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En arrêts maladie répétés, votre administration veut vous licencier pour insuffisance professionnelle : désorganisation du service, discrimination et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

En arrêts maladie répétés, votre administration veut vous licencier pour insuffisance professionnelle : désorganisation du service, discrimination et recours

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Vous enchaînez les arrêts maladie depuis des mois. À votre retour, votre chef vous reproche vos absences, vos retards, votre lenteur à reprendre le rythme. Puis vient la convocation : votre administration envisage votre licenciement pour insuffisance professionnelle. La question qui vous hante est simple : peut-on vous licencier parce que vous avez été malade ? La réponse du juge administratif est nuancée. Des absences médicalement justifiées ne constituent pas, à elles seules, une insuffisance professionnelle. En revanche, lorsqu’elles désorganisent durablement le service et révèlent une inaptitude à exercer normalement vos fonctions, le licenciement peut être jugé légal. Et lorsqu’il sanctionne en réalité votre état de santé ou votre handicap, sans qu’aucune adaptation de votre poste n’ait été tentée, il est discriminatoire et doit être annulé. Cet article s’adresse aux fonctionnaires titulaires comme aux agents contractuels, dans les trois versants de la fonction publique. Il s’appuie sur trois décisions de cours administratives d’appel rendues entre 2018 et 2022, lues dans leur texte intégral, et sur les textes en vigueur. Première partie : ce que l’administration doit prouver pour licencier un agent souvent absent pour maladie. Seconde partie : quand le licenciement masque une discrimination liée à la santé, et les réflexes de procédure, d’indemnisation et de recours qui protègent vos droits.

I. Des absences justifiées par la maladie ne suffisent pas à caractériser une insuffisance professionnelle

A. L’insuffisance professionnelle suppose une inaptitude durable à exercer normalement ses fonctions

Le code général de la fonction publique range le licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les cas de cessation définitive de fonctions. Aux termes de l’article L. 553-1, le fonctionnaire peut être licencié « Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ». L’article L. 553-2 dispose : « Le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. » Enfin, l’article L. 553-3 prévoit : « Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret. » La mesure entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, puisqu’elle figure au nombre des cessations définitives de fonctions listées par l’article L. 550-1, dont le 3° vise « le licenciement ».

Mais que recouvre exactement l’insuffisance professionnelle ? La fiche officielle de Service-public la définit comme l’incapacité d’exercer les fonctions du grade au regard des capacités que l’administration est en droit d’attendre (Licenciement d’un fonctionnaire). Pour les agents contractuels, la définition est parallèle : l’inaptitude d’un agent à exercer normalement les fonctions de son engagement, qui peut se traduire par l’absence de rigueur, la lenteur, la médiocrité du travail ou l’incapacité à travailler en équipe (Licenciement d’un contractuel). Dans les deux cas, le critère central est l’inaptitude à un exercice normal des fonctions, appréciée dans la durée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a formulé avec netteté dans un arrêt du 30 novembre 2022 concernant une agente sociale territoriale d’un EHPAD : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. » (CAA Bordeaux, 30 novembre 2022, n° 20BX01733). La cour ajoute aussitôt deux précisions importantes pour les agents : d’une part, la mesure n’est pas subordonnée à des constats répétés tout au long de la carrière ni à une mise en demeure préalable de s’améliorer ; d’autre part, « une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement ». Autrement dit, l’administration n’a pas à accumuler des années de griefs, mais elle doit démontrer une inaptitude réelle, et non une simple carence isolée.

Il en résulte une première protection pour l’agent malade : des arrêts de travail médicalement justifiés, pris isolément, ne révèlent aucune inaptitude professionnelle. Ils constatent une indisponibilité physique temporaire, couverte par un congé de maladie régulier. Pour transformer ces absences en motif de licenciement, l’administration doit établir quelque chose de plus : que, au-delà des périodes d’arrêt elles-mêmes, l’agent se montre durablement incapable d’exercer normalement ses fonctions lorsqu’il est présent, ou que ses absences répétées désorganisent le service au point de caractériser cette inaptitude. C’est ce supplément de preuve que le juge exige, et qu’il contrôle de près.

B. Ce que le juge contrôle point par point avant de valider le licenciement

Le contrôle du juge administratif sur le licenciement pour insuffisance professionnelle est entier : il vérifie la matérialité des faits, puis leur qualification juridique. Trois décisions récentes montrent comment ce contrôle s’exerce quand la santé de l’agent est au cœur du dossier.

Dans l’affaire bordelaise déjà citée, l’employeur reprochait à l’agente, depuis sa reprise en juin 2017 après des arrêts maladie et des congés, des retards répétés, des pauses multipliées et des soins mal faits, avec deux journées précises à l’appui : le 19 août 2017, dix minutes de retard et deux résidentes restées souillées toute la journée, faits corroborés par des témoignages ; le 28 août, nouveau retard, service de table mal assuré et altercation avec deux collègues. Ces faits ponctuels ont été jugés établis. Pourtant, la cour a confirmé l’annulation du licenciement, pour quatre raisons cumulées qui dessinent la méthode du juge. D’abord, l’agente produisait une dizaine de témoignages de collègues attestant de bonnes relations professionnelles, et la parente d’une résidente qualifiait son comportement antérieur d’« irréprochable ». Ensuite, l’employeur, qui ne recensait pas les jours de retards allégués, « n’apporte pas la preuve qui lui incombe d’établir la matérialité des absences et retards récurrents et injustifiés ». Puis, les évaluations de 2014 et 2015 étaient favorables : motivation à évoluer, qualités humaines, maîtrise complète sur dix critères. Enfin, les absences des années 2016 et 2017, qui avaient empêché les entretiens professionnels, « étaient justifiées », l’agente, dont l’époux était brutalement décédé, ayant été placée en arrêts maladie. Conclusion de la cour : « en l’absence d’éléments suffisamment probants de nature à révéler l’inaptitude de Mme B… à l’exercice normal de ses fonctions, au-delà de carences ponctuelles, et alors que le conseil de discipline et le conseil de discipline de recours ont émis un avis défavorable à la mesure », le licenciement était entaché d’erreur d’appréciation. On retient l’essentiel : des manquements établis mais ponctuels, des absences justifiées par la maladie, des évaluations passées favorables et des avis disciplinaires défavorables font échec au licenciement (CAA Bordeaux, 30 novembre 2022, n° 20BX01733).

La même exigence de preuve se retrouve dans la fonction publique hospitalière. Une psychologue du travail en contrat à durée indéterminée avait été licenciée pour insuffisance professionnelle au motif, notamment, de ses « absences répétées engendrant des dysfonctionnements dans l’organisation du service ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « il ne ressort pas des pièces du dossier que ses absences pour raisons de santé n’auraient pas été justifiées », et que les autres griefs, à les supposer fondés, n’étaient pas de nature à caractériser une insuffisance professionnelle, alors que l’agente démontrait au contraire son implication. L’illégalité du licenciement, jugée fautive, a engagé la responsabilité de l’hôpital (CAA Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX01643). L’enseignement vaut pour les trois versants : une absence couverte par un arrêt de travail régulier est justifiée par définition, et l’employeur qui veut s’en prévaloir doit prouver autre chose que l’absence elle-même.

À l’inverse, quand l’inaptitude est documentée dans la durée, le juge valide la mesure. Le Conseil d’État l’a montré pour une professeure certifiée licenciée après des rapports d’inspection détaillés, cosignés par elle, relevant de graves lacunes scientifiques, des défauts de conception des séances, de conduite des cours et de gestion des élèves, qui persistaient malgré un tutorat pédagogique renforcé et des sessions de formation. Le pourvoi contre l’arrêt validant le licenciement a été rejeté (CE, 9 octobre 2020, n° 429563). De même, la cour administrative d’appel de Paris a validé le licenciement d’un éboueur parisien dont le manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication était signalé depuis 2003, avec une notation en baisse chaque année depuis 2007, des absences imprévues désorganisant les équipes, et une première procédure engagée dès 2012 : « ce seul motif suffisait à justifier son licenciement », sans erreur d’appréciation (CAA Paris, 11 juin 2019, n° 18PA02811). La ligne de partage est donc claire : d’un côté, des absences justifiées et des difficultés passagères, qui ne suffisent pas ; de l’autre, une manière de servir durablement dégradée, documentée par des évaluations, des rapports et des témoignages convergents, qui fonde légalement le licenciement.

En pratique, si vous êtes concerné, conservez dès maintenant vos arrêts de travail, vos certificats médicaux, vos comptes rendus d’entretien et vos notations, ainsi que tout écrit montrant votre investissement (actions de formation suivies, tutorat accepté, demandes d’aménagement). Demandez par écrit la communication de votre dossier individuel : c’est un droit, et son contenu fera largement le sort du contentieux.

II. Quand le licenciement pour absences masque une discrimination, et comment le contester dans les délais

A. Santé et handicap : l’adaptation du poste passe avant le licenciement

Licencier un agent en raison de sa maladie ou de son handicap est interdit. L’article L. 131-1 du code général de la fonction publique, en vigueur, dispose : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Ce principe, qui reprend l’ancien article 6 de la loi du 13 juillet 1983, s’applique aux fonctionnaires comme aux agents contractuels. La loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit de l’Union européenne précise que constitue une discrimination directe le fait de traiter une personne de manière moins favorable en raison de son état de santé ou de son handicap, dans une situation comparable.

La cour administrative d’appel de Marseille a tiré de ces textes une grille d’analyse complète dans un arrêt du 5 avril 2022 concernant une animatrice en contrat à durée déterminée, licenciée pour insuffisance professionnelle après des erreurs répétées de comptage d’enfants. D’abord, la méthode probatoire : il appartient au requérant de soumettre au juge « des éléments de fait susceptibles de faire présumer » une discrimination ; il incombe ensuite à l’administration « de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ; en cas de doute, le juge ordonne toute mesure d’instruction utile. Ensuite, la règle de fond, formulée ainsi : « Doit être regardé comme empreint de discrimination, et à ce titre illégal, le licenciement d’un agent public prononcé en raison de faits directement en rapport avec son état de santé ou son handicap, sans qu’aient été prises les mesures de nature à permettre l’adaptation du poste de cet agent à son état de santé ou à son handicap, compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service. Dans l’hypothèse où de telles mesures ne peuvent être mises en œuvre, il revient à l’administration d’engager la procédure de licenciement de l’agent pour inaptitude physique. » (CAA Marseille, 5 avril 2022, n° 21MA01214).

L’application est éclairante. L’animatrice souffrait de troubles sévères de dyslexie et de dyscalculie, reconnus ensuite par la qualité de travailleuse handicapée, dont elle avait informé sa hiérarchie en décembre 2018 : ses erreurs de comptage en découlaient directement. L’employeur affirmait avoir adapté les listes d’appel, mais ces listes dataient d’octobre 2018, avant même qu’il ait connaissance des troubles, et n’avaient pas empêché les erreurs : elles ne constituaient donc aucune mesure d’adaptation. Quant au second motif, le « manque de sincérité » sur ses aptitudes, la cour a jugé qu’il revenait à lui reprocher de ne pas avoir révélé son handicap dès l’embauche. Le licenciement a été annulé comme discriminatoire, et la commune condamnée à verser 3 974,69 euros au titre du préjudice financier et 2 000 euros au titre du préjudice moral.

Trois conséquences pratiques pour l’agent souvent absent ou en difficulté pour raisons de santé. Premièrement, informez votre employeur par écrit de vos troubles et de leurs conséquences concrètes sur vos tâches, en vous appuyant sur votre médecin traitant, le médecin du travail et, le cas échéant, une reconnaissance de travailleur handicapé : l’employeur ne peut adapter un poste dont il ignore les contraintes, mais une fois informé, son inaction joue contre lui. Deuxièmement, demandez expressément un aménagement : adaptation des outils ou des listes, réorganisation des tâches, temps partiel thérapeutique, poste adapté. Si l’adaptation est impossible compte tenu des nécessités du service, la voie régulière est celle de l’inaptitude physique et du reclassement, que nous détaillons dans notre article consacré à l’agent public déclaré inapte : reclassement, licenciement et recours, et non un licenciement pour insuffisance professionnelle déguisé. Troisièmement, si vous invoquez la discrimination ou le harcèlement devant le juge, apportez des éléments précis et concordants : courriels, comptes rendus d’entretien, attestations. Le Conseil d’État rappelle que de simples allégations d’hostilité hiérarchique, sans présomption sérieuse, ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral (CE, 9 octobre 2020, n° 429563, point 10).

B. Procédure, indemnités et recours : les réflexes qui protègent vos droits

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre licenciement pour insuffisance professionnelle obéit à la procédure disciplinaire. Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat, applicable dans la fonction publique de l’État, en fixe les garanties : rapport de saisine indiquant « clairement les faits reprochés » et leurs circonstances (article 2), convocation du fonctionnaire poursuivi « quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » par le président du conseil de discipline (article 4, cité par le Conseil d’État, 9 octobre 2020, n° 429563), observations écrites ou orales, témoins et défenseurs de votre choix (article 3), information en séance des conditions d’exercice du droit à communication du dossier (article 5), puis avis motivé du conseil (article 8). Vous avez droit à la communication de l’intégralité de votre dossier individuel et de tous les documents annexes, et l’administration doit vous informer de ce droit. Dans les versants territorial et hospitalier, des textes propres organisent des garanties équivalentes devant la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, comme l’illustrent les affaires jugées à Paris, La Rochelle et La Réunion.

Chaque garantie a un usage contentieux précis, que la jurisprudence récente délimite. Le non-respect du délai de convocation n’annule la mesure que s’il a pu influencer son sens ou vous priver d’une garantie : une convocation reçue quatorze jours avant la séance, avec une simple erreur matérielle sur le jour de la semaine, n’a pas entraîné l’annulation (CE, 9 octobre 2020, n° 429563). En revanche, une communication trop tardive du dossier est sanctionnée : un agent convoqué le 2 octobre pour une séance du 26 octobre, dont le dossier de plus de cent vingt pages, couvrant six années de service, n’a été transmis à son avocat que le 23 octobre au soir, sans report accepté, « n’a pas été mis à même de préparer utilement sa défense » et a été « effectivement privé d’une garantie ». Le licenciement a été annulé et le ministre enjoint de réintégrer l’agent dans un délai de deux mois (CAA Lyon, 12 janvier 2022, n° 21LY02448). Si vous recevez votre dossier à la dernière minute, demandez immédiatement et par écrit un report : le refus nourrira votre recours. Sachez aussi que l’administration n’est pas tenue de vous communiquer avant la séance le rapport de l’autorité qui a saisi le conseil, dès lors que ce rapport se borne à résumer des griefs déjà détaillés dans des pièces que vous connaissez (CE, 9 octobre 2020, n° 429563, point 8). Enfin, soulevez chaque moyen de légalité externe dès le premier recours : un vice de procédure invoqué après l’expiration du délai de recours, sans aucun moyen de légalité externe dans ce délai, a été jugé irrecevable comme reposant sur une cause juridique distincte (CAA Paris, 11 juin 2019, n° 18PA02811). Pour la conduite pratique de cette phase, notre article consacré à la convocation devant le conseil de discipline : défendre son dossier et contester la sanction détaille chaque étape de l’audience disciplinaire.

Si vous êtes agent contractuel, la procédure diffère : communication du dossier, entretien préalable avec convocation par lettre recommandée indiquant son objet, au moins cinq jours ouvrables après sa présentation, possibilité d’être accompagné, consultation de la commission consultative paritaire, puis notification motivée (Licenciement d’un contractuel). La lettre de licenciement vous invite en outre à présenter une demande écrite de reclassement sur un autre emploi, dans des délais courts qui varient selon votre ancienneté. Des protections spécifiques jouent pendant la grossesse, le congé de maternité ou d’adoption et les dix semaines qui suivent.

Le recours contre l’arrêté de licenciement se porte directement devant le tribunal administratif, dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le licenciement ne figure pas parmi les décisions soumises à médiation préalable obligatoire, qui vise la rémunération, le refus de détachement ou de disponibilité, l’avancement, la formation ou la réintégration (la médiation obligatoire dans la fonction publique, et notre présentation du dispositif : médiation préalable obligatoire : saisir le médiateur, délais et recours). Un recours gracieux reste possible auprès de l’autorité qui a signé la mesure, et l’urgence peut justifier un référé-suspension en complément du recours au fond (voir notre article suspendre en urgence une mutation ou une sanction).

Sur le plan financier, le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité, sauf s’il remplit les conditions d’une retraite à taux plein. Son montant résulte de la formule suivante : [(traitement indiciaire brut du dernier mois + indemnité de résidence + supplément familial de traitement) x 3 / 4] x nombre d’années de services valables pour la retraite, dans la limite de quinze ans, versée par mensualités au plus égales au dernier traitement brut, soumise à cotisations et imposable (Licenciement d’un fonctionnaire). Le stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle, lui, ne perçoit aucune indemnité. L’agent licencié, titulaire ou contractuel, peut prétendre aux allocations de retour à l’emploi s’il remplit les conditions requises. Et si le licenciement est annulé comme illégal, l’illégalité fautive ouvre droit à réparation intégrale : perte de traitement et primes sérieusement espérées, déduction faite des revenus perçus pendant l’éviction, comme l’a calculé la cour de Marseille (3 974,69 euros de préjudice financier et 2 000 euros de préjudice moral), outre la réintégration ordonnée sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative dans l’affaire lyonnaise.

En résumé, face à un licenciement pour insuffisance professionnelle motivé par vos absences pour maladie, tenez quatre réflexes. Exigez des écrits et la communication complète de votre dossier, puis sollicitez un report si le délai de préparation est insuffisant. Prouvez le caractère justifié de vos absences et demandez par écrit l’adaptation de votre poste avant toute mesure définitive. Saisissez le tribunal administratif dans les deux mois, en soulevant d’emblée tous les moyens de procédure. Enfin, chiffrez vos demandes : indemnité statutaire, allocations chômage et, en cas d’illégalité, réparation intégrale de l’éviction et réintégration.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en licenciement et arrêt maladie à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit public.

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