Convention franco-britannique du 19 juin 2008 : résidence fiscale, revenus immobiliers, pensions et crédit d’impôt
I. Détermination de la résidence fiscale et régime des flux patrimoniaux transfrontaliers
A. Critères conventionnels de résidence et primauté du foyer permanent d’habitation
Les relations économiques et patrimoniales unissant la France et le Royaume-Uni génèrent une imbrication constante d’intérêts financiers pour les personnes physiques. L’expatriation outre-Manche, l’acquisition d’immeubles sur le territoire national ou la perception de pensions de retraite imposent une appréciation rigoureuse des compétences fiscales respectives. À cet égard, la répartition du pouvoir d’imposer repose sur un traité bilatéral déterminant. La Convention signée à Londres le 19 juin 2008, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 et publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010, constitue la norme supralégislative régissant les flux patrimoniaux franco-britanniques.
Le juge de l’impôt rappelle avec constance l’articulation fondamentale qui prévaut entre le droit interne et les conventions bilatérales. Une convention fiscale ne peut pas par elle-même servir de base légale directe à une cotisation d’impôt. Le Conseil d’État a rappelé cette méthodologie dans sa décision du 9 octobre 2024, n° 472947, accessible via son lien officiel Légifrance. La haute juridiction retient expressément que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et si, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale, il appartient néanmoins au juge de mettre en œuvre les stipulations claires d’une convention relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux Etats parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions. » Dès lors, l’analyse fiscale d’une situation transfrontalière commence par la vérification de l’assujettissement en droit interne avant toute invocation des stipulations conventionnelles.
En droit fiscal interne français, le point de départ de l’obligation fiscale universelle demeure l’implantation du domicile fiscal personnel. Selon l’article 4 A du code général des impôts, les personnes physiques ayant en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les critères de rattachement sont fixés de manière alternative par l’article 4 B du code général des impôts. Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes ayant sur le territoire national leur foyer, leur lieu de séjour principal, leur activité professionnelle principale ou le centre de leurs intérêts économiques. Or, la détention d’une résidence ou l’exercice d’activités entre Paris et Londres conduit fréquemment à une situation de double résidence interne au regard des législations respectives des deux pays.
L’existence d’un conflit de résidence fiscale impose le recours aux critères de départage hiérarchisés de la convention bilatérale. L’article 4, paragraphe 1, de la Convention du 19 juin 2008 pose le principe général d’assujettissement conventionnel. Aux termes de cette stipulation, « l’expression » résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue ». Le contribuable doit ainsi justifier d’un assujettissement effectif et personnel à l’impôt dans l’État dont il revendique le statut de résident. La Cour de cassation a réaffirmé cette exigence probatoire dans son arrêt rendu par la chambre commerciale le 11 mars 2026, n° 25-10.235, consultable sur le lien officiel Cour de cassation, retenant que le requérant doit démontrer que les autorités locales lui attribuent valablement la qualité de résident fiscal selon les termes du traité.
Lorsque le contribuable est qualifié de résident par les législations des deux pays, le conflit est tranché par la cascade stricte de l’article 4, paragraphe 2. Le premier critère décisif repose sur la localisation du foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique. La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision fondamentale le 18 juin 2026, n° 23PA05246, disponible sur le lien officiel Légifrance. La cour affirme avec netteté que « toute résidence dont une personne dispose de manière durable est pour elle, au sens de la convention, un foyer d’habitation permanent ». La détention d’un bail d’habitation renouvelable ou d’un bien aménagé pour un usage privatif durable caractérise l’existence d’un tel foyer, même si le contribuable possède également un logement à Londres.
En présence d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux États, l’analyse examine le centre des intérêts vitaux. Ce critère conventionnel conduit à identifier l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Dans l’arrêt n° 23PA05246 du 18 juin 2026 précité, la juridiction parisienne a confirmé que la présence des attaches patrimoniales et familiales en France l’emporte sur une installation professionnelle récente à Londres. Par ailleurs, si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, la convention retient successivement le lieu de séjour habituel, puis la nationalité. En cas de double nationalité, la procédure d’accord amiable entre les autorités compétentes demeure le seul mode de règlement du conflit.
L’administration fiscale applique cette grille conventionnelle lors des contrôles fiscaux personnels. L’instruction administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-GBR-10-10 explicite ces modalités d’appréciation de la résidence transfrontalière. L’administration précise que la primauté des traités internationaux consacrée par l’article 55 de la Constitution interdit d’opposer des règles purement domestiques pour faire échec aux critères de départage conventionnels. Dès lors, lorsqu’un contribuable est reconnu résident britannique sous l’empire de l’article 4, la France perd son droit d’imposer ses revenus mondiaux. La compétence fiscale française se limite alors aux seuls revenus ayant leur source en France au sens du traité.
B. Imposition des revenus fonciers, des plus-values immobilières et des dividendes
Le traitement des flux patrimoniaux issus d’immeubles situés en France constitue une source fréquente de litiges fiscaux. L’article 6 de la Convention du 19 juin 2008 pose le principe de l’imposition des revenus immobiliers dans l’État de situation des biens. Les revenus provenant de la location, de l’affermage ou de toute autre exploitation d’un immeuble situé sur le sol français sont imposables en France. En conséquence, les résidents fiscaux du Royaume-Uni percevant des loyers français demeurent soumis aux dispositions combinées des articles 164 B et 197 A du code général des impôts. Ces textes fixent un barème d’imposition spécifique applicable aux revenus fonciers perçus par les personnes non domiciliées en France.
La doctrine administrative commentant les règles d’imposition de ces revenus est accessible sous la référence officielle BOI-INT-CVB-GBR-10-20 au Bulletin officiel des finances publiques. L’administration y rappelle que l’assiette imposable des revenus fonciers est déterminée selon les règles de droit interne. À cet égard, la déduction des charges et des intérêts d’emprunt obéit strictement aux conditions prescrites par le code général des impôts. Or, les bailleurs non-résidents omettent parfois de déclarer leurs recettes auprès de la direction des impôts des non-résidents. Cette omission expose le contribuable aux intérêts de retard prévus par l’article 1727 du code général des impôts.
Le régime des plus-values immobilières obéit à la règle distributive de l’article 14 de la Convention franco-britannique. Le paragraphe 1 de cet article attribue le droit d’imposer les gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers à l’État où ces biens sont situés. Le paragraphe 2 de l’article 14 étend cette attribution aux gains provenant de l’aliénation d’actions ou parts dans une société dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans cet État. Dès lors, la cession par un résident britannique de parts d’une société civile immobilière française relève du prélèvement libératoire prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts.
La qualification des parts de sociétés civiles au regard de la notion de bien immobilier conventionnel repose sur une interprétation ferme. Dans un arrêt du 13 décembre 2024, n° 23PA01694, consultable sur son lien officiel Légifrance, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné la portée de cette assimilation. La juridiction énonce que « La loi fiscale, qui est la » législation » au sens des stipulations de l’article 22 de la convention fiscale bilatérale, assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation par une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France ». La cour confirme que le cédant non-résident ne peut pas écarter l’impôt français en se prévalant de la nature mobilière de ses parts.
L’ordre judiciaire applique le même principe quant à la translucidité fiscale des détentions sociétaires. Dans son arrêt rendu le 2 avril 2025, n° 23-14.568, accessible sur le lien officiel Cour de cassation, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention ». Cette harmonie entre les ordres de juridiction garantit la taxation en France des non-résidents britanniques tant à la plus-value qu’à l’impôt sur la fortune.
En matière patrimoniale, l’article 23 de la Convention confirme la compétence de la France sur les biens immobiliers situés sur son territoire. Les personnes physiques résidentes du Royaume-Uni détenant des actifs immobiliers français sont assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière créé par l’article 964 du code général des impôts. L’assiette définie à l’article 965 du code général des impôts comprend les immeubles et les parts représentatives de biens situés en France, sous déduction des dettes afférentes aux actifs imposables.
S’agissant des dividendes distribués par des sociétés françaises à des résidents britanniques, l’article 11 de la convention organise une imposition partagée. La France applique une retenue à la source plafonnée à quinze pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif réside outre-Manche. Par ailleurs, les résidents de France percevant des dividendes britanniques doivent déclarer ces montants dans leur revenu imposable. L’intégration de ces flux et des crédits d’impôt conventionnels a donné lieu à des décisions remarquées.
Dans sa décision du 9 février 2023, n° 20VE01836, publiée sur son lien officiel Légifrance, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé les modalités de calcul du crédit d’impôt afférent à ces dividendes. La cour a rappelé que l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel implique que le contribuable intègre dans son revenu brut l’intégralité du flux incluant le crédit d’impôt britannique. En conséquence, l’omission de cette inclusion empêche la restitution d’impôt sollicitée par le contribuable.
II. Retraites, clause de remittance basis et contentieux de l’élimination des doubles impositions
A. Traitement des pensions privées et publiques, clause de dépense et obligations déclaratives
Le régime fiscal applicable aux retraites transfrontalières franco-britanniques repose sur une distinction établie par les articles 18 et 19 du traité. L’article 18, paragraphe 1, stipule clairement que « les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat ». En application de cette règle exclusive, un retraité du secteur privé résidant en France est imposable en France sur les pensions versées par des caisses de retraite britanniques. Inversement, l’ancien salarié installé au Royaume-Uni percevant des retraites privées françaises échappe à toute retenue à la source en France, à condition de justifier de son assujettissement fiscal britannique.
Une règle différente encadre les rémunérations et pensions versées au titre de fonctions publiques. L’article 19 de la Convention du 19 juin 2008 attribue la compétence exclusive à l’État payeur pour l’imposition des pensions servies par une personne publique. Par exception, la pension publique devient imposable dans l’État de résidence si le bénéficiaire possède la nationalité de cet État sans être en même temps ressortissant de l’État payeur. Dès lors, un fonctionnaire français retraité résidant à Londres demeure imposable en France sur sa pension publique, tandis qu’un citoyen britannique percevant ladite pension sera imposé au Royaume-Uni.
L’exercice d’une activité professionnelle salariée ou de direction d’entreprise entre Paris et Londres exige une rigueur probatoire soutenue. L’article 15 de la Convention attribue l’imposition des rémunérations d’emploi à l’État où l’activité est physiquement exercée. Dans son arrêt rendu le 11 avril 2025, n° 23PA02576, accessible sur son lien officiel Légifrance, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande d’un dirigeant français revendiquant l’imposition à Londres de ses rémunérations de mandataire social. La cour a jugé qu’« il appartient au contribuable de démontrer le caractère exagéré d’une imposition dont il demande la décharge ou la réduction lorsqu’elle a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration qu’il a lui-même souscrite » en application de l’article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales.
La présence physique ponctuelle à Londres ne suffit pas à caractériser l’exercice des fonctions outre-Manche lorsque le siège effectif de la société se situe à Paris. À cet égard, la juridiction parisienne a constaté que le dirigeant pilotait les équipes depuis la France et y conservait son attachement professionnel. Dès lors, les rémunérations perçues ne pouvaient constituer des revenus d’un emploi exercé au Royaume-Uni. En conséquence, le refus de l’administration fiscale d’accorder le crédit d’impôt conventionnel a été confirmé par les juges d’appel.
Une vigilance particulière s’impose à l’égard de la clause de sauvegarde prévue à l’article 29 de la Convention franco-britannique. Ce mécanisme neutralise les effets du régime fiscal britannique des résidents non domiciliés. Aux termes de l’article 29, paragraphe 1, « Lorsqu’en vertu d’une disposition quelconque de la présente Convention, un revenu ou des gains sont exonérés d’impôt dans un Etat contractant et que, selon la législation en vigueur dans l’autre Etat contractant, une personne physique n’est imposable à raison de ce revenu ou de ces gains que pour le montant de ce revenu ou de ces gains qui est transféré ou perçu dans cet autre Etat contractant et non à raison de leur montant total, l’exonération accordée dans le premier Etat contractant s’applique uniquement à la partie du revenu ou des gains qui est imposée dans l’autre Etat contractant ».
L’administration fiscale commente cette disposition dans son instruction référencée BOI-INT-CVB-GBR-10-30. Si un résident britannique soumis au régime de la remittance basis conserve des revenus français hors du Royaume-Uni, l’exonération conventionnelle tombe. La France exerce alors son droit d’imposition sur les dividendes, intérêts ou plus-values non rapatriés. Or, la remise en cause de l’exonération conventionnelle entraîne des rappels de retenues à la source assortis des pénalités pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du code général des impôts.
Par ailleurs, la détention de comptes financiers au Royaume-Uni par des résidents français emporte des obligations déclaratives annuelles. L’article 1649 A du code général des impôts oblige les personnes physiques à souscrire une déclaration pour tout compte ouvert, utilisé ou clos hors de France à l’appui du formulaire Cerfa 3916. L’omission de cette formalité entraîne l’application d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré en vertu de l’article 1736 du code général des impôts.
La conformité de cette sanction au droit de l’Union européenne a été validée par la jurisprudence administrative. Dans sa décision du 19 septembre 2024, n° 23LY02010, accessible sur son lien officiel Légifrance, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « L’amende forfaitaire de 1 500 euros susceptible d’être prononcée en cas de défaut de déclaration annuelle d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger est propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par le législateur et, eu égard à son montant, apparaît en adéquation avec la gravité du manquement qu’elle vise à réprimer, de sorte qu’elle doit être regardée comme respectant le principe de proportionnalité ». La cour a réaffirmé que cette sanction s’applique pleinement aux personnes physiques.
En outre, l’omission déclarative modifie substantiellement le délai de reprise de l’administration fiscale. Selon l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription passe de trois à dix ans lorsque les comptes détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés. Ce délai étendu permet à l’administration de remonter sur dix années d’imposition pour reconstituer les revenus financiers non déclarés et appliquer les pénalités correspondantes.
B. Mécanisme du crédit d’impôt conventionnel, garanties procédurales et voies de recours
L’élimination des doubles impositions subies par les contribuables constitue l’objectif premier du traité bilatéral. L’article 24, paragraphe 3, de la Convention franco-britannique du 19 juin 2008 fixe les modalités d’imputation de l’impôt étranger au profit des résidents français. Pour les revenus d’emploi et certaines rémunérations professionnelles, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant auxdits revenus, sous réserve d’une soumission à l’impôt du Royaume-Uni. Pour d’autres catégories, tels les dividendes ou les gains immobiliers, le crédit d’impôt est limité au montant de l’impôt effectivement payé outre-Manche.
La portée exacte de la condition de soumission à l’impôt du Royaume-Uni a été clarifiée par un avis de principe du Conseil d’État. Dans sa décision du 12 février 2020, n° 435907, consultable sur son lien officiel Légifrance, la haute juridiction a dégagé une interprétation essentielle. Le Conseil d’État juge que « la condition prévue à l’alinéa (i) du a) du paragraphe 3 de cet article, tenant à ce que le résident de France soit soumis à l’impôt du Royaume-Uni à raison des revenus non mentionnés à l’alinéa (ii), pour que ces revenus lui ouvrent droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, signifie que les revenus en cause doivent être compris dans la base de » l’impôt du Royaume-Uni » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la même convention, sans que le résident de France en soit exonéré à raison de son statut ou de son activité. En revanche, cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective. »
Cette solution jurisprudentielle protège le contribuable français contre les refus de crédit d’impôt motivés par l’absence d’impôt payé à Londres. Il suffit que le revenu ait été inclus dans l’assiette brute de l’income tax britannique. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que ce crédit d’impôt neutralise les prélèvements sociaux français. La décision n° 435907 précise que « S’agissant des contributions sociales françaises, qui font partie de » l’impôt français » défini au b) du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention, aucune stipulation de l’article 24 ne subordonne l’octroi d’un crédit d’impôt égal à leur montant à ce que les revenus soumis à ces contributions aient été compris dans la base d’un impôt équivalent ou similaire au Royaume-Uni ». Dès lors, les salaires d’activité perçus outre-Manche ouvrent droit à un crédit d’impôt annulant l’impôt sur le revenu ainsi que la CSG et la CRDS.
Les cours administratives d’appel appliquent cette jurisprudence en prononçant des dégrèvements fiscaux réguliers. Dans son arrêt rendu le 10 juin 2022, n° 21PA01586, disponible sur son lien officiel Légifrance, la Cour administrative d’appel de Paris a réduit les cotisations d’impôt d’un contribuable. La juridiction énonce que « les requérants sont fondés à demander, en application des dispositions de l’article du a) (i) du 3 de l’article 24 de la convention franco-britannique précitée, la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus des années 2014 et 2015, à raison d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces rémunérations ». Cette décision démontre la portée globale du crédit d’impôt imputable sur les diverses impositions directes.
Cependant, la preuve de l’inclusion dans l’assiette fiscale britannique incombe au contribuable. Dans une décision du 17 décembre 2020, n° 19NT00334, consultable sur son lien officiel Légifrance, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la réclamation d’un salarié. La juridiction énonce que « Dès lors que M. D… n’établit pas que la partie de ses salaires perçus en 2014 et correspondant aux vols effectués en trafic international a été comprise dans la base de » l’impôt du Royaume-Uni » au sens du a) du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention fiscale du 19 juin 2008, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé qu’en application des stipulations du paragraphe 3 de l’article 24 de la convention du 19 juin 2008, les requérants ne pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». La production des avis d’imposition britanniques s’avère indispensable pour obtenir gain de cause.
Lors d’un contrôle fiscal, le contribuable bénéficie des garanties instituées par le livre des procédures fiscales. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales impose au vérificateur de motiver la proposition de rectification à peine d’irrégularité. Le contribuable peut opposer les interprétations formelles de l’administration selon l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ou solliciter un rescrit sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Or, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé dans son arrêt du 10 novembre 2020, n° 18VE01964, accessible sur son lien officiel Légifrance, que « La notice de l’imprimé n° 2047 n’est pas au nombre des instructions ou circulaires publiées par lesquelles l’administration fiscale fait connaître son interprétation des textes fiscaux », privant les simples notices d’opposabilité.
En cas de pénalités fiscales, la charge de la preuve appartient à l’administration en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La complexité des règles conventionnelles permet fréquemment de contester l’élément intentionnel requis pour les majorations de quarante pour cent. À cet égard, l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal permet d’organiser la défense du contribuable dès la phase contradictoire du contrôle.
La contestation contentieuse de l’imposition requiert une réclamation préalable obligatoire adressée à l’administration selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le délai de forclusion est fixé au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement en vertu de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. L’obtention d’un dégrèvement ouvre droit au paiement d’intérêts moratoires de plein droit selon l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. En outre, le tribunal peut allouer des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou devant le juge judiciaire en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, les contribuables résidant outre-Manche doivent tenir compte des règles relatives à l’assistance mutuelle au recouvrement entre États. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé cette coopération dans son arrêt du 4 avril 2024, n° 21-10.579, disponible sur le lien officiel Cour de cassation. La haute juridiction a jugé que « le recouvrement, par l’administration fiscale française, d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive qui pouvait être contestée par son redevable devant les juridictions de l’Etat requérant, ne peut être refusé pour ce seul motif ». Cette décision illustre l’efficacité des voies d’exécution transfrontalières conduites sur le territoire national.
Conclusion
La Convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 constitue le cadre juridique régissant les flux patrimoniaux entre la France et le Royaume-Uni. Le traité bilatéral institue une répartition stricte des compétences fiscales selon la nature des revenus perçus et des actifs détenus. La détermination du domicile fiscal selon la hiérarchie du foyer permanent d’habitation et du centre des intérêts vitaux demeure la pierre angulaire de l’assujettissement personnel. En matière immobilière, les revenus fonciers et les plus-values tirées de sociétés civiles immobilières françaises demeurent imposables en France selon le principe de situation des biens.
Le crédit d’impôt conventionnel accorde une protection juridique précieuse aux contribuables, sous réserve d’établir l’inclusion des revenus dans l’assiette britannique. La jurisprudence du Conseil d’État dispense de prouver un paiement effectif d’impôt au Royaume-Uni pour neutraliser l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Par ailleurs, la vigilance s’impose face à la clause anti-remittance basis et aux obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires détenus à l’étranger. Face à des contrôles fiscaux s’étendant sur une période décennale, la rigueur probatoire et l’exercice des voies de recours légales garantissent la sécurité patrimoniale des contribuables transfrontaliers.