Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Plus-value résidence principale 2026 : l’exonération est-elle perdue si j’ai déménagé, comment calculer et contester un rappel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plus-value résidence principale 2026 : l’exonération est-elle perdue si j’ai déménagé, comment calculer et contester un rappel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vendez votre appartement ou votre maison cet automne. Le notaire évoque une déclaration de plus-value, un voisin vous dit que la résidence principale va enfin être taxée, et le fisc, de son côté, peut vous écrire des mois après l’acte pour remettre en cause l’exonération. La loi de finances 2026, présentée par Bercy le 20 février 2026 après sa promulgation du 19 février, n’a pas créé d’impôt nouveau sur la vente de la résidence principale. La fiche Service-Public F10864, vérifiée le 15 avril 2026, continue d’indiquer que cette vente est exonérée. Le site PAP le dit aussi, de façon trop rapide, en présentant l’exonération comme automatique. Le vrai contentieux de 2026 n’est pas un changement de taux voté au budget. C’est le contrôle de l’occupation réelle et du délai entre le déménagement et la signature.

Le 2 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a refusé l’exonération pour un appartement du 17e arrondissement de Paris vendu 2,25 millions d’euros après dix-sept mois de vacance. Le 13 juin 2019, la cour administrative d’appel de Paris a au contraire déchargé un couple qui avait quitté une maison des Yvelines, parce que les diligences de vente étaient prouvées. Ces deux arrêts, toujours applicables, dessinent la ligne : l’article 150 U du code général des impôts exonère la résidence principale au jour de la cession, mais le juge accepte une vacance normale si vous avez vraiment cherché à vendre. Cet article explique qui a droit à l’exonération, ce qui se passe si vous avez déjà emménagé ailleurs, comment l’impôt est calculé lorsque l’exonération tombe, et comment contester un rappel à Paris et en Île-de-France.

I. L’exonération de plus-value sur la résidence principale : qui y a encore droit en 2026 ?

A. Occupation habituelle et effective au jour de la cession : ce que le fisc vérifie vraiment

Le principe n’a pas été aboli. Aux termes du II de l’article 150 U du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Le I du même article pose l’imposition de droit commun des plus-values immobilières des particuliers. L’exonération n’est donc pas un cadeau du notaire : c’est une exception légale, que l’administration peut reprendre après l’acte.

La fiche F10864 décrit l’exonération comme totale pour la vente de la résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour). Elle définit cette résidence comme l’habitation habituelle et effective, occupée la majeure partie de l’année, et exige qu’elle le soit encore au moment de la vente. Ces indications recoupent la doctrine administrative. Le BOI-RFPI-PVI-10-40-10 du 27 juin 2023, toujours en ligne, rattache la résidence habituelle au lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. L’instruction présente cette appréciation comme une question de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt. Une occupation de façade, pour les vacances ou pour préparer une vente, ne suffit pas.

En pratique, le service des impôts ne s’arrête pas à la mention de résidence principale portée dans l’acte. Il recoupe la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les abonnements d’énergie, la carte Vitale, les déclarations de revenus, le changement d’adresse au centre des impôts, les enfants scolarisés, parfois les extraits de compte. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 18PA01605 du 13 juin 2019, a rappelé que des déclarations fiscales de changement d’adresse peuvent faire basculer la date du transfert : « M. A…a signalé le 8 octobre 2013 un changement d’adresse au service des impôts, en mentionnant comme nouvelle adresse celle de la rue de Tournon, avec date d’effet au 1er mars 2013 ». Le ministre s’appuyait sur ces mentions pour dire que la maison des Yvelines n’était plus la résidence principale. La cour a néanmoins jugé, au vu de l’occupation réelle à compter de juin 2012 : « Celle-ci constituait dès lors leur résidence principale, contrairement à ce que soutient le ministre, même s’ils ne l’ont occupée que quelques mois ». La leçon est double. Un courrier au SIP peut vous nuire s’il est mal daté. Mais quelques mois d’occupation réelle, s’ils sont prouvés, peuvent suffire.

Les commentaires de pratique fiscale sur ce thème insistent sur les preuves. C’est le bon réflexe, et c’est aussi ce qui manque souvent dans les fiches générales. Conservez les factures d’électricité et de gaz qui montrent une consommation de logement habité, les avis de taxe d’habitation, les attestations d’assurance habitation, les relevés de la cantine scolaire, un certificat de scolarité, les courriers de la caisse d’allocations. Si vous avez quitté les lieux avant la signature, ces pièces doivent porter sur la période d’occupation, pas seulement sur le jour de l’acte. Une maison vide depuis un an, même encore meublée, n’est plus une résidence habituelle. Une location saisonnière entre le départ et la vente est un signal d’alerte : la cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt n° 23MA01519 du 18 décembre 2024, a rejeté la requête d’une venderesse qui invoquait encore l’exonération alors que l’administration avait repris le bénéfice du 1° du II de l’article 150 U après un contrôle sur pièces. La location partielle du bien, même présentée comme accessoire, n’est pas un argument magique.

Deux autres pièges reviennent dans les dossiers parisiens. Le premier est le logement encore en travaux que l’on n’a jamais vraiment habité. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt n° 22LY03633 du 29 février 2024, a rejeté la requête d’un contribuable qui demandait la décharge d’un rappel assorti de la majoration de 40 % : « l’administration a remis en cause cette exonération au motif que cette construction ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l’intéressé au jour de la cession ». Acheter, rénover, puis vendre sans y avoir vécu de façon habituelle, ce n’est pas vendre sa résidence principale. Le second piège est la double résidence. Le BOFiP indique que, si le contribuable réside six mois ici et six mois ailleurs, la résidence principale retenue est celle pour laquelle l’intéressé bénéficiait des abattements en matière de taxe d’habitation. Depuis la suppression de cette taxe sur la résidence principale, ce critère historique doit être lu avec les autres indices d’occupation. Ne vous fiez pas à une seule ligne de l’avis d’impôt.

Les dépendances suivent le logement, sous condition. Le 3° du II de l’article 150 U vise les biens « Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ». Cave, parking, cour vendus le même jour que l’appartement peuvent passer. Un terrain constructible vendu à part, même le même jour, est une autre affaire. Le Conseil d’État, 8 avril 2022, n° 447694, a refusé de censurer une cour qui avait jugé qu’un terrain de 10 523 m², cédé en même temps que la maison avec un prix distinct et un projet de onze maisons individuelles, « ne constituait pas une dépendance nécessaire de cette résidence ». En statuant ainsi, la cour s’est « livrée à une appréciation souveraine de l’ensemble des faits de l’espèce, exempte de dénaturation ». Si vous vendez un jardin devenu terrain à bâtir, ne supposez pas que l’exonération de la maison s’étend au terrain.

B. Délai après déménagement, divorce, première cession et autres cas d’exonération

La loi exige la résidence principale au jour de la cession. Personne ne reste dans le logement jusqu’à la signature chez le notaire. La doctrine et le juge ont donc aménagé un délai de vacance. Le BOI-RFPI-PVI-10-40-10 pose la règle que les cours reprennent. Dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal. L’appréciation reste une question de fait : marché local, prix demandé, caractéristiques du bien, annonces, mandats d’agences. Lorsque le délai dépasse cette durée normale, le seul fait d’avoir mis le bien en vente ne justifie plus l’exonération, surtout si le prix demandé s’écarte des prix du marché local.

La cour administrative d’appel de Versailles a appliqué cette grille à un dossier parisien. Dans l’arrêt n° 22VE02161 du 2 juillet 2024, elle énonce d’abord le principe : « Pour l’application de ces dispositions, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu ». Puis elle juge le cas d’espèce. L’appartement du 17e, 250 m², a été cédé le 7 juin 2017, alors que le déménagement à Garches datait, selon l’administration, du 28 décembre 2015. « Le délai de dix-sept mois au cours duquel l’immeuble cédé est demeuré inoccupé excède le délai d’une année constituant, en principe, le délai maximal dans un contexte économique normal, en vertu d’une tolérance de l’administration fiscale ». Les mandats d’agence produits n’ont pas convaincu : l’un n’avait pas été retourné signé, un autre n’avait donné que deux visites, un troisième n’avait pas été renouvelé. L’argument du marché de niche a été écarté. La cour conclut : « le requérant ne peut être regardé comme ayant accompli les diligences nécessaires pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais à compter du transfert de la résidence principale. Par suite, M. B… ne pouvait prétendre au bénéfice de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts ».

À l’inverse, dans l’arrêt n° 18PA01605 du 13 juin 2019, la cour administrative d’appel de Paris a déchargé le couple. Le ministre soutenait « le délai de seize mois pendant lequel le bien est resté inoccupé est anormal ». La cour a retenu les visites dès le 29 mars 2013, deux attestations d’agences, une première promesse du 10 juin 2013 non signée par les acquéreurs, une annonce dans la revue Belles demeures de novembre 2013, une nouvelle offre du 15 janvier 2014 et une promesse du 7 avril 2014 aboutissant à la vente du 25 juillet 2014. « Dans ces conditions, compte tenu des diligences accomplies dès le mois de mars 2013 pour vendre l’immeuble de La Hauteville, le délai pendant lequel ce bien est resté inoccupé ne peut être regardé comme présentant un caractère anormal ». Seize mois peuvent passer. Dix-sept mois peuvent tomber. Ce n’est pas le calendrier seul qui décide, c’est le dossier de commercialisation.

Le divorce et la séparation ont une règle propre, rappelée par la fiche Service-Public F10864 : l’un des ex-conjoints, mariés, pacsés ou concubins, doit avoir occupé le logement jusqu’à sa mise en vente. Le BOFiP consacre une sous-section entière à l’immeuble cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un pacte civil de solidarité. Si l’un reste dans le logement jusqu’à la mise en vente, l’exonération peut encore couvrir les deux quotes-parts. Si les deux sont partis et que le bien reste vide, vous retomber dans le débat du délai normal. Ne signez pas une déclaration d’exonération approximative dans l’acte de partage.

D’autres exonérations voisines évitent de confondre les régimes. Le 1° bis du II de l’article 150 U vise « Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ». L’exonération ne porte alors que sur le remploi : « L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ». Service-Public le résume : il faut n’avoir pas été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre années précédant la vente, et racheter ou construire sa résidence principale dans les deux ans. L’exonération s’applique sur demande, par une mention portée dans l’acte, et une seule fois. Si vous vendez une résidence secondaire pour acheter enfin votre logement, ce n’est pas l’article 150 U, 1° ; c’est le 1° bis, avec un remploi à prouver. Notre article sur la plus-value immobilière 2026 sur résidence secondaire détaille le calcul lorsque cette voie n’est pas ouverte.

Le 1° ter du même II concerne l’ancienne résidence principale de la personne entrée dans un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, sous plafond de revenu fiscal de référence de l’article 1417 du CGI, absence d’IFI et cession dans les deux ans, sans occupation par un tiers sauf le conjoint. Service-Public, pour une cession en 2026, indique un plafond de 30 024 € pour la première part au titre des revenus 2024. L’article 1417, dans sa version entrée en vigueur le 1er juillet 2026, fixe au II la somme de 30 083 € pour la première part, majorée de 7 029 € pour la première demi-part. Ces montants évoluent. Relisez l’avis d’impôt de l’avant-dernière année, pas un tableau trouvé sur un forum.

Enfin, le 6° du II de l’article 150 U du CGI exonère les cessions « Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ». La phrase suivante du même 6° ajoute : « Le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble ». En indivision, le même alinéa prévoit que ce seuil s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise. Une cave vendue 12 000 € peut passer ; un studio à 80 000 €, non. Le III de l’article 150 U prévoit encore une exonération pour certains titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte mobilité inclusion invalidité, sous plafond du I de l’article 1417 et hors IFI. Ce n’est pas l’exonération de la résidence principale. Ne les mélangez pas dans l’acte.

II. Rappel, calcul et contestation si l’exonération est refusée

A. Comment le notaire et l’administration calculent l’impôt lorsque l’exonération tombe

Si le 1° du II de l’article 150 U ne s’applique pas, la plus-value redevient imposable. L’article 150 V du CGI pose le calcul de base : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant ». L’article 150 VA précise le prix de cession. En cas de dissimulation de prix, le prix porté dans l’acte est majoré du montant dissimulé. Si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix retenu est la valeur en capital de la rente, hors intérêts. Le II du même article majore encore ce prix des charges et indemnités visées au deuxième alinéa du I de l’article 683 du CGI. Le III permet de le réduire, sur justificatifs, de la TVA acquittée et des frais de cession définis par décret. Commission d’agence à la charge du vendeur, diagnostics, mainlevée : gardez les factures. Elles diminuent la plus-value brute.

Le prix d’acquisition se majore des frais d’achat et des travaux dans les conditions prévues par le code général des impôts pour le calcul de la plus-value immobilière. Sans factures d’entreprises, le forfait de 15 % parfois retenu par la doctrine n’est pas un droit que l’on invente le jour du contrôle. Si vous avez rénové vous-même, ne comptez pas vos week-ends. Si une entreprise a facturé, le devis signé ne remplace pas la facture acquittée. Sur une vente parisienne à plusieurs centaines de milliers d’euros de gain, quelques dizaines de milliers de travaux oubliés pèsent plus que le débat théorique du taux.

L’article 200 B du CGI fixe le taux de l’impôt sur le revenu : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % ». Ce n’est pas le barème progressif de l’avis d’août. C’est un taux proportionnel, prélevé en principe à l’acte. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent. L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version du 21 février 2026, assujettit notamment « 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts ». L’article 1600-0 D du CGI renvoie à ce texte pour l’établissement de la CSG sur les produits de placements. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 27 juin 2026, dispose : « I.-Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ; 2° A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ». La fiche Service-Public F2329, pourtant vérifiée le 30 juin 2026, continue d’afficher pour les plus-values immobilières un tableau à 17,2 % au total, décomposé en CSG à 9,2 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %. PAP reprend ce total de 17,2 %. Le tarif légal de la CSG sur les plus-values de l’article L. 136-7 est celui de l’article L. 136-8 au jour de la cession. Le montant qui sort de l’étude notariale se lit sur la déclaration 2048-IMM. En cas d’écart entre la fiche et le code, c’est le code qui l’emporte. Faites recalculer avant de signer, plutôt que de découvrir l’écart sur un avis complémentaire.

L’article 150 VH du CGI organise le paiement. « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 150 VG ». Le II ajoute que l’impôt afférent à la plus-value est payé avant l’exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée, et qu’à défaut de paiement préalable le dépôt ou la formalité est refusé, sauf pour les cessions mentionnées au II de l’article 150 VG. Si le notaire considère que l’exonération s’applique, aucune 2048-IMM n’est déposée, aucun 19 % n’est prélevé. Si l’administration, un, deux ou trois ans plus tard, reprend l’exonération, le rappel n’est plus un prélèvement notarial : c’est une proposition de rectification, puis un avis de mise en recouvrement, avec intérêts de retard et, parfois, majoration. L’article 1729 du CGI prévoit que les inexactitudes ou omissions entraînent « l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis ». Dans l’affaire lyonnaise du 29 février 2024, le rappel était déjà assorti de la majoration de 40 %. Une exonération affirmée à la légère dans l’acte n’est pas un oubli anodin aux yeux du service.

Les non-résidents relèvent d’un autre prélèvement, organisé par l’article 244 bis A du CGI. Le 2° du II de l’article 150 U prévoit toutefois, sous conditions, une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette imposable pour certains non-résidents européens qui ont été domiciliés en France au moins deux ans. Ce n’est pas le sujet du présent article. Si vous vivez à l’étranger et vendez un appartement français, lisez plutôt notre page sur le prélèvement de l’article 244 bis A.

B. Réclamation, sursis, preuves et spécificités Paris / Île-de-France

Le rappel arrive en général par une proposition de rectification de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Le délai de réponse est celui de l’article L. 11 du LPF : « A moins qu’un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ». Sur demande reçue avant l’expiration de ce délai, l’article L. 57 prévoit une prorogation de trente jours. Ne laissez pas passer la date. Notre article sur la proposition de rectification reçue décrit ce premier round. C’est le moment de produire le dossier d’occupation et de commercialisation, pas d’écrire une protestation générale sans pièces.

Si la rectification est mise en recouvrement, ou si vous avez payé à tort, la réclamation contentieuse s’ouvre. L’article L. 190 du LPF, toujours applicable jusqu’au 1er janvier 2027, dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Sans cette réclamation, le tribunal administratif n’est pas valablement saisi. L’article R. 196-1 du LPF, dans sa rédaction entrée en vigueur le 30 juillet 2026, fixe le délai : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». La plus-value immobilière n’est pas un impôt local. Le délai de deux ans s’applique. Le détail du comput est dans notre page sur le délai de réclamation fiscale 2026.

Le paiement n’est pas obligatoire si vous demandez le sursis. L’article L. 277 du LPF est net : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Au-delà d’un seuil fixé par décret, des garanties peuvent être exigées. Formulez la demande dans la réclamation elle-même, avec un chiffrage. Un simple désaccord sans chiffrage ne suspend rien. Si le comptable saisit malgré le sursis, le juge du référé fiscal des articles L. 279 et L. 279 A peut être saisi.

Les pièces utiles, à Paris comme ailleurs, se rangent en deux liasses. Liasse occupation : contrats d’énergie, quittances, attestations d’assurance, avis d’imposition, certificats de scolarité, relevés de la cantine, carte de transport, éventuellement attestations de voisins datées et circonstanciées. Liasse vente : mandats d’agence signés et renouvelés, extraits de carnet de visites, copies d’annonces avec date de parution, baisses de prix écrites, promesses non abouties, correspondance avec les notaires, diagnostics. C’est exactement ce que la cour de Paris a valorisé en 2019 et ce qui a manqué à Versailles en 2024. Un mandat non retourné signé ne prouve rien. Deux visites en deux ans, non plus.

À Paris et en Île-de-France, trois points concrets changent la donne. Premier point, le marché. Un appartement du 17e à 2,25 millions d’euros n’est pas un pavillon de grande couronne. L’argument du marché de niche a échoué dans l’arrêt de Versailles du 2 juillet 2024. Il ne suffit pas d’affirmer que le marché parisien imposerait à lui seul un délai plus long. Il faut montrer les annonces, le prix demandé comparé aux mutations du quartier, les visites, les contre-propositions. Deuxième point, le juge. Après rejet de la réclamation ou silence de six mois, le tribunal administratif de Paris connaît des contribuables dont le service des impôts des particuliers est à Paris. Pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines, le Val-d’Oise et la Seine-et-Marne, le tribunal compétent est celui du ressort du SIP. L’appel va à la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles, comme le montrent les deux arrêts cités. Troisième point, le notaire parisien. Beaucoup d’études cochent l’exonération sans dossier. Demandez que l’acte mentionne la qualité de résidence principale, la date d’occupation, la date de mise en vente si vous avez déjà quitté les lieux, et conservez une copie de la 2048-IMM lorsqu’elle est déposée. Si vous vendez un bien en Île-de-France après un départ en province, ou l’inverse, anticipez le contrôle sur pièces : le service compare les adresses de la déclaration de revenus, de la taxe foncière et de l’acte.

La réclamation se dépose en ligne dans l’espace particulier, par la messagerie sécurisée, ou par lettre recommandée au service qui a émis l’avis. Joignez le calcul alternatif de la plus-value, même si vous demandez la décharge totale : l’article L. 277 n’autorise le sursis que si le contribuable a « précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Si l’administration maintient, le recours contentieux se forme dans les deux mois de la décision, ou à l’expiration du délai de six mois en cas de silence. Devant le tribunal, le débat redevient un débat de faits, comme dans les arrêts de 2019, 2022, 2024 et 2025 : occupation, diligences, dépendances, éventuellement majoration de 40 %. Ce n’est plus le moment d’improviser.

Conclusion

L’exonération de plus-value sur la résidence principale existe toujours en 2026. La loi de finances n’y a pas touché. L’article 150 U, II, 1° la réserve aux immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Le juge accepte une vacance après le déménagement si le délai est normal et si les diligences de vente sont prouvées. Un an est le plafond de principe du BOFiP, pas une amnistie automatique. Dix-sept mois sans vrai mandat ont fait tomber l’exonération dans le 17e arrondissement. Un dossier d’agences, de visites et de promesses a sauvé une vente après seize mois devant la cour de Paris. Si le notaire a exonéré à tort, ou si le fisc reprend l’avantage, le calcul reprend à 19 % d’impôt sur le revenu, plus la CSG de l’article L. 136-7, avec un délai de réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année et un sursis de paiement s’il est demandé dans les formes de l’article L. 277. Rassemblez les preuves d’occupation et de mise en vente avant de répondre, pas après la mise en recouvrement.

📄 Circulaire officielle