L’introduction ou la remise d’objets à une personne incarcérée — qu’il s’agisse d’un téléphone portable remis clandestinement lors d’un parloir pénitentiaire, de sommes d’argent, d’une correspondance non censurée ou de substances stupéfiantes projetées par-dessus l’enceinte d’une maison d’arrêt — enclenche une redoutable chaîne répressive à double détente. Sur le terrain répressif, l’acte est incriminé sous la qualification délictuelle de l’article 434-35 du Code pénal, exposant l’auteur à une interpellation immédiate, à un placement sous le régime de la garde à vue, et à une comparution devant la juridiction correctionnelle selon la procédure de comparution immédiate ou sur convocation par officier de police judiciaire. Mais lorsque le mis en cause est un ressortissant étranger — conjoint, parent, frère ou concubin venu visiter un proche détenu —, cette incrimination pénale provoque une violente onde de choc sur son statut administratif : l’autorité préfectorale instrumentalise immédiatement la procédure ou les mentions inscrites au traitement des antécédents judiciaires pour caractériser une menace pour l’ordre public, rejeter une demande de titre de séjour, refuser le renouvellement d’une carte de séjour, ou notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. La sauvegarde des droits fondamentaux du justiciable exige dès lors une synergie étroite entre la technicité procédurale de l’avocat pénaliste et la rigueur stratégique de l’avocat en droit des étrangers.
Partie I : La qualification pénale de la remise illicite d’objets ou de communications à un détenu sous le contrôle de la Chambre criminelle
Sous-partie I.A : Les éléments constitutifs de l’article 434-35 du Code pénal, l’appréciation stricte de la matérialité et les pouvoirs de contrôle en milieu carcéral
Au confluent de la discipline pénitentiaire et du droit pénal spécial, la préservation de la sécurité des établissements pénitentiaires justifie une incrimination autonome des comportements visant à introduire clandestinement des objets ou à établir des communications non autorisées avec les personnes privées de liberté. L’infraction princeps est définie à l’article 434-35 du Code pénal :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, en quelque lieu qu’il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d’argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements. Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne se trouvant à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé habilité à recevoir des détenus, de communiquer avec une personne détenue à l’intérieur de l’un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l’article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l’administration pénitentiaire. »
Cette incrimination générale est complétée par l’article 434-35-1 du Code pénal, qui réprime spécifiquement les intrusions aux abords des enceintes carcérales :
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de s’introduire ou de tenter de s’introduire, sans motif légitime, dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire ou dans un terrain clôturé lui appartenant. »
L’élément matériel de l’infraction de remise illicite est particulièrement large. Il englobe tout acte positif consistant à remettre en main propre, à dissimuler dans des vêtements, des denrées alimentaires ou des produits d’hygiène, ou à faire parvenir à l’intérieur d’un centre pénitentiaire tout objet non validé par l’administration. La pratique judiciaire est dominée par deux vecteurs principaux : les remises opérées au cours des parloirs par des membres de la famille et les « projections » réalisées depuis l’extérieur par-dessus les murs ou les coursives. L’objet matériel peut être un téléphone portable, des cartes SIM, des chargeurs, des sommes d’argent liquide, des courriers non soumis au contrôle postal légal, ou encore des stupéfiants. En vertu des dispositions régissant le Code pénal, dès lors que la remise porte sur des produits stupéfiants, un cumul de qualifications s’opère couramment avec les délits de détention, transport et offre ou cession illicites de stupéfiants prévus aux articles 222-36 et 222-37 du Code pénal.
L’élément moral exige la conscience et la volonté délibérée de transgresser la réglementation pénitentiaire applicable. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que le délit est intentionnel, ce qui impose aux juridictions répressives de caractériser la connaissance qu’avait le prévenu de la nature prohibée de l’acte et de l’absence d’autorisation accordée par l’administration pénitentiaire ou le magistrat instructeur. À cet égard, l’accès aux parloirs est strictement encadré par l’article L. 345-1 du Code pénitentiaire, qui garantit le maintien des liens familiaux des personnes détenues tout en subordonnant la visite à l’obtention préalable d’un permis de visite délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente. Le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire et les consignes affichées à l’entrée des salles d’attente des familles rappellent formellement l’interdiction de toute transmission d’objets de la main à la main en dehors du cadre expressément autorisé pour le linge.
La caractérisation des infractions commises en lien avec le milieu carcéral implique également une vigilance scrupuleuse sur la nature exacte des écrits échangés. Ainsi, dans un arrêt remarqué, la Chambre criminelle a validé la qualification d’usage de faux retenue à l’encontre d’individus qui avaient détourné l’en-tête d’un cabinet d’avocats pour faire parvenir des courriers clandestins à une personne détenue en contournant la surveillance réglementaire (Crim., 25 juin 2025, pourvoi n° 24-82.816) :
« Pour déclarer les prévenus coupables de faux, l’arrêt attaqué énonce, notamment, que l’un des avocats dont l’identité a été usurpée supposait qu’une enveloppe de son cabinet avait été subtilisée par M. [Y] pour pouvoir communiquer avec Mme [L], malgré leur interdiction de contact, afin que cette correspondance ne soit pas lue par l’administration pénitentiaire… et que le recours à de fausses identités, en particulier celles d’avocats, comme émetteurs supposés de ces courriers, ne pouvait avoir pour objet que de contourner les règles de contrôle et de transmission par l’administration des courriers émis ou destinés à des détenus… En statuant ainsi, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. En effet, il se déduit de ces énonciations que les mentions fausses tenant à l’identité de l’émetteur ou du destinataire portées sur les courriers en cause étaient susceptibles de produire un effet juridique, à savoir le contournement du contrôle des correspondances des détenus, et portaient ainsi nécessairement préjudice à un intérêt social. »
De même, la rigueur probatoire s’impose quant à l’identification précise des produits en cause. Lorsque les poursuites portent cumulativement sur la remise de stupéfiants au sens de l’article 593 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de condamnation sans constater expressément la matérialité de chaque substance reprochée. C’est ce qu’a réaffirmé la Chambre criminelle en cassant un arrêt d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de détention et cession de plusieurs stupéfiants sans démontrer que les faits s’étendaient effectivement à l’ensemble de ces substances (Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 25-80.578) :
« Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Pour déclarer M. [V] [Y] coupable de détention, offre ou cession, acquisition, non autorisés, de stupéfiants, en l’espèce du cannabis, de la cocaïne et de l’héroïne, en récidive… la perquisition réalisée à son domicile… a permis d’y retrouver une quantité de résine de cannabis conditionnée aux fins de revente, ainsi que la somme de 15 000 euros… En se déterminant ainsi, sans établir que les infractions considérées portaient sur de l’héroïne et de la cocaïne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Par ailleurs, la saisine de la juridiction de jugement est enfermée dans des bornes temporelles et factuelles strictes par l’article 388 du Code de procédure pénale. Comme l’a rappelé la haute juridiction (Crim., 4 juin 2025, pourvoi n° 24-86.284), les juges ne sauraient retenir des faits de remise ou d’usage commis à des dates non visées par la prévention sous couvert de la mention de style « depuis temps non couvert par la prescription », sans recueillir l’accord formel du prévenu. Cette exigence de précision factuelle constitue le premier rempart contre les poursuites correctionnelles hâtives engagées devant le tribunal correctionnel.
Sous-partie I.B : Le régime prétorien des nullités procédurales : fouilles en détention, saisie de téléphones, perquisition numérique et droits de la défense
La découverte d’objets prohibés au parloir ou en détention résulte presque invariablement d’opérations de fouille ou de contrôles techniques opérés par le personnel pénitentiaire ou les forces de police. L’office de la défense pénale consiste à vérifier minutieusement la régularité de chaque acte coercitif, à la lumière du contentieux des nullités de la procédure pénale. Au sein des établissements pénitentiaires, le régime des investigations est fixé par l’article L. 225-4 du Code pénitentiaire :
« Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l’absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès. »
Ce pouvoir est précisé sur le plan réglementaire par l’article R. 225-5 du Code pénitentiaire. Dans une décision majeure rendue le 27 janvier 2026, la Chambre criminelle a clarifié avec éclat l’articulation entre les prérogatives des agents pénitentiaires et le statut des officiers de police judiciaire lors de la découverte d’un téléphone portable en cellule (Crim., 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.425). La Cour y a affirmé que les surveillants pénitentiaires ne sont pas habilités à placer des objets sous scellés, cette compétence appartenant exclusivement aux officiers de police judiciaire :
« Les agents de l’administration pénitentiaire ne sont pas habilités à procéder à un placement sous scellé, même provisoire, d’autre part, l’officier de police judiciaire a procédé à la saisie et à la mise sous scellé dudit téléphone dès sa remise par lesdits agents. Il s’ensuit qu’en l’absence de toute irrégularité, la nullité du placement sous scellé de cet appareil n’est pas encourue. »
Mais la portée fondamentale de cet arrêt du 27 janvier 2026 réside dans l’assimilation expresse de l’exploitation des données d’un téléphone portable à une perquisition, soumise aux exigences strictes de l’article 76 du Code de procédure pénale. S’appuyant sur les principes posés par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 4 octobre 2024, CG c/ Bezirkshauptmannschaft Landeck, affaire C-548/21), la Chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient validé l’extraction des données d’un téléphone saisi en enquête préliminaire sans recueillir l’assentiment exprès de la personne ou l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (Crim., 27 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.425) :
« Vu l’article 76 du code de procédure pénale : Il résulte de ce texte que, sauf autorisation du juge des libertés et de la détention donnée dans les conditions qu’il prévoit, une perquisition ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu. La Cour de cassation juge qu’est assimilée à une perquisition l’exploitation d’un téléphone portable… En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé. En effet, il ressort du procès-verbal d’exploitation dudit téléphone, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les enquêteurs agissaient dans le cadre d’une enquête préliminaire. La cassation est encore encourue de ce chef. »
Cette décision pose en outre le principe de l’annulation par voie de conséquence des actes subséquents en application de l’article 174 du Code de procédure pénale et de l’article 593 du Code de procédure pénale :
« Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : Selon le premier de ces textes, lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence… sans rechercher, comme le sollicitait le demandeur dans son mémoire, si les actes subséquents à la mesure de sonorisation dont elle avait retenu le caractère irrégulier, incluant la fouille de sa cellule et la saisie du téléphone portable précité, visés par la demande d’annulation, trouvaient leur support nécessaire dans ladite mesure de sonorisation et si la personne mise en examen justifiait d’un intérêt à en obtenir l’annulation, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »
Le contrôle de l’assentiment a été précisé quelques mois plus tard par la Chambre criminelle (Crim., 19 mai 2026, pourvoi n° 25-87.563). La haute juridiction a jugé que lorsqu’une personne donne régulièrement son assentiment écrit à la fouille de ses effets personnels et à la saisie des objets utiles à la vérité sous l’empire de l’article 76 du Code de procédure pénale, ce consentement s’étend à l’exploitation des données numériques par une personne qualifiée réquisitionnée sur le fondement de l’article 77-1 du même code. L’exigence d’une autorisation judiciaire préalable ne s’impose dès lors qu’en l’absence de consentement exprès :
« En donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code… l’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante requise par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exploitation, dans le cadre d’une enquête pénale, des données à caractère personnel contenues dans un téléphone (CJUE, arrêt du 4 octobre 2024, CG/Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21) ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation. »
En matière de saisies mobilières, la Cour de cassation a également distingué la perquisition coercitive de la remise volontaire. Dans son arrêt du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, pourvoi n° 24-80.926), elle a rappelé que la contestation spécifique tirée du secret professionnel de la défense prévue à l’article 56-1-1 du Code de procédure pénale ne peut être invoquée par une personne non avocate ayant remis volontairement son appareil :
« L’article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d’un avocat la protection d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil mentionné au deuxième alinéa de l’article 56-1 de ce code, n’est pas applicable lorsque, comme en l’espèce, la saisie procède non d’une perquisition mais d’une remise volontaire postérieure à cet acte. En outre, la saisie d’un téléphone n’est pas de nature à induire la mise en oeuvre des dispositions de l’article 56-1-1 précité dès lors qu’un tel objet ne constitue pas un document au sens de l’alinéa 2 de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »
Lorsque les objets ou substances sont découverts à l’extérieur lors d’une perquisition de locaux servant de bases arrière aux projections, le respect des formalités de l’article 57 du Code de procédure pénale s’impose à peine de nullité (Crim., 6 mai 2025, pourvoi n° 24-85.864). Enfin, sur le terrain des mesures de contrainte et de surveillance pénitentiaire, la Chambre criminelle contrôle la proportionnalité des dispositifs de sécurité tels que les parloirs avec séparation vitrée (hygiaphones) au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-86.907), ainsi que le respect absolu de la communication confidentielle entre le prévenu et son conseil (Crim., 31 mars 2026, pourvoi n° 26-80.259), garantie indispensable devant la juridiction statuant sur la détention provisoire.
Sur le plan de la répression pénale des justiciables étrangers, la juridiction correctionnelle dispose de la faculté de prononcer la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) prévue à l’article 131-30 du Code pénal, sous réserve des immunités relatives de l’article 131-30-2 du Code pénal. Mais si une interdiction définitive a été infligée, la demande de relèvement formulée devant la cour d’appel est soumise aux conditions d’irrecevabilité d’ordre public de l’article L. 641-2 du CESEDA. Comme l’a tranché la Chambre criminelle (Crim., 11 février 2026, pourvoi n° 25-85.696), la requête en relèvement est irrecevable dès lors que le ressortissant étranger demeure sur le territoire national sans être détenu ni assigné à résidence, l’invocation de sa vie privée et familiale ne pouvant écarter cette fin de non-recevoir légale :
« Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et L. 541-2, devenu L. 641-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence… En premier lieu, aucune des exceptions prévues par l’article L. 541-2, devenu L. 641-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était réalisée, le requérant résidant en France et n’étant ni détenu ni assigné à résidence. En second lieu, le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée… D’où il suit que la cassation est encourue. »
Cette rigueur prétorienne démontre que toute sanction pénale prononcée, même assortie du sursis ou d’une simple peine d’amende sous l’égide de l’article 132-19 du Code pénal (Crim., 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-83.980), scelle irrémédiablement le basculement vers le contentieux administratif de l’éloignement forcé.
Partie II : L’onde de choc administrative sur le droit au séjour et le contentieux de l’éloignement forcé
Sous-partie II.A : La qualification préfectorale de menace pour l’ordre public, l’exploitation du TAJ et le refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour
Dès l’instant où un ressortissant étranger est interpellé aux abords ou à l’intérieur d’un centre pénitentiaire pour des faits de remise illicite de téléphones, de correspondances ou de stupéfiants, les services préfectoraux sont systématiquement alertés par un avis de la police ou la consultation des fichiers judiciaires. Sur le plan administratif, l’autorité préfectorale fait un usage extensif de la notion d’ordre public pour refuser d’admettre l’étranger au séjour ou pour révoquer son titre existant. Le verrou légal fondamental est édicté par l’article L. 412-5 du CESEDA :
« La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de la carte de résident. »
Cette règle est réitérée par l’article L. 432-1 du CESEDA, qui confère au préfet le pouvoir de rejeter expressément la demande par décision motivée, ainsi que par les dispositions de l’article L. 432-1-1 du CESEDA. Dans un arrêt de principe rendu le 23 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a synthétisé avec une netteté remarquable la grille d’analyse applicable au contrôle de la menace pour l’ordre public (CAA de Paris, 23 janvier 2026, n° 25PA01974) :
« Lorsque l’administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l’ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour ou retirer celui-ci, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. »
Ce considérant de principe éclaire le fonctionnement pratique de la police des étrangers : l’absence de condamnation pénale définitive ne prive nullement le préfet de son pouvoir d’appréciation. La jurisprudence administrative admet qu’un simple procès-verbal d’interpellation ou des mentions précises inscrites au fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) puissent suffire à matérialiser les faits, dès lors qu’ils ne sont pas sérieusement contestés par le justiciable. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Paris dans une décision du 18 avril 2025 (CAA de Paris, 18 avril 2025, n° 25PA01481), validant un refus de renouvellement de titre de séjour fondé sur des mentions réitérées au TAJ en dépit de l’absence de condamnations judiciaires préalables :
« Il est constant que M. A… est connu défavorablement des services de police pour des faits, respectivement survenus les 23 juillet 2021, 14 février 2022 et 22 mars 2023, d’usage illicite de stupéfiants, de violence dans un moyen de transport collectif de voyageur suivie de rébellion envers un dépositaire de l’autorité publique et de conduite sous l’emprise de produits stupéfiants… Ces faits sont de nature à établir que le comportement de M. A… constitue une menace pour l’ordre public au sens des dispositions précitées de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, en refusant à M. A… la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas porté à la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »
Face à cette pratique administrative, le justiciable étranger poursuivi ou simplement auditionné pour remise d’objets à un détenu doit impérativement engager une démarche d’effacement du TAJ et, en cas de condamnation correctionnelle, solliciter la dispense d’inscription au bulletin n° 2 ou l’effacement du casier judiciaire. En effet, l’administration pénitentiaire et les préfectures collaborent étroitement, et l’introduction d’un téléphone en prison est systématiquement qualifiée par les préfets d’atteinte majeure à la sécurité des établissements.
Toutefois, la qualification de menace pour l’ordre public ne saurait résulter d’une présomption irréfragable. L’autorité administrative est tenue de procéder à un examen individualisé de la situation globale de l’étranger. Si la remise d’un téléphone portable a été effectuée de manière isolée par une conjointe ou une mère sans aucun antécédent, dans un contexte de détresse psychologique et sans aucun lien avec un trafic délictueux, le juge administratif exerce un contrôle vigilant de l’erreur d’appréciation. En outre, la régularité de la procédure administrative elle-même demeure soumise à des garanties procédurales strictes, à l’image de la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour, dont l’omission entache la décision préfectorale d’une illégalité justifiant l’annulation et l’injonction de réexamen assortie d’une autorisation provisoire de séjour (CAA de Versailles, 16 octobre 2025, n° 24VE01588) :
« Dès lors, le préfet des Yvelines était tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour visée par les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’absence d’une telle consultation de la commission du titre de séjour, M. B… a été privé d’une garantie, de sorte que l’arrêté litigieux, intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, est entaché d’illégalité. Le jugement du tribunal administratif de Versailles… et l’arrêté du préfet des Yvelines… sont annulés. Il est enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la demande… et de lui délivrer, dans l’attente de cette décision, une autorisation provisoire de séjour. »
Enfin, lorsque la contestation porte sur l’état civil du demandeur étranger, le juge administratif rappelle que la présomption de validité des actes étrangers posée par l’article 47 du Code civil et l’article L. 811-2 du CESEDA ne peut être écartée que sur le fondement d’éléments probants apportés par l’administration (CAA de Lyon, 18 septembre 2025, n° 24LY01522).
Sous-partie II.B : Le recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire français sans délai devant le juge administratif et le contrôle de proportionnalité
Le refus de séjour opposé par le préfet à l’étranger poursuivi pour des faits relevant de l’article 434-35 du Code pénal s’accompagne quasi-systématiquement d’une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA :
« L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants : 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, de sa carte de séjour pluriannuelle ou de sa carte de résident, ou s’est vu retirer sa carte de séjour. »
Plus grave encore, invoquant la menace pour l’ordre public, le préfet refuse couramment d’accorder le délai de départ volontaire de trente jours en application de l’article L. 612-2 du CESEDA, qui permet d’obliger l’intéressé à quitter le territoire immédiatement lorsque son comportement constitue une menace pour l’ordre public. Une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée pouvant atteindre plusieurs années est également édictée sur le fondement de l’article L. 612-6 du CESEDA, entraînant un signalement automatique aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS).
L’articulation entre ces décisions et les exigences de motivation a été confirmée dans toute sa rigueur par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 22 mai 2026 (CAA de Paris, 22 mai 2026, n° 24PA05126) :
« En application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français, lorsqu’elle est, comme c’est le cas en l’espèce, fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 du même code, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. De plus, pour refuser d’accorder à M. D… un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d’Oise relève que, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public »… Enfin, pour prononcer à l’encontre de M. D… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, le préfet du Val-d’Oise a pris en compte les conditions du séjour en France de M. D…, sa situation personnelle, et la circonstance qu’il représente une menace pour l’ordre public. Ainsi, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui le fonde. Il est donc suffisamment motivé. »
Face à une telle décision, la saisine du tribunal administratif compétent (Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Versailles ou Melun) doit intervenir dans un délai d’urgence de 48 heures lorsqu’un refus de délai de départ volontaire est opposé, ou dans un délai de 30 jours en présence d’un délai ordinaire. Ce recours contentieux est suspensif de plein droit, paralysant l’exécution matérielle de l’éloignement jusqu’au prononcé du jugement.
Le pivot de la défense devant le juge administratif repose sur le contrôle de proportionnalité garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. Il appartient à l’avocat d’établir que l’atteinte portée à l’existence personnelle et affective de l’étranger est manifestement disproportionnée par rapport aux impératifs d’ordre public poursuivis. Pour emporter la conviction du tribunal, un faisceau d’indices probants doit être méticuleusement constitué : l’ancienneté et la continuité du séjour en France, la régularité des titres antérieurement détenus, l’existence d’enfants mineurs scolarisés nés sur le territoire français ou dont l’entretien et l’éducation sont effectivement assumés, l’exercice d’une activité professionnelle stable et la production de preuves concrètes d’insertion civique. Lorsque l’infraction de remise d’objets en milieu carcéral n’a constitué qu’un égarement unique, guidé par l’attachement affectif envers un conjoint ou un enfant détenu, et que la personne ne présente aucune dangerosité sociale par ailleurs, l’interdiction de retour et l’OQTF sont censurées par les juridictions administratives pour erreur manifeste d’appréciation.
En cas d’interpellation et de placement simultané en rétention administrative ou d’assignation à résidence, une action coordonnée doit être immédiatement engagée devant le juge des libertés et de la détention judiciaire pour contester la privation de liberté et devant le juge administratif des référés (référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA ou référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA) pour neutraliser l’éloignement imminent. Seule une stratégie juridique globale, articulant défense pénale sur le fond du dossier correctionnel et contentieux administratif des libertés de séjour, permet de briser l’engrenage répressif et de préserver durablement l’avenir du justiciable étranger sur le territoire français.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables et leurs proches confrontés à des poursuites pénales correctionnelles et aux mesures d’éloignement préfectorales.