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Loi Beckham en Espagne et convention fiscale franco-espagnole : statut d’impatrié, résidence fiscale, patrimoine transfrontalier et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Loi Beckham en Espagne et convention fiscale franco-espagnole : statut d’impatrié, résidence fiscale, patrimoine transfrontalier et contentieux

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Loi Beckham en Espagne et convention fiscale franco-espagnole : statut d’impatrié, résidence fiscale, patrimoine transfrontalier et contentieux

I. Le statut d’impatrié de la Loi Beckham à l’épreuve des critères de résidence fiscale et de l’Exit Tax

A. Les conditions de la Loi Beckham et le risque d’exclusion de l’article 4 § 1 de la convention bilatérale

Le régime spécial des impatriés prévu par la législation fiscale espagnole est couramment désigné sous le vocable de Loi Beckham. Ce dispositif a été profondément remanié par la loi relative aux entreprises émergentes du 21 décembre 2022. Ce texte facilite l’accès au régime pour les cadres, les dirigeants et les travailleurs nomades. Les contribuables transférant leur résidence fiscale en Espagne peuvent opter pour cette imposition dérogatoire. Ce choix fiscal s’applique pendant l’année d’arrivée ainsi que les cinq années suivantes. Durant cette période, les intéressés demeurent assujettis à l’impôt selon les règles applicables aux non-résidents espagnols. Les revenus d’activité professionnelle sont taxés au taux forfaitaire de 24 % jusqu’à 600 000 euros. Au-delà de ce plafond de rémunération, le taux marginal d’imposition s’élève à 47 %. Or, ce régime dérogatoire prévoit une exonération quasi intégrale en Espagne pour les revenus passifs étrangers. Cette particularité suscite immédiatement des difficultés contentieuses majeures avec l’administration fiscale française.

La question centrale concerne la qualification du contribuable au regard de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995. Ce traité bilatéral a été approuvé par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997. En vertu du paragraphe 1 de son article 4, l’expression résident désigne toute personne assujettie à l’impôt en vertu de critères personnels. Il s’agit du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue. Or, cette stipulation conventionnelle fondamentale comporte une clause d’exclusion expresse et déterminante. Ce terme ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt que pour les revenus de sources locales. Dès lors, l’administration fiscale française soutient fréquemment que les impatriés espagnols sont exclus du traité. Le fisc français considère qu’ils ne subissent pas une obligation fiscale illimitée sur leur revenu mondial.

Cette approche restrictive de l’administration est validée par la jurisprudence constante des cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 31 août 2020, n° 18VE01624 a statué sur ce point précis. La juridiction a jugé que « les intéressés ne peuvent utilement invoquer les stipulations de la convention fiscale franco-espagnole relative à la détermination du domicile fiscal, dès lors qu’ils n’établissent, ni même n’allèguent, avoir été imposés en Espagne comme résidents espagnols au sens de l’article 4 précité de cette convention ». En conséquence, l’absence d’imposition universelle au barème progressif espagnol écarte le bénéfice des règles conventionnelles. Le contribuable ne peut pas neutraliser l’application de la loi fiscale interne française.

Par ailleurs, l’examen d’un litige fiscal international obéit au principe de subsidiarité des conventions bilatérales. Le Conseil d’État, 9ème chambre, 30 janvier 2019, n° 408469 a précisé la grille d’analyse obligatoire. La haute juridiction a rappelé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification ». Dès lors, le juge vérifie dans un second temps si les stipulations du traité font obstacle à l’imposition française.

À cet égard, la doctrine administrative exposée dans la division BOI-INT-CVB-ESP confirme cette exigence d’imposition globale et effective. Les commentaires officiels précisent que l’assujettissement conventionnel implique une obligation fiscale générale sur l’ensemble des revenus. Lorsqu’un contribuable souscrit l’option de la Loi Beckham, il renonce au régime de droit commun de l’IRPF espagnol. Il est alors imposé selon les modalités de l’impôt sur le revenu des non-résidents. Dès lors, le contribuable qui ne démontre pas son assujettissement complet perd le bénéfice des critères de départage. L’assistance d’un avocat en contentieux fiscal international à Paris s’avère indispensable pour contester ces redressements d’assiette.

De surcroît, la preuve formelle de l’imposition effective à l’étranger conditionne l’élimination des doubles impositions. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 mai 2025, n° 496935 a tranché ce point de droit avec netteté. Les juges ont énoncé que « Si l’imposition effective de ces revenus par les autorités espagnoles ouvrait droit, en application de l’article 24, à un crédit d’impôt de même montant imputable sur l’impôt français, il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas allégué par M. et Mme A… B…, que ceux-ci auraient effectivement été imposés sur ces revenus en Espagne. Par suite, les stipulations de la convention franco-espagnole ne sauraient faire obstacle à l’imposition en litige ». Or, les dividendes et plus-values mobilières étrangères étant exonérés en Espagne sous la Loi Beckham, la France conserve son plein droit d’imposition.

B. La rupture du domicile fiscal de l’article 4 B du CGI et les obligations liées à l’Exit Tax de l’article 167 bis

Lorsque la protection de la convention franco-espagnole est écartée, l’imposition s’apprécie exclusivement selon le droit interne français. L’obligation fiscale universelle découle de l’article 4 A du code général des impôts. Ce texte assujettit les personnes domiciliées en France sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les critères légaux du domicile fiscal sont codifiés à l’article 4 B du code général des impôts. Sont fiscalement domiciliées en France les personnes qui y possèdent leur foyer ou leur lieu de séjour principal. Sont également visées celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal. Enfin, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques relèvent de cette même imposition.

Or, la pratique contentieuse montre que les expatriés en Espagne conservent souvent des attaches personnelles sur le territoire national. Le foyer s’entend du lieu où le contribuable et sa famille résident de manière habituelle et permanente. Dès lors, le départ isolé d’un salarié vers Madrid ne suffit pas à transférer son domicile fiscal. Si son conjoint et ses enfants demeurent en France, le foyer fiscal reste localisé sur le territoire français. La Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 31 août 2020, n° 18VE01624 a fait une stricte application de cette règle. Le juge a maintenu l’imposition en France des salaires espagnols perçus avant le déménagement effectif de la famille à Madrid.

Par ailleurs, l’administration fiscale mobilise fréquemment le critère subsidiaire du centre des intérêts économiques. Ce critère s’analyse comme le lieu où le contribuable effectue ses investissements principaux et gère ses affaires. Il vise également l’endroit d’où proviennent la majorité de ses ressources matérielles. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 mai 2022, n° 20BX00172 a appliqué cette grille probatoire. La juridiction a jugé qu’un contribuable installé en Espagne conservait son domicile fiscal en France. Ses participations sociétaires françaises et ses flux bancaires domestiques dépassaient nettement ses avoirs espagnols. Dès lors, le maintien de sociétés d’exploitation ou de holdings en France fait échec à l’expatriation fiscale.

À cet égard, en présence d’une double résidence avérée, l’article 4 du traité institue des critères successifs de départage. Le foyer d’habitation permanent constitue le critère initial prépondérant. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 29 avril 2025, n° 23PA02485 en a précisé les modalités d’application. La cour a énoncé que « lorsqu’une personne entre dans leur champ d’application, elle est imposable dans celui des deux États où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans deux pays, elle est imposable dans celui des deux États où elle a le centre de ses intérêts vitaux, ou bien, si ce centre ne peut être déterminé, dans celui où elle séjourne habituellement ». La conservation d’une résidence secondaire meublée en France complique fortement la preuve d’un foyer unique en Espagne.

En conséquence, le départ effectif du territoire national vers l’Espagne déclenche immédiatement l’application de l’Exit Tax. Ce régime spécifique est régi par l’article 167 bis du code général des impôts. Il impose les plus-values latentes sur les participations sociétaires détenues par le contribuable transférant son domicile. Ce dispositif s’applique si l’intéressé a résidé en France six ans au cours des dix années précédentes. Le seuil de déclenchement est fixé à 800 000 euros de titres ou à 50 % des bénéfices d’une entité. S’agissant d’un départ vers un État membre de l’Union européenne, le sursis de paiement est accordé de plein droit. Le contribuable n’a pas à constituer de garanties financières préalables.

Toutefois, ce sursis de paiement légal demeure subordonné au respect d’obligations déclaratives très strictes. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 4 février 2026, n° 24PA03156 a validé cette exigence formelle. La juridiction a affirmé qu’« un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union. Si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l’impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi ». L’omission de la déclaration n° 2074-ETD ou du suivi n° 2042-NR entraîne la déchéance du sursis.

II. Le traitement fiscal du patrimoine transfrontalier et les stratégies de défense contentieuse

A. L’imposition des revenus immobiliers français, des plus-values et de la fortune entre IFI et ITSGF

Les personnes physiques bénéficiant de la Loi Beckham qui conservent des immeubles en France restent assujetties à l’impôt français. L’article 6 de la convention franco-espagnole attribue l’imposition des revenus immobiliers à l’État de situation des biens. En droit interne, ces recettes constituent des revenus de source française selon l’article 164 B du code général des impôts. Les loyers perçus par des non-résidents sont assujettis aux taux minimaux d’imposition de l’article 197 A du code général des impôts. Le taux plancher est de 20 % pour la première tranche et de 30 % au-delà. Le redevable peut solliciter le taux moyen mondial s’il démontre que ce taux effectif global lui est plus favorable.

Or, la qualification de revenus d’immeubles s’étend à tous les flux générés par les biens situés en France. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mars 2026, n° 503496 a tranché ce principe d’assiette. La décision énonce que « Constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent ». Cette solution s’applique aux locations meublées saisonnières relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Ces revenus supportent également le prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu par l’article 235 ter du code général des impôts.

À cet égard, l’exonération des cotisations de CSG et de CRDS exige une démonstration probatoire rigoureuse. En application du règlement européen de sécurité sociale n° 883/2004, le contribuable doit justifier d’une affiliation exclusive dans l’Union. La Cour administrative d’appel de Versailles, 7ème chambre, 17 juin 2021, n° 19VE02849 a sanctionné un redevable défaillant. La cour a relevé que « l’intéressé n’établit pas qu’il était, au titre des deux années en litige, effectivement affilié à un régime de sécurité sociale de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ». Dès lors, l’absence de production du formulaire officiel A1 délivré en Espagne entraîne le maintien du taux plein de 17,2 %.

Par ailleurs, les frais déductibles de ces revenus fonciers sont encadrés par l’article 29 du code général des impôts. Les règles de la comptabilité d’encaissement prohibent la prise en compte de simples devis ou d’engagements non payés. De surcroît, la cession de biens ou de droits immobiliers français relève de l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce prélèvement est fixé au taux de 19 %, accru des prélèvements sociaux correspondants. La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA01697 a rappelé la portée de cette taxation sur les cessions de parts sociales de sociétés immobilières.

En conséquence, les parts de sociétés civiles immobilières relevant de l’article 8 du code général des impôts sont assimilées à des immeubles. Cette transparence fiscale interdit toute interposition de holding pour échapper au prélèvement sur les plus-values. En matière de détention patrimoniale, l’article 23 de la convention fiscale bilatérale réserve l’imposition de la fortune immobilière à la France. Les non-résidents sont ainsi assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière codifié aux articles 964 et 965 du code général des impôts. L’assiette taxable intègre la fraction représentative d’immeubles français possédés par l’intermédiaire de structures sociétaires.

Cette imposition est confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163. Le tribunal a retenu qu’« en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ». La Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568 et la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185 adoptent une analyse identique. En miroir, l’Espagne applique son impôt de solidarité sur les grandes fortunes aux seuls biens ibériques sous la Loi Beckham. Enfin, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 mai 2021, n° 20-14.596 écarte le grief de confiscation dès lors que la substance du patrimoine est préservée.

B. Le contrôle fiscal international, la charge probatoire de l’administration et les voies de recours

Les délocalisations sous le régime de la Loi Beckham font l’objet d’un suivi scrupuleux par les brigades de vérification nationales. L’administration met en œuvre la procédure d’assistance administrative internationale prévue par l’article 27 de la convention franco-espagnole. Elle sollicite de l’Agencia Tributaria les relevés d’imposition et les adresses réelles d’exercice professionnel. En droit interne, les vérificateurs déploient les pouvoirs conférés par les articles L. 10 et L. 16 du livre des procédures fiscales. Ils analysent les mouvements bancaires, la géolocalisation des dépenses courantes et les consommations des résidences françaises. Ces indices matériels permettent d’étayer une requalification du domicile fiscal en France.

Or, la régularité des opérations de vérification exige le respect absolu des droits de la défense du contribuable. Selon l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l’administration doit informer le redevable des éléments recueillis auprès de tiers. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 29 avril 2025, n° 23PA02485 a réaffirmé cette exigence formelle. La décision retient que « l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée ». Le défaut de cette communication substantielle invalide la procédure d’imposition.

Par ailleurs, la notification de redressement doit répondre aux critères de motivation posés par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Les fonctionnaires du fisc ne peuvent pas formuler de simples conjectures sur la présence de l’intéressé. Ils doivent exposer avec précision les faits justifiant l’application de la loi fiscale. En cas de rehaussement, le service applique fréquemment la majoration de 40 % de l’article 1729 du code général des impôts. Il invoque parfois la majoration de 80 % de l’article 1728 du code général des impôts. Or, la charge d’établir le manquement délibéré incombe à l’administration selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales.

À cet égard, le juge de l’impôt sanctionne les qualifications abusives d’activité occulte opposées à des expatriés de bonne foi. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA02551 a délimité cette sanction. La juridiction a rappelé que l’administration doit prouver l’exercice occulte « si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives ». Lorsque le redevable s’est déclaré en Espagne sous la Loi Beckham en toute loyauté, l’intention frauduleuse est formellement écartée. Le tribunal substitue alors une pénalité réduite au taux de 10 %.

En conséquence, lorsque le différend débouche sur une double imposition insoluble, le contribuable dispose de la procédure amiable conventionnelle. L’article 26 du traité permet une concertation directe entre les autorités étatiques françaises et espagnoles. L’article L. 189 A du livre des procédures fiscales suspend la prescription légale durant l’instruction de cette saisine diplomatique. Néanmoins, cette démarche amiable ne dispense pas le redevable d’introduire une réclamation contentieuse préalable. Cette contestation est obligatoire en vertu de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Elle permet de solliciter le sursis de paiement pour suspendre le recouvrement forcé des cotisations litigieuses.

Enfin, en cas de rejet par l’administration, le contentieux est porté devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. La charge de la preuve en contentieux est réglée par l’article L. 193 du livre des procédures fiscales. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 11 juin 2026, n° 23/07037 et de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305 illustre le contrôle minutieux opéré par les cours judiciaires. En cas de décharge, l’État est condamné au versement des intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Les frais de justice sont indemnisés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

Le régime d’impatriation de la Loi Beckham en Espagne constitue une option séduisante pour les cadres et les entrepreneurs internationaux. Ce dispositif forfaitaire allège significativement la charge fiscale pesant sur les revenus du travail perçus dans la péninsule ibérique. Néanmoins, l’attractivité de ce statut ne doit pas occulter les risques juridiques majeurs qu’il engendre vis-à-vis de l’administration fiscale française. En raison de sa portée territoriale, ce régime expose le contribuable à une exclusion du bénéfice de l’article 4 § 1 de la convention franco-espagnole. Privé de la protection conventionnelle, l’expatrié s’expose au rétablissement d’une imposition universelle en France sous les prévisions de l’article 4 B du CGI.

Par ailleurs, la détention résiduelle d’actifs immobiliers français soumet l’expatrié à une fiscalité rigoureuse sur ses loyers et ses plus-values. L’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière et la gestion de l’Exit Tax imposent une vigilance déclarative continue. Dès lors, toute délocalisation transfrontalière vers l’Espagne commande d’anticiper la rupture complète des critères matériels de rattachement en France. La mise en place d’une traçabilité probatoire irréprochable constitue la seule garantie efficace pour prévenir les requalifications fiscales et désamorcer les contentieux internationaux.

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