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Mon frère vend sa part d’héritage à un inconnu sans me prévenir : préempter, faire annuler la vente et récupérer la part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère vend sa part d’héritage à un inconnu sans me prévenir : préempter, faire annuler la vente et récupérer la part

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Votre frère vous annonce qu’il a trouvé un acheteur pour « sa part » de la maison de vos parents, ou vous apprenez par hasard qu’il a déjà signé. Un inconnu va donc entrer dans l’indivision familiale, participer aux décisions, occuper les lieux peut-être, et peser sur le partage. Face à ce coup de force, le réflexe le plus fréquent consiste à protester auprès du notaire ou à refuser de signer quoi que ce soit. Ces réactions se comprennent, mais elles ne suffisent pas. Le Code civil offre deux armes précises et redoutables : le droit de préemption avant la vente, puis l’action en nullité après une vente signée sans vous. Encore faut-il les manier dans les délais, avec le bon formalisme et les bonnes preuves. Cet article décrit pas à pas la conduite à tenir, les textes applicables, les décisions qui tranchent les litiges les plus courants et les erreurs qui font perdre le procès. Pour une vision d’ensemble des conflits successoraux et des recours devant le juge, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée au partage successoral et aux litiges entre héritiers à Paris.

I. Mon frère veut vendre sa part d’héritage à un inconnu : comment exercer votre préemption avant la vente ?

Le principe est simple : aucun cohéritier ne peut imposer à ses frères et sœurs un étranger dans l’indivision sans leur avoir d’abord offert de racheter sa part aux mêmes prix et conditions. Ce droit de préemption appartient à chaque coïndivisaire, personnellement. Il joue pour la succession comme pour toute indivision, dès lors qu’un indivisaire projette de céder tout ou partie de ses droits à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé le 17 mars 2025 dans une affaire où une coïndivisaire avait conclu dès le 9 novembre 2022 une promesse unilatérale de vente portant sur sa quote-part indivise de parcelles, avant de la signifier aux autres indivisaires par acte extrajudiciaire du 25 janvier 2023 : même une simple promesse portant sur des droits indivis déclenche l’obligation d’informer et d’offrir la préemption. Autrement dit, votre frère ne peut pas contourner vos droits en signant une promesse discrète avec un marchand de biens ou un investisseur. Dès qu’un projet de cession à titre onéreux existe, la mécanique de la préemption se met en marche, et chaque étape obéit à un formalisme strict.

A. Que doit contenir la notification du projet de cession et dans quel délai répondre ?

La loi impose au cédant une notification préalable dont le contenu est verrouillé. Aux termes de l’article 815-14 du Code civil, « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » Chaque mot de ce texte compte dans un contentieux. La notification doit révéler le prix exact, les conditions de paiement et les charges éventuelles, ainsi que l’identité complète du candidat acquéreur. Une notification qui tait le véritable prix, qui minore les conditions ou qui dissimule l’existence d’une soulte, d’un paiement différé ou d’un avantage annexe ne purge pas votre droit : le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 17 mars 2025 précité, retient que la dissimulation des conditions de la cession projetée empêche les titulaires du droit de préemption d’exercer leur droit avec discernement, et que la sanction de ce manquement est la nullité de la vente elle-même, pas une simple inopposabilité des conditions cachées. Vous avez donc un intérêt direct à exiger une transparence totale et à conserver la preuve de tout ce qui vous a été caché.

Le formalisme de l’envoi est tout aussi rigide. La notification doit prendre la forme d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire en pratique un acte de commissaire de justice, adressé à chacun des coïndivisaires. Une simple lettre du notaire, une copie de l’acte de vente glissée dans votre boîte aux lettres ou un courriel d’information ne suffisent pas. La Cour de cassation l’a tranché le 5 mars 2002 : dans cette affaire, une copie des actes de cession avait été remise par le notaire chargé du partage à la représentante légale d’une cohéritière, qui disposait ainsi de tous les renseignements utiles, mais la Cour a cassé l’arrêt qui refusait l’annulation, en retenant que les règles de régularisation des actes de procédure ne s’appliquent pas à un acte extrajudiciaire (première chambre civile, 5 mars 2002, pourvoi numéro 00-13.511). Traduction pratique : l’absence de grief ne sauve pas une notification irrégulière. Si votre frère se contente de vous montrer l’acte ou de vous faire écrire par le notaire, la préemption n’est pas purgée et la porte de l’action en nullité reste ouverte. La cour d’appel de Poitiers, le 4 mars 2025, illustre la bonne pratique inverse : la notification adressée aux coïndivisaires mentionnait expressément le fondement textuel et le droit de préférence du destinataire sur la vente, ce qui a permis un débat loyal sur l’exercice du droit.

À compter de cette notification régulière, vous disposez d’un mois exactement pour répondre. Le texte prévoit que « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. » Votre réponse doit elle aussi partir par acte extrajudiciaire, et elle doit reprendre les prix et conditions notifiés, sans les renégocier. Vous ne pouvez pas préempter en proposant un prix inférieur sous prétexte que l’estimation du notaire vous paraît excessive : la préemption s’exerce aux conditions notifiées, ou elle ne s’exerce pas. En revanche, si ces conditions vous semblent frauduleuses ou dérisoires, ne laissez pas passer le délai d’un mois sans réagir : faites constater votre réponse, puis préparez la contestation du prix dissimulé ou de la donation déguisée par les voies adaptées, en conservant chaque pièce. Quand le notaire chargé du règlement bloque ou tarde à transmettre les informations, les recours décrits dans l’article du cabinet sur le notaire qui bloque la succession et les moyens de forcer le partage s’appliquent pleinement à cette phase.

Deux frontières doivent être connues avant d’agir. D’abord, la préemption ne joue que pour les cessions à titre onéreux : une donation véritable de la part indivise à un tiers échappe au mécanisme, même si elle vous déplaît. Mais attention aux faux semblants : une vente à prix dérisoire ou une cession assortie d’un prix réel différent du prix affiché s’analyse en donation déguisée partielle, et les juges restituent aux actes leur véritable qualification. Le cabinet a déjà traité ce piège du frère qui achète la maison des parents pour une bouchée de pain, et la démonstration du prix réel passe par les relevés bancaires, les contre-lettres et les attestations. Ensuite, la préemption suppose une indivision ordinaire : elle ne s’applique pas dans une indivision forcée et perpétuelle, notamment en copropriété. La troisième chambre civile l’a jugé le 27 mai 2010 à propos d’un lot en jouissance privative rattaché à une copropriété : le droit de préemption de l’article 815-14, conçu pour l’indivision ordinaire, ne joue pas dans une indivision forcée et perpétuelle de copropriété (troisième chambre civile, 27 mai 2010, pourvoi numéro 09-65.338). Dans une succession immobilière classique, maison ou appartement en indivision entre héritiers, vous êtes en indivision ordinaire et le droit joue pleinement.

B. Comment transformer votre préemption en achat définitif dans les deux mois ?

Déclarer la préemption ne suffit pas : il faut ensuite réaliser la vente dans un délai couperet. La loi dispose qu’« En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. » Le point de départ court dès l’envoi de votre réponse, pas dès sa réception, et le délai se compte de quantième à quantième. Concrètement, dès votre déclaration envoyée, saisissez un notaire, réunissez votre financement et provoquez la signature. Si le vendeur se dérobe, mettez-le en demeure sans attendre, car le texte ajoute que, passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être demandés au vendeur. Cette nullité de plein droit signifie que votre droit s’éteint automatiquement : le vendeur retrouve sa liberté de vendre à l’acquéreur initial, et vous ne pourrez plus exiger la réalisation. La parade consiste à agir vite et à laisser des traces : mise en demeure par acte extrajudiciaire, dépôt des fonds chez le notaire, sommation de régulariser l’acte authentique. Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 12 décembre 2007, les préempteurs avaient déposé les fonds en l’étude du notaire et fait sommation au vendeur de régulariser avant l’expiration du délai, ce qui a sécurisé leur position face à un tiers acquéreur qui tentait de faire annuler la préemption pour dépassement de délai.

Cette même décision du 12 décembre 2007 apporte une protection décisive aux préempteurs diligents : le tiers acquéreur évincé ne peut pas se prévaloir d’une prétendue nullité de votre préemption pour récupérer l’affaire. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir décidé, à bon droit, que seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption, et la Cour approuve les juges du fond d’avoir réservé au seul cédant la possibilité d’invoquer la nullité de la déclaration de préemption pour dépassement du délai de réalisation (première chambre civile, 12 décembre 2007, pourvoi numéro 06-19.531). L’acquéreur étranger qui a perdu la vente ne peut donc pas plaider que vous auriez signé un jour trop tard pour faire renaître ses droits. Seul votre frère cédant pourrait invoquer cette nullité, et encore à condition d’avoir lui-même mis en demeure et respecté la procédure. Cette asymétrie voulue par la jurisprudence sécurise l’héritier qui préempte : une fois les fonds déposés et les sommations délivrées, le tiers ne peut plus rouvrir le débat sur les délais.

Quand plusieurs cohéritiers veulent préempter ensemble, la loi organise le partage de la part mise en vente : « Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision. » Si vous détenez un tiers de l’indivision et votre sœur un autre tiers, et que vous préemptez tous deux la part du troisième frère, chacun récupère une moitié de cette part, proportionnellement à vos droits. Rien ne vous interdit de convenir entre vous d’une répartition différente, par exemple si l’un de vous finance seul l’opération et que l’autre renonce moyennant une compensation : mettez alors cette convention par écrit avant la réalisation, car le notaire en aura besoin pour rédiger l’acte. Et si c’est votre frère qui occupe déjà la maison et refuse toute discussion globale sur la vente, la méthode de chiffrage et de contrainte décrite dans l’article du cabinet sur le frère qui refuse de vendre la maison et l’occupe complète utilement la préemption, notamment sur l’indemnité d’occupation et la licitation.

II. La vente de la part d’héritage est déjà signée sans vous prévenir : comment la faire annuler et récupérer la part ?

Vous découvrez l’acte signé, parfois des mois après, à l’occasion d’une assemblée d’indivisaires, d’un courrier du notaire ou de l’arrivée d’un inconnu qui se présente comme « nouveau copropriétaire ». Ne cédez ni au fatalisme ni à la colère : la vente conclue au mépris de votre droit de préemption encourt la nullité, et cette nullité vous permet de faire échec à l’entrée du tiers puis de reprendre la part pour vous ou de provoquer le partage dans des conditions assainies. Mais le contentieux de la nullité obéit à ses propres règles de délai, de preuve et de compétence, et il se plaide différemment selon que la cession était amiable ou judiciaire. Cette seconde partie expose les deux chemins : l’action en nullité de la cession amiable dissimulée, puis le régime particulier de l’adjudication et la sortie définitive de l’indivision par les comptes et le partage.

A. Qui peut demander la nullité de la cession et dans quel délai de cinq ans ?

Le siège de l’action est l’article 815-16 du Code civil, qui dispose qu’« Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 » La nullité frappe donc aussi bien la vente amiable que la licitation réalisée sans respecter les notifications. Le même article ajoute que « L’action en nullité se prescrit par cinq ans. » et qu’« Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. » Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, seuls les coïndivisaires privés de notification, et leurs héritiers, peuvent agir : ni le cédant repenti, ni le tiers acquéreur, ni un créancier ne disposent de cette action. Ensuite, le délai de cinq ans court à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître la cession, par application du droit commun selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une partie de la doctrine et de la jurisprudence hésite entre ce point de départ glissant et la date de l’acte lui-même, plus rigoureuse : ne jouez pas avec cette incertitude et assignez dès la découverte, sans attendre la fin du délai. Enfin, la nullité prononcée anéantit la vente à l’égard du tiers, qui doit restituer la part, et rouvre pour vous la possibilité de préempter ou de partager.

La preuve du manquement conditionne tout le procès. Vous devez établir, pièces à l’appui, que vous étiez coïndivisaire au jour de la cession, que la cession portait sur des droits indivis à titre onéreux au profit d’un étranger à l’indivision, et qu’aucune notification régulière par acte extrajudiciaire ne vous a été adressée. Rassemblez l’acte de notoriété qui établit votre qualité d’héritier, l’acte de cession attaqué, et tous les courriers échangés : l’absence d’acte de commissaire de justice à votre nom constitue déjà un indice puissant. Si une notification est produite en défense, vérifiez son contenu ligne par ligne : prix incomplet, conditions passées sous silence, identité de l’acquéreur approximative ou fausse. La cour d’appel de Poitiers, le 4 mars 2025, a mené exactement ce contrôle sur des cessions de droits indivis familiaux et a annulé les actes après avoir constaté que la préemption régulièrement exercée par l’un des indivisaires portait sur un périmètre qui ne différait pas sensiblement de l’ensemble des droits objets des actes annulés. L’enseignement est clair : les juges comparent le périmètre notifié au périmètre réellement cédé, et toute divergence substantielle fait tomber la vente.

Le juge compétent pour trancher est celui du lieu d’ouverture de la succession. L’article 841 du Code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Assignez donc devant le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, en visant la nullité de la cession sur le fondement des articles 815-14 et 815-16, et demandez au juge de constater que la préemption n’a pas été purgée, de prononcer la nullité et d’ordonner la restitution de la part indivise. Sollicitez en outre la publication du jugement au fichier immobilier si la cession portait sur des droits immobiliers, afin de rendre la nullité opposable à tous. Si le litige global inclut une atteinte à votre réserve héréditaire par des libéralités excessives parallèles, l’analyse développée dans l’article du cabinet sur l’héritier réservataire face au bien donné et l’indemnité de réduction vous aidera à articuler nullité de la cession et réduction des libéralités.

B. Adjudication de la part indivise, comptes entre coïndivisaires et sortie de l’indivision : comment solder le conflit ?

Un cas particulier mérite votre vigilance : la vente forcée de la part de votre frère aux enchères. Quand les créanciers personnels de votre frère saisissent ses droits ou quand une licitation est organisée, la préemption prend la forme d’un droit de substitution. L’article 815-15 du Code civil prévoit que « S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. » Le cahier des charges doit mentionner ce droit, et « Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. » Concrètement, surveillez les publications de ventes aux enchères et exigez du notaire ou de l’avocat poursuivant la preuve de la notification. Après l’adjudication, vous avez un mois pour vous substituer à l’adjudicataire en déclarant votre volonté au greffe ou chez le notaire, en consignant le prix. Cette substitution vous place purement et simplement aux lieu et place de l’acquéreur, sans que celui-ci puisse s’y opposer. Et si la notification préalable ou la mention au cahier des charges a été omise, la nullité de l’article 815-16 s’applique à cette licitation comme à une cession amiable.

Une fois la part récupérée ou le tiers évincé, il faut solder les comptes et sortir de l’indivision, sinon le conflit renaît sous une autre forme. D’abord les fruits : si l’acquéreur évincé ou votre frère a perçu des loyers entre-temps, sachez que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Les loyers encaissés seul doivent donc être restitués à l’indivision, et « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Exigez la reddition des comptes sur cinq ans, relevés bancaires et quittances à l’appui, selon la méthode détaillée dans l’article du cabinet sur l’héritier qui encaisse seul les loyers et vide le compte de l’indivision. Ensuite les dépenses : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Votre frère ne peut donc pas vous présenter une facture de travaux gonflée : seules les dépenses nécessaires de conservation et la plus-value réelle au jour du partage ouvrent droit à remboursement, factures et constats à l’appui. Enfin le partage : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Si aucun accord amiable n’émerge, assignez en partage et, à défaut d’attribution préférentielle possible, demandez la licitation du bien avec fixation d’une mise à prix conforme à la valeur vénale. Gardez enfin un dernier levier : l’effet déclaratif du partage. Aux termes de l’article 883 du Code civil, « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » La première chambre civile en a déduit le 4 novembre 2020 que l’efficacité de la cession de droits indivis portant sur un bien de la succession reste subordonnée au résultat du partage : si l’immeuble est finalement attribué à un autre héritier, l’acquéreur de la part perd son assise rétroactivement (première chambre civile, 4 novembre 2020, pourvoi numéro 19-13.267). C’est une raison supplémentaire de provoquer le partage sans tarder une fois le tiers évincé.

Conclusion

Quand votre frère vend sa part d’héritage à un inconnu, chaque semaine compte. Avant la vente, exigez une notification complète par acte extrajudiciaire et répondez par le même canal dans le mois, aux prix et conditions notifiés. Après votre déclaration, réalisez l’acte dans les deux mois, fonds déposés et sommations à l’appui, car votre préemption s’éteint quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Si la vente est déjà signée sans vous, faites constater l’absence de notification régulière, assignez en nullité devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession dans les cinq ans de la découverte, et demandez la restitution de la part avec les fruits. En cas d’adjudication, substituez-vous à l’acquéreur dans le mois de la vente. Puis soldez les comptes, loyers restitués et travaux justifiés, et provoquez le partage pour refermer définitivement l’indivision. Menée dans cet ordre, avec les bons actes et les bonnes preuves, la défense de votre part n’est plus une protestation : c’est une procédure qui aboutit.

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