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Français arrêté en France : la France peut-elle vous extrader ? Opposer la nationalité et obtenir le refus de remise

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Maître Hassan KOHEN
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Français arrêté en France : la France peut-elle vous extrader ? Opposer la nationalité et obtenir le refus de remise

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Vous venez d’être arrêté en France. Un État hors Union européenne réclame votre extradition. Vous dites au policier, au procureur général ou à votre avocat : « je suis français ». Cette phrase n’est pas un slogan. Dans la procédure d’extradition de droit commun, elle peut arrêter la remise, à une condition trop souvent ignorée : la nationalité française s’apprécie à l’époque de l’infraction, pas au jour de l’audience devant la chambre de l’instruction.

Le code de procédure pénale pose d’abord une règle de compétence du gouvernement : seules les personnes n’ayant pas la nationalité française peuvent être remises. Il ajoute un motif de refus lorsque la personne réclamée a la nationalité française au moment des faits. Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme, précisément parce que le législateur a voulu empêcher une naturalisation de circonstance. À l’inverse, un mandat d’arrêt européen n’obéit pas au même barrage : la nationalité française y est un motif facultatif, et seulement dans certaines configurations.

La défense se joue en quelques jours : notification dans les quarante-huit heures, comparution devant la chambre de l’instruction, production du certificat de nationalité, de l’acte de naissance, du décret de naturalisation daté. Un Français au moment des faits doit viser un avis défavorable, qui, s’il devient définitif, interdit l’extradition. Un Français devenu tel après les faits, un binational, un Européen d’un autre État, un recherché par mandat d’arrêt européen, n’est pas dans la même case. Cet article distingue ces régimes et décrit les recours, jusqu’au décret du Premier ministre et au Conseil d’État.

I. La France peut-elle extrader un Français vers un État hors Union européenne

A. Si vous étiez français au moment des faits, la remise est interdite

La procédure d’extradition de droit commun n’est pas un mandat d’arrêt européen. Elle commence, le plus souvent, par une demande diplomatique, un mandat d’arrêt étranger, parfois une arrestation provisoire en urgence. Le gouvernement français n’a pas une liberté générale de remettre qui il veut. L’article 696-2 du code de procédure pénale encadre le pouvoir de remise en ces termes : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » La formule est restrictive. Elle ne dit pas que le gouvernement peut extrader un Français. Elle dit qu’il peut remettre une personne qui n’a pas cette nationalité.

Le même code transforme cette limite en motif de refus. L’article 696-4 du code de procédure pénale ouvre la liste des cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée » par le 1° : « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; ». Deux éléments doivent être lus ensemble. Premier élément : la nationalité française, si elle est établie à la bonne date, n’est pas un argument d’équité parmi d’autres ; le texte dit que l’extradition n’est pas accordée. Second élément : la date qui compte n’est pas celle de l’arrestation, ni celle de l’avis de la chambre de l’instruction, ni celle du décret. C’est l’époque de l’infraction visée par la demande.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette date. Des personnes devenues françaises après les faits soutenaient que le 1° de l’article 696-4 créait une inégalité entre Français. Par sa décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014, rendue publique le 14 novembre 2014, le Conseil a déclaré conformes les mots du 1° qui fixent l’appréciation de la nationalité à l’époque de l’infraction. Il a rappelé l’article 696-2, puis l’article 696-4. Il a jugé que, en interdisant l’extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n’être pas remis à une autorité étrangère pour des poursuites ou une condamnation, et que la différence de traitement selon que la personne avait ou non la nationalité française à l’époque de l’infraction est fondée sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Le Conseil a aussi relevé que le législateur a voulu faire obstacle à l’utilisation des règles d’acquisition de la nationalité pour échapper à l’extradition. Le message pour la défense est net : si vous étiez déjà français lorsque les faits ont été commis, la protection est conçue comme un droit de n’être pas remis. Si vous l’êtes devenu ensuite, cette acquisition ne sert pas, à elle seule, de bouclier contre la demande étrangère.

La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, souvent applicable aux demandes d’États parties, n’emploie pas exactement le même critère de temps. Son article 6, relatif à l’extradition des nationaux, laisse à chaque partie contractante la faculté de refuser l’extradition de ses ressortissants. Il apprécie la qualité de ressortissant au moment de la décision sur l’extradition, et permet encore de s’en prévaloir si cette qualité n’est reconnue qu’entre cette décision et la date envisagée pour la remise. Le traité raisonne donc, pour la qualité de ressortissant, au moment de la décision, et même jusqu’à la remise. Le code français raisonne à l’époque de l’infraction. Cette différence n’autorise pas à inventer un résultat automatique. Elle impose, dans chaque dossier, d’identifier l’instrument applicable — convention bilatérale, Convention de 1957, ou seul droit interne — et de faire écrire par la chambre de l’instruction le critère de temps qu’elle retient. Le 696-4, 1°, reste le texte que le Conseil constitutionnel a validé. Il reste aussi le texte que la chambre doit confronter aux pièces de nationalité.

La chambre de l’instruction traite d’ailleurs la nationalité française comme un point de passage de l’avis. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 19 février 2019, pourvoi n° 18-82.495, la cour d’appel, pour donner un avis favorable à une demande serbe, avait notamment relevé « que M. C… n’a pas la nationalité française ». La Cour de cassation a cassé cet avis pour d’autres griefs ; elle n’a pas dit que la nationalité serait indifférente. Elle a laissé apparaître, dans les motifs de la chambre, que l’absence de nationalité française fait partie des vérifications attendues avant un avis favorable. A contrario, si vous êtes français à la date des faits, cette vérification doit conduire à l’échec de la demande, sous réserve des régimes distincts examinés plus bas.

Le refus d’extrader un national n’est pas une immunité pénale. L’article 113-6 du code pénal rend la loi pénale française « applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République » et, pour les délits, « si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Le même article ajoute : « Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. » Autrement dit, la France qui refuse de vous remettre peut, dans les conditions de ce texte, vous juger elle-même. La Convention de 1957 le dit aussi à l’article 6, paragraphe 2 : si la partie requise n’extrade pas son ressortissant, elle doit, sur la demande de la partie requérante, soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites puissent être exercées s’il y a lieu. Le client français n’achète donc pas l’oubli des faits. Il achète, si le 696-4, 1°, s’applique, le droit de n’être pas remis, et le risque, distinct, d’une poursuite ou d’une exécution en France.

B. Naturalisation tardive, double nationalité et mandat d’arrêt européen : les pièges

Le premier piège est la date. Un passeport français délivré en 2024 ne dit rien, à lui seul, de votre nationalité en 2016, année des faits visés par le mandat marocain, algérien, américain ou serbe. Le décret de naturalisation, l’acte de naissance avec filiation, le certificat de nationalité qui vise le chapitre du code civil applicable, la date d’acquisition par mariage ou par déclaration : ces pièces doivent recouvrir l’époque de l’infraction. L’article 31-2 du code civil précise que le certificat de nationalité « indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir » et qu’« Il fait foi jusqu’à preuve du contraire. » Devant la chambre de l’instruction, ce certificat n’est pas un accessoire. Il est souvent la pièce qui permet de dater le titre de nationalité. Sans date d’acquisition, le 696-4, 1°, ne peut pas être appliqué comme un automatisme.

Le deuxième piège est la double nationalité. Avoir un passeport français et un passeport de l’État requérant n’est pas la même question que d’être uniquement français. Un dossier de binational peut conduire la chambre à examiner si la nationalité française existait déjà à l’époque des faits, si une convention particulière aménage le traitement des doubles nationaux, et si l’avis favorable, une fois définitif, verrouille ensuite certains débats. L’arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2020, pourvoi n° 19-86.833, vise « M. H… M…, possédant la double nationalité française et brésilienne », condamné au Brésil pour des faits de 1993, puis poursuivi aux fins d’extradition en France. La Cour n’y statue pas, dans cet arrêt, sur le 696-4, 1°, comme question encore ouverte : elle juge que « La décision d’avis favorable à l’extradition donné par la chambre de l’instruction, devant laquelle il appartenait à l’intéressé de contester l’applicabilité de la convention franco-brésilienne, étant définitive, le moyen est devenu sans objet. » La leçon de procédure est sévère : l’avis favorable définitif assèche des contestations ultérieures, y compris lorsque la personne se prévaut d’une nationalité française. Le détail du régime des binationaux est traité dans l’article du cabinet sur l’extradition d’un binational et le refus de remise. Il ne doit pas être confondu avec le cas du Français qui n’a jamais eu d’autre nationalité à l’époque des faits.

Le troisième piège est le mandat d’arrêt européen. Beaucoup de clients disent « extradition » alors que le document est un MAE. Or l’article 695-24 du code de procédure pénale n’interdit pas la remise d’un Français. Il prévoit que l’exécution « peut être refusée » notamment, au 2°, « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois limites sautent aux yeux. Le refus est facultatif, pas automatique. Il vise l’exécution d’une peine, pas n’importe quelle poursuite. Il suppose que la condamnation soit exécutoire en France selon les textes du transfert de peines. L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457, publié au Bulletin, en donne la lecture suivante : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. » Dans cette affaire, la personne n’était d’ailleurs pas française mais roumaine ; la Cour censure la chambre de Paris pour avoir tranché à la place du procureur de la République. Pour un Français recherché par MAE aux fins d’exécution, le bon réflexe n’est donc pas de citer le 696-4. C’est de mettre en œuvre le 695-24, 2°, et, le cas échéant, le article 695-32 du code de procédure pénale, selon lequel, lorsque la personne « est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée ». Le cabinet a décrit ce régime dans l’article Mandat d’arrêt européen contre un Français : refuser la remise et purger la peine en France.

Le quatrième piège est celui du ressortissant d’un autre État membre, arrêté en France sur une demande d’un État tiers. Ce n’est pas le 696-4, 1°. C’est l’obligation, dégagée des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’informer l’État de nationalité et de le mettre en mesure, s’il le souhaite, de reprendre les poursuites et de délivrer un mandat d’arrêt européen. L’arrêt de la chambre criminelle du 11 octobre 2022, pourvoi n° 22-80.654, publié au Bulletin, s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et énonce : « Cet échange d’informations a pour objet de mettre l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen. » Ce régime, distinct, est analysé dans l’article Ressortissant européen arrêté en France : contester l’extradition vers un État tiers et forcer l’information de votre État. Un Italien, un Portugais, un Luxembourgeois n’est pas un Français au sens du 696-4, 1°. Inversement, un Français n’a pas besoin de cette information pour faire obstacle à une extradition classique : il a le texte du 696-2 et du 696-4, 1°, s’il était français à l’époque des faits.

Le cinquième piège est le consentement. Devant le procureur général, la personne réclamée a la faculté de consentir à l’extradition. L’article 696-10 du code de procédure pénale impose d’en indiquer les conséquences juridiques. Consentir alors que l’on est français à la date des faits, c’est abandonner un motif de refus que le code formule comme une interdiction d’accorder l’extradition. La chambre, même en cas de consentement, doit encore vérifier que « les conditions légales de l’extradition sont remplies », selon l’article 696-14 du code de procédure pénale. La nationalité française à l’époque des faits est précisément une condition légale qui s’oppose à la remise. Le consentement n’efface pas le 696-2. La procédure du consentement, et ce qu’il faut refuser de signer, est détaillée dans l’article On me demande de consentir à mon extradition : que se passe-t-il si je refuse devant le procureur général.

II. Comment faire valoir la nationalité française pour bloquer la remise

A. Dès l’arrestation : identité, pièces et avis de la chambre de l’instruction

L’arrestation provisoire peut précéder l’arrivée du dossier complet. L’article 696-23 du code de procédure pénale permet, en urgence, au procureur général d’ordonner cette arrestation sur demande directe des autorités de l’État requérant. La demande doit mentionner, parmi d’autres éléments, « son identité et sa nationalité ». Dès cette minute, une nationalité française déclarée doit figurer au procès-verbal. Elle n’est pas une anecdote biographique. Elle oriente la suite : pièces à réunir, information du conseil, discussion du 696-4, 1°, plutôt que d’un débat confus sur l’opportunité politique de la remise.

Lorsque la personne est appréhendée à la suite d’une demande d’extradition, l’article 696-10 du code de procédure pénale impose qu’elle soit conduite « dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent ». Les articles 63-1 à 63-7 sont applicables durant ce délai. Après vérification de l’identité, le procureur général « l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet » et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat. « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » C’est le premier moment où la nationalité française, la date d’acquisition et les pièces déjà disponibles doivent être dictées. Un silence, une erreur de traduction, une confusion entre carte de séjour et nationalité, se paient ensuite devant la chambre.

Si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit la présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné, qui « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », sauf s’il estime que la représentation est suffisamment garantie par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. À Paris et en Île-de-France, cette phase se noue le plus souvent devant la cour d’appel de Paris, puis devant sa chambre de l’instruction. Les pièces d’état civil et le certificat de nationalité doivent y arriver vite : un écrou extraditionnel n’attend pas que le greffe du tribunal judiciaire ait fini d’instruire une demande de certificat formée trop tard.

Si vous ne consentez pas, l’article 696-15 du code de procédure pénale saisit la chambre de l’instruction « sans délai ». Vous comparaissez « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». La chambre « donne son avis motivé sur la demande d’extradition ». Elle statue, sauf complément d’information, « dans le délai d’un mois à compter de la comparution ». Le texte ajoute : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La nationalité française à l’époque des faits est une condition légale. L’avis défavorable n’est pas une faveur. C’est l’application du 696-4, 1°, et du 696-2. Le complément d’information est l’outil utile lorsque le certificat de nationalité n’est pas encore au dossier, lorsque la date d’acquisition est contestée, ou lorsque l’État requérant discute la filiation. Il ne faut pas le laisser transformer en dilatoire : le délai d’un mois ne court plus de la même façon si un complément est ordonné, mais l’écrou, lui, continue.

La mise en liberté peut être demandée pendant l’écrou. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction » et que la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande », délai réduit à quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. Cette demande n’est pas le débat de fond sur la nationalité, mais elle peut s’y articuler : une personne française à la date des faits, dont le dossier de nationalité est déjà lisible, a un argument sérieux pour dire que la détention aux fins de remise n’a plus d’objet légal. L’arrêt du 28 janvier 2020 déjà cité montre toutefois le danger inverse : une fois l’avis favorable définitif, certains moyens deviennent « sans objet » à l’occasion d’une simple mise en liberté. D’où l’urgence de faire écrire la nationalité dans l’avis lui-même, pas dans un incident ultérieur.

Les pages générales sur l’extradition, y compris celles qui énumèrent les huit cas de l’article 696-4, s’arrêtent souvent à la formule selon laquelle la France n’extrade pas ses nationaux. Elles ne disent pas comment dater la nationalité, comment la distinguer du MAE, ni ce que devient un avis favorable mal rédigé. C’est précisément l’objet de la comparution : obtenir un avis qui vise le 696-4, 1°, la date des faits, la date d’acquisition de la nationalité, et les pièces. Un avis qui se bornerait à noter la nationalité française sans date serait un avis fragile, exploitable par l’État requérant comme par le gouvernement au stade du décret.

B. Après l’avis : pourvoi, décret, Conseil d’État et poursuites en France

Si l’avis est défavorable et définitif, le dossier s’arrête. L’article 696-17 du code de procédure pénale est catégorique : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Pour un Français à l’époque des faits, c’est l’objectif prioritaire. Il n’y a plus de décret à attendre. Il n’y a plus de remise à craindre sur cette demande. Restent les poursuites possibles en France, sur le fondement de l’article 113-6 du code pénal, si le parquet s’en saisit et si les conditions de ce texte sont réunies, notamment la double incrimination pour un délit commis à l’étranger.

Si l’avis est favorable, le pourvoi n’est pas un appel au fond. L’article 696-15 du code de procédure pénale, dernier alinéa, dispose : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Cette phrase change la stratégie. On ne « refait » pas le débat de nationalité devant la Cour de cassation comme on le ferait devant la chambre. On cherche si l’avis, en la forme, a omis une vérification essentielle, s’il est contradictoire, s’il ne répond pas à un moyen, s’il prive la décision de son existence légale. L’article du cabinet sur l’avis favorable de la chambre de l’instruction, le pourvoi et le recours contre le décret décrit ce corridor étroit. Un Français dont l’avis favorable n’a pas traité la date d’acquisition de la nationalité a un argument de forme. Il n’a pas la garantie que la Cour requalifie d’office le 696-4, 1°.

Dans les cas autres que l’avis définitif de rejet, l’article 696-18 du code de procédure pénale renvoie au gouvernement : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le même article fixe le délai du recours : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Devant le Conseil d’État, le 696-4, 1°, redevient un moyen de légalité interne. Le décret qui accorderait l’extradition d’une personne française à l’époque des faits se heurte au texte même que le Conseil constitutionnel a lu comme un droit de n’être pas remis. Le référé-suspension, les pièces à produire et le délai d’un mois sont détaillés dans la page de procédure Décret d’extradition signé : comment le contester devant le Conseil d’État. C’est le hub du cluster : l’avis de la chambre n’épuise pas le droit au recours contre l’acte qui, seul, autorise la remise.

Le Conseil d’État contrôle aussi, dans d’autres dossiers, des décrets visant des personnes qui n’étaient pas françaises. L’important, pour le présent angle, n’est pas de recycler ces affaires. Il est de comprendre que le décret n’est pas une formalité une fois l’avis favorable obtenu. Le Premier ministre peut encore refuser. S’il accorde, le recours d’un mois court à la notification, sans prolongation par un recours gracieux. Un Français qui découvrirait trop tard que l’avis n’a pas fixé la date de sa nationalité doit donc, en parallèle du pourvoi s’il est encore possible, se préparer à attaquer le décret avec un dossier d’état civil complet : certificat de l’article 31-2, décret de naturalisation, copies d’actes, et, le cas échéant, décision du tribunal judiciaire sur la nationalité.

La Convention de 1957, article 6, paragraphe 2, et l’article 113-6 du code pénal dessinent ensuite la vie après le refus. Refuser la remise d’un national n’est pas classer l’affaire. L’État requérant peut demander que la France poursuive. Le parquet français peut le faire pour un crime commis à l’étranger par un Français, et pour un délit si le fait est aussi puni sur le lieu de commission. L’article 113-6 du code pénal s’applique « lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé » : la naturalisation tardive, qui ne suffit pas à bloquer l’extradition au regard du 696-4, 1°, peut malgré tout fonder une compétence française de poursuite. Cette articulation doit être expliquée au client. Elle évite deux erreurs symétriques : croire que le 696-4, 1°, lave les faits ; croire, à l’inverse, que la seule perspective d’une poursuite en France autorise la France à vous extrader alors que vous étiez déjà français à l’époque de l’infraction.

Enfin, la demande d’extradition elle-même doit être lue. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige, sous réserve de l’alinéa applicable aux États membres, une demande adressée au gouvernement français par voie diplomatique, accompagnée d’une condamnation, d’un acte de renvoi ou d’un mandat, avec « l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Cette date du fait n’est pas un détail de rédaction. C’est la date à laquelle le 696-4, 1°, accroche la nationalité. Une demande qui vise une période, une infraction continue, des faits étalés avant et après une naturalisation, appelle un travail de calendrier. La chambre peut avoir à dire si, pour tel fait, vous étiez déjà français, et pour tel autre, pas encore. Le refus peut alors n’être que partiel. Mieux vaut le savoir avant l’audience que de découvrir, dans l’avis, une remise autorisée pour une partie seulement des chefs.

Conclusion

La France n’accorde pas l’extradition de la personne qui avait la nationalité française à l’époque de l’infraction. L’article 696-2 limite le pouvoir de remise aux personnes n’ayant pas cette nationalité. L’article 696-4, 1°, transforme la règle en interdiction, que le Conseil constitutionnel a rattachée au droit de n’être pas remis à une autorité étrangère. Le certificat de nationalité, la date d’acquisition et la date des faits sont donc le cœur du dossier, pas un appendice d’identité.

Cette protection ne se transporte pas telle quelle dans les autres régimes. Une naturalisation postérieure aux faits est précisément ce que le législateur a voulu écarter. Un mandat d’arrêt européen ne connaît qu’un refus facultatif, surtout pour l’exécution d’une peine. Un Européen d’un autre État membre bénéficie d’une obligation d’information, non du 696-4, 1°. Un avis favorable définitif assèche une partie des contestations. D’où l’ordre des actes : refuser de consentir à la légère, faire dater la nationalité dans l’avis, obtenir si possible l’avis défavorable de l’article 696-17, et, si le décret est pris, attaquer dans le mois devant le Conseil d’État, sans attendre un recours gracieux qui n’interrompt pas le délai.

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