Vous êtes suivi en France pour une pathologie lourde, votre médecin vous a remis un certificat détaillé, et la préfecture vient pourtant de vous notifier un refus de titre de séjour pour soins, accompagné d’une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours. Ce courrier arrive souvent avec une formule brève : l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration serait défavorable, ou votre état de santé ne justifierait pas un maintien en France. Face à ce refus, beaucoup de personnes pensent que l’avis médical tranche tout et qu’aucun recours n’est possible. C’est faux, et l’actualité juridictionnelle du début de l’année 2026 le confirme avec force.
Le 2 février 2026, le Conseil d’État, par sa décision n° 502417 rendue par les 2e et 7e chambres réunies, a rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur contre un arrêt qui annulait le refus de titre de séjour d’un homme malade réfugié en Grèce, en jugeant notamment qu’aucune présomption de disponibilité des soins dans un autre État européen ne pouvait être opposée au demandeur. Le 24 février 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt n° 24TL02501, a précisé de son côté les exigences de motivation d’un refus et rappelé qu’une nouvelle demande reste possible avec des éléments médicaux nouveaux. Et la presse juridique, avec une analyse publiée le 21 avril 2026 sur le Village de la Justice, a recensé les trois erreurs que les préfectures commettent le plus souvent dans ces dossiers et qui permettent d’obtenir l’annulation du refus devant le juge administratif.
Ce guide explique qui peut prétendre à la carte de séjour pour soins, comment l’avis des médecins de l’OFII est rendu et contrôlé, quelles erreurs de la préfecture font annuler le refus et l’OQTF qui l’accompagne, puis comment contester utilement, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Refus de titre de séjour pour soins et OQTF : les conditions de l’article L. 425-9 et le rôle exact de l’avis des médecins de l’OFII
A. Étranger malade : qui obtient la carte de séjour temporaire pour soins et comment le collège des médecins de l’OFII rend son avis
Le texte de référence est l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » Trois conditions se dégagent donc : résider habituellement en France, présenter un état de santé dont le défaut de prise en charge aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et ne pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine au regard de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays. Le même article précise que « La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable », ce qui signifie que l’absence de visa de long séjour ne peut pas à elle seule fonder le refus.
La procédure médicale est encadrée de façon stricte. L’article R. 425-11 du même code prévoit : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Concrètement, le demandeur fournit un certificat médical établi par son médecin traitant ou par un médecin hospitalier. Un médecin de l’OFII établit ensuite un rapport médical, puis un collège de trois médecins rend un avis. Deux garanties sont essentielles : « Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège », selon l’article R. 425-13, et « L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. » En renouvellement, le demandeur n’est pas laissé sans document : en renouvellement, le récépissé est délivré dès que le service médical de l’office a reçu le certificat médical.
Un point nouveau et important résulte de la décision du Conseil d’État n° 502417 du 2 février 2026. L’affaire concernait un ressortissant congolais réfugié en Grèce, malade, installé en France, dont le préfet avait refusé le titre de séjour pour soins. La cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé le refus et enjoint au préfet de réexaminer la demande au regard du système de santé grec, avec une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. Le ministre soutenait que l’accès aux soins devait s’apprécier au regard du pays d’origine. Le Conseil d’État a répondu que l’accès effectif au traitement doit s’apprécier au regard de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé du pays qui a reconnu la qualité de réfugié, et non du pays d’origine dont l’intéressé a fui les persécutions. Cette solution protège les personnes qui ne peuvent pas, par définition, retourner dans leur pays d’origine parce qu’elles y sont persécutées : on ne peut pas leur opposer les soins théoriquement disponibles dans un pays où elles ne peuvent pas retourner.
Le même arrêt ajoute une protection supplémentaire en écartant toute présomption de disponibilité du traitement approprié dans un autre État membre de l’Union européenne. Autrement dit, le fait que le demandeur ait un statut dans un autre pays européen ne permet pas de présumer que le traitement y est effectivement accessible. L’administration doit examiner concrètement l’offre de soins du pays concerné. Enfin, le dispositif de l’arrêt est net : le pourvoi du ministre de l’intérieur est rejeté. Pour les lecteurs qui souhaitent approfondir l’office du juge dans ces dossiers, notre analyse du titre de séjour pour étranger malade et de l’article L. 425-9 du CESEDA et celle du contentieux du titre de séjour pour étranger malade et de l’accès effectif aux soins détaillent comment le juge vérifie l’effectivité des soins dans le pays de renvoi.
B. Avis de l’OFII défavorable ou absent du dossier : les deux erreurs de la préfecture qui font annuler le refus de séjour et l’OQTF
La première erreur, fréquente et décisive, est l’absence de production de l’avis du collège des médecins de l’OFII. Il arrive que l’arrêté préfectoral vise un avis défavorable sans que cet avis soit joint au dossier ni communiqué pendant l’instruction du recours. Or sans cet avis, ni le demandeur ni le juge ne peuvent vérifier que la procédure a été régulière : rapport médical préalable, non-participation du médecin rapporteur à la délibération, mentions obligatoires, habilitation des médecins signataires. L’analyse parue le 21 avril 2026 sur le Village de la Justice relève que les juridictions annulent dans ce cas pour vice de procédure, en citant notamment le tribunal administratif d’Orléans le 11 juillet 2025 sous le n° 2400386, la cour administrative d’appel de Paris le 28 février 2025 sous le n° 24PA00523, et le tribunal administratif de Melun le 6 novembre 2024 sous le n° 2305978. Si votre refus vise un avis de l’OFII que vous n’avez jamais reçu, demandez immédiatement sa communication par écrit à la préfecture et, devant le tribunal, soulevez ce moyen en premier : l’administration qui se prévaut d’un avis sans le produire ne met pas le juge en mesure de contrôler la régularité de la procédure.
La seconde erreur tient au raisonnement même du préfet : beaucoup d’arrêtés se bornent à recopier l’avis défavorable de l’OFII sans examen propre de la situation. Or le préfet n’est pas lié par cet avis. Lorsqu’il reprend l’avis sans montrer qu’il se l’est approprié après un examen individuel, sa décision est entachée d’erreur de droit et encourt l’annulation. La même analyse de doctrine cite la cour administrative d’appel de Paris, le 14 mai 2025 sous le n° 24PA03630 et le 12 mars 2025 sous le n° 24PA03629, qui a jugé que le préfet devait être regardé comme s’étant cru lié par l’avis faute d’appropriation explicite et d’examen particulier de la situation. Concrètement, lisez votre arrêté : s’il ne contient aucune appréciation propre sur vos certificats, vos ordonnances, votre suivi en France et l’accessibilité réelle des soins dans votre pays de renvoi, ce moyen doit être soulevé. Notre étude de l’étranger malade face au refus de titre de séjour et du contrôle du juge sur l’accès effectif aux soins montre comment les tribunaux vérifient ce point pièce par pièce.
Le Conseil d’État lui-même, dans sa décision n° 502417 du 2 février 2026, illustre que l’avis de l’OFII ne verrouille pas le débat. Dans cette affaire, le collège des médecins avait estimé le 7 avril 2023 que les conditions n’étaient pas réunies, alors que l’intéressé souffrait d’un stress post-traumatique associé à un état dépressif sévère avec des risques suicidaires, suivi par traitement psychiatrique à posologies élevées. La cour d’appel a jugé que le défaut de traitement mettait en jeu le pronostic vital, et le Conseil d’État a validé sa démarche. Il a rappelé la méthode que le juge doit suivre : le juge tient compte de l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII et, lorsque le demandeur conteste cet avis, celui-ci doit lever le secret relatif à ses informations médicales afin que le juge examine l’entier dossier, le juge pouvant en outre inviter l’OFII à présenter ses observations. Le demandeur qui conteste cet avis doit accepter de lever le secret médical pour que le juge examine l’entier dossier, et le juge peut appeler l’OFII à présenter ses observations. La loi a ‘ailleurs organisé ce dialogue : lorsque le juge invite l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter ses observations sur un refus contesté, ces observations peuvent comporter les informations médicales utiles à la décision, selon l’article L. 425-9-1.
Une nuance importante tempère toutefois l’optimisme : un refus bien motivé peut être jugé légal. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 24 février 2026 sous le n° 24TL02501, a confirmé le refus opposé à une ressortissante marocaine née en 1951, entrée en France en 2022 avec un visa de court séjour, qui sollicitait un titre en qualité d’étranger malade après une autorisation provisoire de séjour pour soins. La cour a estimé que l’arrêté « comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de fait qui en constitue le fondement » et que « Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du refus de séjour doit donc être écarté. » Elle a aussi écarté les documents médicaux postérieurs à l’avis du collège du 2 octobre 2023 et à la décision attaquée, en relevant qu’ils ne prouvaient pas l’indisponibilité du traitement à la date de la décision. La leçon pratique est double : d’une part, tout ne s’annule pas et la qualité des pièces médicales à la date de la demande est déterminante ; d’autre part, la cour rappelle qu’une personne déboutée reste en mesure, si elle s’y croit fondée, de déposer une nouvelle demande fondée sur des éléments médicaux nouveaux. Un refus confirmé n’est donc pas la fin du parcours si l’état de santé évolue ou si des preuves nouvelles d’indisponibilité des soins apparaissent. Pour situer ce raisonnement dans la jurisprudence des juges du fond, notre article sur l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine devant le juge administratif en donne des illustrations supplémentaires.
II. Contester un refus de titre de séjour pour soins et une OQTF : commission du titre de séjour, recours au tribunal et réflexes à Paris et en Île-de-France
A. Commission du titre de séjour, recours contre le refus et l’OQTF et pièces médicales à réunir sans attendre
La troisième erreur classique des préfectures concerne la commission du titre de séjour. L’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative », notamment lorsqu’elle envisage de refuser un titre pour soins alors que l’étranger en remplit les conditions de délivrance. Autrement dit, quand le demandeur remplit les conditions du titre pour soins et que la préfecture envisage malgré tout de refuser, elle doit saisir cette commission pour avis avant de décider. L’omission de cette saisine prive l’intéressé d’une garantie et entraîne l’annulation du refus. Vérifiez donc si votre dossier est passé devant la commission : comparution, convocation, avis joint. Si la préfecture a notifié le refus sans cette étape alors que votre dossier médical remplissait les conditions, ce vice de procédure suffit souvent à lui seul devant le juge, sans même examiner le fond médical.
Le refus de séjour est presque toujours accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, parfois d’une interdiction de retour. L’article L. 614-1 du même code prévoit : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » En pratique, les refus pour soins prononcés en 2026 dans les affaires jugées comportaient un délai de départ volontaire de trente jours, comme dans les dossiers bordelais et toulousain évoqués plus haut. Le délai de recours est indiqué au bas de l’arrêté notifié : il est bref et se compte en jours, de sorte que le recours doit être préparé dès réception du courrier, sans attendre la fin du délai de départ volontaire. Le recours doit demander l’annulation du refus de séjour et, par voie d’exception, celle de l’OQTF et de la fixation du pays de destination, puisque l’illégalité du refus rejaillit sur la mesure d’éloignement. Si une interdiction de retour a été prononcée en même temps, elle doit être contestée dans la même requête. Notre guide sur l’OQTF et l’interdiction de retour, leurs délais et leur abrogation détaille cette articulation.
Sur le fond médical, la méthode gagnante suit celle validée par le Conseil d’État : verser au débat des certificats récents et précis du médecin qui vous suit ou du praticien hospitalier, avec diagnostic, posologies, ancienneté du suivi, risques documentés en cas de rupture de traitement, et tout élément concret sur l’indisponibilité effective du traitement dans le pays de renvoi, attestations d’ONG médicales, rapports d’organismes internationaux ou échanges avec des établissements de santé de ce pays. Acceptez de lever le secret médical devant le juge pour permettre la communication de l’entier dossier de l’OFII, comme l’exige la démarche décrite par le Conseil d’État, et demandez que l’OFII soit appelé à présenter ses observations si son avis est contesté. Si vos pièces les plus fortes sont postérieures à la décision attaquée, sachez que le juge apprécie la légalité à la date de la décision : conservez ces pièces pour une nouvelle demande plutôt que de les gaspiller dans un recours voué à l’échec sur ce point, comme l’enseigne l’arrêt de Toulouse. Et si le tribunal annule le refus, il peut enjoindre au préfet de réexaminer votre demande dans un délai déterminé et de vous munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour, comme la cour de Bordeaux l’avait ordonné avant que le Conseil d’État ne confirme son raisonnement.
B. Refus de titre de séjour pour soins à Paris et en Île-de-France : préfecture, commission et tribunal compétents
À Paris, les demandes relèvent de la préfecture de police, dont le service des titres de séjour traite un volume considérable de dossiers médicaux, avec des délais de rendez-vous et d’instruction qui s’allongent à la rentrée. En petite et grande couronne, ce sont les préfectures du département de résidence qui instruisent : Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Cergy pour le Val-d’Oise, Versailles pour les Yvelines, Melun pour la Seine-et-Marne, Évry pour l’Essonne. La commission du titre de séjour saisie pour avis est celle de votre département de résidence : demandez systématiquement copie de sa convocation et de son avis, car leur absence au dossier est un indice d’omission de saisine. Le tribunal administratif compétent est en principe celui du ressort de la préfecture qui a décidé : le tribunal administratif de Paris pour les refus de la préfecture de police, et les tribunaux de Cergy-Pontoise, Montreuil ou Melun pour les préfectures franciliennes correspondantes.
Les réflexes franciliens sont concrets. D’abord, déposez ou renouvelez votre demande via la plateforme de votre préfecture dès que votre certificat médical est prêt, et conservez chaque preuve de dépôt, car le récépissé de renouvellement est délivré dès réception du certificat par le service médical de l’OFII (article R. 425-12 du CESEDA), et ce document conditionne votre droit au séjour pendant l’instruction. Ensuite, constituez votre dossier médical auprès des hôpitaux parisiens et franciliens qui vous suivent : compte-rendu d’hospitalisation, ordonnances à posologies élevées, attestation de suivi régulier, courrier du psychiatre ou du praticien hospitalier décrivant le risque vital en cas de rupture. Évitez les certificats vagues qui se bornent à mentionner une pathologie sans décrire le traitement ni le risque : les juges franciliens, comme la cour de Toulouse, écartent les pièces postérieures à la décision et exigent des éléments datés et circonstanciés à la date de l’arrêté. Enfin, si vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut être demandée devant le tribunal administratif, et les associations d’aide aux étrangers malades présentes à Paris peuvent vous aider à documenter l’indisponibilité des soins dans le pays de renvoi. Pour être accompagné dans ces démarches, notre cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris reçoit à Paris et intervient devant tous les tribunaux administratifs d’Île-de-France.
Conclusion
Un refus de titre de séjour pour soins assorti d’une OQTF n’est jamais une décision à accepter sans examen. La loi exige des conditions précises, une procédure médicale collégiale et contradictoire, un examen propre du préfet et, lorsque les conditions sont remplies, la saisine de la commission du titre de séjour. La jurisprudence du début de l’année 2026 renforce les demandeurs sur deux points majeurs : le Conseil d’État refuse toute présomption d’accès aux soins dans un autre État européen et impose d’apprécier l’accès effectif au traitement dans le pays où la personne peut réellement se rendre, tandis que les juges du fond sanctionnent l’absence de communication de l’avis de l’OFII et les arrêtés qui recopient cet avis sans examen individuel.
En sens inverse, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse rappelle qu’un refus correctement motivé, fondé sur des pièces médicales insuffisantes à la date de la demande, peut être confirmé, et que les documents nouveaux trouvent mieux leur place dans une nouvelle demande. La stratégie efficace tient donc en trois gestes : exiger l’avis de l’OFII et vérifier la procédure, traquer l’absence d’examen propre du préfet et l’omission de la commission du titre de séjour, puis saisir rapidement le tribunal avec un dossier médical complet et daté, en acceptant la contradiction sur les pièces couvertes par le secret médical. Avec ces réflexes, le refus et l’OQTF qui l’accompagne peuvent être annulés, et le préfet enjoint de réexaminer la demande avec un titre provisoire dans l’attente.