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Stage infirmier non validé, redoublement refusé ou exclusion de l’IFSI : contester et sauver son année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Stage infirmier non validé, redoublement refusé ou exclusion de l’IFSI : contester et sauver son année

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Le message arrive souvent en fin de stage ou au retour des vacances : la commission n’a pas attribué les crédits du stage, le directeur refuse le redoublement, ou une exclusion est prononcée avant la présentation au jury du diplôme. Pour un étudiant en soins infirmiers, la sanction est immédiate et concrète : sans validation des stages, pas de présentation au jury, et sans diplôme d’Etat, pas d’exercice. Le code de la santé publique réserve en effet l’exercice de la profession d’infirmier responsable des soins généraux aux titulaires du diplôme : « Les titres de formation exigés en application de l’article L. 4311-2 sont pour l’exercice de la profession d’infirmier responsable des soins généraux : 1° Soit le diplôme français d’Etat d’infirmier ou d’infirmière ». Chaque décision qui barre la route du diplôme doit donc être lue avec attention, contestée vite et avec les bonnes pièces.

La première difficulté consiste à qualifier la décision reçue. Un refus de validation d’un stage, un refus de redoublement et une exclusion définitive n’obéissent ni à la même procédure ni aux mêmes voies de recours. La deuxième difficulté tient aux délais : le recours contentieux contre une décision administrative doit être formé dans les deux mois de sa notification, et une rentrée manquée se rattrape rarement. Ce guide distingue les décisions pédagogiques des décisions disciplinaires, expose les règles de validation et de redoublement fixées par l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, puis détaille les recours utiles, du recours gracieux au référé-suspension.

I. Stage non validé ou crédits manquants : comprendre la décision et préparer le dossier

A. La règle de validation des stages et des semestres

Le diplôme d’Etat d’infirmier s’obtient par les crédits européens, pas par une moyenne générale. Aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, le diplôme s’obtient par l’acquisition de 180 crédits européens adossés aux dix compétences du référentiel : 120 crédits pour les unités d’enseignement, dont les unités d’intégration, et 60 crédits pour la formation clinique en stage. Chaque semestre se valide par 30 crédits, et seuls les candidats ayant acquis l’ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus par le jury d’attribution du diplôme. La cour administrative d’appel de Paris applique ce jeu de crédits lorsqu’elle vérifie les conditions de présentation au jury et de redoublement (cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 17 janvier 2023, n° 21PA04137, décision consultable sur Legifrance).

Pour les stages, le texte réglementaire subordonne l’attribution des crédits à quatre conditions cumulatives : la réalisation de la totalité du stage avec une présence minimale de 80 % du temps prévu, dans la limite de la franchise autorisée ; l’analyse des activités rencontrées et leur inscription sur le portfolio ; la mise en oeuvre et la validation des éléments de compétences requises dans une ou plusieurs situations ; et la validation de la capacité technique de réalisation des actes ou activités liés au stage. La commission d’attribution des crédits refuse ainsi la validation lorsque l’étudiant ne parvient pas à acquérir les compétences attendues : « les stages de semestre 2 et 3 n’ont pas été validés par la commission d’attribution des crédits » (cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 6 juillet 2023, n° 22NC02451, décision consultable sur Legifrance). L’absence à elle seule, en dessous du seuil de présence, suffit à faire échec à la validation, même avec de bonnes appréciations par ailleurs. A l’inverse, un stage intégralement effectué mais jugé insuffisant sur les compétences peut ne pas rapporter ses crédits.

La décision d’attribution appartient à une instance collégiale, pas au seul tuteur de stage. Chaque semestre, hors dernier semestre présenté devant le jury d’attribution du diplôme, le formateur responsable du suivi pédagogique présente les résultats de l’étudiant à la commission d’attribution des crédits, qui se prononce sur les crédits et sur la poursuite du parcours. C’est donc le procès-verbal de cette commission, et non une appréciation isolée, qu’il faut obtenir et discuter. Concrètement, l’étudiant qui reçoit un refus de validation doit demander sans attendre la communication du dossier : feuille d’évaluation du stage, relevé des crédits déjà acquis, compte rendu de la commission d’attribution et, le cas échéant, rapport circonstancié du cadre de santé. C’est sur ces pièces que se joue la suite, car le juge administratif contrôle l’exactitude matérielle des faits retenus contre l’étudiant, comme l’illustrent les arrêts rendus sur des exclusions fondées sur des rapports de stage circonstanciés.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées d’emblée. D’abord, la validation des enseignements théoriques ne compense pas un stage non validé : les compétences cliniques se prouvent en stage, et les crédits de stage ne se rattrapent pas par des notes d’unités d’enseignement. Ensuite, la décision de la commission d’attribution des crédits est une décision administrative individuelle : elle doit être écrite, notifiée et motivée, et elle peut être contestée devant le tribunal administratif. Un simple message oral du formateur ou une appréciation portée sur le portfolio sans décision de la commission ne suffit pas à fonder un refus de passage ou d’inscription au semestre suivant.

B. Redoublement de droit, redoublement autorisé et refus à contester

Le redoublement n’est ni toujours un droit ni toujours une faveur : le régime dépend du nombre de crédits acquis et de l’année concernée. Pour la fin de cursus, la cour administrative d’appel de Paris rappelle les règles applicables de l’article 60 de l’arrêté : « Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation soit 150 crédits et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d’attribution du diplôme d’Etat d’infirmier. » A défaut, « Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d’Etat et ayant obtenu au moins 120 crédits sont autorisés à redoubler par le directeur de l’institut de formation. » En dessous de ce seuil, le redoublement devient une autorisation : « Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d’Etat et ayant obtenu moins de 120 crédits peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l’institut de formation, après avis du conseil pédagogique. » Dans tous les cas, « Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis dans le respect des dispositions de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé. » Et lorsque le redoublement intervient avec des crédits de stage déjà validés, « Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondants aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont présentées au conseil pédagogique. » En début de cursus, la logique est la même par seuils : passage en deuxième année par validation des deux premiers semestres ou d’un semestre complet, ou par 48 crédits sur 60 ; redoublement de droit entre 30 et 47 crédits ; autorisation du directeur après avis du conseil pédagogique en dessous de 30 crédits, avec conservation des crédits acquis.

Pour le passage de deuxième en troisième année, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle la règle applicable de l’article 26 de l’arrêté : « Le passage de deuxième année en troisième année s’effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 48 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4. » Et : « Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 107 crédits au cours des semestres 1,2,3 et 4 sont admis à redoubler ». Au-delà, le principe est strict : la cour juge que le nombre d’inscriptions par année de formation est limité à deux, que le redoublement de plein droit est réservé aux étudiants qui en remplissent les conditions, et qu’une inscription supplémentaire dans la même année ne peut résulter que d’une décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants (cour administrative d’appel de Nancy, 2e chambre, 6 juillet 2023, n° 22NC02451, rejet de la requête d’une étudiante en demande de second redoublement de deuxième année). Dans cette affaire, la section avait refusé à l’unanimité l’autorisation sollicitée : stages de semestres non validés par la commission d’attribution des crédits faute d’acquisition des compétences de soins de courte durée, stages de rattrapage interrompus avant leur terme, et demande analysée comme un triplement pour non-validation d’un stage de première année et insuffisance de crédits en deuxième année. Le tribunal administratif de Strasbourg puis la cour ont rejeté le recours.

Cet arrêt éclaire la méthode de contestation d’un refus de redoublement. Le juge vérifie d’abord si les conditions chiffrées du redoublement de droit sont remplies : relevé de crédits à l’appui, l’étudiant qui atteint le seuil doit être admis à redoubler, et un refus pris dans ce cas est entaché d’erreur de droit. Le juge contrôle ensuite l’exactitude matérielle des faits : mentions du rapport de présentation des résultats, effectivité des compétences évaluées, régularité des interruptions de stage. En revanche, lorsque les seuils ne sont pas atteints et que la décision relève du pouvoir d’appréciation de la section compétente, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’institut : il sanctionne l’erreur manifeste, l’erreur de fait, le défaut de motivation ou l’irrégularité de procédure, mais il ne revalide pas lui-même un stage. Le dossier de contestation doit donc être construit en deux couches : la couche chiffrée, qui établit les crédits acquis semestre par semestre, et la couche probatoire, qui documente chaque stage par le portfolio, les évaluations intermédiaires, les attestations du tuteur et les échanges écrits avec l’équipe pédagogique.

Deux garanties procédurales protègent l’étudiant à ce stade. D’une part, le refus de redoublement ou de réinscription est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée : le code des relations entre le public et l’administration dispose que « doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction », et la jurisprudence applique cette exigence aux décisions qui ferment l’accès à la poursuite d’études. Une formule stéréotypée sans examen de la situation individuelle fragilise la décision. D’autre part, le contradictoire préalable s’impose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. » L’étudiant convoqué devant la section compétente pour le traitement pédagogique de sa situation doit donc pouvoir consulter son dossier, présenter ses observations par écrit, se faire assister et répondre aux griefs précis retenus contre lui. L’absence de convocation, la communication tardive des pièces ou l’impossibilité de répondre aux rapports de stage constituent des moyens sérieux d’annulation, y compris en référé.

En pratique, dès la notification du refus, l’étudiant a intérêt à former dans le même temps un recours gracieux auprès du directeur de l’institut et à préparer le recours contentieux, car le délai de deux mois court sans attendre la réponse gracieuse si celle-ci tarde. Le recours gracieux n’est pas un simple courrier de mécontentement : il reprend le décompte des crédits, joint les pièces du stage, soulève le défaut de motivation ou de contradictoire et demande le réexamen par la section compétente. Lorsqu’un jury universitaire est en cause dans un parcours voisin, les réflexes sont proches de ceux exposés pour contester la délibération d’un jury universitaire et obtenir la communication de ses copies, avec cette différence propre aux IFSI : la validation clinique en stage et les seuils de crédits de l’arrêté du 31 juillet 2009 structurent presque tous les litiges.

II. Exclusion et sanction : procédure, défense et recours en urgence

A. Trois mesures à ne pas confondre : exclusion pédagogique, sanction disciplinaire de l’institut et discipline universitaire

La même lettre d’exclusion peut recouvrir trois réalités juridiques différentes, et le recours dépend de la qualification exacte. La première est l’exclusion pédagogique prononcée par le directeur de l’institut après un stage marqué par des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées. La cour administrative d’appel de Paris en donne une illustration nette : une élève infirmière ayant repris sa scolarité après redoublement effectue un stage complémentaire de dix semaines aux urgences, interrompu par la directrice à la demande du cadre de santé en raison d’actes de nature à compromettre la sécurité des patients, puis la directrice prononce son exclusion définitive de la formation (cour administrative d’appel de Paris, 6e chambre, 17 janvier 2023, n° 21PA04137, requête rejetée). La cour vise l’arrêté du 21 avril 2007 alors applicable, dont l’article 10 prévoit que « Le conseil pédagogique est notamment consulté pour avis sur : (…) 6. Les situations individuelles : (…) d) Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; (…) (…) », et rappelle que le directeur statue lorsque l’étudiant a accompli de tels actes. Sur le fond, la cour juge que « la décision attaquée n’est pas fondée sur le défaut d’obtention de crédits d’enseignement », et écarte comme inopérant le moyen tiré de la validation des crédits. Elle retient le rapport circonstancié du cadre de santé décrivant plusieurs actes compromettant la sécurité des personnes soignées, et juge que « les manquements graves de nature à compromettre la sécurité des personnes soignées autorisaient légalement la directrice de l’IFSI à l’exclure définitivement de la scolarité », le stage complémentaire étant prévu par l’article 60 de l’arrêté du 31 juillet 2009. Les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure sont écartés.
La deuxième mesure est la sanction disciplinaire prononcée par la section disciplinaire de l’institut. Elle sanctionne un comportement fautif, pas une insuffisance pédagogique, et elle peut frapper y compris la formation professionnelle continue : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté le recours d’une élève exclue pour cinq ans de la formation par la section disciplinaire de son institut, en mettant à sa charge 600 euros au titre des frais de justice (cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 6 février 2026, n° 24PA04507, décision consultable sur Legifrance). Devant une telle sanction, la défense se concentre sur la procédure disciplinaire elle-même : saisine régulière de la section, information complète et en temps utile des griefs, accès au dossier, droits de la défense à l’audience, motivation de la sanction et proportionnalité entre la faute et l’exclusion. Une exclusion de plusieurs années qui prive durablement l’intéressée de toute formation appelle un contrôle attentif de la proportionnalité.

La troisième mesure relève de la discipline universitaire, lorsque l’étudiant infirmier, inscrit dans le cadre du grade de licence, est poursuivi pour fraude ou manquement à la vie universitaire. Le code de l’éducation dispose que « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment : 1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement ; 2° De fraude ou tentative de fraude ». En cas de flagrant délit de fraude aux examens, la procédure spécifique de l’article R. 811-12 s’applique (texte officiel). Les poursuites sont engagées par le président de l’université ou, le cas échéant, par le recteur de région académique, la section est saisie par une lettre mentionnant les faits reprochés avec les pièces justificatives, l’étudiant est convoqué, instruit par un rapporteur, entendu avec son conseil, et la décision motivée lui est notifiée (articles R. 811-25, R. 811-26, R. 811-30, R. 811-31 et R. 811-39 du code de l’éducation). Le contrôle juridictionnel de ces sanctions est réel et peut aboutir à leur réformation : le Conseil d’Etat a ainsi jugé sur le recours d’un étudiant frappé d’exclusion d’université pour un an, après annulation d’une première décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, que ce conseil, saisi sur renvoi, avait réformé la sanction en avertissement (Conseil d’Etat, 4e chambre, 1er juin 2021, n° 431716, décision consultable sur Legifrance). L’enseignement est double : une sanction disciplinaire d’exclusion n’est jamais automatique, et l’appel devant le Conseil national puis le recours devant le juge administratif permettent de faire rejuger la proportionnalité.

Distinguer ces trois voies conditionne toute la stratégie. Une exclusion pédagogique pour sécurité des patients se conteste sur l’exactitude des faits reprochés en stage et sur la consultation de la section compétente ; une sanction disciplinaire d’institut se conteste sur les droits de la défense et la proportionnalité ; une poursuite pour fraude à un examen universitaire appelle la procédure disciplinaire du code de l’éducation, avec ses propres délais et son appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mélanger les moyens, par exemple invoquer la validation des crédits théoriques contre une exclusion fondée sur la sécurité en stage, conduit à l’échec : la cour de Paris l’a jugé inopérant. A l’inverse, un moyen de procédure bien ciblé, comme l’absence de consultation de l’instance compétente ou le défaut d’accès au dossier avant l’audition, peut emporter l’annulation alors même que le fond du dossier pédagogique semblait défavorable.

B. Les recours utiles : gracieux, tribunal administratif et juge des référés

Le premier réflexe reste le recours gracieux adressé au directeur de l’institut, doublé si nécessaire d’un recours hiérarchique. Ce recours doit être écrit, daté, conservé avec sa preuve d’envoi, et structuré comme un dossier : rappel chronologique de la scolarité, décompte des crédits semestre par semestre, description précise du stage litigieux avec le portfolio et les évaluations, réponse point par point aux griefs, et demande claire de réexamen ou de nouvelle présentation devant la section compétente. Le recours gracieux ne suspend pas la décision et n’interrompt le délai contentieux que s’il est formé dans le délai de recours, mais il offre souvent la voie la plus rapide vers une solution de rentrée, comme une autorisation de stage complémentaire ou de redoublement.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif constitue le coeur de la contestation. Il doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La requête identifie la décision attaquée, expose les faits, soulève les moyens de légalité externe, comme l’incompétence, le défaut de motivation ou la violation du contradictoire, puis les moyens de légalité interne, comme l’erreur de fait, l’erreur de droit sur les seuils de crédits ou l’erreur manifeste d’appréciation. Les pièces indispensables sont la décision attaquée avec sa notification, le relevé des crédits, le dossier du stage, les rapports et comptes rendus de la commission, le procès-verbal ou le compte rendu de l’instance qui a statué, et la preuve du recours gracieux. Lorsque l’étudiant sollicite aussi l’indemnisation d’une année perdue, des conclusions indemnitaires distinctes doivent être formées, car l’annulation seule n’indemnise pas.

Quand la rentrée ne peut pas attendre l’issue du procès, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision. Le code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives en résultent : l’urgence, caractérisée par exemple par une exclusion qui prive l’étudiant de toute scolarité à la rentrée prochaine, et un doute sérieux sur la légalité, tiré par exemple d’un défaut de motivation, d’une consultation irrégulière de l’instance compétente ou d’une erreur manifeste sur les crédits. La requête en référé doit être accompagnée d’une requête au fond en annulation, et elle doit être déposée sans tarder : une attente de plusieurs semaines après la notification affaiblit l’urgence. Dans les situations les plus graves, touchant à une liberté fondamentale, le référé-liberté permet au juge des référés d’ordonner toute mesure nécessaire de sauvegarde ; « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Cette voie reste exceptionnelle et suppose de caractériser précisément l’atteinte grave et manifestement illégale.

Le calendrier commande enfin quelques règles simples. Premièrement, ne jamais laisser passer le délai de deux mois en misant sur des démarches amiables non écrites : tout engagement de l’institut doit être confirmé par écrit. Deuxièmement, demander immédiatement la communication intégrale du dossier, car les rapports de stage et les procès-verbaux de commission fondent l’essentiel des décisions et des recours. Troisièmement, préparer le référé en même temps que le recours au fond, avec un jeu de pièces identique et un moyen de procédure solide mis en avant. Quatrièmement, anticiper l’année suivante : redoublement dans un autre institut, passerelles vers d’autres formations sanitaires ou réorientation avec conservation des crédits acquis, , les crédits déjà acquis étant conservés en cas de redoublement autorisé (« Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis dans le respect des dispositions de l’arrêté du 21 avril 2007 susvisé. ») Ces démarches parallèles ne valent pas renonciation au recours : elles sécurisent le parcours pendant que le juge statue.

Conclusion

Stage non validé, redoublement refusé et exclusion de l’IFSI obéissent à des logiques différentes qu’il faut identifier avant d’agir : seuils de crédits et pouvoir d’appréciation de la section compétente pour le redoublement, exactitude des faits et sécurité des patients pour l’exclusion pédagogique, droits de la défense et proportionnalité pour la sanction disciplinaire. Dans chaque cas, la décision doit être écrite, motivée et prise au terme d’une procédure contradictoire, et elle peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec le secours du référé-suspension lorsque la rentrée est en jeu. La jurisprudence des cours administratives d’appel montre un juge exigeant sur la procédure et déférent sur l’évaluation pédagogique : le dossier qui l’emporte est celui qui prouve les crédits, documente le stage et vise juste sur la procédure. Constituer ce dossier dès la notification, former le recours gracieux sans perdre de temps et saisir le juge avant l’expiration des délais, telles sont les trois priorités de l’étudiant qui veut sauver son année et son diplôme.

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