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La filiation paternelle à l’épreuve des frontières : loi applicable, ordre public international et preuve biologique sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La filiation paternelle à l’épreuve des frontières : loi applicable, ordre public international et preuve biologique sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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I. La détermination de la loi applicable à la filiation paternelle internationale

A. La loi personnelle de la mère comme règle de conflit et l’office renforcé du juge français

Lorsqu’un enfant naît d’une mère de nationalité étrangère et qu’un homme de nationalité française est assigné en recherche de paternité devant les juridictions françaises, la première question que le juge doit trancher ne porte ni sur la vérité biologique ni sur la possession d’état, mais sur la loi applicable au litige. Cette question préalable conditionne l’ensemble du contentieux : selon la loi désignée, l’action sera recevable ou forclose, l’expertise biologique sera ordonnée ou refusée, la filiation sera établie ou rejetée. La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré plusieurs arrêts récents à cette mécanique du conflit de lois, dont un arrêt de section publié au Bulletin et au Rapport qui renouvelle profondément la méthode applicable aux États dits plurilégislatifs.

Le point de départ du raisonnement est l’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, et, si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la première chambre civile rappelle avec fermeté cette règle de conflit : « Selon le premier texte, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant » (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-19.604). La portée de ce rappel dépasse la simple récitation : en l’espèce, la cour d’appel avait jugé qu’un homme n’était pas de nationalité française au motif que la seule mention du père dans un acte de naissance était insuffisante, sans rechercher quelle était la loi personnelle de la mère au jour de la naissance ni quel était le contenu de cette loi. La cassation sanctionne cette omission, la cour d’appel ayant, selon la formule consacrée, « privé sa décision de base légale ». L’enseignement est limpide : le juge du fond ne peut statuer sur une filiation à dimension internationale sans identifier la loi applicable ni en déterminer le contenu.

Cette exigence procédait déjà d’un principe plus général que la première chambre civile ne cesse de réaffirmer : « il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent » (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-19.604). La filiation appartient au nombre de ces droits indisponibles, ce qui signifie que l’application de la règle de conflit n’est pas une faculté laissée à l’initiative des parties mais un devoir du juge, relevé au besoin d’office. Un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, précise l’intensité de cet office : « il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-18.701). Le même arrêt énonce le contenu de la règle applicable : « Aux termes du second, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». La précision selon laquelle le juge détermine le contenu de la loi étrangère « au besoin avec l’aide des parties » mérite l’attention des praticiens : elle interdit au juge de se retrancher derrière la carence des plaideurs pour appliquer le droit français par défaut, mais elle l’autorise à solliciter leur concours pour établir un droit étranger dont la teneur serait incertaine.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt de principe du 20 mai 2026, rendu en formation de section et promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport, qui tranche la délicate question des États plurilégislatifs (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-12.252, FS-B+R). Les faits illustraient concrètement l’aporie : un enfant était né le 1er novembre 2019 en Floride d’une mère de double nationalité américaine et biélorusse, laquelle avait assigné en recherche de paternité devant les juridictions françaises un homme de nationalité française. La règle de l’article 311-4 du code civil — dans sa rédaction alors applicable, reprise aujourd’hui à l’article 311-14 — désignait la loi personnelle de la mère, c’est-à-dire, en raison de la prédominance de sa nationalité effective, la loi américaine. Mais quel droit américain ? Les États-Unis ne possèdent pas de loi fédérale sur la filiation et, depuis les arrêts Erie Railroad de 1938 et Klaxon de 1941 de la Cour suprême, ne disposent d’aucune règle fédérale unifiée de conflits de lois internes. La loi applicable au sens de la règle française de conflit était donc, structurellement, introuvable à l’échelle fédérale.

Pour surmonter cet obstacle, le tribunal judiciaire de Paris puis la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2025, avaient eu recours à une méthode inductive : s’appuyant sur les règles de compétence judiciaire de quatre États fédérés américains — la Floride, la Californie, l’Ohio et la Virginie —, ils avaient déduit que le système américain consacrait, en matière de statut personnel, la loi du domicile, et avaient ainsi retenu la loi de l’État de Floride, État de résidence de la mère. Cette méthode, qualifiée de recherche des « solutions communes », s’inscrivait dans le prolongement d’un arrêt du 20 avril 2017 qui avait prescrit au juge de rechercher, d’après les règles américaines, la solution commune aux différents États fédérés. La première chambre civile censure cette démarche par un moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, et pose une méthode nouvelle en deux temps : « Vu les articles 3 et 311-4 du code civil : Aux termes du second de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-12.252, FS-B+R). Puis vient l’apport normatif majeur : « En application du premier, lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un Etat comprenant deux ou plusieurs systèmes de droit, et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier le système de droit applicable au sein de cet Etat, le système de droit applicable est celui désigné par les règles de droit de cet Etat ou, à défaut de telles règles, le système de droit de cet Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits ».

La substitution du critère de proximité à la méthode des solutions communes constitue un revirement méthodologique d’importance. Désormais, le juge français doit d’abord interroger les règles de conflit internes de l’État désigné : si cet État possède des règles répartissant les compétences entre ses sous-systèmes juridiques, elles s’appliquent. Ce n’est qu’à défaut de telles règles — hypothèse précisément réalisée pour les États-Unis en matière de filiation — que le juge recherche le sous-système avec lequel la situation présente les liens les plus étroits. En pratique, les plaideurs devront donc établir l’existence ou l’inexistence de règles de conflit internes dans l’État étranger concerné, puis documenter les liens de rattachement effectifs : domicile et résidence habituelle de la mère, lieu de naissance de l’enfant, nationalité effective, centre des intérêts familiaux. Pour les familles franco-américaines, franco-canadiennes ou franco-britanniques, dont le contentieux est nourri devant les juridictions parisiennes, cet arrêt de section fournit enfin une grille de lecture stable. Les avocats intervenant en matière de reconnaissance de paternité à Paris devront intégrer cette méthode en deux temps dans la préparation de leurs dossiers internationaux.

B. L’ordre public international comme correctif des lois étrangères privant l’enfant de sa filiation

La désignation de la loi étrangère par la règle de conflit ne clôt pas le raisonnement du juge français. Lorsque la loi désignée a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, elle doit être écartée comme contraire à l’ordre public international français et remplacée par la loi française. Ce correctif, classique en droit international privé de la famille, a reçu en 2025 deux illustrations topiques de la première chambre civile qui en précisent le champ et les conditions.

La première illustration résulte d’un arrêt du 30 avril 2025, publié au Bulletin, qui concerne la loi camerounaise (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 22-24.549). La Cour y énonce un principe de portée générale : « Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation, peu important que l’action soit ouverte à l’enfant après sa majorité ». La précision finale mérite d’être soulignée : l’argument selon lequel l’enfant pourrait agir lui-même après sa majorité ne sauve pas la loi étrangère. C’est pendant la minorité, lorsque l’enfant est le plus vulnérable et que ses besoins d’entretien et d’éducation sont les plus aigus, que le droit d’établir la filiation doit être effectif. La Cour ajoute le cas d’application : « Tel est le cas d’une loi qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant ». En l’espèce, la loi camerounaise, loi nationale de la mère, prévoyait qu’à peine de forclusion, l’action devait être intentée par la mère dans un délai de deux ans à compter de l’accouchement, ce qui rendait l’action engagée au-delà de ce délai irrecevable. La cour d’appel en avait exactement déduit que cette loi devait être écartée et qu’il convenait d’appliquer la loi française. Le pourvoi est rejeté.

La seconde illustration, livrée par l’arrêt du 10 décembre 2025 déjà cité, concerne une autre disposition du droit camerounais : l’article 340 du code civil du Cameroun, complété par l’article 46 de l’ordonnance du 29 juin 1981, qui déclare l’action en reconnaissance de paternité irrecevable s’il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-18.701). La cour d’appel avait retenu que ce texte était contraire à l’ordre public international français car de nature à priver, le cas échéant, l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle, et avait en conséquence écarté la loi camerounaise. La Cour de cassation casse néanmoins l’arrêt, mais pour un motif de procédure qui renforce paradoxalement l’exigence de rigueur pesant sur les juges du fond : la fin de non-recevoir prévue par la loi camerounaise n’avait pas été soulevée devant la cour d’appel par le père, de sorte que celle-ci ne pouvait l’examiner d’office pour l’écarter. L’enseignement est double : d’une part, la contrariété à l’ordre public international d’une fin de non-recevoir tirée de la conduite de la mère est admise dans son principe ; d’autre part, la mise en œuvre du correctif suppose que la disposition étrangère soit effectivement invoquée et débattue, le juge ne pouvant statuer au-delà des moyens soulevés par les parties sur ce terrain.

Un troisième arrêt complète le tableau en matière de contestation d’une reconnaissance de paternité à dimension internationale. Dans un arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile juge, au visa de l’article 311-17 du code civil ensemble l’article 3 du même code : « Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; qu’il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois » (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.602). La Cour ajoute le rappel de l’office du juge : « que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ». En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré recevable une contestation de reconnaissance en appliquant les seuls articles 334 et 321 du code civil français, alors qu’elle constatait que l’enfant avait la nationalité espagnole : il lui incombait de vérifier d’office si la contestation était recevable au regard non seulement de la loi de l’auteur de la reconnaissance, mais également de la loi personnelle de l’enfant. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de l’arrêt ultérieur ayant annulé la reconnaissance. Cette solution alternative — la validité distributive de la reconnaissance — protège les reconnaissances régulièrement souscrites : il suffit que l’acte soit conforme à l’une des deux lois en présence pour être valable, tandis que la contestation doit triompher au regard des deux lois pour prospérer. Les praticiens de la contestation de paternité à Paris doivent manier cette asymétrie avec précision, car elle commande la stratégie procédurale dès l’examen de la recevabilité.

II. La consolidation probatoire du lien de filiation paternelle

A. L’expertise biologique de droit, y compris après le décès du père supposé

Une fois la loi applicable déterminée — et lorsque c’est la loi française qui gouverne le litige, soit directement, soit par éviction de la loi étrangère contraire à l’ordre public international —, le contentieux se déplace vers la preuve. En matière de filiation paternelle, la preuve reine est l’expertise biologique, dont la première chambre civile fait un droit pour les parties, sauf motif légitime dûment caractérisé. Deux arrêts récents en dessinent le régime avec une netteté remarquable, l’un sur les limites du refus, l’autre sur son extension post-mortem.

Le principe est énoncé dans un arrêt du 2 décembre 2020, publié au Bulletin : « Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 19-21.850). La formule « est de droit » signifie que le juge ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire : saisi d’une demande d’expertise biologique dans une action relative à la filiation, il doit l’ordonner, à moins d’identifier un motif légitime de refus qu’il doit alors caractériser précisément. L’arrêt précise la consistance d’un tel motif : « L’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime ». En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que l’expertise serait vaine dès lors que l’adresse du père prétendu était inconnue, ainsi que cela ressortait d’un procès-verbal de recherches infructueuses, et la Cour juge que la cour d’appel a, « par ce seul motif, légalement justifié sa décision ». L’adverbe « notamment » ouvre la catégorie des motifs légitimes sans la figer : outre l’impossibilité matérielle tenant à la disparition ou à l’introuvabilité du père prétendu, la jurisprudence antérieure y range l’irrecevabilité de l’action elle-même ou la consolidation définitive du lien par une possession d’état quinquennale conforme au titre. En revanche, le simple refus de se soumettre à l’expertise ne fait pas obstacle à son ordonnance, et le juge peut tirer toutes conséquences de droit d’un refus injustifié de s’y soumettre.

L’arrêt du 12 juin 2025 prolonge ce principe dans une configuration délicate : celle du père supposé décédé (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540). La Cour y rappelle d’abord le principe : « Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Elle énonce ensuite le cadre de l’identification génétique post-mortem : « Selon le second, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». Puis vient la solution novatrice : « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande d’expertise au motif que le père présumé, qui avait reconnu l’enfant, était décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès. La cassation est prononcée : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles des membres de sa famille pouvait être ordonnée, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ».

Cette solution tranche un débat qui divisait les juridictions du fond : le consentement anticipé du défunt est-il une condition de l’expertise génétique post-mortem ? La réponse de la première chambre civile est négative. Le décès du père supposé ne fait pas du refus présumé un motif légitime ; il impose au juge de vérifier concrètement si une expertise comparative avec les membres de la famille du défunt reste possible. Les conséquences pratiques sont considérables : frères et sœurs, parents ou enfants du défunt peuvent être appelés à participer à une mesure d’instruction ordonnée dans un litige de filiation, et leur propre refus devra être apprécié au regard de l’exigence de motif légitime. Pour les successions où la qualité d’héritier dépend de l’établissement d’un lien de filiation contesté, cet arrêt ouvre une voie probatoire nouvelle que les héritiers en place ne pourront écarter par la seule invocation du silence du défunt. La vérité biologique, servie par la génétique, prime ici le repos présumé des morts, sous le contrôle du juge qui ordonne et encadre la mesure.

B. La possession d’état comme consolidation du lien : définition exigeante et forclusion quinquennale

Face à la toute-puissance apparente de la preuve biologique, le code civil oppose un contrepoids sociologique majeur : la possession d’état. Lorsqu’un enfant a vécu durablement comme le fils ou la fille d’un homme qui l’a traité comme tel, aux yeux de la famille et de la société, le droit protège cette réalité vécue contre les contestations tardives, fût-ce au prix de la vérité génétique. La première chambre civile a précisé en 2025 et 2026 les deux versants de ce mécanisme : la définition rigoureuse de la possession d’état et l’effet de forclusion attaché à sa durée quinquennale.

Sur la définition, un arrêt du 15 janvier 2025 rappelle les critères cumulatifs exigés par les articles 311-1 et 311-2 du code civil : « Il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil, d’une part, que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, et, d’autre part, que celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-21.515). En l’espèce, une femme prétendait bénéficier d’une possession d’état à l’égard d’un homme qui avait contribué à son entretien pendant près de vingt ans. La cour d’appel avait estimé que cette contribution, qui faisait suite à une condamnation au versement de subsides et pendant laquelle l’homme avait toujours dénié sa paternité avec fermeté, ne révélait aucun attachement paternel. La Cour de cassation approuve : la cour d’appel, qui avait souverainement apprécié la valeur et la portée des pièces, « a pu en déduire que celle-ci ne bénéficiait pas d’une possession d’état à l’égard » de cet homme. L’enseignement est double. D’abord, le versement prolongé de sommes d’argent, même pendant vingt ans, ne suffit pas à caractériser une possession d’état s’il procède de l’exécution contrainte d’une condamnation et s’accompagne d’une dénégation constante de paternité : il faut un comportement paternel, fait de soins, d’affection manifestée et de reconnaissance sociale du lien. Ensuite, l’appréciation des faits constitutifs relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation se bornant à contrôler la qualification juridique. Les plaideurs doivent donc nourrir le dossier d’éléments diversifiés — témoignages de l’entourage, photographies familiales, prise en charge éducative et affective, présentation sociale comme père et enfant — car une réunion suffisante de faits ne se réduit jamais à un flux financier.

Sur l’effet de forclusion, l’arrêt du 25 mars 2026 apporte une précision d’une grande portée pratique (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743). La Cour y vise les textes applicables : « Vu les articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du code civil : Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». Elle rappelle la définition : « Selon les deux premiers, la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». En l’espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable comme prescrite l’action en contestation de paternité engagée par la mère, au motif que l’enfant avait bénéficié depuis sa reconnaissance d’une possession d’état conforme à son acte de naissance, continue, paisible, publique et non équivoque, ayant duré plus de cinq ans au moment de la régularisation de la contestation. La Cour casse néanmoins l’arrêt, mais pour un motif qui affine le contrôle sans affaiblir le principe : la cour d’appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation engagée par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état. Autrement dit, l’introduction d’une contestation en justice fait potentiellement cesser le caractère paisible de la possession d’état, et le point de départ du délai de cinq ans doit être apprécié en tenant compte de cette rupture.

La formule la plus saisissante de l’arrêt mérite d’être méditée par tous les parents et tous les conseils : « si la possession d’état est conforme au titre et a duré au moins cinq ans, le lien de filiation ne peut plus être attaqué, fusse au nom de la réalité biologique ». Passé le délai de cinq ans de possession d’état paisible conforme au titre, la filiation devient inattaquable par les particuliers — seul le ministère public conserve une action résiduelle — quand bien même une expertise génétique démontrerait l’absence de lien biologique. La stabilité de l’état des personnes et la protection de l’enfant élevé durablement dans une famille l’emportent alors sur la vérité des gènes. Cette forclusion doit être articulée avec le droit à l’expertise biologique : tant que la possession d’état quinquennale n’est pas acquise, l’expertise reste de droit et la vérité biologique peut triompher ; une fois acquise, elle fait obstacle à la contestation elle-même, rendant l’expertise sans objet. D’où l’importance stratégique du calendrier procédural : celui qui entend contester une paternité ne doit pas laisser s’écouler cinq années de vie familiale paisible, et celui qui entend la défendre doit documenter dès l’origine la continuité, la publicité et l’absence d’équivoque de la possession d’état. Pour un accompagnement global de ces contentieux, les justiciables peuvent consulter les avocats en droit de la famille à Paris du cabinet, rompus à l’articulation entre preuve scientifique et stabilité de l’état civil.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cet article analyse la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation en matière de filiation paternelle internationale et de preuve du lien de filiation. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation familiale appelle un examen individualisé de la loi applicable et des preuves disponibles.

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