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Le recel d’objets volés et le droit des étrangers : éléments constitutifs de l’article 321-1 du Code pénal, appréciation de la menace publique, refus de séjour et recours contre l’OQTF

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le recel d’objets volés et le droit des étrangers : éléments constitutifs de l’article 321-1 du Code pénal, appréciation de la menace publique, refus de séjour et recours contre l’OQTF

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Dans la pratique judiciaire et administrative quotidienne, l’interpellation d’un ressortissant étranger en possession d’un bien d’origine frauduleuse constitue l’un des contentieux les plus sensibles à la croisée du droit répressif et du droit des étrangers. Qu’il s’agisse de la détention d’un smartphone acquis dans un circuit informel, d’un moyen de locomotion d’occasion, de matériel multimédia ou de documents et cartes de paiement dérobés à des tiers, l’autorité policière et le parquet privilégient quasi-systématiquement la qualification correctionnelle de recel. Cette qualification pénale emporte des conséquences immédiates et redoutables sur le statut administratif de l’intéressé, déclenchant l’activation des mesures d’éloignement les plus rigoureuses.

Dès la constatation de l’infraction, les préfectures assimilent fréquemment la simple détention de la chose dérobée à une menace grave et actuelle pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA. Cette appréciation administrative sert de fondement automatique au refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour en application de l’article L. 432-1 du CESEDA, assorti d’une obligation de quitter le territoire français régie par l’article L. 611-1 du CESEDA. De surcroît, l’autorité préfectorale refuse régulièrement tout délai de départ volontaire en invoquant une présomption de risque de fuite, prononce une interdiction de retour et ordonne le placement immédiat en centre de rétention administrative sur le fondement de l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à cet enchaînement coercitif, une défense juridique coordonnée impose de maîtriser la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation quant aux exigences probatoires de l’infraction et celle des juridictions administratives quant à la proportionnalité des mesures d’éloignement au regard de l’article L. 423-23 du CESEDA.

I. La caractérisation pénale du recel d’objets volés et les garanties de la défense correctionnelle

L’action répressive engagée du chef de recel de biens obéit à un régime probatoire strict qui ne saurait se réduire à la seule découverte matérielle d’une chose volée entre les mains du prévenu. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect des éléments constitutifs de l’infraction et sanctionne toute dénaturation des règles gouvernant l’élément moral, la connexité des poursuites et la proportionnalité des peines complémentaires.

A. Les éléments constitutifs de l’article 321-1 du Code pénal et l’exigence probatoire de la connaissance de l’origine frauduleuse

Le socle légal de la répression réside dans les dispositions de l’article 321-1 du Code pénal. Ce texte d’incrimination générale dispose en ses alinéas 1 et 2 : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». L’infraction est punie à titre principal de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec autorité la teneur de ces principes dans un arrêt de principe rendu le 19 juin 2024 (Crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, publié au Bulletin), énonçant que « Selon le deuxième de ces textes, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause ». Dans cette même décision, la Haute juridiction a souligné que « La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 susvisé, conditions nécessaires en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits ».

Au plan probatoire, l’élément intentionnel constitue le véritable pivot du débat judiciaire. Il ne fait aucun doute que le prévenu n est pas tenu de s être assuré à coup sûr de la provenance régulière, mais il ne suffit pas que la chose saisie provienne objectivement d’un vol ou d’une escroquerie commise au préjudice d’un tiers ; le ministère public doit établir avec certitude que le détenteur avait une connaissance effective de cette provenance illicite au moment de la réception ou de la détention. Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2025 (Crim., 15 octobre 2025, n° 25-80.685), la Chambre criminelle a prononcé la cassation d’un arrêt de cour d’appel au visa des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, aux motifs qu’« En prononçant ainsi, sans constater que le prévenu avait dissimulé, détenu ou transmis le véhicule en sachant qu’il provenait d’un vol, ou qu’il avait bénéficié de celui-ci en ayant connaissance de son origine frauduleuse, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Pour les avocats intervenant devant le tribunal correctionnel, cet arrêt confirme que la présence matérielle d’une empreinte génétique ou la simple proximité physique avec le bien ne saurait dispenser les juges de caractériser la mauvaise foi de l’intéressé.

Cette rigueur probatoire s’étend également à la nécessité d’identifier l’infraction originaire préalable dont le bien est le produit. La Chambre criminelle l’a réaffirmé sans ambiguïté dans son arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-84.484), censurant les juges du fond pour insuffisance de motifs en jugeant qu’« En prononçant ainsi, sans constater que les objets sur lequel portait le recel provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». La découverte fortuite d’objets ou de terminaux téléphoniques dont la traçabilité demeure incertaine ne permet pas d’entrer en voie de condamnation sans démontrer l’existence d’un délit préalable déterminé et l’extériorité de son auteur par rapport au prévenu. Lorsque la chose recélée consiste en un bien incorporel ou en des données, la Chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 18 février 2026 (Crim., 18 février 2026, n° 24-82.611) qu’« En effet, entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit ». L’élément moral demeure ainsi l’obstacle juridique déterminant que l’accusation doit impérativement surmonter.

Dans la pratique courante concernant les ressortissants étrangers, la situation découle fréquemment de l’acquisition d’un téléphone d’occasion ou d’un équipement de subsistance auprès de vendeurs à la sauvette ou sur des plateformes de vente entre particuliers sans facture détaillée. Les services enquêteurs tendent à présumer la culpabilité du seul fait du prix modique ou de l’absence de boîte d’origine. L’intervention immédiate d’un avocat dès le stade de la garde à vue s’avère indispensable pour consigner les déclarations du mis en cause, faire valoir la bonne foi de l’acheteur de bonne foi et vérifier la régularité des opérations de fouille ou de contrôle d’identité menées en vertu de l’article 78-2 du Code de procédure pénale.

B. Le recel aggravé, l’incompatibilité avec l’infraction originaire et le régime de la peine complémentaire d’interdiction du territoire (articles 321-2 du Code pénal, 131-30 du Code pénal et 131-21 du Code pénal)

Le législateur a prévu des causes d’aggravation substantielles à l’article 321-2 du Code pénal, portant les peines à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le recel est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités procurées par une activité professionnelle, ou en bande organisée. Par ailleurs, selon l’article 321-4 du Code pénal, lorsque l’infraction originaire est punie d’une peine privative de liberté plus lourde que celle du recel simple, le receleur encourt les peines de l’infraction dont il avait connaissance. Toutefois, une règle fondamentale gouverne l’architecture des poursuites : l’auteur du délit originaire ne peut jamais être condamné pour le recel de la chose qu’il a lui-même soustraite. Dans un arrêt fondamental rendu le 13 avril 2022 (Crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831, publié au Bulletin), la Chambre criminelle a solennellement réaffirmé que « Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée » et que « Ces infractions sont exclusives l’une de l’autre, et leur incompatibilité étant étrangère au principe ne bis in idem (…) Encourt par conséquent la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur ». Cette exclusion réciproque interdit tout cumul artificiel de qualifications lorsque le prévenu est poursuivi à la fois comme voleur et comme receleur.

Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet de poursuites correctionnelles pour recel, le risque majeur réside dans le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français régie par l’article 131-30 du Code pénal. Modifié par la loi du 26 janvier 2024, ce texte énonce que « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français ». Le juge répressif est donc tenu de procéder à une motivation concrète et circonstanciée de la peine d’interdiction au regard des attaches familiales du prévenu et de la gravité spécifique des faits, garantissant ainsi le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Parallèlement, la confiscation des biens saisis en cours d’enquête obéit aux exigences de l’article 131-21 du Code pénal. La Chambre criminelle a rappelé les devoirs stricts des juges du fond dans son arrêt du 29 janvier 2025 (Crim., 29 janvier 2025, n° 23-85.063), affirmant qu’« Il résulte de ce texte que la juridiction qui ordonne une confiscation doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, à quel titre la confiscation est prononcée », censurant une cour d’appel qui avait ordonné la confiscation des scellés « sans indiquer la nature et l’origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure ». Ce contrôle de légalité a été approfondi par l’arrêt du 5 mars 2025 (Crim., 5 mars 2025, n° 23-86.243), énonçant que « Le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».

Lorsque le dossier est audiencé dans le cadre d’une comparution immédiate, l’examen des procès-verbaux par le conseil permet de soulever d’éventuelles nullités de procédure pénale affectant les conditions d’interpellation ou de perquisition du véhicule. En cas de condamnation sans prononcé d’interdiction du territoire, la défense sollicite immédiatement la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou engage une démarche d’effacement du casier judiciaire B2 ainsi qu’une requête en effacement du TAJ, démarches déterminantes pour prévenir les blocages administratifs futurs lors des renouvellements de cartes de séjour.

II. Les répercussions administratives du recel sur le droit au séjour et le contentieux de l’éloignement

L’existence d’une procédure pénale pour recel ou la découverte d’antécédents judiciaires afférents à des infractions patrimoniales déclenche une réaction immédiate de l’autorité préfectorale. L’administration érige fréquemment le recel en menace caractérisée pour l’ordre public afin de motiver des refus de titre de séjour et d’ordonner l’éloignement d’office, imposant au juge administratif d’exercer un contrôle approfondi de proportionnalité.

A. L’appréciation de la menace pour l’ordre public au titre des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA et la mise en balance avec la vie privée et familiale

Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA, « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident », principe relayé par les pouvoirs de refus motivé conférés au préfet par l’article L. 432-1 du CESEDA. La caractérisation d’une telle menace ne découle pourtant pas automatiquement de la seule existence de poursuites pénales. La Cour administrative d’appel de Paris a magistralement posé les règles du contrôle juridictionnel dans son arrêt du 23 janvier 2026 (CAA Paris, 4ème chambre, 23 janvier 2026, n° 25PA01974), affirmant avec netteté que « Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour ou retirer celui-ci, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel ».

Dans la même logique, la Cour d’appel de Paris, statuant sur le contentieux des libertés dans un arrêt du 5 mai 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 5 mai 2025, n° 25/02424), a rappelé les critères rigoureux encadrant la notion d’ordre public en retenant que « S’agissant de la condition tenant à cette menace à l’ordre public qui a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations que sont les troisièmes et quatrièmes, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits invoqués, leur gravité, leur récurrence ou réitération, ainsi que leur actualité persistante selon le comportement de l’intéressé ». La juridiction a d’ailleurs rappelé la ligne jurisprudentielle constante selon laquelle « La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public ».

Toutefois, lorsque les faits de recel s’inscrivent dans un contexte de réitération, d’usage de faux documents ou de délinquance organisée, le juge administratif valide la qualification de menace pour l’ordre public. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 5 mai 2026 (CAA Toulouse, 3ème chambre, 5 mai 2026, n° 25TL02635), a validé un refus de délivrance de titre de séjour opposé à un étranger condamné pour recel, relevant que « Cette décision est également suffisamment motivée au regard des éléments de fait dès lors qu’elle se fonde sur la circonstance selon laquelle M. F… a été condamné le 31 mars 2023 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour des faits d’usage de faux dans un document administratif commis de manière habituelle et recel de faux document administratif (…) et que dès lors ces faits, eu égard à leur gravité et à leur caractère récent, caractérisaient une menace pour l’ordre public ». De même, la Cour administrative d’appel de Nancy a retenu le 5 novembre 2024 (CAA Nancy, 4ème chambre, 5 novembre 2024, n° 23NC02313) que « Il ressort de l’arrêté en litige que le refus de renouveler le titre de séjour de M. B… est motivé par la menace à l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France » et qu’« Eu égard au caractère récent des faits par rapport à la date de la décision en litige et à leur gravité, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant, au regard de la menace pour l’ordre public qu’il représente, de délivrer un titre de séjour ».

Néanmoins, la menace pour l’ordre public ne saurait anéantir mécaniquement le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article L. 423-23 du CESEDA et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Versailles a défini l’intensité de cet examen dans son arrêt du 28 mars 2025 (CAA Versailles, 2ème chambre, 28 mars 2025, n° 24VE00099), jugeant que « Saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge exerce un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et les buts en vue desquels l’arrêté de reconduite a été pris. Au titre de ce contrôle, il prend en compte les motifs du refus d’autorisation de séjour sur le fondement duquel l’arrêté de reconduite a été prononcé ». La cour a précisé qu’« Il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise ». L’assistance d’un cabinet d’avocat en droit des étrangers à Paris permet de constituer un dossier probatoire solide démontrant l’ancienneté de la présence en France et la prise en charge d’enfants mineurs pour faire échec aux allégations préfectorales.

B. La présomption de risque de fuite, le contentieux de l’OQTF sans délai, l’IRTF et le contrôle de la rétention administrative (articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 741-1 du CESEDA)

La mise en cause pour des faits de recel conduit presque invariablement le préfet à refuser tout délai de départ volontaire de trente jours en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, en se prévalant de l’existence d’un risque de fuite. L’article L. 612-3 du CESEDA énumère les hypothèses dans lesquelles ce risque est réputé établi. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 juillet 2023 (CAA Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, n° 23PA01169), a validé l’application de ce cadre légal en observant que « enfin, par l’article L. 612-3 du même code, le législateur a entendu définir les cas dans lesquels, sauf circonstances particulières, le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 précité peut être regardé comme établi » et que « cet article énumère et définit précisément les cas ou critères objectifs sur la base desquels, sauf circonstance particulière, l’autorité préfectorale peut considérer qu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Dès lors qu’une infraction patrimoniale s’accompagne d’une absence de domicile fixe ou d’une entrée irrégulière, l’OQTF sans délai est immédiatement exécutoire.

Cette mesure d’éloignement sans délai emporte l’édiction obligatoire d’une interdiction de retour sur le territoire français régie par l’article L. 612-6 du CESEDA. La durée de l’IRTF fait l’objet d’un contrôle de légalité rigoureux. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 décembre 2025 (CAA Lyon, 5ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24LY03391), a rappelé les critères de modulation de cette sanction et analysé l’articulation entre l’interdiction de retour et le droit de l’étranger de comparaître devant le juge pénal. La cour a souligné que « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable » et a relevé que « l’intéressé dispose notamment, en application des articles 410 et 412 du code de procédure pénale, de la faculté de se faire représenter par un conseil et de présenter au tribunal l’excuse tirée de ce qu’il est dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté tant que durera l’interdiction de retour le concernant afin d’obtenir le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure ». La tenue du procès correctionnel ne fait donc pas obstacle par elle-même à la mesure d’éloignement, mais les droits de la défense demeurent sauvegardés par la représentation par avocat.

Lorsque le ressortissant étranger est placé en centre de rétention administrative sur le fondement de l’article L. 741-1 du CESEDA, la contestation de la privation de liberté relève de la compétence du juge des libertés et de la détention puis de la cour d’appel de l’ordre judiciaire. Dans une décision de principe rendue le 16 décembre 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 16 décembre 2024, n° 24/05850), la cour a rappelé les conditions strictes permettant de substituer une assignation à résidence au maintien en rétention, énonçant qu’« Eu égard au texte précité, le Code des étrangers confère au magistrat du siège la possibilité d’ordonner une assignation à résidence de l’étranger qui dispose de  » garanties de représentation effectives ». Ces garanties résultent de deux éléments : l’existence d’un domicile connu et la présentation d’un document d’identité permettant l’admission dans le pays de retour ». La cour vérifie avec rigueur si l’administration démontre des perspectives raisonnables d’éloignement et effectue les démarches consulaires nécessaires à bref délai.

Les enjeux contentieux sont particulièrement cruciaux devant les juridictions de première instance et les préfectures de région parisienne à Bobigny, Créteil, Nanterre ou Versailles. Seule une stratégie globale articulant la contestation pénale de l’infraction de recel et le recours en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif permet d’obtenir la censure des décisions préfectorales illégales.

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