimé par les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du Code du travail. Dans un arrêt de principe rendu le 4 février 2025 (n° 23-86.625), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que : « Pour dire établi le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que la société prévenue, qui n’a jamais été déclarée en France, y a développé une activité pérenne particulièrement lucrative puisqu’elle représentait entre 72 % et 77 % de son chiffre d’affaires entre 2016 et 2019, et qu’il est impossible de développer un tel chiffre d’affaires sans avoir, dans l’Etat concerné, une structure qui permette d’assurer une logistique commerciale et financière… le fait, pour une personne physique ou morale, d’exercer, en violation des règles sur le détachement, une activité stable sur le territoire national sans procéder aux déclarations requises constituait, avant même l’entrée en vigueur, le 7 septembre 2018, de l’article L. 8221-3, 3°, du code du travail, issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le délit de travail dissimulé ».
La Chambre criminelle veille également à la répression des gérants de fait qui orchestrent des activités économiques frauduleuses. Dans son arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-81.440), la Chambre criminelle a validé la condamnation d’un dirigeant de fait : « Pour dire établie la gérance de fait de la société par M. [O] et le déclarer coupable des chefs susvisés, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte des déclarations de différents salariés et des investigations effectuées auprès des organismes sociaux et des banques que M. [O] a accompli des actes de direction de la société dans le domaine des ressources humaines et des finances, ainsi que dans le cadre de contrats commerciaux et administratifs… En se déterminant ainsi, la cour d’appel qui a caractérisé l’existence d’une activité positive de gestion souveraine et indépendante de la part de M. [O] a justifié sa décision. » La Cour a ajouté que : « M. [O] avait pris en charge la gestion des embauches de sorte qu’il avait l’obligation, en sa qualité de gérant de fait de la société, de procéder à ces formalités. En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a caractérisé le délit de travail dissimulé à partir d’éléments tirés du dossier qu’elle a souverainement appréciés et qui pouvait déduire l’élément intentionnel de l’infraction des éléments matériels ci-dessus rappelés, a justifié sa décision. »
L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler sous le couvert d’une entreprise individuelle ou d’une sous-traitance fictive tombe sous le coup de l’article L. 8251-1 du Code du travail, interdisant à quiconque d’embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni du titre requis. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 24-84.097), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé la portée des prérogatives de contrôle des inspecteurs de l’URSSAF et des officiers de police judiciaire sur les chantiers et locaux professionnels à l’encontre des dirigeants poursuivis « des chefs de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié ». De surcroît, dans son arrêt du 21 février 2023 (n° 22-81.903), la Chambre criminelle a consacré la responsabilité pénale des donneurs d’ordre : « commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services ».
Dans son arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-85.360), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les critères de confiscation du produit de l’infraction : « Le produit du travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés est l’avantage économique tiré de l’infraction, soit l’économie réalisée par la fraude qui s’entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d’origine, bien inférieur au salaire français ». De plus, par un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-84.021), la Chambre criminelle a jugé que : « toute personne juridique ayant son siège à l’étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité de l’employeur selon la loi française et doit appliquer les lois relatives à la représentation des salariés dans l’entreprise ». Enfin, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-84.512), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réitéré le principe selon lequel : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ».
Enfin, la production de faux bilans comptables, de fausses attestations bancaires ou de factures de complaisance pour tenter de justifier artificiellement du seuil de ressources devant la préfecture constitue le délit de faux et usage de faux prévu par l’article 441-1 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » L’assistance d’un avocat spécialisé devant le tribunal correctionnel à Paris ou lors d’un contentieux relatif au travail dissimulé est alors indispensable pour prévenir toute incidence désastreuse sur le droit au séjour.
II. Le contrôle juridictionnel des refus préfectoraux, l’articulation avec l’OQTF et les stratégies contentieuses
Le rejet préfectoral d’une demande de titre « entrepreneur / profession libérale » s’assortit généralement d’une OQTF sous trente jours, ouvrant un contentieux qui articule légalité économique et garanties de l’article 8 de la CEDH.
II.A. L’office du juge administratif de l’excès de pouvoir face aux refus de titre et mesures d’éloignement : erreur d’appréciation et protection de la vie privée et familiale (articles L. 423-23 du CESEDA et 8 de la CEDH)
Le juge administratif de l’excès de pouvoir contrôle la qualification juridique des faits et l’erreur d’appréciation sur les ressources. Même si l’activité n’atteint pas les seuils de l’article L. 421-5 du CESEDA, le refus et l’OQTF sont censurés s’ils méconnaissent l’article 8 de la CEDH ou l’article L. 423-23 du CESEDA.
L’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Versailles du 7 janvier 2025 (n° 23VE01829) illustre parfaitement cette dynamique protectrice. Alors même que la Cour a constaté que l’auto-entrepreneur ne justifiait pas d’une activité économiquement viable procurant des ressources suffisantes au titre de l’article L. 421-5, elle a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral et de l’OQTF sur le fondement de la vie privée et familiale : « M. C… soutient que sa vie privée et familiale se situe désormais en France, où il réside depuis février 2018, soit depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, qu’il a fondé une famille en France et développé une activité économique… il ressort des pièces du dossier que M. C… vit désormais, depuis septembre 2020, en concubinage avec une ressortissante marocaine, Mme B…, titulaire d’une carte de séjour valable jusqu’en 2025, avec laquelle il a eu un enfant né le 4 juillet 2022… Par ailleurs, il apporte suffisamment d’éléments établissant qu’il est bien intégré professionnellement, notamment depuis qu’il a fondé une micro-entreprise en qualité d’auto-entrepreneur. Dès lors, et bien que M. C… ne soit pas dépourvu d’attaches familiales au Maroc… la décision attaquée porte au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
La Cour de Versailles en a déduit l’illégalité par ricochet de la mesure d’éloignement : « La décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour étant entachée d’illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’illégalité par voie d’exception. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines ».
En revanche, lorsque l’étranger ne justifie pas d’attaches familiales intenses en France et demeure célibataire et sans charge d’enfants, l’ancienneté du séjour — même acquise sous couvert de titres successifs — ne suffit pas à neutraliser l’insuffisance économique de son entreprise. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Paris le 14 novembre 2025 (n° 24PA01882) : « Tout d’abord, la durée de séjour de l’intéressé, qui vit en France sous couvert de titres de séjour depuis 2005, soit dix-huit ans à la date de l’arrêté en litige, ne saurait à elle seule justifier une admission au séjour. De plus, ainsi que le fait valoir le préfet de police aux termes de sa requête d’appel, l’activité de consultant informatique de M. A… lui procure des revenus en dessous du SMIC depuis 2019… Enfin, l’intéressé est célibataire, et sans charge de famille en France, n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans et où résident encore ses parents. En outre M. A… ne fait état d’aucun obstacle à ce qu’il puisse se réinsérer en Chine. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a retenu comme fondé le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de l’intéressé. »
Dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 25BX00531), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce principe : « l’ancienneté de son séjour résulte ainsi de son maintien irrégulier sur le territoire français jusqu’à la délivrance, du 14 novembre 2017 au 9 octobre 2022, de titres de séjour mention » entrepreneur -profession libérale « . Il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit ci-dessus, que l’intéressé bénéficierait d’une intégration professionnelle permettant de lui assurer des moyens suffisants d’existence, ni qu’il aurait tissé sur le territoire national des liens sociaux ou amicaux d’une particulière intensité. »
L’argumentation contentieuse articule ainsi viabilité économique et ancrage familial, garantissant un examen approfondi des nullités de procédure.
II.B. Les procédures d’urgence en référé-suspension et les conclusions à fin d’injonction de délivrance du titre de séjour (articles L. 521-1, L. 761-1 et L. 911-1 du CJA)
L’édiction d’un refus de titre assorti d’une OQTF prive l’étranger de son droit d’exercer, menaçant la viabilité même de sa structure. Pour conjurer ce risque d’interruption brutale, le recours au référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) s’impose avec force : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
La condition d’urgence est établie dès lors que l’exécution de l’arrêté menace la survie de l’entreprise. Dans son ordonnance du 23 février 2026 (n° 26TL00209), le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que : « L’arrêté en litige refuse le renouvellement du titre de séjour… la condition d’urgence doit, en principe, être regardée comme remplie lorsque la décision contestée prive le requérant de son droit d’exercer son activité professionnelle ».
Devant le juge du fond, l’annulation emporte application de l’article L. 911-1 du CJA selon deux modalités :
- Injonction de délivrance du titre entrepreneur : si l’activité est viable et génère des ressources au niveau du SMIC (article L. 421-5 du CESEDA) ;
- Injonction de délivrance d’un titre vie privée et familiale : si le motif économique est infondé mais que l’atteinte à la vie familiale est disproportionnée (article 8 CEDH).
C’est précisément cette seconde modalité qu’a appliquée la Cour administrative d’appel de Versailles le 7 janvier 2025 (n° 23VE01829) : « Eu égard au moyen d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à M. C…, non pas une carte de séjour » entrepreneur/profession libérale » mais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. » En outre, la Cour a condamné l’État au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA : « Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
La contestation efficace d’un refus de séjour pour travailleur indépendant exige ainsi une action procédurale immédiate pour préserver les actifs de l’entreprise et sécuriser le droit au séjour.
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