Le blanchiment d’argent et de capitaux commis par un étranger : droit pénal et police des étrangers
Le contentieux du blanchiment de capitaux impliquant un ressortissant étranger se situe au confluent du droit pénal financier et de la police des étrangers. Tandis que le juge pénal réprime le blanchiment d’argent pour sanctionner la dissimulation de profits illicites, l’autorité préfectorale y voit une menace caractérisée pour l’ordre public justifiant le refus de séjour et l’éloignement du territoire national.
Pour le prévenu étranger devant le tribunal correctionnel, l’enjeu dépasse la peine d’emprisonnement ou l’amende : s’y ajoutent la confiscation de ses avoirs, l’interdiction du territoire français (ITF) et le refus ou retrait de titre de séjour avec OQTF sans délai ou arrêté d’expulsion. La défense impose d’articuler la rigueur probatoire exigée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation avec les garanties fondamentales devant le juge administratif.
I. La caractérisation répressive du délit de blanchiment par la Chambre criminelle et le régime des peines
L’incrimination de blanchiment de capitaux en droit français est régie par un ensemble de dispositions d’une redoutable technicité au sein du code pénal. L’étude de sa répression nécessite d’examiner en premier lieu la caractérisation de ses éléments matériels et intentionnels ainsi que le régime probatoire encadrant la présomption d’origine illicite, avant d’analyser les sanctions principales, les mesures de confiscation patrimoniale et le régime spécifique de l’interdiction du territoire français.
A. Les éléments constitutifs, la présomption d’origine illicite et l’autonomie de l’infraction
Le délit de blanchiment est incriminé à l’article 324-1 du Code pénal, lequel dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Ce texte distingue ainsi deux modalités matérielles autonomes : la justification mensongère de l’origine des fonds d’une part, et le concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion d’autre part.
L’existence d’une infraction principale préalable, génératrice d’un profit illicite, est indispensable au délit de blanchiment. Qu’il s’agisse de stupéfiants, d’escroquerie ou de fraude fiscale, les capitaux doivent découler d’un crime ou d’un délit, sans qu’une condamnation préalable de l’auteur de l’infraction sous-jacente ne soit exigée. Le 18 mars 2020 (Crim., n° 18-86.491), la Chambre criminelle a affirmé qu’« Il s’en déduit que la caractérisation du délit de blanchiment, si elle n’implique pas que les auteurs de l’infraction principale soient connus, ni les circonstances de la commission de celle-ci entièrement déterminées, nécessite que soit établie l’origine frauduleuse des biens blanchis ». Ainsi, le ministère public ne saurait se contenter d’allégations vagues ou de supputations économiques : l’origine frauduleuse des fonds doit être positivement démontrée par les éléments de la procédure.
Cette orthodoxie probatoire a été réaffirmée avec une vigueur particulière le 20 mai 2026 (Crim., n° 25-81.242), où la Haute juridiction a censuré une condamnation prononcée sans caractérisation du lien causal entre les fonds investis et l’infraction initiale. Au visa des articles 593 du Code de procédure pénale et 324-1 du code pénal, la Cour a rappelé : « 8. Il résulte du premier de ces textes que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. 9. Aux termes du deuxième, le blanchiment est le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. 10. Il s’en déduit que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l’existence de biens ou fonds qui sont le produit de l’infraction principale ». Cet arrêt confirme qu’en l’absence de traçabilité établissant que les capitaux mobilisés constituent l’économie ou le produit d’un délit sous-jacent, l’infraction de blanchiment ne peut être légalement constituée.
Pour surmonter les difficultés probatoires liées aux montages opaques, l’article 324-1-1 du Code pénal. Cet article dispose que « Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. Cette présomption s’applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d’un crypto-actif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en crypto-actifs ». Cette disposition institue une inversion partielle de la charge de la preuve dès lors qu’une opacité anormale est établie.
Contestée au visa des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, cette présomption a fait l’objet d’une QPC. Par un arrêt de principe du 12 février 2025 (Crim., n° 24-84.828), la Chambre criminelle a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, énonçant que « la présomption d’illicéité, instituée par l’article 324-1-1 du code pénal, de l’origine des biens ou revenus sur lesquels porte le délit de blanchiment, n’est pas irréfragable, la preuve contraire de l’origine licite des fonds pouvant être librement rapportée, et nécessite, pour être mise en oeuvre, la réunion de conditions de fait ou de droit faisant supposer la dissimulation de l’origine ou du bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ». La Cour a ajouté que « le texte contesté définit avec suffisamment de clarté et de précision les éléments qui constituent cette présomption pour permettre son interprétation, qui relève de l’office du juge pénal, sous le contrôle de la Cour de cassation, sans risque d’arbitraire ». La présomption n’étant pas irréfragable, le justiciable conserve la faculté de justifier de la licéité de ses revenus et capitaux.
Toutefois, la Chambre criminelle veille à ce que cette présomption ne devienne pas une dispense de preuve. Le 25 juin 2025 (Crim., n° 24-85.882), la Chambre criminelle a prononcé une cassation d’importance majeure dans une espèce où des prévenus transportaient des sommes en liquide conditionnées sous cellophane. La Haute juridiction a jugé que « si l’article 324-1-1 du code pénal prévoit que, pour l’application de l’article 324-1 du même code, les biens ou revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus, cette présomption ne peut jouer que s’il est préalablement caractérisé une telle opération ». Elle en a déduit qu’« En l’espèce, le seul fait de transporter deux liasses de billets, l’une au fond d’un sac et l’autre dans une poche de manteau, emballées dans de la cellophane transparente, ne constituait pas une opération de dissimulation ».
Cette exigence offre un puissant moyen de défense. En l’absence d’opération matérielle caractérisée, la présomption d’illicéité ne s’applique pas. Dès lors, le prévenu n’a pas à supporter la charge de prouver la provenance licite de son patrimoine. Par un arrêt du 2 avril 2025 (Crim., n° 24-81.185), la Chambre criminelle a confirmé la relaxe d’un prévenu poursuivi pour blanchiment, constatant que « dès lors que cette présomption ne pouvait être invoquée, la cour d’appel pouvait entrer en voie de relaxe sans avoir à rechercher si le prévenu avait démontré l’origine licite des fonds litigieux ». La relaxe s’impose donc lorsque l’accusation échoue à démontrer tant l’infraction principale que les conditions d’ouverture de la présomption légale.
La Cour de cassation a en outre consacré l’incrimination autonome de l’auto-blanchiment. Saisie d’un moyen tiré de la redondance avec le recel et de la méconnaissance du droit de ne pas s’auto-incriminer, la Chambre criminelle a fixé sa doctrine par arrêt du 23 juillet 2025 (Crim., n° 25-83.350). Elle y a énoncé que « l’article 324-1 du code pénal institue une infraction générale et autonome de blanchiment, dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel, infraction distincte du crime ou du délit ayant généré un produit, objet du blanchiment, et réprime, quel qu’en soit l’auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition, y compris en ce qu’elle est applicable à celui qui blanchit le produit d’une infraction qu’il a commise, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines ». La Cour a expressément ajouté qu’« il ne résulte pas de l’interdiction de dissimuler le produit de son propre délit une obligation de s’auto-incriminer ».
En matière transfrontalière, le transport physique de capitaux sans déclaration douanière caractérise l’élément matériel de la dissimulation. La Chambre criminelle a jugé le 18 mars 2020 (Crim., n° 18-86.491) que « Le transfert de fonds, sans qu’ait été respectée l’obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré comme une opération de dissimulation au sens de l’article 324-1 du code pénal ». Toutefois, ce manquement déclaratif douanier ne suffit pas à lui seul pour consommer le délit de blanchiment si les fonds transportés ne proviennent pas d’une activité délictuelle préalable.
B. Le régime répressif, les peines complémentaires et le contrôle de l’interdiction du territoire français
Sous sa forme aggravée, l’arsenal répressif s’alourdit considérablement. Aux termes de l’article 324-2 du Code pénal, « Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende : 1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; 2° Lorsqu’il est commis en bande organisée ». Dans ces dossiers financiers d’envergure, le prononcé des peines correctionnelles est soumis à un contrôle scrupuleux des motifs de personnalisation. Le 8 octobre 2025 (Crim., n° 24-81.077), la Cour de cassation a censuré les sanctions infligées à un dirigeant de société impliqué dans un schéma de blanchiment aggravé en bande organisée, en rappelant les prescriptions des articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale : « selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte qu’à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ».
L’interdiction du territoire français (ITF) constitue la sanction spécifique aux prévenus étrangers. En application de l’article 324-8 du Code pénal, « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 ». L’article 131-30 du Code pénal précise les modalités d’exécution et les critères d’individualisation de cette peine : « Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion ».
Le prononcé des peines complémentaires est encadré par le principe de légalité des délits et des peines de l’article 111-3 du Code pénal. Le 10 décembre 2025 (Crim., n° 23-83.705), la Chambre criminelle a posé que « Selon ce texte, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Elle a annulé sans renvoi un arrêt de cour d’appel qui avait infligé une interdiction générale de gérer, soulignant : « En prononçant ainsi une interdiction de gérer une entreprise ou une société, alors que l’article 324-7 du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». Ainsi, la liste des interdictions professionnelles et civiques énumérées à l’article 324-7 du Code pénal ne peut en aucun cas être étendue par analogie.
L’étranger condamné peut former une requête en relèvement sous l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Cependant, la recevabilité de cette requête est conditionnée par la nature juridique de la sanction. Le 3 septembre 2025 (Crim., n° 25-80.755), la Chambre criminelle a affirmé avec force : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». La Cour a jugé irrecevable la requête d’un étranger marié à une Française et père d’un enfant français, en rappelant que le droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme ne dispense pas des règles légales internes de recevabilité.
En présence d’infractions douanières connexes, le cumul répressif obéit à des règles strictes. Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (Crim., n° 21-85.993) concernant des prévenus étrangers condamnés à trente mois d’emprisonnement et dix ans d’ITF pour blanchiment douanier, la Cour de cassation a censuré la dispense d’amende fiscale au visa de l’article 369 du code des douanes : « Il se déduit de ce texte, d’une part que le juge qui prononce une amende fiscale n’est pas tenu de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour en déterminer le montant. D’autre part, s’il peut réduire le montant de cette amende, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier ».
La confiscation régie par l’article 131-21 du Code pénal fait également l’objet d’une stricte surveillance. Le 5 mars 2025 (Crim., n° 24-81.132), la Chambre criminelle a rappelé une distinction dogmatique cardinale entre le produit et l’objet de l’infraction : « En prononçant ainsi, alors que les fonds blanchis, qui sont le produit de l’infraction d’origine, ne peuvent être le produit du blanchiment mais seulement son objet, les juges, qui n’ont pas établi que les biens saisis étaient le produit direct ou indirect de l’infraction, n’ont pas justifié leur décision ». L’assimilation erronée entre l’objet du blanchiment et le produit du délit vicie donc la légalité de la confiscation.
Lors d’une confiscation en valeur sur des comptes bancaires, les juges doivent motiver leur décision. Le 4 février 2026 (Crim., n° 25-81.948), la Cour de cassation a jugé qu’« il incombe notamment au juge qui décide de confisquer un bien en valeur de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s’assurer que la valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction ». L’obligation de cantonner la confiscation à la juste valeur du produit ou de l’objet de l’infraction protège le patrimoine du justiciable contre les saisies disproportionnées.
II. L’incidence administrative sur le droit au séjour et le contentieux de l’éloignement forcé
En parallèle des sanctions infligées par le juge pénal, la commission d’un délit de blanchiment de capitaux enclenche une réaction administrative implacable. Pour les préfectures, l’existence d’une procédure répressive pour blanchiment constitue le fondement privilégié d’un refus de délivrance ou d’un retrait de titre de séjour fondé sur la menace pour l’ordre public, immédiatement assorti de mesures d’éloignement forcé dont la contestation relève du juge administratif.
A. L’appréciation de la menace pour l’ordre public et le refus de titre de séjour par l’autorité préfectorale
La police administrative confère au préfet une large compétence pour refuser ou retirer un titre de séjour. L’article L. 412-5 du CESEDA pose un principe général d’exclusion : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ». Ce verrou législatif est complété par l’article L. 432-1 du CESEDA, qui dispose que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».
Face à des soupçons de blanchiment ou d’opérations financières clandestines, la préfecture retient couramment une menace pour l’ordre public. En outre, si le ressortissant étranger dispose déjà d’un titre de séjour en cours de validité, l’article L. 432-4 du CESEDA autorise son retrait unilatéral : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Le préfet n’est pas tenu d’attendre l’issue irrévocable de la procédure correctionnelle pour constater cette menace, dès lors que les procès-verbaux de police ou les rapports judiciaires contiennent des éléments circonstanciés.
L’impact d’une condamnation pour blanchiment sur le droit au séjour est illustré par la jurisprudence. Le 17 février 2026 (CAA de Nantes, n° 25NT02519), la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande d’annulation d’un refus de titre de séjour opposé à un ressortissant étranger pourtant père d’un enfant de nationalité française. Les juges d’appel ont constaté : « Il ressort des pièces du dossier que M. A… a d’abord été condamné le 5 décembre 2017 par la cour d’appel de Rennes à une peine de six ans d’emprisonnement et d’interdiction du territoire français pendant cinq ans pour une infraction de traite d’être humain, de proxénétisme aggravé à l’égard de plusieurs personnes et de blanchiment d’argent sur une période allant du mois de janvier 2013 au 30 septembre 2014 ». La Cour a jugé que, malgré l’ancienneté des faits et l’exécution intégrale de la peine, la gravité intrinsèque des infractions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire justifiait légalement la décision préfectorale de refus de séjour au titre de la menace pour l’ordre public, prévalant sur les dispositions de l’article L. 423-7 du CESEDA.
Toutefois, la menace pour l’ordre public ne saurait découler d’un simple automatisme préfectoral. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel exercent un contrôle approfondi sur la matérialité des faits reprochés et censurent l’erreur manifeste d’appréciation commise par les services préfectoraux. Le 20 novembre 2024 (CAA de Paris, n° 24PA00591), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour et ordonnant une OQTF sans délai, retenant que « compte tenu du caractère ancien de ces faits, de leur relative faible gravité et de leur caractère isolé, les premiers juges ont considéré à juste titre que le préfet de police a commis une erreur d’appréciation en estimant que la présence de l’intimé en France constitue une menace sur l’ordre public et ont, pour ce motif, annulé l’arrêté litigieux ». Cette décision souligne qu’une infraction financière isolée, dénuée de réitération et commise plusieurs années auparavant, ne caractérise pas ipso facto une menace persistante et actuelle pour l’ordre public.
L’examen des efforts d’insertion et des liens personnels constitue un élément probatoire déterminant. Le 8 décembre 2023 (CAA de Versailles, n° 22VE01861), dans un litige relatif à un étranger condamné pour travail dissimulé et opérations financières occultes, la juridiction d’appel a mis en exergue les éléments militant en faveur de l’insertion : l’absence de récidive, le bon déroulement d’une mesure de probation et la prise en charge assidue des charges familiales permettent de contester victorieusement la qualification de menace pour l’ordre public retenue par l’autorité administrative.
B. Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français sans délai et le contrôle de proportionnalité
L’édiction d’un refus de titre de séjour motivé par le blanchiment de capitaux entraîne corrélativement l’obligation de quitter le territoire français. Aux termes de l’article L. 611-1 du CESEDA, « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : […] 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour ». Dans la quasi-totalité des hypothèses liées à des poursuites financières, l’administration refuse d’accorder le délai de départ volontaire de trente jours en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, excipant d’une menace pour l’ordre public ou d’une présomption légale de risque de fuite prévue à l’article L. 612-3 du CESEDA. L’OQTF sans délai est alors obligatoirement assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
En cas de criminalité organisée transnationale, le préfet ou le ministre peut ordonner l’expulsion. En application de l’article L. 631-1 du CESEDA, « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers bénéficiant de protections particulières ». L’arrêté d’expulsion, immédiatement exécutoire, entraîne l’abrogation de plein droit des autorisations de séjour et rend l’étranger expulsable d’office dès la levée d’un éventuel écrou.
La contestation d’une OQTF sans délai impose d’agir dans le délai de quarante-huit heures devant le tribunal administratif. Ce recours pour excès de pouvoir suspend immédiatement l’exécution matérielle de la mesure d’éloignement. Le cœur de l’argumentation réside dans le contrôle de proportionnalité opéré au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Il appartient à l’avocat d’établir que, nonobstant la qualification pénale de blanchiment, l’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à l’équilibre familial de l’étranger compte tenu de son ancienneté de séjour, du centre de ses intérêts matériels et de la nationalité française de ses proches.
En cas de placement en rétention administrative (CRA), un double contentieux d’urgence s’engage. Tandis que le juge administratif statue sur la légalité de l’OQTF, le juge des libertés et de la détention (JLD) intervient pour contrôler la privation de liberté individuelle. Le JLD vérifie la régularité des opérations de police ayant conduit à l’interpellation et au placement en rétention. En soulevant les vices de procédure et en apportant des garanties de représentation sérieuses (logement fixe, remise du passeport original), la défense peut obtenir la mainlevée de la rétention et solliciter une assignation à résidence.
Pour faire face à ces épreuves cumulées, le cabinet Kohen Avocats déploie une stratégie contentieuse d’ensemble. Dès l’ouverture de l’enquête, nos équipes assistent les clients lors de la garde à vue financière et traquent les nullités de procédure pénale. Devant le tribunal correctionnel à Paris ou en Île-de-France, que ce soit en comparution immédiate ou dans le cadre d’une instruction judiciaire, notre pôle dédié au blanchiment de capitaux combat l’application de la présomption d’illicéité et prévient le prononcé d’une interdiction du territoire français.
Parallèlement, notre département en droit des étrangers conteste les refus de titre et les arrêtés d’expulsion devant les tribunaux administratifs, tout en menant les actions d’effacement du casier judiciaire ou de mise à jour des données de police via notre cellule d’effacement TAJ.
Conclusion
Le traitement juridictionnel du blanchiment de capitaux imputé à un étranger traduit une articulation d’une rigueur exceptionnelle entre justice répressive et ordre public administratif. Devant la juridiction pénale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que l’efficacité antiblanchiment n’altère pas les principes cardinaux du procès équitable. Si l’arrêt du 12 février 2025 (Crim., n° 24-84.828) a validé la présomption d’origine illicite de l’article 324-1-1 du Code pénal en consacrant son caractère réfragable, les arrêts du 25 juin 2025 (Crim., n° 24-85.882) et du 2 avril 2025 (Crim., n° 24-81.185) réaffirment que le simple transport d’espèces ne suffit pas à caractériser une dissimulation et que la défaillance probatoire du parquet justifie la relaxe sans que le prévenu n’ait à prouver l’origine licite de ses biens.
De surcroît, le contrôle strict exercé sur les peines et les confiscations constitue un rempart essentiel. Les arrêts du 20 mai 2026 (Crim., n° 25-81.242), du 5 mars 2025 (Crim., n° 24-81.132) et du 4 février 2026 (Crim., n° 25-81.948) subordonnent les saisies patrimoniales sous l’article 131-21 du Code pénal à la distinction fondamentale entre objet du blanchiment et produit de l’infraction principale ainsi qu’au principe de proportionnalité. En matière d’interdiction du territoire français sous les articles 324-8 et 131-30 du Code pénal, les arrêts du 10 décembre 2025 (Crim., n° 23-83.705) et du 3 septembre 2025 (Crim., n° 25-80.755) rappellent le principe de légalité des peines complémentaires et la rigueur d’irrecevabilité des demandes de relèvement sous l’article 702-1 du CPP.
Sur le front administratif, si l’arrêt de la CAA de Nantes du 17 février 2026 (n° 25NT02519) démontre la sévérité du refus de séjour fondé sur l’article L. 432-1 du CESEDA pour des faits de blanchiment, l’annulation prononcée par la CAA de Paris le 20 novembre 2024 (n° 24PA00591) et la valorisation de la réinsertion admise par la CAA de Versailles le 8 décembre 2023 (n° 22VE01861) confirment que l’erreur d’appréciation préfectorale peut être sanctionnée. Face à l’édiction d’une OQTF sans délai ou d’un arrêté d’expulsion sous l’article L. 631-1 du CESEDA, seul un contrôle de proportionnalité étayé au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme permet de préserver efficacement la sécurité juridique et la vie familiale des ressortissants étrangers.