Le 2 septembre 2026, Le Parisien révélait que le tribunal de Monaco avait tranché, au moins à titre provisoire, l’un des volets les plus sensibles du divorce opposant Adriana Karembeu à son mari : la garde de leur fille de huit ans, confiée aux deux parents « la moitié du temps », tandis que la question du lieu de vie de l’enfant — entre Monaco et le Maroc — restait en suspens. L’affaire, éminemment médiatique, concentre en réalité toutes les difficultés juridiques des séparations transfrontalières : quel juge est compétent lorsque l’enfant vit entre deux États, comment faire exécuter en France une décision rendue à l’étranger, que se passe-t-il lorsqu’un parent déplace unilatéralement l’enfant, et quelle place accorder à la parole du mineur dans ces procédures éclatées entre plusieurs ordres juridiques ?
Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui dessinent avec une précision croissante les réponses à ces questions. Compétence internationale fondée sur la résidence habituelle, retour de l’enfant illicitement déplacé en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, contrôle de l’ordre public international dans la procédure d’exequatur, audition du mineur et office du juge aux affaires familiales dans la fixation des modalités du droit de visite : autant de points sur lesquels la Haute juridiction exerce un contrôle de plus en plus exigeant, cassant régulièrement les arrêts des cours d’appel qui méconnaissent l’étendue de leurs pouvoirs ou les garanties procédurales dues à l’enfant.
Cet article propose un décryptage technique de cette jurisprudence récente. La première partie est consacrée à la détermination du juge compétent et au traitement du déplacement illicite de l’enfant (I), la seconde à l’effectivité transfrontalière des décisions et à la place de la parole de l’enfant dans le contentieux de la résidence (II).
I. La résidence de l’enfant séparé par une frontière : quel juge et quel retour ?
A. La résidence habituelle, clé de la compétence internationale en matière de responsabilité parentale
Lorsqu’un couple parental se sépare alors que l’enfant vit, ou est susceptible de vivre, dans deux États différents, la première question est celle du juge compétent pour statuer sur la résidence de l’enfant et les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Au sein de l’Union européenne, cette question est gouvernée par le règlement Bruxelles II bis — le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale —, applicable aux procédures engagées sous son empire, et relayé depuis le 1er août 2022 par le règlement Bruxelles II ter. La première chambre civile en rappelle avec constance le principe cardinal, dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-18.257, publié au Bulletin) : « Aux termes de l’article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. »
La résidence habituelle de l’enfant constitue donc le critère central de la compétence internationale : c’est le juge de l’État où l’enfant réside habituellement au jour de sa saisine qui est compétent pour statuer sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite. Cette solution, protectrice de la proximité entre le juge et l’enfant, commande toute la stratégie procédurale des parents séparés par une frontière : saisir rapidement le juge de l’État de résidence habituelle, contester toute saisine concurrente d’un juge incompétent, et documenter avec précision le lieu de vie effectif de l’enfant — scolarisation, vie sociale, attaches familiales — plutôt que de s’en tenir aux seules déclarations d’intention des parents.
Mais que se passe-t-il lorsque la résidence habituelle de l’enfant ne peut tout simplement pas être établie, parce que l’enfant, balloté entre deux pays, ne s’est durablement ancré nulle part ? Le même arrêt du 1er juin 2023 apporte la réponse, en validant le recours à la compétence subsidiaire de l’article 13 du règlement : « L’article 13 prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il s’avère impossible d’établir l’État, membre ou non, dans lequel se trouve sa résidence habituelle. » Autrement dit, à défaut de résidence habituelle identifiable, le juge de l’État où l’enfant se trouve présent peut statuer. Cette soupape évite tout déni de justice dans les situations les plus instables — celles-là mêmes que génèrent les séparations conflictuelles où l’enfant est déplacé d’un pays à l’autre au gré des initiatives unilatérales d’un parent.
En pratique, les parents confrontés à une séparation transfrontalière doivent donc comprendre que la bataille de la compétence se joue d’abord sur la preuve de la résidence habituelle : attestations de scolarité, certificats médicaux, inscriptions aux activités, témoignages de l’entourage. Le juge français saisi vérifiera d’office sa compétence internationale, et la Cour de cassation contrôle cette vérification. Pour les familles installées entre la France et un État tiers à l’Union — Monaco, le Maroc, la Suisse —, ce sont les conventions bilatérales et multilatérales, et à défaut les règles françaises de conflit de juridictions, qui désignent le juge compétent, mais la logique demeure identique : proximité du juge avec le lieu de vie effectif de l’enfant. Les lecteurs concernés par l’organisation concrète de la résidence après séparation peuvent utilement consulter la page du cabinet dédiée à la résidence alternée et celle consacrée à la fixation de la résidence de l’enfant.
B. Le déplacement illicite de l’enfant et l’exigence du retour : la Convention de La Haye sous contrôle strict
La seconde menace qui pèse sur l’enfant de parents séparés par une frontière est le déplacement unilatéral : un parent emmène l’enfant à l’étranger, ou refuse de le ramener après un droit de visite, sans l’accord de l’autre parent. Le dispositif international de lutte contre ces enlèvements parentaux repose sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont la première chambre civile a précisé le régime à plusieurs reprises au cours de la période récente.
Le point de départ est la définition même de l’illicéité. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 24-20.497), la Cour de cassation énonce : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement. » Deux conditions cumulatives se dégagent : un droit de garde attribué par le droit ou le juge de l’État de résidence habituelle, et l’exercice effectif de ce droit. Dans cette espèce, la cour d’appel avait relevé que, selon la loi moldave, les deux parents exerçaient conjointement l’autorité parentale, de sorte que le père était également titulaire du droit de garde, et qu’il avait sollicité un exercice effectif de ce droit selon des modalités fixées par les autorités moldaves ; la mère ne pouvait donc décider unilatéralement de déplacer les enfants à l’étranger sans l’accord du père. La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi.
Un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787) complète cette définition en mobilisant les articles 3 et 5 de la Convention : « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » Et la Cour ajoute : « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence. » Cette précision est décisive pour les gardes alternées transfrontalières : le parent qui partage l’autorité parentale et participe effectivement aux soins de l’enfant est titulaire d’un droit de garde au sens de la Convention, y compris lorsqu’aucune décision judiciaire n’a encore fixé les modalités de la résidence ; le déplacement de l’enfant à l’étranger sans son accord constitue alors un déplacement illicite, ouvrant la procédure de retour.
Une fois l’illicéité établie, le principe est le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle. Mais la première chambre civile admet, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 24-12.156, publié au Bulletin), une exception strictement encadrée : « Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants tend, par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. Le retour de l’enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement. » Le retour vers un État tiers n’est donc envisageable qu’à titre exceptionnel, et à la condition démontrée qu’il replace l’enfant dans un environnement familier garantissant la continuité de ses conditions d’existence et de développement. L’intérêt supérieur de l’enfant, ici décliné en exigence de continuité et de familiarité de l’environnement, tempère le mécanisme du retour sans jamais le neutraliser.
Enfin, lorsque la Convention de 1980 n’est pas applicable — parce que l’un des États concernés n’y est pas partie, par exemple —, les parents sont tentés d’invoquer la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale. La première chambre civile douche ces espoirs dans un second arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-22.272, publié au Bulletin) : « Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’État contractant de sa résidence habituelle, aucune de ses dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour. » La Convention de 1996 peut accompagner et sécuriser le retour effectif de l’enfant, mais elle ne fonde aucune action autonome en retour : c’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une demande de retour illicitement déplacé fondée exclusivement sur ce texte. Les parents confrontés à un déplacement vers un État non partie à la Convention de 1980 doivent donc construire leur stratégie sur d’autres fondements — compétence du juge de la résidence habituelle, reconnaissance des décisions, coopération des autorités centrales — plutôt que de plaider une demande de retour ex nihilo. Sur ces situations d’enlèvement et de non-retour, la page du cabinet dédiée à l’enlèvement parental international détaille les réflexes procéduraux à adopter.
II. L’effectivité transfrontalière des décisions : exequatur et parole de l’enfant
A. L’exequatur des décisions étrangères sous le contrôle de l’ordre public international
Obtenir une décision sur la garde ou la résidence dans un État ne suffit pas : encore faut-il qu’elle produise effet dans l’État où l’enfant vit désormais. Hors de l’Union européenne, où les règlements assurent la libre circulation des décisions, l’exécution en France d’un jugement étranger suppose en principe une déclaration d’exequatur, régie par l’article 509 du code de procédure civile. La première chambre civile a rendu au cours de la période plusieurs arrêts qui précisent à la fois les effets de l’exequatur et les conditions de son octroi, dans un sens globalement favorable à la reconnaissance, mais intransigeant sur les garanties procédurales.
Sur les effets de l’exequatur, un arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 24-50.027) rappelle d’abord une distinction fondamentale : « Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur. » Les décisions étrangères relatives à l’état des personnes produisent donc leurs effets de plein droit en France, sans exequatur préalable, tant qu’aucune mesure d’exécution forcée n’est sollicitée ; leur régularité internationale n’est contrôlée par le juge français que lorsqu’elle est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater. En revanche, dès qu’une exécution sur les biens ou une coercition sur les personnes est en jeu — par exemple contraindre un parent à remettre l’enfant —, l’exequatur redevient indispensable.
Le même arrêt censure ensuite une cour d’appel qui avait dénaturé les effets de la décision revêtue de l’exequatur : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtu de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. » La cour d’appel, qui avait décidé que le jugement étranger produirait en France les effets d’une adoption plénière alors qu’il n’était pas un jugement d’adoption, a violé l’article 509 du code de procédure civile. La leçon vaut bien au-delà de la gestation pour autrui : le juge de l’exequatur ne peut ni réviser la décision étrangère au fond, ni lui prêter des effets qu’elle ne comporte pas. Une ordonnance monégasque fixant une garde alternée, par exemple, sera reconnue en France telle quelle — avec la répartition du temps parental et les modalités qu’elle prévoit —, sans que le juge français puisse la réécrire ou l’aggraver à l’occasion de sa réception.
Sur les conditions de l’exequatur, la première chambre civile se montre en revanche intraitable quant à la motivation des décisions étrangères. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 22-20.883, publié au Bulletin et au Rapport), elle énonce : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. » Autrement dit, une décision étrangère dépourvue de motifs ne peut être reconnue que si le demandeur à l’exequatur produit des documents équivalant à une motivation — pièces de procédure, conclusions, rapports — permettant au juge français de vérifier que les droits de la défense ont été respectés et que l’intérêt de l’enfant a été effectivement examiné. À défaut, la reconnaissance heurte la conception française de l’ordre public international de procédure et doit être refusée. Pour les parents qui obtiennent à l’étranger une décision de garde rédigée de manière sommaire, l’enseignement est clair : conservez l’intégralité du dossier procédural étranger, car c’est lui qui conditionnera la réception de la décision en France.
Concrètement, le parent qui souhaite faire exécuter en France une décision étrangère de garde ou de résidence doit donc vérifier trois points avant toute démarche : la décision est-elle motivée, ou dispose-t-on des documents en tenant lieu ; implique-t-elle une mesure d’exécution forcée rendant l’exequatur obligatoire, ou produit-elle effet de plein droit ; et quels effets exacts, ni plus ni moins, attache-t-on à la décision reconnue. L’avocat est obligatoire dans la procédure d’exequatur, et la préparation du dossier — traduction assermentée, certificat de non-recours, preuve de la signification régulière à l’autre parent — conditionne directement le succès de la demande.
B. La parole de l’enfant et l’office du juge dans la fixation des modalités de résidence
Que la décision soit française ou étrangère reconnue en France, son contenu — résidence, droit de visite et d’hébergement, audition du mineur — reste soumis au contrôle rigoureux de la première chambre civile sur l’office du juge aux affaires familiales. Quatre arrêts récents illustrent l’intensité de ce contrôle, qui protège à la fois le droit de l’enfant à être entendu et l’obligation pour le juge de statuer lui-même sur les modalités de la résidence, sans s’en remettre à un autre magistrat ni aux convenances des parties.
Le droit de l’enfant à être entendu résulte de l’article 388-1 du code civil, dont la Cour de cassation rappelle la portée dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900) : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Dans cette espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans au motif que ses quelques lignes manuscrites « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La première chambre civile casse : ces motifs sont impropres à caractériser l’absence de discernement. L’âge, à lui seul, ne suffit pas à écarter l’audition ; seul le défaut avéré de discernement, concrètement motivé, le permet. Et la Cour précise le régime du refus dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-19.312, relatif à une enfant de huit ans) : « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. » Le refus d’audition est donc enfermé dans des motifs légaux limitatifs, distincts selon l’auteur de la demande, et le juge qui s’en écarte voit sa décision cassée pour défaut de base légale.
Lorsque l’audition a lieu, elle est entourée de garanties strictes. Un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362, publié au Bulletin) énonce : « Il résulte de l’article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l’intérêt de l’enfant, un compte-rendu de cette audition, soumis au respect du principe de la contradiction. » Le compte-rendu d’audition doit être communiqué aux parties, et cette communication doit être mentionnée dans la décision ou ressortir des pièces de la procédure. Dans les contentieux transfrontaliers, où l’enfant est parfois entendu par un juge étranger dont le compte-rendu est ensuite produit en France, cette exigence de contradiction conditionne la recevabilité de l’audition comme élément de preuve.
Symétriquement, la Cour sanctionne les parents qui instrumentalisent le droit d’être entendu. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, publié au Bulletin), elle juge : « Le parent ayant sollicité l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale n’est pas recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat, ni de l’avoir mentionné dans l’arrêt, dès lors que la charge d’une telle information et la justification de son exécution lui incombaient. » Celui qui saisit le juge ne peut donc lui reprocher ensuite de ne pas avoir informé les enfants de leur droit d’être entendus : cette charge lui incombait. La solution responsabilise le parent demandeur et referme une source contentieuse fréquente en appel.
Enfin, la Cour veille à ce que le juge aux affaires familiales exerce pleinement son office dans la fixation des modalités de résidence, sans s’en remettre ni aux parties ni au juge des enfants. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.631), rendu dans une configuration transfrontalière — résidence de l’enfant fixée chez la mère en France, père séjournant en Turquie —, elle énonce : « Selon ce texte [l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil], lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » La cour d’appel, qui s’était bornée à autoriser le père à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie « selon des modalités à convenir avec la mère », a méconnu l’étendue de ses pouvoirs : il lui incombait de définir elle-même ces modalités, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties — distance, calendrier scolaire, coût des déplacements —, plutôt que de renvoyer les parents à un accord ultérieur dont l’échec programmé alimenterait un nouveau contentieux.
La même exigence vaut à l’égard du juge des enfants : dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.660), la Cour juge que le juge aux affaires familiales qui décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre doit fixer lui-même la durée de la mesure ainsi que la périodicité et la durée des rencontres, « sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants […], qui est provisoire ». Et un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995) confirme : « Il résulte de ces textes [les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil] que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Le juge aux affaires familiales ne peut donc déléguer au juge des enfants la fixation concrète du droit de visite : sa décision a vocation à s’appliquer à l’issue du placement, et c’est à lui de la calibrer. Ces solutions intéressent directement les gardes alternées transfrontalières, où la tentation est grande de laisser aux parents — ou à une juridiction étrangère — le soin de régler les détails : le juge français doit trancher lui-même, précisément, dates, lieux et modalités de remise de l’enfant.
Au total, la période 2023-2026 confirme une double tendance : ouverture à la reconnaissance des décisions étrangères dès lors que les garanties procédurales sont réunies, et intransigeance sur l’office du juge français et les droits procéduraux de l’enfant. Pour les parents séparés par une frontière, la stratégie gagnante combine la saisine rapide du juge de la résidence habituelle, la conservation exhaustive du dossier procédural étranger en vue de l’exequatur, la demande d’audition de l’enfant dès lors qu’il est capable de discernement, et l’exigence d’une décision fixant elle-même, avec précision, les modalités concrètes de la résidence et du droit de visite. Sur l’exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale dans ces configurations, la page du cabinet dédiée à l’autorité parentale complète utilement cette analyse.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, et son équipe accompagnent les parents dans les contentieux familiaux à dimension internationale : compétence du juge français, enlèvement parental et retour de l’enfant, exequatur des décisions étrangères de garde et de résidence, audition du mineur et fixation des modalités du droit de visite. Chaque situation étant particulière, une analyse personnalisée du dossier — décisions étrangères, résidence habituelle, audition de l’enfant — permet de définir la stratégie procédurale la plus protectrice de l’intérêt de l’enfant.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit international de la famille. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.