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Arrêt de travail plafonné depuis le 1er septembre 2026 : 31 jours, prolongation de 62 jours, indemnités et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt de travail plafonné depuis le 1er septembre 2026 : 31 jours, prolongation de 62 jours, indemnités et recours

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Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut plus prescrire un premier arrêt de travail de deux mois et une prolongation de six mois sur une simple ordonnance. La durée de chaque arrêt est désormais plafonnée par la loi : trente et un jours pour une première prescription, soixante-deux jours pour chaque prolongation. Cette révolution discrète, portée par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, s’applique à tous les arrêts prescrits depuis le 1er septembre 2026. Passé ces plafonds, le prescripteur doit justifier par écrit pourquoi l’état du patient exige une durée plus longue, et l’indemnisation par l’Assurance maladie peut être suspendue si la prolongation n’est pas prescrite par la bonne personne. Dans le même temps, la Cour de cassation durcit le contrôle des arrêts adressés tardivement à la caisse : deux arrêts rendus le 25 juin 2026 rappellent qu’un arrêt reçu après la fin de la période de repos fait perdre les indemnités journalières, même en cas de burn-out ou de pathologie grave. Salarié en arrêt, prolongation à prévoir, employeur face à une absence qui dure : cet article expose la nouvelle règle des 31 et 62 jours, ses dérogations, puis les réflexes qui protègent vos indemnités et votre emploi.

I. Arrêt maladie plafonné depuis le 1er septembre 2026 : la règle des 31 jours et des 62 jours

A. Première prescription limitée à 31 jours : qui est concerné et depuis quand

Jusqu’au 31 août 2026, aucune limite légale ne bornait la durée qu’un médecin pouvait inscrire sur un avis d’arrêt de travail. Un praticien pouvait prescrire d’emblée trois mois d’arrêt, et la caisse versait les indemnités journalières dès lors que les autres conditions étaient remplies. Cette époque est révolue. Le législateur a modifié l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, dont la version applicable depuis le 1er septembre 2026 dispose que les médecins doivent mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Le décret d’application, entré en vigueur le 1er septembre 2026, a fixé ces plafonds dans le nouvel article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »

Concrètement, tout premier arrêt prescrit à compter du 1er septembre 2026 ne peut pas dépasser trente et un jours calendaires. La règle vise les arrêts prescrits par un médecin, mais aussi, dans la limite de leur compétence professionnelle, par une sage-femme ou par un chirurgien-dentiste. Seule Mayotte échappe à ces plafonds, comme le précise le service public dans sa fiche d’actualité du 1er septembre 2026. Les arrêts prescrits avant le 1er septembre 2026 restent régis par l’ancien régime, sans plafond, jusqu’à leur terme ; c’est la date de prescription qui déclenche la nouvelle règle, pas la période d’exécution. Un salarié dont l’arrêt initial de six semaines a été prescrit le 28 août 2026 n’est donc pas concerné, tandis que son collègue arrêté le 2 septembre 2026 pour la même pathologie ne pourra pas recevoir plus de trente et un jours d’un coup.

Ce plafonnement ne supprime pas le droit à indemnisation, il encadre la prescription. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale continue de garantir que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Autrement dit, le versement des indemnités journalières dépend désormais du respect des règles de l’article L. 162-4-1, plafond de durée inclus. Un arrêt initial de quarante-cinq jours prescrit le 10 septembre 2026 dépasse le plafond de trente et un jours : la partie excédentaire n’ouvre pas droit aux indemnités journalières, sauf si le prescripteur a activé la dérogation prévue par les textes. D’où l’importance, pour chaque assuré, de vérifier la durée inscrite sur son avis d’arrêt et, si elle dépasse trente et un jours, d’exiger que le médecin mentionne par écrit la justification médicale de ce dépassement.

La dérogation existe et elle est explicite. Le même article L. 162-4-1 prévoit que les prescripteurs « peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Trois conditions se cumulent donc pour un premier arrêt de plus de trente et un jours : une justification écrite portée sur la prescription elle-même, une nécessité liée à la situation du patient, et la prise en compte des recommandations de la Haute Autorité de santé quand elles existent pour la pathologie concernée. Une simple mention orale ou un courrier séparé ne suffit pas : c’est sur la prescription que la justification doit figurer, car c’est ce document que le service du contrôle médical examine. Les assurés atteints de pathologies lourdes, dont les référentiels prévoient des durées d’arrêt longues, ont donc intérêt à signaler ces recommandations à leur médecin dès la première consultation, afin que la dérogation soit formalisée immédiatement et que le versement des indemnités ne soit pas interrompu.

B. Prolongation plafonnée à 62 jours : qui peut prolonger et comment obtenir une dérogation

Lorsque l’état de santé du salarié exige de poursuivre l’arrêt au-delà de la première période, chaque prolongation prescrite depuis le 1er septembre 2026 ne peut pas dépasser soixante-deux jours. Mais la durée n’est pas la seule nouveauté : l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, applicable lui aussi depuis le 1er septembre 2026, verrouille la qualité du prescripteur de la prolongation. Son premier alinéa dispose : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » Un salarié qui ferait prolonger son arrêt par un praticien sans lien avec son suivi, par exemple un médecin consulté en urgence sans justification d’impossibilité, s’expose donc à une rupture d’indemnisation, même si la prolongation respecte le plafond de soixante-deux jours. En pratique, la prolongation doit être demandée au médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou au médecin traitant, et toute impossibilité de les consulter doit être documentée par écrit pour être présentée à la caisse.

La télémédecine, souvent utilisée pour renouveler un arrêt sans se déplacer, est désormais encadrée strictement. Le même article L. 162-4-4 précise que « La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa », celui de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Concrètement, une téléconsultation de prolongation avec un médecin qui n’a jamais vu le patient en présentiel ne remplit pas ces conditions et ne maintient pas l’indemnisation. Les plateformes de téléconsultation qui proposent des prolongations d’arrêt en quelques clics exposent donc leurs utilisateurs à un refus de prise en charge. Le salarié qui souhaite prolonger à distance doit vérifier que son téléconsultant est bien son médecin traitant ou le prescripteur initial, ou à défaut qu’il remplit les conditions légales de la télémédecine, sans quoi il devra se déplacer au cabinet.

Le plafond de soixante-deux jours par prolongation connaît la même dérogation que la première prescription. L’article L. 162-4-4 dispose que « Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » Une prolongation de trois mois reste donc possible pour une pathologie qui l’exige, à condition que la nécessité soit écrite sur la prescription et adossée, quand elles existent, aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Le texte ajoute un garde-fou supplémentaire : « Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical », celui mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, pour les renouvellements longs, le médecin peut demander l’avis du contrôle médical avant de prescrire, ce qui sécurise ensuite l’assuré contre une contestation de la caisse. Les assurés en arrêt de longue durée ont intérêt à demander à leur médecin traitant si cet avis a été sollicité, car il constitue une protection précieuse en cas de contrôle.

Deux réflexes s’imposent donc dès la fin du premier arrêt. D’abord, anticiper : ne pas attendre le dernier jour des trente et un jours pour consulter, car obtenir un rendez-vous avec le médecin traitant peut prendre plusieurs jours et une interruption entre deux arrêts complique l’indemnisation. Ensuite, formaliser : vérifier que chaque prolongation mentionne une durée de soixante-deux jours au plus, ou porte la justification écrite du dépassement, et qu’elle émane du prescripteur initial, du médecin traitant, de la sage-femme ou du chirurgien-dentiste. Ces deux réflexes simples évitent la plupart des ruptures de versement que les caisses opposeront sur le fondement des nouveaux textes. Ils ne suffisent pourtant pas toujours : même un arrêt parfaitement prescrit dans les plafonds peut perdre ses indemnités si l’avis parvient trop tard à la caisse, comme l’illustrent deux décisions récentes de la Cour de cassation.

II. Arrêt plafonné, indemnités coupées ou emploi menacé : comment réagir et contester

A. Indemnités journalières refusées après un envoi tardif : le contrôle rendu impossible fait perdre le droit

Respecter les plafonds de trente et un et soixante-deux jours ne garantit pas le versement des indemnités journalières. Encore faut-il que la caisse ait pu exercer son contrôle médical pendant l’arrêt. L’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale est limpide : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible », sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 du même code. Envoyer son avis d’arrêt après la fin de la période de repos prescrite rend par définition tout contrôle impossible : le médecin-conseil ne peut plus convoquer l’assuré ni vérifier son état pendant la période litigieuse. La Cour de cassation vient de le rappeler avec une fermeté inédite dans deux arrêts rendus le même jour, qui doivent alerter tous les assurés.

Dans la première affaire (Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 24-12.049), une assurée avait bénéficié d’un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021 pour un burn-out. Elle n’avait adressé son arrêt que le 12 juillet, et la caisse indiquait ne l’avoir reçu que le 22 juillet, après la fin de l’arrêt. Le tribunal judiciaire de Nanterre lui avait donné raison, en retenant que l’arrêt, délivré pour un burn-out, aurait dû justifier davantage que quinze jours de repos et que l’assurée avait posé des congés à la suite pour éviter un nouvel arrêt. La deuxième chambre civile casse ce raisonnement : « Selon ce texte, une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. » Puis elle reproche au tribunal d’avoir statué « par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses constatations que l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n’avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé ». Ni la réalité du burn-out, ni le fait d’avoir posé des congés ensuite, ni la brièveté de l’arrêt ne changent rien : dès lors que la caisse reçoit l’avis après la fin du repos prescrit, le refus d’indemniser est fondé.

La seconde affaire (Civ. 2e, 25 juin 2026, n° 24-12.131) est encore plus sévère, car l’assuré souffrait d’une pathologie grave. Son arrêt courait du 2 au 24 octobre 2021 ; il affirmait l’avoir adressé par courrier simple dès le 3 octobre, mais ne pouvait justifier d’une réception par la caisse avant le 28 octobre, date reconnue par celle-ci, soit après la fin de l’arrêt. Le tribunal de Nanterre avait accueilli son recours au motif que l’arrêt s’inscrivait dans le traitement d’une pathologie grave ayant justifié des arrêts avant et après la période litigieuse. Cassation là encore, dans des termes identiques : le jugement est censuré « par des motifs inopérants, alors qu’il résultait de ses constatations que l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n’avait pu exercer son contrôle pendant cette période ». Même une pathologie grave, même des arrêts antérieurs et postérieurs cohérents, ne pallient pas l’impossibilité du contrôle. Dans les deux affaires, la Cour casse sans renvoi et rejette le recours de l’assuré contre la décision de la caisse, en condamnant l’assuré aux dépens.

Le délai d’envoi lui-même est bref et sanctionné. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’envoyer à la caisse, « dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ». Ce délai est fixé à deux jours par l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail […] un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption », qui indique, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. Et la sanction est progressive : l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %. » Autrement dit, un premier envoi tardif vaut avertissement écrit de la caisse, mais toute récidive dans les vingt-quatre mois ampute de moitié les indemnités de la période entre prescription et envoi, sauf hospitalisation ou impossibilité établie. Avec des arrêts désormais limités à trente et un jours et des prolongations de soixante-deux jours, chaque volet doit donc partir dans les deux jours, le premier retard exposant déjà au couperet en cas de nouvel oubli.

La leçon pratique est directe et vaut d’autant plus sous le régime des plafonds entré en vigueur le 1er septembre 2026. Chaque avis d’arrêt et chaque prolongation doivent parvenir à la caisse pendant la période de repos prescrite, et non après. L’envoi par courrier simple est une faute : dans la seconde affaire, l’assuré n’a pas pu prouver la date de réception et l’a payé de ses indemnités. L’envoi doit être immédiat, dès la prescription, et traçable : dépôt en ligne sur le compte ameli, envoi en recommandé avec accusé de réception, ou dépôt au guichet contre récépissé. Avec le nouveau plafond de trente et un jours, les arrêts sont plus courts et se succèdent davantage ; chaque prolongation de soixante-deux jours au plus devra donc elle aussi être transmise sans délai, sans attendre d’avoir accumulé plusieurs volets. Un salarié qui consulte son médecin traitant le 30 septembre pour une prolongation commençant le 1er octobre doit transmettre l’avis le jour même. En cas de refus de la caisse fondé sur l’article R. 323-12, le recours devant le tribunal judiciaire reste possible, mais les deux arrêts du 25 juin 2026 montrent qu’il ne prospère que si l’assuré prouve que la caisse a bien reçu l’avis pendant la période de l’arrêt et pouvait donc contrôler. Sans cette preuve, le recours est perdu d’avance.

B. Absence prolongée et licenciement : le complément de salaire sous condition et la double exigence du remplacement définitif

Un arrêt plafonné à trente et un jours puis prolongé par tranches de soixante-deux jours reste une absence longue pour l’employeur, qui doit maintenir une partie du salaire puis organiser le travail. Côté salarié, deux protections coexistent : le complément de salaire versé par l’employeur et l’interdiction de licencier pour le seul motif de la maladie. Chacune obéit à des conditions strictes que le nouveau régime des plafonds rend plus visibles.

Le complément de salaire n’est pas automatique. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », complément versé en plus de l’allocation journalière de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à trois conditions : « 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », sauf cas particuliers visés par le texte, 2° être pris en charge par la sécurité sociale, 3° être soigné en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le salarié en arrêt doit donc transmettre son certificat à l’employeur dans les quarante-huit heures, parallèlement à l’envoi à la caisse, et vérifier qu’il remplit la condition d’un an d’ancienneté. À défaut de justification dans les quarante-huit heures, l’employeur peut suspendre le complément, et la contre-visite qu’il organise peut conduire au même résultat si le médecin mandaté conclut à l’absence de justification médicale. Chaque prolongation plafonnée à soixante-deux jours appelle la même diligence : un nouveau volet transmis à l’employeur dans les quarante-huit heures, sans quoi le complément correspondant à cette période peut être retenu.

Le licenciement, lui, ne peut jamais sanctionner la maladie elle-même, mais l’absence prolongée ou répétée peut justifier une rupture si deux conditions cumulatives sont réunies. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 7 novembre 2025 dans un arrêt qui annule un licenciement pour absence prolongée : l’absence du salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier à elle seule un licenciement, tandis qu’une absence prolongée ou des absences répétées peuvent constituer un motif réel et sérieux de rupture dès lors qu’une situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé, oblige l’employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié. La cour précise la méthode : deux conditions cumulatives encadrent ainsi le licenciement : l’absence doit perturber objectivement le fonctionnement de l’entreprise, et le remplacement définitif du salarié absent doit s’imposer comme une nécessité pour l’entreprise. Et elle ajoute une exigence de calendrier : le remplacement définitif, pour être valable, doit intervenir soit avant le licenciement à une date proche de celui-ci, soit après dans un délai raisonnable apprécié par rapport à la date du licenciement.

Dans cette affaire, une salariée absente depuis 2011 avait été licenciée en juin 2019 pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’association et nécessitant son remplacement définitif. La cour constate aucune pièce du dossier n’établissait en l’espèce que l’absence de l’intéressée perturbait le fonctionnement de l’employeur, alors que celui-ci se bornait à invoquer des difficultés générales de direction et de fusion sans les relier à l’absence. Faute de preuve de la perturbation objective, le licenciement tombe, alors même que l’absence durait depuis huit ans. L’enseignement vaut pour les arrêts plafonnés d’aujourd’hui : la succession de prolongations de soixante-deux jours ne suffit pas, à elle seule, à justifier un licenciement. L’employeur doit démontrer concrètement en quoi l’absence désorganise le service et prouver qu’il a procédé ou procédera à un remplacement définitif dans un délai raisonnable. Un remplacement par un intérimaire ou un contrat à durée déterminée pour surcroît temporaire ne remplit pas cette seconde condition. Symétriquement, le salarié menacé de licenciement pendant son arrêt doit exiger que l’employeur établisse ces deux points et contester devant le conseil de prud’hommes toute lettre de licenciement qui se contente d’invoquer la durée de l’absence sans décrire la perturbation ni le remplacement.

Le nouveau plafonnement modifie l’équilibre pratique sans changer ces règles. Pour l’employeur, des arrêts plus courts et renouvelés rendent la preuve de la perturbation plus exigeante : chaque prolongation rouvre en théorie la perspective d’un retour, et licencier au milieu d’une série de prolongations expose à l’annulation si le remplacement définitif n’est pas établi. Pour le salarié, la multiplication des volets multiplie les délais de quarante-huit heures à respecter, vis-à-vis de la caisse comme de l’employeur, et chaque retard peut coûter les indemnités journalières ou le complément de salaire de la période. La période qui s’ouvre sera donc contentieuse : refus d’indemnisation pour dépassement non justifié des plafonds, refus pour prolongation prescrite par un praticien non habilité ou par une téléconsultation non conforme, refus pour avis reçu après la fin du repos, suspensions du complément pour justification tardive, et licenciements contestés pour absence prolongée. Dans chacun de ces litiges, le dossier se gagne avec des écrits : prescription portant la justification du dépassement, preuve datée de chaque envoi, bulletins de salaire montrant les retenues, et lettre de licenciement analysée au regard de la double condition du remplacement définitif.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, l’arrêt de travail est une prescription sous plafond : trente et un jours pour commencer, soixante-deux jours pour prolonger, avec une dérogation écrite et médicalement justifiée comme seule soupape. La prolongation doit en outre émaner du prescripteur initial, du médecin traitant, de la sage-femme ou du chirurgien-dentiste, et la télémédecine n’est admise que dans le cadre légal strict. À ces plafonds s’ajoute l’exigence permanente de transmissibilité du contrôle : un avis reçu par la caisse après la fin du repos prescrit fait perdre les indemnités journalières de toute la période, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 25 juin 2026 y compris pour un burn-out et pour une pathologie grave. Enfin, l’absence prolongée, même rythmée par des prolongations plafonnées, n’autorise un licenciement que si l’employeur prouve une perturbation objective de l’entreprise et la nécessité d’un remplacement définitif intervenu à une date proche ou dans un délai raisonnable. Salariés : faites mentionner toute dérogation sur la prescription, transmettez chaque volet le jour même à la caisse et dans les quarante-huit heures à l’employeur, par un moyen traçable. Employeurs : documentez la perturbation réelle et organisez un remplacement définitif avant toute rupture. À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, ces réflexes écrits feront la différence devant la caisse, devant l’employeur et, si nécessaire, devant le juge.

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