Vos parents ont signé chez le notaire un acte qui donne la maison familiale à votre frère. Quelques mois plus tard, ou au lendemain du décès, vous découvrez le dossier médical : troubles mnésiques, désorientation, hospitalisation, parfois une mesure de protection ouverte trop tard. La donation a déjà produit son effet. Le bien est sorti du patrimoine. Le notaire vous oppose l’acte authentique. Votre frère répond que vos parents savaient ce qu’ils faisaient. Cette situation n’est pas un simple désaccord familial : elle pose la question de la validité même de la libéralité.
Le droit français n’interdit pas de donner de son vivant. Il exige en revanche un consentement sain. L’article 901 du Code civil le dit en termes nets. Si le trouble mental au jour de l’acte est établi, la donation peut être anéantie. L’action n’est pas celle de la réduction pour atteinte à la réserve, ni celle de la révocation pour ingratitude. Elle vise à faire comme si l’acte n’avait jamais existé, afin que la maison rentre dans la succession et que votre part puisse être calculée.
Le cabinet accompagne les héritiers dans ce contentieux, y compris lorsque le notaire a reçu l’acte et que le donataire occupe déjà le bien. Le présent article détaille les preuves à réunir, le délai de cinq ans, les personnes qui ont qualité pour agir, ce que la nullité change par rapport aux autres recours, et le cas particulier de la donation consentie sous curatelle ou tutelle. Pour le règlement global de l’indivision qui suivra, vous pouvez aussi consulter la page dédiée aux avocats en partage successoral à Paris.
I. Comment faire annuler la donation si vos parents n’étaient plus sains d’esprit
A. Quelles preuves du trouble mental au jour exact de l’acte
La donation entre vifs n’est pas un simple cadeau. L’article 894 du Code civil la définit ainsi : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Le dépouillement est actuel. Dès la signature, la maison n’appartient plus à vos parents. D’où l’exigence de lucidité au moment précis où le consentement est donné, et non « en gros » pendant l’année de l’acte.
L’article 901 du Code civil pose la règle de fond des libéralités : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Deux causes distinctes cohabitent dans le même texte. La première est l’insanité d’esprit. La seconde est le vice du consentement (erreur, dol, violence), qui peut d’ailleurs se cumuler avec un état de vulnérabilité. La première chambre civile l’a rappelé à propos de dons manuels dans l’arrêt du 4 novembre 2020, n° 19-13.202 : « Il résulte de ces textes que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté. » La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui s’était borné à écarter l’insanité d’esprit « sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sollicitations pressantes et récurrentes dont M. S…, fragilisé par le décès de son épouse, alléguait avoir été l’objet étaient de nature à revêtir un caractère dolosif ». Un diagnostic neurologique n’est donc pas le seul angle. Si votre frère a multiplié les pressions, les mensonges ou la dissimulation, le dol de l’article 1137 du Code civil doit être examiné à part.
Sur l’insanité elle-même, la charge de la preuve est fixée par l’article 414-1 du Code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » Le texte ne se contente pas d’une maladie chronique. Il exige le trouble « au moment de l’acte ». Un dossier Alzheimer ouvert deux ans plus tôt n’emporte pas, à lui seul, la nullité. Inversement, l’absence de mesure de protection au jour de la donation n’interdit pas l’action : beaucoup de donateurs n’ont jamais été placés sous curatelle et ont pourtant perdu le discernement nécessaire. Ces dispositions des articles 414-1 et 464, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, s’appliquent aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2009. La première chambre civile l’a dit dans l’arrêt du 12 juin 2013, n° 12-15.688, publié au Bulletin : « la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ». Et d’ajouter que « les actes juridiques contestés ont tous été accomplis avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, des dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, laquelle ne contient, relativement à ces dispositions, aucune prescription formelle de rétroactivité ».
La preuve est libre. En pratique, le juge s’appuie sur un faisceau : comptes rendus d’hospitalisation, prescriptions de neuroleptiques ou d’anti-démence, évaluations cognitives, certificats du médecin traitant, attestations de l’entourage sur la désorientation au quotidien, mentions portées par le notaire dans l’acte ou dans sa correspondance, parfois une expertise judiciaire ordonnée au contradictoire. L’acte authentique n’est pas un obstacle dirimant. L’article 931 du Code civil impose la forme notariale : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Cette exigence protège le donateur et conserve la preuve de l’acte. Elle ne crée pas une présomption irréfragable de lucidité. Le notaire décrit souvent que le comparant « a déclaré comprendre » ; cette mention, utile, n’interdit pas au tribunal d’examiner le dossier médical du même jour. Service-public rappelle d’ailleurs, dans la fiche « Faire une donation » (vérifiée le 17 décembre 2024), que la donation doit notamment être faite par acte notarié pour être valable. Cette fiche décrit la voie normale de la donation ; elle ne traite pas le contentieux de l’insanité, qui se joue après coup devant le tribunal judiciaire.
Les pièces à réunir sans attendre sont concrètes. Demandez le dossier médical complet (loi du 4 mars 2002) pour la période qui entoure l’acte, y compris les comptes rendus d’EHPAD ou d’hospitalisation de jour. Faites établir par le notaire une copie exécutoire et les annexes de l’acte (procuration éventuelle, certificat d’urbanisme, évaluation). Conservez les virements, les messages et le calendrier des rendez-vous : une donation signée le lendemain d’une chute avec syndrome confusionnel n’a pas le même poids qu’une donation préparée pendant des mois avec le conseil de toute la fratrie. Si un frère a conduit seul le parent chez le notaire, ce fait n’est pas une preuve à lui seul ; il éclaire le contexte, surtout lorsqu’il se combine avec un isolement et une clause qui écarte les autres enfants.
Ne confondez pas cette action avec la contestation d’un testament authentique pour insanité d’esprit. Le testament ne produit effet qu’au décès. La donation, elle, a déjà transféré la propriété. Les preuves portent donc aussi sur la possession du bien depuis l’acte : qui paie la taxe foncière, qui habite, qui a vendu, qui a consenti une hypothèque. Ces éléments ne dispensent pas de prouver le trouble au jour de la signature ; ils préparent la restitution.
B. Qui peut agir après le décès et dans quel délai de cinq ans
De son vivant, l’action n’appartient qu’à l’intéressé. Après le décès, le régime change, et c’est précisément pour les donations que le Code civil ouvre la voie aux héritiers. L’article 414-2 du Code civil dispose : « De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; 2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 2224 . » La phrase « autres que la donation entre vifs et le testament » est la clé. Les trois cas restrictifs (acte qui porte en lui-même le trouble, sauvegarde de justice, procédure de protection déjà engagée) s’appliquent aux ventes, aux commodats, aux baux, pas à la donation. Vous n’avez donc pas à démontrer que l’acte notarié « porte en lui-même » le trouble mental. Vous devez en revanche, sur le fond, rapporter la preuve exigée par l’article 414-1.
Cette distinction se lit a contrario dans la jurisprudence relative aux ventes. Dans l’arrêt du 27 juin 2018, n° 17-20.428, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé, à propos d’une vente consentie par une personne déjà sous curatelle renforcée : « il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu’une action a été introduite aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ». La Cour en a déduit que l’héritière « était, en sa qualité d’héritière, recevable à agir en nullité de cet acte sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même ». Pour une vente, il a donc fallu passer par le 3° de l’article 414-2. Pour une donation, cette porte n’a pas à être ouverte : le texte excepte déjà la libéralité.
La qualité pour agir appartient aux héritiers. Le légataire universel a, de son côté, été reconnu recevable à attaquer des actes à titre onéreux pour insanité d’esprit. Dans l’arrêt du 8 juillet 2015, n° 14-17.768, publié au Bulletin, la première chambre civile a retenu que « le légataire universel a qualité pour agir en nullité d’un acte à titre onéreux sur le fondement de l’article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable en la cause ». L’article 489-1 est l’ancêtre de l’article 414-2. L’arrêt visait des ventes ; il confirme que la qualité d’ayant droit universel, et pas seulement celle d’héritier ab intestat, peut fonder l’action. Un enfant évincé par la donation reste héritier réservataire : sa qualité n’est pas douteuse.
Le délai est de cinq ans. L’article 414-2 renvoie aujourd’hui à l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour les héritiers, ce point de départ est souvent le décès, moment où ils accèdent à l’acte et au dossier. La première chambre civile, appliquant l’article 414-2 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui renvoyait alors à l’ancien article 1304, a calculé le délai à compter du décès dans l’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-19.695. Les faits étaient parlants : une mère décédée le 23 avril 2015, une donation authentique du 1er juillet 2010 au profit d’une commune, un testament authentique du 3 août 2005, une assignation du 20 août 2020. La Cour a énoncé : « Aux termes du premier de ces textes, l’action en nullité pour insanité d’esprit s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304 du code civil. » Elle a ensuite relevé que « le délai de cinq ans imparti pour agir en nullité du testament et de la donation litigieux expirait le 23 avril 2020 ». Le pourvoi a été accueilli sur le calcul de la prorogation sanitaire, non sur le principe du délai de cinq ans courant à compter du décès. Sous l’empire actuel de l’article 2224, le juge peut aussi s’attacher à la date à laquelle l’héritier a connu, ou aurait dû connaître, le trouble mental et l’acte. Attendre n’est donc pas une stratégie.
Si vous invoquez le dol ou l’erreur plutôt que l’insanité, l’article 1144 du Code civil fixe un point de départ différent : « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. » Ce régime, combiné à l’article 1130 du Code civil, peut sauver une action lorsque l’insanité est difficile à dater mais que les manœuvres n’ont été connues qu’à l’ouverture de la succession. Dans tous les cas, la nullité n’est pas automatique. L’article 1178 du Code civil l’écrit : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 . » Une reconnaissance amiable de nullité reste possible ; elle est rare lorsqu’un frère occupe déjà la maison. L’assignation devant le tribunal judiciaire est alors le chemin.
À Paris et en Île-de-France, le dossier se prépare avec le notaire chargé de la succession, s’il accepte de communiquer l’acte et les pièces annexes, et avec le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou le bien est situé. Lorsque le notaire refuse de communiquer ou laisse la succession s’enliser, les recours décrits pour débloquer une succession bloquée par le notaire peuvent se combiner avec l’action en nullité. Ne signez pas un projet d’acte de notoriété ou un projet de partage qui « prend acte » de la donation contestée : cette mention pourrait être opposée comme un commencement de confirmation.
II. Comment récupérer la maison et votre part une fois la nullité prononcée
A. Restitution, réduction de la réserve et autres recours à ne pas confondre
La nullité n’est pas un bonus moral. Elle a un effet rétroactif. L’article 1178 le dit : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. La maison, si elle est encore dans le patrimoine du donataire, doit revenir dans la masse successorale. L’article 1352 du Code civil organise la restitution : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » Si votre frère a déjà vendu à un tiers, la restitution en nature peut devenir impossible ; le débat se déplace alors sur la valeur au jour de la restitution, et parfois sur la responsabilité de celui qui a aliéné en connaissance de l’action. Ces questions se tranchent dans la même instance ou dans le partage.
Beaucoup d’héritiers engagent d’abord une action en réduction, parce qu’elle paraît plus simple. Elle ne l’est pas, et elle ne vise pas le même résultat. La réduction suppose que la donation est valable mais excessive au regard de la réserve. L’article 921 du Code civil encadre l’action : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »
L’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-19.695, a précisé la lecture de ce délai : « Il en résulte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Dans cette affaire, le fils avait assigné à titre principal en nullité de la donation et du legs, et à titre subsidiaire en réduction. Cette architecture procédurale est souvent la plus prudente : si l’insanité n’est pas retenue, la réserve peut encore être défendue. L’héritier réservataire n’a donc pas à choisir trop tôt entre nullité et réduction ; il doit articuler les deux, avec des fondements et des délais distincts.
Un troisième recours existe, qui n’a rien à voir avec le consentement : la révocation. L’article 953 du Code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » L’ingratitude suppose des faits postérieurs à la donation (sévices, injures graves, refus d’aliments). Elle se prouve autrement que l’insanité. Si votre frère a maltraité vos parents après avoir reçu la maison, le recours adapté n’est pas l’article 901, c’est l’action en révocation déjà exposée par le cabinet. Mélanger les deux dans la même phrase du dispositif affaiblit souvent l’une et l’autre.
Le rapport des donations est un quatrième mécanisme, toujours distinct. Une donation valable faite à un héritier se rapporte en principe à la succession, sauf clause hors part. Le contentieux du prêt requalifié en donation ou de la clause hors part part du principe que l’acte est valable. Si l’acte est nul pour insanité, il n’y a rien à rapporter : le bien n’est jamais sorti du patrimoine, sous réserve de la décision du juge. C’est pourquoi la qualification doit être tranchée avant le projet de partage. Un notaire qui inscrit la maison dans le lot de votre frère « sous réserve de rapport » a déjà choisi, implicitement, la validité de la donation.
La captation et l’abus de faiblesse relèvent encore d’un autre registre, pénal et civil. Ils peuvent éclairer le dol de l’article 901, alinéa 2, mais la relaxe pénale n’interdit pas la nullité civile, et la condamnation pénale ne dispense pas de l’action en nullité devant le tribunal judiciaire. De même, l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil, lorsque le gratifié est un soignant, est une incapacité propre, distincte de l’insanité du donateur. Plusieurs fondements peuvent être invoqués dans la même assignation, à condition de ne pas les fondre.
En cas de succès de la nullité, le partage reprend son cours. La maison rentre dans l’indivision. Les comptes d’indivision, l’indemnité d’occupation si votre frère est resté dans les lieux, les impenses s’il a réellement amélioré le bien, se règlent ensuite selon les règles ordinaires. Ces questions ne doivent pas retarder l’assignation en nullité : le délai de cinq ans continue de courir pendant que l’on discute des factures de travaux.
B. Donation sous curatelle ou tutelle, rôle du notaire et tribunal à Paris
Lorsque vos parents étaient déjà protégés, le débat change de nature. L’article 425 du Code civil définit le champ de la protection : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. » La constatation médicale de l’altération n’est pas la nullité de la donation. Elle ouvre la mesure. Les actes passés ensuite obéissent à des règles propres, qui s’ajoutent à l’article 901 et ne s’y substituent pas.
En curatelle, l’article 470 du Code civil est explicite : « La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901 . Elle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est bénéficiaire de la donation. » Une donation signée sans le curateur, ou avec un curateur qui est lui-même le donataire, est irrégulière. L’opposition d’intérêts n’est pas une simple recommandation déontologique : elle est réputée par la loi. En tutelle, l’article 476 du Code civil va plus loin : « La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. » Sans autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, la donation n’a pas dû être passée.
Les sanctions sont énumérées à l’article 465 du Code civil. Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, « l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ». Si elle a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi qu’elle a subi un préjudice. L’action s’éteint par le délai de cinq ans de l’article 2224. Ces nullités de protection se cumulent avec l’insanité. L’article 466 du Code civil le dit en une phrase : « Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l’application des articles 414-1 et 414-2 . » C’est ce texte que la Cour de cassation a combiné avec l’article 414-2, 3°, dans l’arrêt du 27 juin 2018 précité. Même une vente passée avec l’assistance du curateur reste attaquable pour insanité d’esprit après le décès, dès lors qu’une procédure de protection avait été introduite.
Les actes passés peu avant l’ouverture de la mesure ont un régime spécifique. L’article 464 du Code civil permet de réduire, et dans certains cas d’annuler, les obligations nées d’actes accomplis « moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection » sur la seule preuve que l’inaptitude à défendre ses intérêts « était notoire ou connue du cocontractant ». L’action doit être introduite dans les cinq ans du jugement d’ouverture. Cette voie est précieuse lorsque la donation a été consentie pendant que la requête en curatelle était déjà dans le cabinet du juge des tutelles, ou dans les mois qui l’ont précédée. Elle ne dispense pas, si le délai de l’article 464 est dépassé, de revenir à l’article 414-1 et à la preuve du trouble au moment de l’acte.
Le notaire qui reçoit une donation d’une personne âgée, isolée, déjà suivie pour des troubles cognitifs, a un rôle de conseil et de vérification. L’acte authentique reste soumis au juge. Lorsque le notaire de la succession, à Paris ou en petite couronne, refuse de remettre l’expédition, de convoquer les héritiers ou d’inscrire la contestation dans le projet de partage, l’action judiciaire n’attend pas son accord. Le tribunal judiciaire de Paris, comme ceux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise ou Meaux selon le lieu d’ouverture de la succession et la situation de l’immeuble, statue sur la nullité. Une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée. Les délais de fixation des expertises en Île-de-France sont souvent longs : c’est une raison de plus pour assigner avant l’expiration des cinq ans, quitte à ce que l’expertise se déroule ensuite.
Les pièces à produire au tribunal, au-delà du dossier médical, sont l’acte de donation, l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le procès-verbal d’ouverture de la succession, le jugement de curatelle ou de tutelle s’il existe, la requête introductive de la mesure, et, le cas échéant, le certificat médical circonstancié qui l’a fondée. Si le donataire est un enfant qui occupait déjà le logement, joignez les quittances et les avis de taxe foncière : ils serviront à la restitution et aux comptes. Si une SCI familiale a reçu le bien, le débat de nullité se double d’un débat d’agrément et de parts, distinct de celui déjà traité pour la SCI bloquée après un décès.
Enfin, gardez la subsidiarité. Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, le fils n’avait pas choisi entre nullité et réduction : il avait formé les deux demandes. Cette prudence est adaptée lorsque le trouble mental est réel mais que la preuve au jour exact de l’acte reste difficile, ou lorsque le donataire opposera un « intervalle lucide ». La nullité, si elle est acquise, replace le bien dans la succession. La réduction, si la donation survit, protège la réserve. Les deux peuvent, le cas échéant, se combiner avec une action en responsabilité contre ceux qui ont profité d’un état connu, comme l’illustre, sur un terrain voisin, l’arrêt du 8 juillet 2015 précité, où des acquéreurs avaient été condamnés à des dommages-intérêts après l’annulation de ventes consenties par un testateur dont les troubles étaient connus.
Conclusion
Une donation de la maison familiale n’est pas définitive du seul fait qu’un notaire l’a reçue. L’article 901 exige un donateur sain d’esprit. L’article 414-1 met la preuve du trouble, au moment de l’acte, à la charge de celui qui agit. L’article 414-2 permet aux héritiers d’agir après le décès, sans les restrictions prévues pour les actes à titre onéreux, et éteint l’action par cinq ans. La première chambre civile a confirmé, le 19 novembre 2025, que ce délai se calcule, sous l’empire du texte alors applicable, à compter du décès, tout en rappelant le régime distinct de l’action en réduction de l’article 921. La nullité, une fois prononcée, rétroagit : la maison rentre dans la masse, sous réserve de la restitution en nature ou en valeur. Elle ne se confond ni avec la révocation pour ingratitude, ni avec le rapport, ni avec la réserve.
Si vos parents ont donné le bien alors qu’une curatelle ou une tutelle était ouverte, ou sur le point de l’être, les articles 464, 465, 470 et 476 s’ajoutent à ce socle. Le notaire n’a pas le dernier mot. Le tribunal judiciaire, à Paris comme en Île-de-France, statue. Les preuves se détériorent : dossiers médicaux clôturés, témoins qui disparaissent, cinq ans qui courent. Le moment d’agir est celui où vous tenez l’acte et les premiers certificats, pas celui du partage signé.