Votre père vivait entre Paris et Bali depuis quinze ans et vient d’y décéder en laissant une villa à Canggu estimée 650 000 euros, un compte bancaire indonésien et un appartement à Paris. Vous habitez dans le 11ᵉ arrondissement, vous êtes son unique héritier et le notaire parisien vous annonce que la villa de Bali doit figurer dans la déclaration de succession française. Vous vous demandez si la France peut vraiment taxer un bien situé à 12 000 kilomètres, s’il faut aussi payer en Indonésie, dans quel délai déclarer et comment réagir si le fisc rectifie l’évaluation ou refuse d’imputer un impôt payé sur place. La réponse tient en trois repères. D’abord, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits français tous ses biens, où qu’ils se trouvent, villa de Bali comprise. Ensuite, lorsque le défunt vivait durablement à Bali, l’héritier domicilié à Paris reste taxable en France sur les biens du monde entier dès lors qu’il y a été domicilié six ans au cours des dix dernières années, avec une imputation possible de l’impôt acquitté hors de France. Enfin, la convention fiscale franco-indonésienne du 14 septembre 1979 ne couvre que l’impôt sur le revenu et la fortune : elle n’efface pas les droits de succession français. Reste à déclarer dans le bon délai, à évaluer la villa au jour du décès et à conserver chaque preuve d’impôt étranger, car le moindre manquement expose à dix ans de reprise et à un refus d’imputation que seule une contestation rigoureuse permet de renverser.
I. Je vis à Paris et j’hérite d’une villa à Bali : que dois-je payer en France ?
A. Le défunt avait son domicile fiscal en France : la villa de Bali est taxée en France
Le point de départ est le domicile fiscal du défunt au jour du décès, apprécié selon l’article 4 B du code général des impôts. Sont considérées comme domiciliées en France : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ». Un retraité qui passe huit mois par an dans sa villa de Bali mais conserve à Paris son foyer familial, ses attaches et le centre de ses intérêts reste, dans la plupart des dossiers, domicilié fiscal en France. C’est l’analyse concrète du foyer qui commande, pas la simple durée du séjour à Bali ni la possession d’un visa de résidence indonésien.
Si ce domicile français est établi, l’article 750 ter du code général des impôts s’applique dans son 1° : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; ». La villa de Canggu, le compte bancaire de Denpasar et l’appartement parisien forment donc une seule masse taxable en France. La Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242).
Concrètement, l’héritier parisien additionne la valeur vénale de la villa au jour du décès, le solde du compte indonésien converti en euros et la valeur de l’appartement parisien, puis applique les abattements et le tarif par part. En ligne directe, l’article 779 du code général des impôts prévoit : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Pour une part nette de 550 000 euros recueillie par un enfant unique, l’abattement absorbe 100 000 euros et le barème progressif s’applique aux 450 000 euros restants, soit environ 90 000 euros de droits avant toute imputation. Ce chiffrage montre pourquoi l’évaluation de la villa balinaise, souvent contestée par l’administration, mérite dès l’ouverture du dossier une estimation documentée par un agent local et des comparables datés.
Deux pièges méritent une vigilance particulière. Le premier concerne la détention indirecte : beaucoup de villas balinaises sont logées dans une société indonésienne ou détenues en démembrement. L’article 750 ter répute indirectement possédé « tout immeuble ou droit immobilier » appartenant à des structures dont le défunt détenait plus de la moitié des parts, directement ou par chaîne de participations. Le montage sociétaire n’efface donc pas la taxation française. Le second piège vise les patrimoines logés dans un trust : l’article 792-0 bis du code général des impôts définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » La chambre commerciale en a tiré une règle de fait générateur redoutable : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242). Et dans un arrêt du 8 octobre 2025, la même chambre a jugé que « lorsque le constituant d’un trust, fût-il, aux termes de l’acte de trust, qualifié de discrétionnaire et irrévocable et ne prenant pas fin à son décès, ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens placés dans le trust, ses héritiers sont tenus de les déclarer lors de la succession. » (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995). Autrement dit, ni le trust ni la société écran ne dispensent de déclarer la villa de Bali.
B. Le défunt vivait à Bali : quand l’héritier parisien est-il quand même taxé en France ?
Second cas de figure : votre père s’était installé durablement à Bali, y avait son foyer, son activité de location saisonnière et ses habitudes de vie, et vous êtes resté à Paris. L’administration ne peut plus invoquer le 1° de l’article 750 ter, puisque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Elle se tourne alors vers le 3° du même article, qui vise : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » La condition couperet suit aussitôt : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (art. 750 ter, 3°, CGI). Vous vivez à Paris depuis toujours : la condition des six ans sur dix est remplie et la villa de Bali comme l’appartement parisien retombent dans la succession taxable en France. En revanche, un héritier installé à Singapour depuis huit ans, sans domicile fiscal français sur la période, échapperait à ce 3° pour les biens hors de France, seuls les biens français restant taxables sur le fondement du 2°.
C’est ici que la question de la double imposition devient concrète. La France a conclu avec l’Indonésie une convention sur le revenu et la fortune signée le 14 septembre 1979, modifiée depuis par la convention multilatérale (version consolidée, impots.gouv.fr ; BOI-INT-CVB-IDN, Convention fiscale entre la France et l’Indonésie). Cette convention règle l’impôt sur le revenu et la fortune, pas les droits de mutation par décès : elle n’offre donc aucun partage d’assiette ni aucun crédit d’impôt automatique pour la villa de Canggu. Le seul mécanisme de soulagement est interne, à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Deux conséquences pratiques. D’une part, seuls les impôts acquittés en Indonésie à raison même de la mutation de la villa ouvrent droit à imputation, dans la limite de l’impôt français afférent à ce bien. D’autre part, la preuve du paiement étranger repose entièrement sur l’héritier : avis d’imposition indonésien, justificatif de virement, attestation du notaire local avec traduction assermentée.
Côté indonésien, la situation doit être décrite avec prudence, car aucun texte franco-indonésien ne verrouille la matière successorale. Les guides praticiens consultés pour ce dossier convergent sur un point : l’Indonésie ne prélèverait pas, à ce jour, de droits de succession proprement dits sur l’héritier transfrontalier, la taxation relevant de la juridiction du domicile de cet héritier. Cette lecture, issue de guides praticiens non officiels, doit être confirmée par un notaire indonésien avant toute déclaration. En revanche, le transfert du titre foncier peut déclencher la taxe locale d’acquisition foncière, dite BPHTB (« Bea Perolehan Hak atas Tanah dan Bangunan », land and building acquisition tax) exigible lors du transfert de titre, dont l’assiette et les exonérations dépendent du district et de la nature du droit transmis. Ce point, ainsi que la transmissibilité du droit détenu par le défunt — pleine propriété, droit d’usage ou bail de longue durée, fréquents à Bali où l’accès direct des étrangers à la pleine propriété foncière est encadré — doit être vérifié avec un notaire indonésien avant toute déclaration française, car la valeur déclarée à Paris dépend du droit réellement transmis. Une villa occupée en simple bail de trente ans ne se chiffre pas comme une pleine propriété, et l’administration française, qui raisonne en valeur vénale du droit transmis, exigera l’acte local et sa traduction.
Le réflexe à adopter se résume donc simplement : identifier le domicile fiscal du défunt, compter vos propres années de domicile français sur dix ans, recenser chaque impôt acquitté à Bali à raison de la mutation, puis chiffrer l’imputation bien par bien sans jamais plafonner globalement. C’est sur cette ventilation actif par actif que se gagnent ou se perdent les contestations, comme l’a montré un contentieux récent où l’héritière a obtenu la restitution de 73 718 euros avec intérêts : « compte tenu du texte des dispositions de l’article 784 A précité et de l’objectif de limiter les cas de doubles impositions qu’il poursuit, l’application de ce texte justifie de prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger indépendamment de ses modalités de calcul. » (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 26 mai 2025, RG 22/17216). La cour y a fait droit à la demande de restitution complémentaire avec intérêts au taux légal à compter de la demande. L’enseignement vaut pour Bali : l’administration ne peut pas rogner l’imputation au motif que l’impôt indonésien serait calculé différemment du nôtre.
II. Villa à Bali : comment déclarer la succession et contester le redressement ?
A. Déclaration de succession : quel délai et quelles pièces quand le décès a eu lieu à Bali ?
Le délai dépend du lieu du décès, pas du lieu des biens. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Bali : vous disposez d’un an à compter du jour du décès. Ce délai supplémentaire n’est pas un confort, car la collecte des pièces indonésiennes — acte de décès légalisé, acte de propriété ou de bail, relevés bancaires, estimation — absorbe vite six à huit mois entre Denpasar, la traduction assermentée et le notaire parisien.
Sur le contenu, l’article 800 du code général des impôts est net : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les dispenses de déclaration pour petits actifs — 50 000 euros en ligne directe, 3 000 euros dans les autres cas — ne jouent quasiment jamais avec une villa balinaise au dossier. La déclaration doit donc décrire la villa avec sa nature juridique exacte, sa valeur vénale au jour du décès, les dettes rattachées et chaque impôt acquitté en Indonésie dont vous demanderez l’imputation. Un poste mérite une attention extrême : l’usufruit que le défunt se serait réservé ou les comptes dont l’héritier était déjà nu-propriétaire. L’article 751 du code général des impôts édicte une présomption redoutable : « Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ». Si votre père vous avait transmis la nue-propriété de l’appartement parisien en conservant l’usufruit, l’administration présumera que le bien entier refait partie de la succession, sauf à prouver une donation régulière antérieure de plus de trois mois. La parade consiste à joindre l’acte de donation à la déclaration plutôt que d’attendre la demande du vérificateur.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier suit un circuit balisé qu’il vaut mieux anticiper. Le notaire parisien instrumente la déclaration et sollicite l’enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement compétent ; le contrôle et l’éventuel redressement relèvent de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et le contentieux des droits d’enregistrement se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, où le pôle 5 de la cour d’appel de Paris connaît des appels en cette matière. Concrètement, prévoyez : l’acte de décès indonésien avec apostille et traduction, le titre de la villa et sa traduction, deux estimations concordantes du bien au jour du décès, les relevés du compte de Denpasar sur douze mois, la preuve de votre domicile fiscal parisien sur dix ans si le 3° est en jeu, et chaque quittance d’impôt indonésien. Les héritiers franciliens ont un atout : notaires, traducteurs assermentés près la cour d’appel de Paris et conseils habitués des vérificateurs parisiens se trouvent dans le même ressort, ce qui accélère les échanges pendant le contrôle. Gardez une copie intégrale de tout envoi, car la date de la déclaration conditionne le point de départ des délais de reprise.
Un dernier point de procédure civile mérite d’être connu quand le défunt résidait à Bali et laisse aussi des biens en France. Le règlement européen sur les successions ne s’applique qu’à la compétence des juges des États membres, mais il prévoit une soupape pour les défunts hors d’Europe : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès. » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438, citant l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 ; texte du règlement : règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Dans cet arrêt, la Cour a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le juge doit relever d’office cette compétence subsidiaire. Pour l’héritier parisien d’un Français décédé à Bali, l’enjeu est direct : contester la succession ou faire désigner un mandataire devant le juge français reste envisageable dès lors que le défunt avait gardé la nationalité française et des biens en France, même si sa résidence habituelle était indonésienne.
B. Redressement sur la villa de Bali : comment contester et obtenir l’imputation ?
Le redressement type arrive dix-huit à trente mois après la déclaration : le vérificateur majore la villa de 650 000 à 820 000 euros en s’appuyant sur des mutations de villas voisines, refuse l’imputation d’une taxe acquittée à Bali au motif qu’elle ne serait pas un impôt sur la mutation, et rappelle des droits avec intérêts et majorations. La première urgence consiste à lire la proposition de rectification et à y répondre dans le délai indiqué, pièces à l’appui, en exigeant la motivation précise de chaque rehaussement. Une évaluation se combat par des comparables : actes de vente de villas comparables à Canggu autour du jour du décès, rapport d’expertise local, décote justifiée par la nature du droit transmis quand il s’agit d’un bail de longue durée plutôt que d’une pleine propriété, photographies et constats d’état. Une imputation se défend par la quittance étrangère : l’arrêt parisien du 26 mai 2025 interdit à l’administration d’écarter l’impôt indonésien au seul motif de ses modalités de calcul différentes, dès lors qu’il a été acquitté en raison même de la mutation du bien situé hors de France.
La deuxième urgence tient au calendrier de l’administration. Quand la succession n’a pas été déclarée du tout — cas fréquent lorsque l’héritier croyait, à tort, qu’un bien situé à Bali échappait au fisc français — le délai de reprise n’est pas de trois ans mais de dix ans à compter du décès. La Cour de cassation l’a confirmé le 8 octobre 2025 dans une succession internationale où la Cour a jugé qu’ils « se trouvaient en situation de défaillance déclarative et que, par suite, la procédure de contrôle avait été valablement engagée avant le 1er juin 2008 par une lettre de mise en demeure, de sorte que le délai de reprise était de dix ans à compter du décès et que l’action de l’administration n’était pas atteinte par la prescription. » (Cass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995). Pour une analyse complète de ce risque de rappel tardif, voir notre dossier sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise fiscale, et pour le mécanisme d’imputation lui-même, notre page sur l’imputation des droits payés à l’étranger sur le fondement de l’article 784 A. Dix ans, c’est aussi la durée pendant laquelle vous devez conserver relevés bancaires indonésiens, actes, traductions et preuves de virements : sans ces pièces, la contestation devient une pétition de principe.
Si la réponse à la proposition de rectification ne suffit pas, la voie contentieuse s’ouvre par étapes. D’abord la réclamation auprès de l’administration, qui suspend en pratique la discussion sans suspendre le recouvrement, d’où l’intérêt de demander parallèlement un sursis de paiement avec garanties quand les sommes sont importantes. Ensuite, en cas de rejet total ou partiel, l’assignation devant le tribunal judiciaire — à Paris pour les héritiers franciliens — dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet. Devant le juge, trois moyens portent les dossiers balinais : l’erreur sur le domicile fiscal du défunt ou sur vos six années de domicile français, qui fait basculer l’affaire du 1° vers le 3° ou hors champ ; l’erreur sur la valeur vénale du droit transmis, où l’expertise locale et la nature du titre balinais font la différence ; le refus illégal d’imputation, où l’arrêt du 26 mai 2025 et le texte de l’article 784 A fournissent l’armature. Chaque moyen doit être chiffré : le juge statue en euros, pas en principes. Joignez un tableau bien par bien — villa, compte, appartement parisien — avec pour chacun l’assiette, l’impôt français correspondant, l’impôt indonésien acquitté et l’imputation demandée. Les restitutions obtenues portent intérêts au taux légal à compter de la demande, ce qui, sur 70 000 euros et trois ans de procédure, représente plusieurs milliers d’euros à ne pas oublier dans vos conclusions.
Conclusion
Héritier à Paris d’une villa à Bali, vous êtes taxable en France dans la plupart des configurations : domicile fiscal français du défunt et taxation mondiale sur le fondement du 1° de l’article 750 ter, ou domicile balinais du défunt mais six années de domicile français pour vous et taxation sur le fondement du 3°, sans qu’aucune convention successorale franco-indonésienne ne vienne effacer l’assiette. La convention du 14 septembre 1979 ne couvre que le revenu et la fortune, et seule l’imputation de l’article 784 A, bien par bien et dûment prouvée, allège la note française. Déclarez dans l’année du décès quand celui-ci survient hors de France métropolitaine, faites évaluer le droit transmis pour ce qu’il est réellement — pleine propriété, droit d’usage ou bail — et conservez dix ans chaque pièce indonésienne traduite. À ce prix, la villa de Canggu se transmet sans redressement surprise, et tout refus d’imputation ou toute surévaluation se conteste devant le juge parisien avec des moyens éprouvés par la jurisprudence récente.