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Licencié pour absences pendant un arrêt maladie : nullité ou sans cause réelle ? L’arrêt du 9 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Licencié pour absences pendant un arrêt maladie : nullité ou sans cause réelle ? L’arrêt du 9 septembre 2026

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Licencié en arrêt maladie : ce que change l'arrêt du 9 septembre 2026

La lettre de licenciement est arrivée pendant un arrêt maladie. Le motif n’est pas une faute. L’employeur écrit que vos absences prolongées ou répétées désorganisent le service et qu’il doit vous remplacer définitivement. La tentation est de crier à la discrimination en raison de l’état de santé, et d’attendre la nullité du licenciement, la réintégration et une indemnité d’au moins six mois de salaire. Un arrêt publié au Bulletin le 9 septembre 2026 vient de rappeler que ce raisonnement, à lui seul, ne tient pas.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt n° 25-14.356, casse une décision qui avait annulé un licenciement au seul motif que l’employeur n’avait pas prouvé la désorganisation ni le remplacement. Quand ces preuves manquent, le licenciement n’est pas nul : il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La différence n’est pas théorique. Elle commande le barème d’indemnisation, le préavis, le délai pour agir et la stratégie devant le conseil de prud’hommes.

Vous pouvez être licencié pendant un arrêt maladie ordinaire. L’interdiction vise l’état de santé comme motif, pas toute rupture pendant l’arrêt. L’employeur doit démontrer une perturbation réelle de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. À défaut, vous pouvez obtenir des indemnités. Si d’autres faits laissent réellement supposer une discrimination, la nullité reste possible. Ce guide détaille les conditions, les preuves, la procédure, les sommes en jeu et les recours à Paris et en Île-de-France.

I. Être licencié pour absences pendant un arrêt maladie : dans quels cas est-ce possible ?

A. L’arrêt maladie n’interdit pas le licenciement, sauf accident du travail ou maladie professionnelle

Le contrat de travail est suspendu pendant l’arrêt. La suspension n’interdit pas, par elle-même, un licenciement pour motif personnel. L’article L. 1232-1 du Code du travail pose le cadre : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Le licenciement pour absences n’échappe pas à cette exigence.

Ce qui est interdit, c’est de licencier en raison de l’état de santé. L’article L. 1132-1 du Code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’ article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

La chambre sociale, dans l’arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-14.356, F-B, reformule cette interdiction et son exception traditionnelle : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » L’inaptitude n’est pas une discrimination lorsqu’elle est constatée par le médecin du travail et que le traitement qui en résulte reste objectif, nécessaire et approprié, comme le dit l’article L. 1133-3 du Code du travail : « Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées. » Le licenciement pour inaptitude suit une autre procédure, avec avis du médecin du travail, recherche de reclassement et, le cas échéant, contestation de l’avis. Ce n’est pas le sujet de la lettre qui vise seulement les absences.

Le régime de l’accident du travail et de la maladie professionnelle est plus protecteur. L’article L. 1226-7 du Code du travail suspend le contrat « pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie » lorsque le salarié est victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle. Pendant cette suspension, l’article L. 1226-9 du Code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » Cette protection ne s’applique pas à la maladie ordinaire. Confondre les deux régimes est une erreur fréquente : une lettre de licenciement pour désorganisation pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle s’expose à la nullité, alors que la même lettre pendant un arrêt maladie simple s’apprécie au regard de la cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, de la discrimination.

La fiche de Service-public.fr sur le licenciement d’un salarié en arrêt maladie rappelle deux conditions cumulatives pour la maladie ordinaire : une désorganisation née d’une absence prolongée ou d’absences répétées, et l’obligation de remplacer définitivement le salarié, présentée comme une embauche en contrat à durée indéterminée. La même fiche ajoute que l’absence ne doit pas être liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, par exemple un harcèlement moral ou une surcharge. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut aussi prévoir une garantie d’emploi pendant trois, six ou douze mois. Ces éléments se vérifient avant de conclure que le motif est acquis.

La procédure reste celle du licenciement pour motif personnel. L’article L. 1232-2 du Code du travail impose la convocation à un entretien préalable : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » La notification suit l’article L. 1232-6 du Code du travail : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. » Si la lettre se borne à parler de « maladie » ou d’« absences » sans exposer la perturbation ni le remplacement, le motif est déjà fragile.

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’entretien pendant l’arrêt. Votre absence à l’entretien n’interdit pas à l’employeur de poursuivre. Conservez la convocation, l’avis de réception, le certificat médical, les arrêts, les échanges sur le poste et, le cas échéant, les éléments qui montrent que les absences tiennent à un manquement de l’employeur. Ces pièces serviront autant à discuter la cause réelle et sérieuse qu’à caractériser, s’il y a lieu, une discrimination. Un licenciement notifié pendant un arrêt maladie peut reposer sur d’autres motifs (faute, motif économique) : le présent article se concentre sur la désorganisation et le remplacement définitif.

B. Désorganisation et remplacement définitif : quelles preuves l’employeur doit-il apporter ?

Deux piliers doivent coexister. Le premier est la désorganisation de l’entreprise, ou à tout le moins d’un service essentiel, née de l’absence prolongée ou des absences répétées. Le second est la nécessité de pourvoir au remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. L’arrêt de la chambre sociale du 24 mars 2021, n° 19-13.188, FS-P+I, le dit en ces termes : « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement. »

La désorganisation ne se déduit pas du seul arrêt de travail. Un salarié absent dont les tâches sont absorbées sans difficulté par l’équipe, ou dont le poste n’est pas indispensable au fonctionnement, ne perturbe pas l’entreprise au sens de cette jurisprudence. À l’inverse, l’absence d’un directeur, d’un commercial unique sur un secteur, d’un technicien dont la compétence n’est pas substituable, peut désorganiser un service. L’employeur doit l’établir : organigramme, répartition des dossiers, heures supplémentaires imposées aux collègues, perte de clients, retards de production, attestations précises, et non une formule copiée-collée. Dans l’arrêt du 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin, la cour d’appel avait constaté « que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’était pas établie par l’employeur, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

Le remplacement doit être définitif. L’engagement d’un autre salarié, en pratique un contrat à durée indéterminée sur le poste ou un poste équivalent, est le critère retenu par la Cour de cassation. Un intérimaire, un CDD de remplacement ou un simple glissement temporaire de fonctions ne caractérisent pas, en principe, un remplacement définitif. Service-public.fr vise une embauche en CDI. La lettre de licenciement doit indiquer cette nécessité. Le remplacement peut intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci. Dans l’affaire du 24 mars 2021, un délai de l’ordre de six mois après le licenciement a été jugé raisonnable, eu égard aux démarches immédiatement engagées et à l’importance du poste de directeur. Ce délai n’est pas un barème. Les juges du fond apprécient souverainement, en fonction de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement. Un remplacement intervenu trop tard, sans recherche sérieuse, ou pour un poste différent, affaiblit le motif.

L’article L. 1235-1 du Code du travail organise le procès : « A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » En pratique, demandez le contrat du remplaçant, la date d’embauche, la fiche de poste, les offres publiées, les comptes rendus d’entretien de recrutement et les plannings. Ces pièces s’obtiennent souvent en communication forcée devant le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement.

Vérifiez aussi le calendrier médical. Un licenciement notifié alors qu’une visite de reprise est imminente, ou alors que le médecin du travail s’apprête à se prononcer sur l’aptitude, peut révéler que l’employeur a choisi la voie des absences pour éviter le reclassement. Ce n’est pas, à soi seul, une nullité. C’est un élément de contexte. Si l’inaptitude est ensuite prononcée, le débat se déplace vers le reclassement et les indemnités spécifiques, exposés dans notre article sur l’avis d’inaptitude, le reclassement et les indemnités. Si l’employeur a contesté l’arrêt par une contre-visite, conservez le rapport : il peut éclairer sa connaissance de votre état de santé, sans transformer automatiquement le licenciement en discrimination.

Enfin, lisez la convention collective. Certaines branches imposent un délai de protection, une mise en demeure avant rupture, ou un entretien spécifique. Le non-respect de ces stipulations n’équivaut pas toujours à une discrimination. Il peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ou ouvrir des dommages-intérêts distincts. Notez les dates : premier arrêt, reprises, rechutes, convocation, entretien, notification, embauche du remplaçant. Ce calendrier est souvent plus parlant qu’un long récit.

II. Nullité pour discrimination ou licenciement sans cause réelle et sérieuse : que change l’arrêt du 9 septembre 2026 ?

A. Le motif d’absence ne suffit pas à présumer une discrimination en raison de l’état de santé

Le 9 septembre 2026, la chambre sociale statue sur le pourvoi d’une société contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble. Une salariée, engagée en 2018, avait été arrêtée à plusieurs reprises entre janvier 2019 et septembre 2020, le dernier arrêt s’étant poursuivi jusqu’au terme du contrat. Selon l’arrêt n° 25-14.356 du 9 septembre 2026, elle avait été licenciée le 7 janvier 2021 « au motif de la désorganisation de l’entreprise engendrée par ses absences prolongées et répétées et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ». La cour d’appel avait dit le licenciement nul pour discrimination. La Cour de cassation casse partiellement.

Le mécanisme de preuve est fixé par l’article L. 1134-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

L’arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-14.356 applique ce texte au paragraphe 8 : « En application du second de ces textes, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »

La cour d’appel de Grenoble avait enchaîné deux idées, que l’arrêt n° 25-14.356 relit aux paragraphes 9 et 10. D’abord : « la mesure de licenciement prise à l’encontre de la salariée en arrêt de travail est susceptible de caractériser une discrimination à raison de l’état de santé ». Ensuite, l’employeur n’ayant prouvé ni la désorganisation ni le remplacement définitif, « le licenciement pour absence prolongée étant non fondé, il n’est pas justifié par des circonstances étrangères à toute discrimination, de sorte que la discrimination est établie ». C’est ce raisonnement que la Cour censure. Au paragraphe 11, le même arrêt du 9 septembre 2026 énonce : « En statuant ainsi, alors que le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La portée est nette. Le motif d’absence, même mal prouvé, ne fait pas présumer la discrimination. L’échec de l’employeur sur la désorganisation et le remplacement conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pas à la nullité. Pour obtenir la nullité, d’autres éléments de fait doivent, pris dans leur ensemble, laisser supposer une discrimination : propos visant la maladie, disparité de traitement avec des collègues absents pour un autre motif, refus de temps partiel thérapeutique sans motif, mise à l’écart, pression pour une rupture conventionnelle pendant l’arrêt, ou encore absences elles-mêmes causées par un harcèlement ou un manquement à la sécurité. Sans ces éléments, le débat se situe sur le terrain de l’article L. 1232-1 et du barème, non sur celui de l’article L. 1132-4 du Code du travail, aux termes duquel « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. »

L’arrêt du 9 septembre 2026 est un F-B : formation restreinte, publication au Bulletin. Il ne crée pas le motif de licenciement pour absences. Il clarifie la frontière entre deux sanctions. Les salariés qui misaient sur une nullité automatique après un motif d’absence mal étayé doivent revoir leurs demandes. Les employeurs qui croiraient, à l’inverse, que le Bulletin les met à l’abri se trompent : sans désorganisation ni remplacement dans un délai raisonnable, le licenciement reste sans cause réelle et sérieuse, avec préavis, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement injustifié.

Lorsque la discrimination est réellement caractérisée, les conséquences sont plus lourdes. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail écarte le barème : « L ‘article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Parmi ces nullités figure le licenciement discriminatoire mentionné aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4. L’indemnité répare l’entier préjudice. L’article L. 1134-5 du Code du travail ajoute : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »

B. Quels recours et quelles indemnités aux prud’hommes à Paris et en Île-de-France ?

Dès la notification, calculez deux délais. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 . » L’action en contestation de la rupture se prescrit donc par douze mois. L’action fondée sur la discrimination de l’article L. 1132-1 échappe à ce délai de douze mois et relève, pour la réparation du préjudice discriminatoire, du délai de cinq ans de l’article L. 1134-5. En pratique, saisissez le conseil de prud’hommes dans les douze mois : vous conservez ainsi la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui est devenue le débouché principal après l’arrêt du 9 septembre 2026, tout en articulant, si les faits le permettent, une demande de nullité.

Les sommes en jeu ne sont pas les mêmes. Si le juge retient l’absence de cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du Code du travail s’applique : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » Le tableau court de 1 mois de salaire brut au maximum pour moins d’un an d’ancienneté, jusqu’à 20 mois au maximum à compter de 30 ans d’ancienneté, avec un plancher de 3 mois à partir de deux ans d’ancienneté dans les entreprises d’au moins onze salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, les minima sont plus bas. Cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9 du Code du travail : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. »

Le préavis mérite une attention particulière. Pendant l’arrêt, vous ne pouvez souvent pas l’exécuter. L’article L. 1234-5 du Code du travail prévoit : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. » La chambre sociale, dans l’arrêt du 17 novembre 2021, n° 20-14.848, en déduit : « Il résulte de l’article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents. » Puis : « La cour d’appel, qui a constaté que l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’était pas établie par l’employeur, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en a exactement déduit que le salarié avait droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période. » Demandez expressément cette indemnité dans la requête. Un salarié en arrêt au moment de la rupture n’y renonce pas par le seul fait de la maladie.

Si la nullité est retenue, le barème disparaît. Vous pouvez demander la poursuite du contrat, donc la réintégration, avec les salaires de la période de nullité. Si vous ne la demandez pas, ou si elle est impossible, l’indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans plafond légal équivalent à celui de l’article L. 1235-3, et l’entier préjudice discriminatoire peut s’ajouter. C’est précisément pour éviter une nullité trop facilement prononcée que l’arrêt du 9 septembre 2026 exige des éléments distincts du seul motif d’absence. Qualifiez les demandes avec soin : une requête qui ne vise que la nullité, sans demande subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse, expose à un débouté total si la discrimination n’est pas retenue. Formulez les deux, avec les pièces propres à chaque fondement.

À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc, 75010, est compétent lorsque l’établissement est dans la capitale, ou selon les règles de compétence territoriale du Code du travail. En Île-de-France, les conseils de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Evry, Pontoise, Meaux ou Melun interviennent selon le lieu de travail. La requête, depuis le décret du 27 juillet 2026, évolue au 1er octobre 2026 sur les pièces jointes ; d’ici là, et après cette date, joignez le dernier bulletin de salaire, la lettre de licenciement, les arrêts de travail et un bordereau. Conservez l’original de la lettre recommandée : le délai de douze mois court à compter de la notification. Un courrier de licenciement reçu se date par l’avis de réception ou, à défaut, par la présentation. Le bureau de conciliation et d’orientation peut proposer une indemnité forfaitaire ; l’article L. 1235-1 encadre cet accord. En l’absence d’accord, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement. Devant les sections « encadrement » ou « industrie » parisiennes, le calendrier est souvent chargé : anticipez la communication des pièces sur le remplacement, qui se joue parfois plusieurs mois après la saisine.

Préparez un dossier en quatre liasses. Première liasse : contrat, avenants, bulletins, lettre de licenciement, convocation, procès-verbal d’entretien s’il existe. Deuxième liasse : arrêts, certificats, éventuelle contre-visite, correspondances avec la CPAM. Troisième liasse : preuves de l’absence de désorganisation ou de remplacement (organigramme, offres d’emploi, contrat du remplaçant, intérim, mails internes). Quatrième liasse, seulement si elle est étayée : éléments de discrimination ou de manquement à la sécurité. N’alléguez pas la discrimination par confort. Après le 9 septembre 2026, le juge peut y voir un amalgame et s’en tenir, à bon droit, au licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est déjà une issue utile : préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité d’article L. 1235-3, et parfois rappel de salaire. Ce n’est pas la nullité. L’arrêt du 9 septembre 2026, publié, sera invoqué dans les prétoires franciliens dès les prochaines audiences. Appuyez-vous sur son texte, pas sur un résumé trop rapide.

Conclusion

Un licenciement pendant un arrêt maladie ordinaire n’est pas interdit. Il n’est pas non plus automatiquement discriminatoire. L’employeur doit établir une désorganisation réelle et un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, dans un délai proche ou raisonnable. S’il échoue, l’arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-14.356, l’enseigne clairement : le licenciement n’est pas nul, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination, ou un régime protecteur distinct, comme l’accident du travail. Dans les douze mois de la notification, saisissez le conseil de prud’hommes avec une demande principale et une demande subsidiaire, les pièces du remplacement et, le cas échéant, celles de la discrimination. À Paris et en Île-de-France, le dossier se gagne souvent sur le calendrier d’embauche du remplaçant et sur la précision de la lettre, plus que sur l’indignation que suscite, à juste titre, une rupture pendant la maladie.

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