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Assigner un État étranger devant le juge français : signification au parquet, voie diplomatique et immunité de juridiction

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Maître Hassan KOHEN
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Assigner un État étranger devant le juge français : signification au parquet, voie diplomatique et immunité de juridiction

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Votre adversaire est un État étranger et vous devez le faire citer devant un tribunal français : contrat impayé avec une ambassade à Paris, licenciement notifié par un consulat, créance détenue contre un ministère étranger, action en responsabilité après un marché public international. Le réflexe habituel, faire délivrer une assignation par commissaire de justice directement à l’ambassade, conduit à la nullité. L’acte destiné à un État étranger obéit à un circuit fermé : remise au parquet, transmission par le ministre de la justice, signification par voie diplomatique. Chaque étape conditionne la suivante, et l’immunité de juridiction peut arrêter la procédure avant tout débat au fond si le litige touche à la souveraineté de l’État défendeur. Cet article décrit le mode opératoire complet : comment faire signifier sans encourir la nullité, devant quel tribunal porter l’affaire, comment distinguer l’acte de gestion qui laisse le juge statuer de l’acte de puissance publique qui impose l’irrecevabilité, puis comment notifier le jugement et envisager l’exécution sans perdre des mois. Les règles citées sont vérifiées à la date du 13 septembre 2026 sur Légifrance et sur les arrêts de la Cour de cassation lus intégralement pendant la préparation de ce dossier.

I. Comment saisir le tribunal français contre un État étranger sans faire annuler l’assignation

A. Pourquoi l’assignation directe à l’ambassade est nulle et comment signifier par le parquet et la voie diplomatique

Assigner un État étranger commence par accepter une contrainte qui surprend les praticiens du contentieux interne : l’ambassade n’est pas le domicile de l’État au sens de la signification. Se présenter avec un commissaire de justice au portail de l’ambassade, glisser l’assignation sous enveloppe au service du courrier diplomatique, ou notifier par lettre recommandée au consulat expose à une nullité d’ordre public que le juge relève même en l’absence de démonstration d’un grief. L’article 684 du code de procédure civile pose le circuit obligatoire : « L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. » Le texte vise trois catégories de destinataires : l’État étranger lui-même, l’agent diplomatique en poste en France, et tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction, ce qui couvre les organes et émanations de l’État, les postes consulaires et, selon les cas, les missions spéciales. En pratique parisienne, le commissaire de justice établit l’acte, en remet deux copies au procureur de la République, et c’est le parquet qui enclenche la chaîne de transmission.

La deuxième étape appartient au parquet et au ministère. L’article 685 du code de procédure civile dispose que « Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l’acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l’autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. » Concrètement, le procureur vise l’original, conserve la traçabilité de la remise, puis adresse les copies au ministère de la justice, qui transmet au ministère des affaires étrangères pour acheminement diplomatique vers l’État destinataire. L’article 687 ajoute que « Le procureur de la République informe l’autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l’acte, pour être annexé au premier original. » Ce récépissé n’est pas une formalité décorative : il constitue la seule preuve opposable du parcours de l’acte, et le demandeur doit le réclamer, le conserver et le produire. Sans ce document, impossible de démontrer plus tard que la voie diplomatique a été suivie jusqu’à son terme.

La jurisprudence sanctionne avec constance les raccourcis. Dans un arrêt de rejet du 19 mars 2014, la première chambre civile a approuvé les juges du fond qui avaient sanctionné une assignation délivrée contre un organe de la République de Chine-Taïwan dans une procédure d’exequatur : « qu’ayant déclaré recevable et fondé l’incident soulevé par la République de Chine-Taïwan, tiré de l’absence de signification par voie diplomatique de l’assignation délivrée en méconnaissance de l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge de la mise en état a prononcé, sur le fondement de ce texte, la nullité de l’assignation et, en conséquence, constaté la nullité de la procédure et déclaré irrecevables les demandes de la société ST », puis « PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi ; » Trois enseignements se dégagent. D’abord, la qualité de bénéficiaire de l’immunité ne dépend pas de la reconnaissance diplomatique formelle : une reconnaissance de fait suffit. Ensuite, l’organe ou l’émanation de l’État attire le même régime que l’État lui-même. Enfin, la nullité frappe l’assignation elle-même et, par suite, toute la procédure engagée sur son fondement, avec irrecevabilité des demandes.

Le réflexe opérationnel qui en découle tient en quatre points. Premier point : faire établir l’assignation par le commissaire de justice avec mention expresse du destinataire étatique et de la remise au parquet compétent, qui est, selon l’article 684, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué, ou celui du ressort où demeure le requérant. Deuxième point : exiger du commissaire qu’il remette deux copies au procureur, qu’il fasse viser l’original et qu’il adresse le même jour au destinataire la copie simple prévue par l’article 686, sans croire que cet envoi vaut signification. Troisième point : suivre le dossier auprès du parquet, relancer par écrit, obtenir le procès-verbal ou le récépissé de remise, et n’enrôler l’affaire qu’avec un calendrier qui intègre des délais de transmission diplomatique de plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. Quatrième point : si une convention bilatérale ou un traité autorise une autre voie de transmission, la documenter et la viser dans l’acte, car l’exception prévue par l’article 684 ne joue qu’à cette condition. Entre États membres de l’Union européenne, le règlement sur la signification transfrontière ne s’applique pas aux États tiers, de sorte que pour un État non européen, la voie diplomatique reste la règle.

Ce circuit de signification se distingue de la question voisine de l’adresse et du représentant à viser dans l’acte : pour identifier la bonne personne juridique, l’organe représentant l’État et les causes de nullité liées au destinataire, lire l’analyse complémentaire assigner un État étranger en France : adresse du représentant, voie diplomatique et nullité de l’assignation, qui traite ce versant du contentieux. Le présent article couvre l’autre versant : le circuit parquet et voie diplomatique, le tribunal parisien compétent, la preuve de l’acte de gestion face à l’immunité de juridiction, puis la notification du jugement et l’exécution ciblée.

Une erreur fréquente consiste à croire que la remise au parquet vaut signification. Elle ne vaut que comme point de départ de l’acheminement. Tant que l’État destinataire n’a pas reçu l’acte par la voie convenue, le demandeur ne peut ni requérir un jugement réputé contradictoire serein, ni faire courir les délais de recours de son adversaire. Les cabinets qui plaident ces dossiers à Paris joignent systématiquement à leur bordereau la preuve de la remise au parquet, la correspondance avec le ministère et, quand elle existe, l’attestation de réception diplomatique. Cette discipline probatoire évite l’incident de nullité soulevé à la première audience par l’agent judiciaire ou le conseil de l’État défendeur, incident qui, lorsqu’il prospère, anéantit parfois une année de procédure.

B. Devant quel tribunal porter l’affaire à Paris et sur quel fondement de compétence

Une fois le circuit de signification identifié, reste à saisir le bon juge. L’article 42 du code de procédure civile rappelle la règle de base : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » Appliquée à un État étranger, la formule ne désigne évidemment aucun domicile français. La pratique et les textes spéciaux prennent le relais. En matière contractuelle et délictuelle impliquant un Français, l’article 14 du code civil prévoit que « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » Ce privilège de juridiction, ancien mais toujours mobilisé, fonde la compétence des tribunaux français quand le demandeur est français et que l’obligation a été contractée en France ou envers un Français, sous réserve des engagements internationaux et du contrôle de l’immunité.

La nature du litige détermine l’ordre juridictionnel. Pour un contrat de travail exécuté en France au service d’une ambassade, d’un consulat ou d’un institut étatique, le conseil de prud’hommes est compétent, car « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » À Paris, où se concentrent les représentations diplomatiques, le conseil de prud’hommes de Paris reçoit ces requêtes, et la cour d’appel de Paris connaît des recours. Pour un litige commercial, un marché de travaux, une fourniture impayée ou une créance financière, le tribunal judiciaire de Paris, pôle international, est la juridiction de droit commun, avec assignation signifiée par la voie diplomatique décrite plus haut. Pour une action en responsabilité délictuelle survenue en France, le tribunal du lieu du fait dommageable peut être saisi. Dans chaque cas, l’exposé de la compétence doit figurer dans l’assignation avec précision, car l’État défendeur soulève presque toujours l’incompétence en même temps que l’immunité.

Le cas parisien mérite une attention particulière. Les ambassades installées dans le 7e, le 8e et le 16e arrondissement, les consulats, les délégations auprès de l’Unesco et les instituts culturels étatiques emploient des centaines de salariés de droit local, passent des marchés de gardiennage, de nettoyage, de restauration et de rénovation, et louent des immeubles de prestige. Quand le conflit éclate, le salarié licencié, le prestataire impayé ou le bailleur en attente de loyers doit agir vite : délais de contestation du licenciement, prescription des salaires, clauses de résiliation. Or la voie diplomatique allonge chaque étape. La méthode consiste à préparer en parallèle la saisine prud’homale ou judiciaire et la chaîne de signification, à provisionner les délais de transmission, et à solliciter si nécessaire des mesures provisoires compatibles avec l’immunité, comme une demande de provision ou une ordonnance de référé, en sachant que leur exécution restera fragilisée tant que l’immunité d’exécution n’est pas levée. Un dossier déposé à Paris sans anticipation de ces délais arrive à l’audience avec une signification incomplète et s’expose au renvoi, voire à la nullité.

Deux fondements complémentaires renforcent l’assignation. D’une part, viser les textes de compétence avec exactitude : article 42 et, le cas échéant, article 46 du code de procédure civile pour la matière délictuelle, article 14 du code civil pour le privilège du demandeur français, article L. 1411-1 du code du travail pour le contentieux prud’homal. D’autre part, anticiper la réponse de l’État : celui-ci invoquera l’immunité de juridiction, et le juge devra trancher cette fin de non-recevoir avant tout examen au fond. L’assignation gagne donc à exposer dès l’origine pourquoi le litige porte sur un acte de gestion et non sur l’exercice de la souveraineté, avec pièces à l’appui : contrat de travail sans responsabilité de puissance publique, factures d’une prestation commerciale ordinaire, bail d’un immeuble à usage mixte. Cette anticipation ne garantit pas le succès, mais elle place le demandeur en position de répondre immédiatement à l’incident, au lieu de subir un calendrier imposé par la défense de l’État.

Pour les lecteurs d’Île-de-France, le point d’entrée pratique reste le barreau de Paris et les juridictions parisiennes, familières de ce contentieux. La signification transite par le parquet du tribunal judiciaire de Paris quand la demande y est portée. Les délais constatés vont de six semaines à plusieurs mois selon l’État destinataire et l’existence d’un canal bilatéral fonctionnel. Certains États accusent réception rapidement, d’autres laissent les notes verbales sans réponse, ce qui oblige à multiplier les relances par le ministère et à faire constater les diligences. Le demandeur avisé fait établir par son commissaire de justice un historique écrit de chaque démarche, car ce dossier de diligences servira plus tard, au stade de l’exécution, à démontrer qu’aucune négligence ne lui est imputable.

II. Comment surmonter l’immunité de juridiction et exécuter sans perdre la procédure

A. Quand l’État peut-il bloquer le procès et comment démontrer un acte de gestion qui laisse le juge statuer

L’immunité de juridiction n’est pas un privilège général qui interdirait par principe tout procès contre un État étranger. C’est une fin de non-recevoir ciblée : le juge français se déclare incompétent pour connaître des actes par lesquels l’État exerce sa souveraineté, mais il retient sa compétence pour les actes de gestion, c’est-à-dire les opérations que tout particulier pourrait accomplir. La ligne de partage passe par la nature et la finalité de l’acte litigieux. Embaucher un analyste sans pouvoir de décision, commander des prestations de nettoyage, louer des bureaux, emprunter auprès d’une banque : autant d’actes de gestion. Nommer un conseiller diplomatique, définir la politique commerciale extérieure, engager des forces armées, délivrer des visas : autant d’actes de puissance publique couverts par l’immunité. Le demandeur qui assigne doit donc qualifier son litige avec rigueur et prouver que son contrat ou son dommage relève de la gestion courante.

La Cour de cassation a fixé le test applicable aux contrats de travail dans un arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2020. Visant le droit international coutumier reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004, elle énonce que « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique. » Dans cette affaire, un analyste commercial employé depuis 1998 par un institut public italien de promotion du commerce, reconnu en 2005 comme partie de la représentation diplomatique italienne à Paris, avait été licencié pour motif économique en 2009. La cour d’appel avait accueilli l’immunité au motif que le salarié influençait par ses rapports la politique commerciale italienne. La Cour de cassation casse : des analyses économiques, des études de marché et des relations avec les ministères ne confèrent pas une responsabilité dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les actes relatifs aux conditions de travail et à l’exécution du contrat constituent des actes de gestion qui excluent l’immunité.

Ce raisonnement fournit une grille directement utilisable. Pour écarter l’immunité, le salarié d’ambassade licencié démontre l’absence de pouvoir de décision, l’absence d’accès à des documents confidentiels touchant à la souveraineté, et la nature ordinaire de ses tâches : secrétariat, comptabilité, accueil, conduite, maintenance, analyse sans validation politique. Les pièces décisives sont la fiche de poste, les délégations de signature, les habilitations de sécurité, les organigrammes et les attestations de collègues. À l’inverse, l’État qui veut faire jouer l’immunité produit des notes de service classifiées, des instructions diplomatiques et la preuve d’une participation directe à la décision souveraine. Le juge tranche au vu de ces éléments concrets, sans se contenter d’affirmations générales sur l’intérêt du service public étranger. Les chauffeurs, agents d’entretien, cuisiniers, jardiniers, standardistes et comptables obtiennent le plus souvent la compétence du juge français, tandis que les conseillers politiques et les attachés de défense la perdent.

Au-delà du contrat de travail, la même distinction gouverne les litiges commerciaux. Un État qui achète du mobilier pour sa résidence officielle, qui fait rénover un immeuble locatif ou qui commande une prestation informatique agit comme un gestionnaire, et le juge français retient sa compétence. Un État qui passe un contrat d’armement, qui conclut un accord de coopération militaire ou qui émet de la dette souveraine dans l’exercice de prérogatives régaliennes oppose l’immunité avec de fortes chances de succès. Les demandeurs parisiens concernés sont les PME du bâtiment, du nettoyage, de la sécurité et de l’événementiel qui travaillent pour les missions diplomatiques : leurs factures relèvent presque toujours d’actes de gestion, et l’immunité ne doit pas les effrayer. Ils liront avec profit les analyses déjà publiées sur ce site à propos du salarié qui saisit les prud’hommes malgré l’immunité diplomatique et du créancier qui poursuit l’État étranger après un licenciement par une ambassade ou un consulat, qui détaillent la preuve des fonctions exercées.

La renonciation de l’État à son immunité mérite un développement distinct, car elle change l’issue du procès. Un État peut renoncer à l’immunité de juridiction par une clause contractuelle expresse, par une comparution au fond sans réserve, ou par une déclaration officielle. La renonciation doit être claire et non équivoque, mais elle n’a pas à revêtir de forme solennelle en matière de juridiction. En pratique, les contrats conclus par les ambassades contiennent parfois une clause attributive de juridiction aux tribunaux français : cette clause vaut renonciation et interdit à l’État de soulever ensuite l’immunité. Le demandeur avisé recherche donc cette clause avant d’assigner, la vise dans l’acte introductif et la produit. S’il comparaît et conclut au fond sans soulever l’immunité in limine litis, l’État est réputé y avoir renoncé. Cette topographie explique pourquoi les États bien conseillés soulèvent l’immunité dès leurs premières conclusions, avant toute défense au fond, et pourquoi le demandeur doit être prêt à répliquer sur ce terrain dès la première audience.

B. Comment notifier le jugement à l’État condamné et obtenir l’exécution sans se heurter à une nouvelle immunité

Gagner sur l’immunité de juridiction ne termine pas le combat : le jugement doit être notifié à l’État, puis exécuté, et chacune de ces phases obéit à son propre régime. La notification du jugement à un État étranger suit le même circuit diplomatique que l’assignation. L’article 503 du code de procédure civile rappelle que « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » Sans notification régulière, aucune saisie, aucune contrainte, aucun recouvrement forcé. La deuxième chambre civile l’a confirmé dans un arrêt du 24 mars 2022 rendu contre l’État libanais : « S’agissant d’une notification internationale à destination d’un Etat étranger, et en l’absence de convention internationale applicable, l’article 684 du code de procédure civile prévoit que celle-ci doit être effectuée par la voie diplomatique. » Elle ajoute la formule que tout créancier doit connaître : « La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification. » Autrement dit, le récépissé du parquet prouve l’envoi, jamais la réception. Le créancier qui saisit sur la seule foi de la remise au parquet voit sa saisie annulée.

Le même arrêt précise la charge de la preuve : il appartient au créancier de justifier des démarches entreprises auprès des autorités chargées de la notification pour obtenir la preuve de la remise, et le juge n’est pas tenu d’ordonner d’office une mesure d’instruction pour y suppléer. Concrètement, après le jugement, le commissaire de justice signifie par la voie diplomatique, le créancier relance le parquet et le ministère, sollicite l’attestation de réception, et conserve chaque courrier. Si l’État refuse de retirer l’acte ou garde le silence, le créancier fait constater les diligences et demande au juge de tirer les conséquences de l’obstruction, sans pouvoir court-circuiter la voie diplomatique. Les délais s’allongent : entre le jugement parisien et la notification effective à un ministère africain, asiatique ou moyen-oriental, six à dix-huit mois s’écoulent parfois. Anticiper cette durée dans la stratégie de recouvrement évite les faux espoirs, surtout quand des intérêts moratoires ou une astreinte sont en jeu.

Vient ensuite l’immunité d’exécution, distincte de l’immunité de juridiction. Avoir obtenu un jugement exécutoire contre un État ne permet pas de saisir n’importe quel bien. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Le créancier doit donc présenter une requête au juge de l’exécution, identifier précisément le bien visé et démontrer qu’il n’est pas protégé. L’article L. 111-1-3 ajoute que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Les comptes d’ambassade, les locaux de mission, le mobilier diplomatique et les moyens de transport de la mission sont ainsi blindés, sauf double renonciation expresse et spéciale.

La première chambre civile a précisé la portée de cette protection dans un arrêt du 13 mars 2024, à propos d’un aéronef affecté à la présidence de la République du Congo et saisi à la requête d’une société créancière. Elle juge que « les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » Mais elle distingue les fonctions de la mission diplomatique de l’activité diplomatique exercée par un chef d’État : l’aéronef présidentiel, qui ne faisait pas partie des moyens mis à la disposition de la mission diplomatique en France, pouvait être saisi sur le fondement de la renonciation expresse consentie par l’État, sans renonciation spéciale supplémentaire. Un arrêt antérieur du 10 janvier 2018, dans le même contentieux, avait annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2016, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 15 décembre 2011 et dit n’y avoir lieu à renvoi, en appliquant aux mesures antérieures à la loi du 9 décembre 2016 la jurisprudence exigeant la renonciation expresse et spéciale conforme aux nouvelles dispositions. La leçon opérationnelle est nette : cibler les biens à usage commercial ou privé de l’État, documenter leur affectation réelle, solliciter l’autorisation préalable du juge de l’exécution, et ne jamais saisir un compte d’ambassade sans renonciation expresse et spéciale écrite.

Les créanciers parisiens disposent d’une cartographie utile : immeubles locatifs de rapport détenus par un État étranger à Paris, créances commerciales sur des cocontractants français, fonds détenus sur des comptes non diplomatiques, aéronefs ou navires à usage non militaire. Chacun de ces actifs peut, sous conditions, supporter une saisie autorisée par le juge, tandis que les comptes servant au fonctionnement de la mission et les locaux diplomatiques restent hors d’atteinte. Les dossiers déjà traités sur ce site éclairent ces frontières, notamment l’analyse des saisies d’actifs d’un État étranger après un jugement et celle du compte d’ambassade saisi et de la demande de mainlevée à Paris. Le créancier qui prépare sa requête avec un inventaire précis des biens, des relevés bancaires, des attestations d’affectation et la preuve de la notification régulière du jugement multiplie ses chances d’obtenir l’ordonnance d’autorisation et de la faire prospérer en cas de contestation.

Conclusion

Assigner un État étranger devant le juge français exige une discipline procédurale sans équivalent dans le contentieux interne. La signification par le parquet et la voie diplomatique conditionne la validité de toute la procédure, le choix du tribunal parisien compétent et la démonstration d’un acte de gestion conditionnent le rejet de l’immunité de juridiction, puis la notification régulière du jugement et l’autorisation préalable du juge de l’exécution conditionnent toute saisie. Chaque maillon obéit à des textes précis et à une jurisprudence qui ne pardonne pas les raccourcis : nullité de l’assignation délivrée hors voie diplomatique, irrecevabilité des demandes portant sur un acte de souveraineté, mainlevée des saisies pratiquées sans notification effective ou sans autorisation. Le demandeur qui intègre ces contraintes dès le premier rendez-vous, qui provisionne les délais diplomatiques, qui qualifie son litige en acte de gestion avec des pièces concrètes et qui cible des biens saisissables se donne des moyens réels d’obtenir et de recouvrer une condamnation. Les salariés d’ambassade, les prestataires impayés, les bailleurs et les partenaires commerciaux lésés ne sont pas démunis face à un État : ils sont soumis à une procédure exigeante dont chaque étape se prépare. Un accompagnement précoce, avant même la délivrance de l’assignation, reste le facteur qui sépare les procédures qui aboutissent de celles qui s’éteignent sur une nullité.

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