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L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers en bande organisée (articles L. 823-1 à L. 823-8 du CESEDA et 706-73 du CPP) : filières de passeurs, qualification criminelle, garanties procédurales et office du juge pénal

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers en bande organisée (articles L. 823-1 à L. 823-8 du CESEDA et 706-73 du CPP) : filières de passeurs, qualification criminelle, garanties procédurales et office du juge pénal

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L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers en bande organisée (articles L. 823-1 à L. 823-8 du CESEDA et 706-73 du CPP) : filières de passeurs, qualification criminelle, garanties procédurales et office du juge pénal

L’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France constitue l’une des infractions cardinales du droit pénal spécial et de la police des étrangers. Lorsqu’elle s’exécute dans le cadre de filières clandestines structurées ou de réseaux de passeurs maritimes, l’infraction bascule sous l’empire de la bande organisée. Régie au premier chef par les articles L. 823-1 et L. 823-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette incrimination fait l’objet d’un durcissement répressif sans précédent, portant les peines d’emprisonnement jusqu’à dix années et l’amende jusqu’à 750 000 euros. Ce dispositif s’articule directement avec le droit commun de la criminalité organisée énoncé à l’article 706-73 du Code de procédure pénale, autorisant des actes d’investigation intrusifs sous l’égide des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO). Entre la stricte caractérisation de l’élément intentionnel, la démarcation rigide des immunités humanitaires et familiales prévues à l’article L. 823-9 du CESEDA, les confiscations patrimoniales massives régies par l’article 131-21 du Code pénal et les répercussions administratives d’éloignement et de retrait de protection internationale, l’office du juge pénal et du juge administratif se trouve au cœur des tensions majeures de l’État de droit contemporain.

I. La caractérisation matérielle et intentionnelle de l’infraction et l’aggravation criminelle de la bande organisée

L’appréhension pénale des activités d’acheminement et d’hébergement d’étrangers en situation irrégulière suppose une analyse rigoureuse des éléments constitutifs fixés par la loi répressive. Si le législateur a entendu sanctionner toute aide directe ou indirecte apportée à la transgression des règles d’admission sur le territoire national, les juridictions répressives sont astreintes à un contrôle rigoureux de la matérialité des faits et de la volonté coupable de l’auteur, sous peine de voir leur décision censurée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

A. Les éléments constitutifs de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers et la démarcation des immunités humanitaires (articles L. 823-1, L. 823-9 du CESEDA et 593 du CPP)

Aux termes de l’article L. 823-1 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur, « Sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». L’élément matériel de ce délit embrasse ainsi un spectre comportemental particulièrement large, allant du convoyage matériel à la fourniture d’hébergements ou à l’assistance logistique. Les praticiens intervenant devant les juridictions répressives, notamment avec l’appui d’un avocat en droit pénal, doivent vérifier avec une précision chirurgicale si les agissements reprochés correspondent effectivement à une aide directe ou indirecte au franchissement illicite ou au maintien sans titre sur le sol national.

Cependant, la matérialité de l’aide ne saurait suffire à consommer l’infraction. L’élément moral requiert la démonstration formelle d’une intention coupable, laquelle implique nécessairement la conscience et la volonté d’aider une personne dont l’irrégularité du séjour est avérée. Par un arrêt fondamental du 11 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé ces exigences probatoires probantes. Dans cette décision Crim., 11 mars 2025, n° 24-84.512, au visa exprès de l’article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », la Haute juridiction a censuré une condamnation pour aide au séjour irrégulier prononcée par les juges du fond. La Cour de cassation a jugé qu’« En se déterminant ainsi, sans relever expressément que le prévenu avait connaissance que les deux personnes qu’il employait sur son chantier étaient en situation irrégulière, la cour d’appel, qui n’a ainsi pas caractérisé les délits reprochés, n’a pas justifié sa décision ». Cette décision souligne l’obligation pour la juridiction de jugement de caractériser positivement l’élément intentionnel, sans pouvoir présumer la mauvaise foi de l’employeur ou de l’hébergeant.

Le législateur a par ailleurs circonscrit le champ d’application de la répression en consacrant des immunités pénales strictes, afin de protéger la solidarité familiale et l’action désintéressée. L’article L. 823-9 du CESEDA prévoit en effet que « L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 lorsqu’elle est le fait : 1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ; 2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». Cette immunité humanitaire, issue d’une évolution jurisprudentielle majeure initiée par le Conseil constitutionnel au nom du principe de fraternité, fait l’objet d’une interprétation rigoureuse par les cours et tribunaux, dont les décisions peuvent être contestées devant les chambres spécialisées d’une cour d’appel, notamment en liaison avec un avocat droit des étrangers expérimenté.

Dans sa décision de principe Crim., 26 février 2020, n° 19-81.561, la chambre criminelle a précisé la portée exacte de l’exemption pénale humanitaire, affirmant qu’« Il résulte du premier de ces textes, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu’est accordé le bénéfice de l’immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché, ne donnant lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, a consisté à fournir une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». La Haute juridiction a expressément censuré l’arrêt d’appel qui exigeait la démonstration d’un état de détresse préalable, en affirmant que « la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par l’article L. 622-4 3°, du CESEDA » et qu’« il ne résulte nullement de ces dispositions légales que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association ». L’action humanitaire collective et militante bénéficie ainsi d’une pleine reconnaissance protectrice.

Néanmoins, la frontière entre l’immunité et la criminalisation demeure absolue dès lors qu’il s’agit de l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire. Dans un arrêt de rejet Crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839, la chambre criminelle a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et a confirmé la condamnation d’un militant ayant facilité le franchissement de la frontière alpine, posant en principe que « L’article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l’aide apportée à l’entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat de l’Union, sans imposer d’immunité, en cas de poursuite d’un but humanitaire ». La Cour a magistralement conclu que « La personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction et ne peut bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation ». L’immunité humanitaire s’arrête donc impérativement aux portes de la frontière physique de l’État, rejetant tout franchissement clandestin concerté hors du champ de la légalité.

B. La circonstance aggravante de bande organisée, les filières maritimes de passeurs et l’articulation avec l’association de malfaiteurs (articles L. 823-3 du CESEDA et 450-1 du Code pénal)

Dès lors que l’aide à l’entrée ou au séjour s’insère dans une logique de division concertée du travail, de logistique transfrontalière et de rémunération pécuniaire, l’infraction change d’échelle juridique et pénale. L’article L. 823-3 du CESEDA dispose en effet que « Sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits : 1° Sont commis en bande organisée ; 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; 4° Sont commis par une personne ayant abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 5° Sont commis par une personne qui a apporté son aide en faisant usage d’une fausse identité ou en faisant usage de faux documents ». La circonstance de bande organisée transforme ainsi le délit simple en une infraction correctionnelle majeure punie d’une peine privative de liberté maximale de dix ans, justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement correctionnelle ou l’ouverture d’une information judiciaire sous la direction d’un avocat lors d’une instruction judiciaire.

Pour retenir la qualification de bande organisée, la jurisprudence criminelle exige la démonstration d’une préméditation et d’une structure logistique minimale, tout en astreignant les juridictions du fond à une rigueur temporelle stricte dans la détermination de la culpabilité. Dans l’arrêt Crim., 18 octobre 2023, n° 22-85.680, la chambre criminelle a prononcé une cassation partielle d’un arrêt de cour d’appel au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale. La Cour a relevé que « Pour déclarer le prévenu coupable d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France, pour la période comprise entre le 19 avril et le 6 mai 2010, après avoir confirmé la relaxe prononcée par le tribunal pour la période antérieure, du 1er janvier 2008 au 18 avril 2010, l’arrêt attaqué énonce que les investigations, reprises en détail dans l’exposé des faits, ont permis de mettre en évidence le rôle central du prévenu au sein de l’organisation en cause ». Censurant cette motivation insuffisante, la Haute juridiction a énoncé qu’« En se déterminant ainsi, alors que l’exposé sur lequel la déclaration de culpabilité est fondée n’est relatif qu’à des faits dont les dates ne sont pas indiquées, ou qui ont été commis avant le 19 avril 2010, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », tout en précisant que « La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France, dès lors que la déclaration de culpabilité pour association de malfaiteurs n’encourt pas la censure, et aux peines ». Cet arrêt illustre l’autonomie et l’articulation procédurale étroite entre l’infraction du CESEDA et l’article 450-1 du Code pénal relatif à l’association de malfaiteurs.

La question des filières de passeurs maritimes opérant notamment dans le détroit du Pas-de-Calais à l’aide d’embarcations de fortune dites « small boats » a donné lieu à des arrêts récents d’une portée déterminante pour la compétence territoriale et matérielle des juridictions répressives. Dans une remarquable série d’arrêts rendus le 4 novembre 2025, notamment Crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.790 et Crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.793 (confirmée également par les pourvois n° 24-86.789 et 24-86.781), la chambre criminelle a examiné la connexité entre les infractions imputées aux passeurs et celles reprochées à des agents militaires chargés de la surveillance des secours en mer. La Cour a constaté que « l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée ait pu débuter avant et dans un autre lieu n’empêche pas qu’elle se soit poursuivie au moment et sur le lieu du naufrage, lors de l’omission de porter secours reprochée aux militaires ».

Analysant le mode opératoire des filières clandestines maritimes, la Cour de cassation a souligné dans l’arrêt n° 24-86.790 que « l’acheminement et le départ des côtes françaises par le biais d’un réseau de passeurs de migrants sur une embarcation de fortune, surchargée, sans gilets de sauvetage suffisants et adaptés, sans aucun moyen de signalisation et de localisation, sans même un capitaine aguerri, et l’absence de secours efficaces portés par les militaires du CROSS aux passagers de ladite embarcation, une fois ceux-ci s’étant signalés en danger, constituent bien un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace ». Elle a jugé que « l’identité de l’objet des faits, la communauté de leur résultat et le lien causal entre ces infractions justifient que soit retenu un lien de connexité », justifiant pleinement la compétence élargie des magistrats de la JUNALCO en application de l’article 706-75 du Code de procédure pénale. Une telle analyse judiciaire met en exergue l’ampleur criminologique des filières et la sévérité avec laquelle les tribunaux appréhendent les organisateurs et complices de ces trafics.

II. Le régime procédural dérogatoire de la criminalité organisée, la rigueur des sanctions patrimoniales et l’impact administratif

La qualification de bande organisée ne modifie pas seulement le quantum des peines encourues : elle emporte le basculement complet de la phase d’investigation vers les procédures dérogatoires réservées à la criminalité organisée. Ce cadre coercitif exceptionnel se répercute avec une vigueur particulière sur la privation de liberté, la saisie des avoirs criminels et le sort administratif des condamnés étrangers, faisant coexister la répression pénale la plus ferme avec les impératifs de la Convention européenne des droits de l’homme.

A. Le régime procédural d’exception de la criminalité organisée et le contrôle des nullités (articles 706-73 et 706-75 du Code de procédure pénale)

Par l’effet de l’article 706-73 du Code de procédure pénale, qui vise expressément en son 14° les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers commises en bande organisée au sens de l’article L. 823-3 du CESEDA, les enquêteurs bénéficient de prérogatives exorbitantes du droit commun. Celles-ci comprennent la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit dans des locaux d’habitation, de déployer des techniques spéciales d’enquête telles que les sonorisations et captations d’images dans des lieux privés, les interceptions de correspondances électroniques, la géolocalisation en temps réel de véhicules, ainsi que la prolongation de la garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures. L’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris ou en province s’avère alors impérative pour veiller au respect des garanties fondamentales, notamment la notification immédiate des droits et l’accès effectif aux dossiers médicaux et pièces de procédure.

Le contrôle de la régularité de ces actes intrusifs constitue le terrain d’élection de la défense pénale par la voie du contentieux de l’annulation. Les avocats plaidants doivent mobiliser les mécanismes de contestation prévus par le Code de procédure pénale, en sollicitant l’intervention d’un avocat en nullités de la procédure pénale. Toute défaillance dans la motivation des autorisations délivrées par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d’instruction, tout dépassement des délais stricts de garde à vue ou toute violation de l’exigence d’un rapport de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et la gravité des faits poursuivis est susceptible d’entraîner l’annulation des procès-verbaux et des actes subséquents.

La chambre criminelle veille scrupuleusement à l’articulation entre les contraintes administratives et les poursuites pénales dirigées contre les étrangers. Dans son arrêt Crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676, la Haute juridiction a affirmé que « Le droit de l’Union prohibe la poursuite des délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme ». Bien que cette décision vise spécifiquement le délit de soustraction à l’éloignement, elle consacre le principe directeur selon lequel les juridictions répressives ne peuvent valider une incrimination d’un étranger sans s’assurer de la régularité préalable et de l’épuisement des mesures de police administrative. Ce contrôle des nullités s’exerce avec la même acuité lors de la comparution devant la juridiction de fond, aux côtés d’un avocat au tribunal correctionnel de Paris ou devant les tribunaux judiciaires franciliens tels qu’un avocat droit des étrangers à Bobigny.

Lorsque des mandats de dépôt ou des mesures restrictives de liberté sont ordonnés au cours de l’information judiciaire, la privation de liberté doit répondre aux critères stricts de proportionnalité et de nécessité énoncés par la loi, justifiant l’intervention vigoureuse d’un avocat intervenant en détention provisoire. Les magistrats instructeurs et les chambres de l’instruction ne peuvent maintenir un mis en examen sous écrou sans caractériser l’insuffisance patente des obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence, assurant ainsi un équilibre indispensable face à la puissance d’investigation conférée par le régime de criminalité organisée.

B. Les peines complémentaires de confiscation, l’interdiction du territoire et les conséquences sur le droit au séjour (articles 131-21, 131-30 du Code pénal et jurisprudence administrative)

Au-delà des sanctions d’emprisonnement ferme, la répression des filières d’immigration clandestine repose sur une politique systématique de confiscation des instruments et des produits des infractions, ainsi que sur l’éviction définitive du territoire français des personnes condamnées. L’article 131-21 du Code pénal prévoit que « La peine de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». Dans les affaires de réseaux de passeurs, cette mesure frappe au premier chef les véhicules terrestres, les navires, le matériel de navigation et les fonds financiers appréhendés par les services enquêteurs avec le concours de l’AGRASC.

Toutefois, la Cour de cassation encadre strictement la légalité de ces confiscations, en particulier lorsqu’elles affectent des biens appartenant à des tiers ou des sociétés de crédit-bail. Dans son arrêt de principe Crim., 7 septembre 2022, n° 21-84.322, la chambre criminelle a affirmé avec force qu’« Il résulte de l’article 131-21 du code pénal […] que lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi ». Cet arrêt sanctionne toute atteinte disproportionnée au droit de propriété des tiers innocents. Dans le même esprit, la Haute juridiction a jugé dans Crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075 qu’« Aux termes de ce texte, les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l’État » et qu’« en l’absence de disposition prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien », censurant l’affectation directe d’un véhicule saisi à une administration ministérielle.

Sur le plan de la procédure d’audience, la Cour de cassation a néanmoins reconnu une grande souplesse aux juges du fond quant au choix du fondement textuel de la confiscation. Dans l’arrêt Crim., 1er février 2023, n° 22-81.085, elle a décidé qu’« aucun texte légal ou conventionnel n’impose au juge saisi de l’action publique de soumettre au débat contradictoire la peine qu’il envisage de prononcer et qu’il détermine librement parmi les peines, principales et complémentaires, encourues par le prévenu. Il en résulte que le juge peut ordonner l’une quelconque des mesures de confiscation prévues par la loi, sans que le fondement de cette peine doive être au préalable contradictoirement débattu ». Le prévenu et son conseil doivent ainsi anticiper l’ensemble des fondements légaux de confiscation encourus dès le stade des réquisitions.

S’agissant de la peine d’interdiction du territoire français (ITF) prévue à l’article 131-30 du Code pénal, elle constitue la peine complémentaire quasi-automatiquement prononcée à l’encontre des ressortissants étrangers reconnus coupables d’aide en bande organisée. La chambre criminelle a précisé l’autonomie de cette peine par rapport au droit européen du retour. Dans son arrêt Crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321, la Cour a jugé que « les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France […] sont distinctes de la soustraction à une mesure d’éloignement, et n’entrent pas dans les prévisions de la directive susvisée et n’exigent, pour être poursuivies, aucune mesure de contrainte particulière », validant la répression pénale immédiate de la réentrée en violation d’une ITF.

Enfin, les condamnations pénales pour aide en bande organisée produisent des effets dévastateurs sur le plan du contentieux administratif des étrangers, qu’il s’agisse du statut de réfugié ou de l’expulsion administrative. Par une décision majeure Conseil d’État, 18 octobre 2022, n° 461273, la plus haute juridiction administrative a jugé, au visa de l’article L. 512-2 du CESEDA, que la participation à une filière de passeurs constitue un « crime grave » justifiant l’exclusion de la protection subsidiaire et le retrait du statut protecteur accordé par l’OFPRA. Le Conseil d’État a relevé que « l’intéressé avait un rôle prépondérant dans l’organisation d’une filière de passages de migrants à destination de l’Angleterre, contre rémunération, selon un mode opératoire bien établi et impliquant de nombreuses personnes. Par ailleurs, pour éviter tout renouvellement des faits, le juge pénal a estimé devoir assortir sa condamnation d’une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français », censurant pour erreur de qualification juridique la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui avait refusé de constater l’existence d’un crime grave.

De même, sur le terrain de la police administrative des étrangers et de l’expulsion préfectorale, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé dans un arrêt de principe CAA Douai, 19 octobre 2021, n° 20DA01819 la légalité de l’expulsion d’un étranger impliqué dans un réseau clandestin. La juridiction a posé en principe que « Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l’ordre public », mais a validé l’arrêté d’expulsion en relevant la « participation avérée à une filière d’immigration irrégulière et du risque de récidive de l’intéressé, le préfet du Pas-de-Calais, en considérant que la présence de l’intéressé en France constituait une menace grave à l’ordre public, n’a pas entaché l’arrêté d’expulsion du 29 janvier 2019 d’une erreur d’appréciation ». Ce contrôle s’articule enfin avec les mesures de rétention administrative décidées par l’autorité préfectorale en vertu de l’article L. 741-1 du CESEDA, dont le Conseil d’État a rappelé dans sa décision Conseil d’État, 10 octobre 2023, n° 469328 qu’elles peuvent viser prioritairement les étrangers auteurs de troubles à l’ordre public dès lors que « l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». L’ensemble de ces dispositions et jurisprudences consacre une interaction permanente entre l’action répressive des tribunaux judiciaires et le pouvoir d’éloignement de l’autorité administrative, nécessitant une vision globale et transversale de la défense des droits, accessible auprès des différents pôles du cabinet via la page de présentation de nos domaines d’expertises juridiques ou en prenant directement attache avec nos avocats sur la page contactez notre cabinet d’avocats.

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