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Travailler pendant son arrêt maladie : indemnisation, preuve et risques après l’arrêt du 1er juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travailler pendant son arrêt maladie : indemnisation, preuve et risques après l’arrêt du 1er juillet 2026

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Votre employeur vous appelle alors que vous êtes en arrêt maladie. Il vous demande de traiter des mails, de venir quelques heures pour une tâche urgente, de rester joignable pour répondre aux clients. Faut-il obtempérer ? Que pouvez-vous réclamer si vous avez travaillé pendant votre arrêt ? Et, à l’inverse, quels risques prenez-vous si vous reprenez une activité de votre propre initiative ? Ces questions concrètes viennent de connaître une réponse nouvelle : par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié qui a travaillé pendant son arrêt maladie de sa propre initiative ne peut plus prétendre à une réparation automatique : il doit établir la réalité et la consistance du préjudice subi (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732). Cette décision vient nuancer la solution dégagée le 4 septembre 2024, qui ouvrait droit à réparation du seul constat que l’employeur avait fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail. La distinction est désormais claire et elle a des conséquences pratiques majeures : tout dépend de qui a pris l’initiative du travail, de ce que vous pouvez prouver, et des délais dont vous disposez pour agir. Cet article fait le point, avec les textes et les décisions à l’appui, sur vos droits lorsque l’employeur vous sollicite pendant un arrêt, sur les preuves à réunir pour obtenir une indemnisation, puis sur les risques encourus lorsque vous travaillez de votre propre chef : perte des indemnités journalières, clause d’exclusivité, voire licenciement pour faute grave.

I. Votre employeur vous sollicite pendant votre arrêt maladie : quels droits à indemnisation ?

A. Une exigence contraire à l’obligation de sécurité et au principe de suspension du contrat

Pendant un arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail est suspendu : le salarié n’a pas à exécuter sa prestation de travail et l’employeur n’a pas à verser le salaire, sous réserve des indemnisations prévues par la loi et la convention collective. Cette suspension repose sur un certificat médical qui prescrit un repos. Le médecin qui établit ou prolonge l’arrêt juge l’état de santé du salarié incompatible, totalement ou partiellement, avec l’exécution de son travail. Toute sollicitation professionnelle pendant cette période heurte donc frontalement la logique protectrice de l’arrêt. Que l’employeur demande une présence physique, la connexion à distance à la messagerie professionnelle ou la participation à une réunion en visioconférence, la réalité est la même : il exige une prestation de travail d’un salarié que le médecin a jugé incapable de la fournir.

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette obligation de sécurité, qualifiée de renforcée par la jurisprudence, s’impose à l’employeur pendant toute la durée de la relation de travail. La chambre sociale l’a rappelé le 4 septembre 2024 : « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », et « Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944, publié au Bulletin). Faire venir un salarié en arrêt, même ponctuellement, même pour une tâche limitée, méconnaît cette obligation : dans cette affaire, la cour d’appel avait elle-même constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations en faisant venir la salariée trois fois pendant son arrêt maladie pour accomplir une tâche professionnelle.

Côté rémunération, la période d’arrêt donne lieu à un mécanisme protecteur bien précis. Le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale et, sous conditions, une indemnité complémentaire de l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière » prévue par le code de la sécurité sociale. Ce maintien de salaire partiel n’est pas une faveur : il traduit le principe selon lequel l’arrêt est une période de repos indemnisée, pas une période de travail déguisé. Si vous travaillez pendant l’arrêt à la demande de votre employeur, vous ne renoncez pas pour autant à ces indemnités : vous ajoutez un manquement de l’employeur à une situation déjà protégée.

La logique de repos est également inscrite dans le code de la sécurité sociale. Selon l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, le praticien indique sur l’arrêt de travail si « les sorties ne sont pas autorisées » ou si elles le sont, et dans ce second cas « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux », sauf dérogation du praticien autorisant les sorties libres. Se rendre à l’atelier ou au bureau pendant ces plages, à la demande de l’employeur, contredit ouvertement le régime de l’arrêt. Si vous êtes concerné, conservez précieusement votre arrêt de travail, vérifiez la mention relative aux sorties, et rappelez à votre employeur, par écrit, que le certificat médical prescrit du repos. Ce simple courrier, daté et traçable, constitue déjà une pièce utile pour la suite.

B. Une réparation quasi automatique lorsque le travail est imposé : les preuves à réunir

Depuis l’arrêt du 4 septembre 2024, le droit est favorable au salarié lorsque c’est l’employeur qui a exigé le travail pendant l’arrêt. La chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait débouté une salariée au motif qu’elle ne démontrait aucun préjudice spécifique : « En statuant ainsi, alors que le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-15.944). Autrement dit, lorsque le travail pendant l’arrêt est imposé par l’employeur, le préjudice est présumé : il porte atteinte au droit fondamental à la protection de la santé, garanti par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le salarié n’a pas à chiffrer séparément les conséquences médicales de ce manquement pour être indemnisé. Cette présomption renverse concrètement le rapport de force : c’est à l’employeur de justifier son comportement, pas au salarié de prouver une aggravation mesurable de son état de santé.

La clef du dossier se joue donc sur la preuve de la sollicitation. C’est vous qui devez établir que le travail a été accompli et qu’il l’a été à la demande de l’employeur. Réunissez : les mails ou SMS par lesquels votre hiérarchie vous demande d’intervenir pendant l’arrêt ; les invitations à des réunions, visioconférences ou déplacements datés pendant la période ; les plannings ou badgeages ; les traces de connexion aux outils professionnels si vous avez été invité à vous connecter ; les attestations de collègues ; les notes de service internes. Dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, la salariée produisait une fiche de compteur mentionnant qu’elle avait « pris l’initiative de travailler » : ce type de document peut se retourner contre vous s’il n’établit pas la sollicitation de l’employeur. Veillez donc à ce que la demande de l’employeur figure noir sur blanc, et répondez par écrit en précisant que vous êtes en arrêt et que vous vous tenez à sa disposition pour en reparler à la reprise. Si la pression est orale — coups de fil, passages au domicile, messages vocaux —, consignez chaque sollicitation dans un courrier ou un mail de synthèse rappelant que l’on vous a demandé, tel jour, de traiter tel dossier alors que vous étiez en arrêt.

Le travail accompli pendant l’arrêt peut aussi ouvrir droit à des rappels de salaire. Lorsque des heures ont été réellement effectuées, elles doivent être payées. L’article L. 3171-4 du code du travail organise le partage de la charge de la preuve : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié », au vu desquels et de ceux du salarié le juge forme sa conviction. La Cour de cassation l’a appliqué dans l’arrêt du 1er juillet 2026 lui-même : elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait débouté la salariée de son rappel d’heures supplémentaires sans rechercher si la note de service, la fiche de compteur et le bulletin de paie de régularisation, « prises ensemble », constituaient des éléments suffisamment précis. Et par voie de conséquence, la cassation a également emporté le chef qui rejetait la demande d’indemnisation au titre du travail dissimulé, rattaché aux heures supplémentaires par « un lien de dépendance nécessaire » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, § 22). Dans certaines hypothèses, lorsque l’employeur dissimule intentionnellement l’activité ainsi réalisée, le salarié peut en outre prétendre à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Vos demandes peuvent ainsi se cumuler : dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, rappel de salaire au titre des heures réellement effectuées, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé si les conditions sont réunies, sans oublier les accessoires conventionnels. Leur chiffrage dépend de la durée des sollicitations, du nombre de jours travaillés pendant l’arrêt, de votre salaire et de la gravité des conséquences sur votre santé. Un avocat vous aide à hiérarchiser ces chefs de demande et à éviter les doubles comptes qui fragilisent un dossier.

Sur le plan procédural, ces demandes relèvent du conseil de prud’hommes, éventuellement en référé pour les demandes de salaire qui ne sont pas sérieusement contestables. Attention au délai : l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » ; l’action portant sur la rupture se prescrit, elle, par douze mois à compter de la notification de la rupture. À Paris et en Île-de-France, les conseils de prud’hommes connaissent des délais d’audiencement tendus : constituez votre dossier de preuves dès les faits, sans attendre la reprise, et faites-vous assister pour choisir entre référé et procédure au fond. Si votre arrêt débouche sur une inaptitude ou une reprise aménagée, des questions voisines se posent : sur la visite de reprise, l’inaptitude et le reclassement ou sur le mi-temps thérapeutique refusé par l’employeur, le cabinet a publié des guides pratiques dédiés.

II. Travailler de sa propre initiative pendant l’arrêt : ce que change l’arrêt du 1er juillet 2026

A. La fin de la réparation automatique : un préjudice qu’il faut désormais établir

L’affaire jugée le 1er juillet 2026 est éclairante. Une secrétaire médicale, engagée en CDI le 28 décembre 2015 puis promue responsable des secrétaires en 2017, avait travaillé en décembre 2018 alors qu’elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie. Licenciée pour inaptitude le 6 août 2020, elle avait saisi le conseil de prud’hommes le 26 juillet 2021 et réclamait notamment des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La cour d’appel d’Amiens, le 18 mars 2025, avait rejeté cette demande : le compteur produit mentionnait que la salariée avait « pris l’initiative de travailler pendant son arrêt maladie en décembre 2018 sans qu’il soit justifié d’un rappel à l’ordre à ce sujet », et elle n’apportait « aucun élément démontrant un préjudice ». La chambre sociale a approuvé : « Ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, § 8).

La portée pratique est immédiate. Le salarié qui travaille pendant son arrêt sans y avoir été invité par l’employeur — par excès de zèle, par crainte d’un retard de dossier, par attachement à ses clients — ne bénéficie pas de la présomption de préjudice issue de l’arrêt du 4 septembre 2024. Il devra démontrer un dommage réel : aggravation de son état de santé attestée par des certificats médicaux, prolongation de l’arrêt imputable au travail fourni, préjudice d’anxiété, perte d’une chance de récupération. À défaut, la demande de dommages et intérêts sera rejetée, comme elle l’a été dans cette espèce. La nuance est fine mais décisive : l’indemnisation dépend de l’origine de l’initiative. Si c’est votre employeur qui vous sollicite, la réparation est quasi automatique ; si c’est vous qui prenez l’initiative, la charge de la preuve du préjudice vous incombe pleinement.

La frontière entre travail sollicité et travail spontané n’est pas toujours facile à tracer. Une charge de travail impossible à tenir, une culture d’entreprise qui valorise la disponibilité permanente, des relances répétées sur un dossier présenté comme urgent peuvent constituer une pression implicite de l’employeur. Les juges du fond examinent souverainement les circonstances : d’où l’importance de documenter le contexte. Conservez les échanges qui montrent que votre hiérarchie connaissait votre arrêt et attendait néanmoins un travail de votre part. Un employeur qui laisse faire, en connaissance de cause, sans rappel à l’ordre, n’est pas nécessairement à l’abri : mais sans trace écrite, votre parole pèsera peu face à un compteur ou un planning signé.

Deux conséquences tactiques s’imposent. D’abord, ne travaillez pas pendant votre arrêt de votre propre chef : outre le risque pour votre santé, vous affaiblissez votre position en cas de litige ultérieur. Ensuite, si votre employeur vous sollicite, ne répondez pas par un travail effectif sans réagir : rappelez par écrit que vous êtes en arrêt, conservez la demande, et le cas échéant demandez un rappel à l’ordre écrit de votre employeur confirmant qu’il renonce à toute sollicitation. Ces écrits feront toute la différence devant le juge, qui examine souverainement les conséquences réellement subies. Si vous envisagez de reprendre avant la fin médicale de l’arrêt, la démarche est encadrée et ne s’improvise pas : voyez notre guide sur la reprise du travail avant la fin de l’arrêt maladie, entre médecin, employeur et CPAM.

B. Les risques concrets : indemnités journalières, clause d’exclusivité et faute grave

Travailler pendant un arrêt maladie, surtout de sa propre initiative ou pour un autre donneur d’ordre, expose le salarié à des sanctions bien réelles. Sur le plan social d’abord : les indemnités journalières sont versées pour compenser une incapacité de travail constatée par certificat médical. Une activité professionnelle exercée pendant l’arrêt, si elle est découverte lors d’un contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie, peut conduire à la récupération des indemnités indument perçues, voire à des pénalités. Les obligations de présence au domicile pendant les plages horaires fixées par l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale facilitent ces contrôles : être vu en train de travailler à 10 h un mardi alors que l’arrêt prescrit la présence au domicile est un élément accablant. La prudence commande également de déclarer toute reprise, même partielle, selon les règles applicables, et de répondre avec exactitude aux demandes du médecin-conseil.

Sur le plan disciplinaire ensuite. Le salarié en arrêt reste tenu par ses obligations contractuelles, notamment de loyauté et, le cas échéant, d’exclusivité. La chambre sociale l’a confirmé récemment dans une affaire où une salariée, en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 11 octobre 2019, avait été licenciée pour faute grave le 7 mai 2020 pour avoir travaillé plusieurs heures par mois pour un tiers en violation de sa clause d’exclusivité et utilisé les outils informatiques de l’entreprise à cette fin. La Cour a jugé que « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852, publié au Bulletin). Rappelons que, pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L. 1226-9 du code du travail protège le salarié : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». La faute grave constituée par une activité parallèle déloyale pendant l’arrêt tombe précisément dans cette exception : la protection n’est pas un blanc-seing.

En pratique, si vous êtes tenté d’occuper une activité pendant votre arrêt — remplacement chez un ami, mission de freelance, aide dans le commerce familial —, sachez que vous cumulez les risques : récupération des indemnités journalières par la caisse, licenciement pour faute grave si une clause d’exclusivité ou l’obligation de loyauté est violée, et impossibilité d’obtenir ensuite une réparation automatique au titre de l’obligation de sécurité puisque l’initiative vous revient. La seule démarche sûre consiste à obtenir l’accord du médecin traitant pour toute reprise, à formaliser un mi-temps thérapeutique lorsque l’état de santé le permet, et à respecter le repos prescrit. Si, à l’inverse, c’est votre employeur qui vous presse de travailler pendant l’arrêt, dites-le par écrit, conservez les messages, et consultez rapidement un avocat : les délais de prescription courent, et la solidité de votre dossier se construit pendant l’arrêt, pas des mois après. Les règles applicables aux arrêts de travail évoluent rapidement, comme le montre le plafonnement des arrêts de travail au 1er septembre 2026, et chaque situation mérite une analyse sur pièces avant d’agir.

Conclusion

La jurisprudence de 2026 fixe une ligne de partage nette. Lorsque l’employeur fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie, il méconnaît son obligation de sécurité et le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice spécifique : c’est la solution de l’arrêt du 4 septembre 2024, qui demeure en vigueur. Lorsque, en revanche, le salarié travaille de sa propre initiative pendant son arrêt, il doit établir la réalité et la consistance de son préjudice pour être indemnisé : c’est l’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin. Dans les deux cas, la preuve est décisive : preuve de la sollicitation de l’employeur d’un côté, preuve du préjudice de l’autre. Ajoutez les risques pesant sur le salarié qui travaille pendant son arrêt — remboursement des indemnités journalières, violation d’une clause d’exclusivité pouvant justifier un licenciement pour faute grave — et la règle pratique s’impose : pendant un arrêt maladie, on se repose, on conserve les écrits, et on ne reprend que dans un cadre médicalisé. Si votre employeur vous sollicite alors que vous êtes en arrêt, ou si vous avez travaillé pendant un arrêt et souhaitez faire valoir vos droits, la réaction rapide conditionne le succès de votre demande, y compris devant le conseil de prud’hommes de Paris et les juridictions d’Île-de-France.

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