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Immatriculer, transférer ou radier un aéronef : refus de la DGAC, preuve de propriété et recours

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Immatriculer, transférer ou radier un aéronef : refus de la DGAC, preuve de propriété et recours

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L’acte de vente est signé, le prix est versé, et le bureau d’immatriculation refuse le dossier. Le vendeur figure encore sur le certificat. L’avion vient de l’étranger et l’État de provenance n’a pas délivré l’attestation de radiation. Le certificat de navigabilité manque. La personne morale acheteuse n’a pas son siège dans l’Union européenne. Vous voulez exporter l’appareil, le détruire après accident, ou simplement faire constater qu’il n’est plus français, et la radiation n’aboutit pas. Ces blocages ne se règlent pas avec le régime des retards de vol. Ils tiennent au registre français d’immatriculation, à la nationalité de l’aéronef et à l’opposabilité de la propriété.

Le droit aérien distingue l’appareil, le propriétaire inscrit, l’exploitant et l’autorité qui tient le registre. Un aéronef, au sens du code des transports, est «tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs» (article L. 6100-1). Sauf exceptions limitées, «Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé» (article L. 6111-1). L’inscription au registre français lui donne la nationalité française (article L. 6111-2) et «L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété» (article L. 6121-1). Entre l’acheteur et le vendeur, un écrit constate la cession. Vis-à-vis des tiers, des créanciers et de l’administration, c’est l’inscription qui produit effet (article L. 6121-2).

Le présent article ne reprend pas le contentieux de l’achat d’un avion d’occasion non conforme, ni l’hypothèque prise isolément, ni la saisie conservatoire. Il traite le moment où le registre lui-même bloque la circulation, la revente ou l’exportation : dossier refusé, mutation non déposée, radiation volontaire ou d’office. Les démarches courantes passent par le bureau d’immatriculation de la DGAC et le portail demarches-immat.aviation-civile.gouv.fr. Un refus reste une décision administrative. Il se discute sur pièces, sur le texte applicable et, le cas échéant, devant le juge.

I. La DGAC refuse d’immatriculer ou le dossier reste bloqué : que vérifier avant d’agir ?

A. Nationalité, navigabilité, radiation étrangère : les conditions qui font tomber le dossier

La première question n’est pas comment remplir le formulaire. C’est de savoir si l’appareil peut, en l’état, figurer sur le registre français. L’article L. 6111-3 du code des transports pose une condition de rattachement. «Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s’il remplit l’une des conditions suivantes» : il appartient à une personne physique française ou ressortissante d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; il appartient à une personne morale constituée conformément à la législation de l’un de ces États et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire français, d’un autre État membre ou d’un autre État de l’EEE ; ou il est exploité par un transporteur aérien dont la licence d’exploitation a été délivrée par l’autorité administrative française. Si aucune de ces trois voies n’est ouverte, l’inscription n’est pas de droit. Une dérogation reste possible : le même article renvoie à un arrêté ministériel pour les aéronefs «exploités en France ou en attente de certification dans le pays de leur exploitant». L’article D. 6111-22 précise alors que l’inscription ou la mutation de propriété est «subordonnée à l’autorisation du ministre chargé de l’aviation civile prévu par l’avant-dernier alinéa de cet article». L’article D. 6111-23 exige, en plus des pièces ordinaires, une demande exposant les motifs de la dérogation et une pièce établissant la nationalité du propriétaire. Un dossier déposé comme une inscription ordinaire, alors qu’une autorisation ministérielle est nécessaire, n’est pas un oubli de pièce parmi d’autres : c’est un malentendu sur le régime applicable.

La nationalité de l’aéronef n’est pas un ornement. L’article L. 6111-2 dispose : «L’aéronef immatriculé au registre français d’immatriculation a la nationalité française. Il porte le signe apparent de cette nationalité.» La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 rattache la nationalité de l’aéronef à l’État d’immatriculation (article 17) et interdit l’immatriculation simultanée dans plus d’un État, tout en permettant le transfert d’un État à un autre (article 18). Le droit français traduit cette interdiction de double inscription à l’article L. 6111-5 : «Un aéronef immatriculé à l’étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu’après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger». L’article D. 6111-17 impose, lorsque l’appareil vient d’un autre État, «une attestation de cet Etat établissant que l’aéronef n’est pas immatriculé ou qu’il a été radié du registre d’immatriculation de cet Etat». Sans cette pièce, le bureau français n’a pas à clôturer le dossier en attendant. La radiation étrangère est un préalable, pas une formalité de politesse. Inversement, tant que l’avion reste inscrit en France, un autre État ne devrait pas l’immatriculer valablement. C’est précisément pour cela que la radiation française, traitée plus bas, conditionne souvent l’exportation.

L’inscription n’est pas davantage indifférente à la navigabilité. Sauf les ballons libres non habités et un cas d’aéronef en construction visé par un texte d’hypothèque aujourd’hui abrogé, l’article D. 6111-8 subordonne l’inscription à la délivrance, par les services ou organismes français habilités, «Soit d’un certificat de navigabilité individuel», «Soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, d’un laissez-passer», soit, pour certains aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers, d’une autorisation de circuler. Un acheteur qui croit immatriculer d’abord, naviguer ensuite inverse l’ordre prévu pour l’inscription. Le certificat d’immatriculation n’est pas le certificat de navigabilité. Le premier atteste l’inscription au registre (article D. 6111-18). Le second, ou le laissez-passer qui en tient lieu, est en principe une condition de cette inscription. Les deux documents se complètent. Ni l’un ni l’autre ne répare, à lui seul, un défaut de conformité découvert à l’achat.

Le dossier lui-même est nominatif et documenté. La demande est présentée par le propriétaire, en deux exemplaires, avec le type, la série, le numéro dans la série et l’aérodrome d’attache (article D. 6111-15). Y sont joints, selon les cas, une pièce d’identité ou les justifications de la personne morale au regard de l’article L. 6111-3 (article D. 6111-16), «Une pièce établissant que le demandeur est propriétaire de l’aéronef», le certificat fiscal d’acquisition pour un appareil acquis dans un autre État membre, et, pour une importation hors Union européenne, un document attestant des formalités douanières, tel que le document administratif unique (article D. 6111-17). Les formulaires sont ceux du bureau, aussi disponibles en ligne (article D. 6111-25). Les demandes qui ne sont pas établies dans les conditions des articles D. 6111-15, D. 6111-21, D. 6111-24, D. 6111-25 et D. 6111-26 «sont irrecevables» (article D. 6111-30). L’irrecevabilité n’est pas un débat de fond sur la propriété. C’est un filtre de forme. Elle se corrige en redéposant un dossier complet, pas en argumentant sur le contrat de vente seul.

Le registre est public. Il est ouvert à la direction générale de l’aviation civile. Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite (article D. 6111-3). Avant d’accuser le bureau de bloquer, il est utile de savoir ce qui y figure déjà : propriétaires inscrits, hypothèque, location, saisie, radiation antérieure. L’article D. 6111-10 dresse la liste des opérations : immatriculation, mutation de propriété, constitution d’hypothèque ou d’autre droit réel, location, saisie, modification des caractéristiques, radiation d’une hypothèque, d’une location ou d’un procès-verbal de saisie, et radiation de l’aéronef. Chaque opération a son dossier. Confondre une demande de mutation avec une première immatriculation, ou une radiation d’hypothèque avec une radiation de l’appareil, fait perdre des semaines.

Les aéronefs sans équipage à bord n’échappent pas tous à ces règles. L’article L. 6111-1 exempte de l’obligation d’immatriculation ceux qui, opérés par un télépilote au sens de l’article L. 6214-1, ont une masse n’excédant pas 25 kilogrammes et dont la conception n’est pas soumise à certification au sens du règlement (UE) 2018/1139, sous réserve d’un enregistrement électronique au-delà d’un seuil réglementaire. D’autres catégories peuvent être exemptées par décret en raison de caractéristiques particulières. Un ULM, un avion certifié ou un jet d’affaires ne se placent pas dans cette dérogation par analogie. La question se pose appareil par appareil, sur la masse, la certification et le texte d’exemption, non sur l’usage privé ou de loisir.

B. Refus, irrecevabilité, dérogation : comment obtenir une décision et la contester

Un dossier incomplet n’est pas encore un refus au fond. L’irrecevabilité de l’article D. 6111-30 permet de corriger la forme. Le fond commence lorsque les conditions de l’article L. 6111-3 ne sont pas réunies, lorsque la radiation étrangère manque, lorsque le titre de propriété produit n’établit pas le demandeur comme propriétaire, ou lorsque le certificat de navigabilité, le laissez-passer ou l’autorisation de circuler exigé par l’article D. 6111-8 n’est pas délivré. Dans ces cas, l’attente silencieuse du portail n’est pas une stratégie. Il faut une décision, ou à tout le moins un écrit de l’administration qui fige la position du bureau.

Le refus d’immatriculer, le rejet d’une mutation ou le refus d’une dérogation ministérielle sont des décisions administratives individuelles défavorables. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs de telles décisions. Doivent notamment être motivées celles qui refusent une autorisation, refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, ou subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives. Un courriel laconique, une simple mention dossier incomplet sans dire quelle pièce ou quelle condition fait défaut, ne permet pas de savoir si l’on est dans l’irrecevabilité ou dans le refus au fond. La demande de motifs n’est pas un recours. Elle éclaire le recours.

Lorsque la condition de nationalité ou de rattachement n’est pas remplie, la voie utile n’est pas d’insister sur le même formulaire. C’est, si les faits le permettent, la dérogation de l’article D. 6111-22. Le ministre n’est pas tenu d’autoriser. L’article L. 6111-3 vise «les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, par dérogation, immatriculer des aéronefs ne remplissant pas ces conditions». L’autorité n’est pas tenue d’autoriser. La demande doit exposer pourquoi l’appareil est exploité en France ou en attente de certification, et produire la nationalité du propriétaire. Un montage sociétaire dont le siège réel est hors de l’Union et de l’EEE, présenté comme une société française de façade, se heurte au texte plus sûrement qu’un exploitant titulaire d’une licence française qui demande l’immatriculation au titre du 3° de l’article L. 6111-3. Dans cette dernière hypothèse, l’article D. 6111-16 exige la demande d’inscription de la location et les éléments d’identification du propriétaire. L’exploitant n’est pas le propriétaire. Le registre doit faire apparaître l’un et l’autre lorsque l’immatriculation repose sur la licence française et sur la location.

Le contentieux n’est pas le juge judiciaire de la vente. C’est, pour la décision du bureau ou du ministre, le juge administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». Le délai court à compter de la notification. Une décision non datée, non signée ou non notifiée pose un problème de preuve du point de départ, pas une dispense de recours. Le référé-suspension peut être examiné si l’urgence et un doute sérieux sur la légalité sont caractérisés ; ces conditions se vérifient dossier par dossier. Le juge administratif ne transférera pas la propriété. Il peut, selon les conclusions, annuler un refus illégal et renvoyer l’administration à reprendre l’instruction. Parallèlement, si le vrai litige est entre vendeur et acheteur — titre incomplet, double vente, refus de renvoyer le certificat — le juge judiciaire reste compétent pour le contrat. Les deux contentieux ne se substituent pas.

Les pièces à réunir avant d’écrire au bureau ou de saisir le juge sont concrètes. L’acte de vente ou le jugement translatif. Le certificat d’immatriculation antérieur, s’il existe. L’attestation de non-immatriculation ou de radiation de l’État de provenance. Le certificat de navigabilité, le laissez-passer ou la décision de refus de ces titres. Les statuts et un extrait d’immatriculation de la société propriétaire, ou la pièce d’identité de la personne physique. La licence d’exploitation si l’on se place sur le 3° de l’article L. 6111-3. Un extrait du registre français, puisque toute personne peut en obtenir copie (article D. 6111-3). La page ministérielle d’immatriculation des aéronefs, mise à jour le 28 mai 2026, rappelle que la réservation de marques précède l’envoi d’un dossier d’inscription initiale, que les mutations et inscriptions se font notamment via demarches-immat.aviation-civile.gouv.fr, et qu’un original de l’acte de vente est exigé. Ces indications de service n’ajoutent pas une condition législative. Elles décrivent la pratique du bureau. Un original manquant explique beaucoup de dossiers en attente.

Le registre tient aussi un registre de dépôt. Les pièces reçoivent un numéro d’ordre et une date qui font foi de l’ordre et de la date des inscriptions (articles D. 6111-5 et D. 6111-6). Un récépissé est délivré (article D. 6111-7). Ce récépissé n’est pas le certificat d’immatriculation. Il prouve que quelque chose a été déposé, à une date. En cas de conflit entre deux acheteurs, ou entre un acheteur et un créancier, cette date d’enregistrement n’est pas un détail. L’article L. 6121-1 dispose : «L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public». L’opposabilité se joue sur ce qui est inscrit, dans l’ordre du dépôt, non sur la date de la promesse de vente restée dans un tiroir.

II. La vente est signée mais l’avion reste au nom du vendeur, ou la radiation n’aboutit pas

A. Mutation dans les trois mois : l’écrit ne suffit pas vis-à-vis des tiers

L’aéronef est un meuble pour l’application des règles du code civil. «Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation» (article L. 6121-2). La phrase a deux étages. Entre les parties, l’écrit constate la cession. Envers les tiers, l’inscription est la condition d’opposabilité. Un acheteur qui a payé, qui a les clés et qui fait voler l’appareil sous les marques du vendeur n’est pas, pour les créanciers du vendeur, le propriétaire inscrit. «L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété» (article L. 6121-1). Tant qu’elle n’a pas été mise à jour, le titre opposable reste celui du vendeur. C’est la source de beaucoup de contentieux après une vente entre amis, une cession à l’étranger non suivie, ou un décès non déclaré.

L’article D. 6111-20 organise la cession. L’ancien propriétaire «renvoie le certificat d’immatriculation au bureau d’immatriculation». Le nouveau propriétaire «dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l’aéronef, la demande prévue à l’article D. 6111-21». Ce délai de trois mois n’est pas présenté par le texte comme un délai de prescription de la propriété. C’est un délai de dépôt de la demande de mutation. Le dépasser n’efface pas l’écrit de vente. Il laisse subsister un décalage entre la situation réelle et le registre public, précisément le décalage que les tiers sont en droit d’ignorer. L’article D. 6111-21 exige une demande en deux exemplaires du nouveau propriétaire, indiquant la date et la nature du titre, les parties, le type, la série, le numéro, les marques et l’aérodrome d’attache, avec le titre lui-même et les pièces de rattachement de l’article D. 6111-16. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits «à la requête du nouveau propriétaire» (article L. 6121-2). Les héritiers qui laissent l’avion au nom du défunt pendant des années exposent la succession et le futur acheteur.

Le certificat d’immatriculation doit accompagner les demandes d’inscription de mutation ou de location, afin d’être remplacé par un nouveau certificat (article D. 6111-28). Si le vendeur refuse de renvoyer le certificat, le bureau n’a pas le document prévu pour le remplacer. Ce n’est pas un argument pour voler quand même. C’est un manquement contractuel du vendeur, à traiter par mise en demeure, et au besoin par le juge, pour obtenir la remise du certificat et la coopération aux formalités. Le contrat de location n’opère pas la mutation. L’inscription de la location n’est pas obligatoire selon la page ministérielle, mais l’inscription de celle-ci la rend opposable aux tiers, selon la même page. L’article D. 6111-24 fixe le contenu de la demande lorsque le propriétaire, au titre du 3° de l’article L. 6111-3, veut faire inscrire le contrat de location. Une location coque nue non inscrite laisse les tiers dans l’ignorance du preneur. Elle ne transfère pas la propriété.

Les marques visibles suivent l’inscription. Tout aéronef inscrit porte les marques de nationalité et d’immatriculation qui lui sont attribuées, ainsi qu’une plaque d’identité (article R. 6111-11). La marque de nationalité est la lettre F, séparée par un tiret d’un groupe de quatre lettres (article D. 6111-12). Des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance d’inscription munis de laissez-passer, afin d’effectuer des vols (article D. 6111-13). La Convention de Chicago, à l’article 20, impose le port des marques de nationalité et d’immatriculation pour la navigation aérienne internationale. Voler sous des marques radiées, sous des marques d’un autre État, ou sans marques, n’est pas un désagrément esthétique. C’est un écart avec l’obligation de circulation de l’article L. 6111-1 et avec l’identification de l’appareil. L’article L. 6111-6 rattache d’ailleurs les rapports juridiques entre les personnes à bord par «la loi de l’Etat d’immatriculation de l’aéronef». L’État d’immatriculation n’est pas un choix de confort.

Une modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité doit être déclarée au bureau dans le délai maximal d’un mois. Les nouvelles caractéristiques sont inscrites et un nouveau certificat d’immatriculation est délivré (article D. 6111-32). Changer de moteur, de masse, de catégorie documentaire, sans mettre à jour le registre, recreuse l’écart entre l’appareil réel et le titre public. Les changements d’adresse, de nom, de dénomination sociale ou d’aérodrome d’attache relèvent des modifications de données du certificat, que le ministère oriente vers le même portail. Ce ne sont pas des mutations de propriété. Les traiter comme telles, ou l’inverse, retarde le dossier.

Preuve utile en cas de conflit : l’extrait du registre, le récépissé de dépôt, l’acte écrit, la correspondance sur le renvoi du certificat, et, s’il y a lieu, l’hypothèque inscrite. L’hypothèque conventionnelle est possible sur l’aéronef inscrit (article L. 6122-1). Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription au registre ; «La radiation ainsi que toute modification de l’hypothèque par convention des parties ou jugement fait l’objet d’une mention au registre» (article L. 6122-8). Un acheteur qui n’a pas demandé d’extrait avant de payer découvre parfois trop tard un créancier inscrit. Le registre public existe pour cela. La page ministérielle indique, pour les hypothèques, qu’à compter du 29 décembre 2025 les créanciers hypothécaires doivent élire domicile dans le ressort du tribunal judiciaire dans lequel se trouve le bureau d’immatriculation des aéronefs, l’Essonne. Cette consigne de service n’écrit pas le droit de l’hypothèque. Elle situe le bureau. Le détail du recours hypothécaire dépasse le présent propos. Il suffit ici de retenir que la mutation de propriété et l’hypothèque sont deux inscriptions distinctes sur le même registre.

B. Radiation volontaire, radiation d’office, hypothèque et double immatriculation

La radiation de l’aéronef n’est pas la radiation d’une hypothèque. L’article D. 6111-10 les sépare : le 7° vise la radiation d’une hypothèque, d’une location ou d’un procès-verbal de saisie ; le 8° vise la radiation de l’aéronef. Demander l’une pour obtenir l’autre est une erreur de procédure. La radiation de l’appareil, lorsqu’elle est volontaire, «La demande de radiation de l’aéronef du registre d’immatriculation est présentée par son propriétaire. Le certificat d’immatriculation est joint à cette demande» (article D. 6111-33). Lorsque l’aéronef est radié, le fonctionnaire délivre un certificat de radiation (article D. 6111-34). Ce certificat est souvent la pièce que l’État d’importation exigera, en miroir de ce que la France exige à l’article L. 6111-5 et à l’article D. 6111-17. Sans lui, le transfert d’immatriculation prévu par l’article 18 de la Convention de Chicago reste théorique. L’article 19 de la même convention laisse à chaque État contractant le soin de régler l’immatriculation selon ses lois et règlements. Les lois françaises sont celles qui viennent d’être citées.

Le formulaire de radiation recensé par Entreprendre service-public (cerfa 10093) se transmet à la direction générale de l’aviation civile. Le ministère publie aussi un formulaire de radiation sur la page d’immatriculation. Ces documents de procédure ne créent pas le droit de radier. Ils mettent en œuvre l’article D. 6111-33. Le propriétaire qui n’a plus le certificat, parce que l’atelier le retient ou parce que l’appareil a brûlé, doit d’abord reconstituer le titre ou expliquer la disparition du support. La rétention par hangar ou atelier et la saisie sont d’autres contentieux. Tant qu’une saisie est transcrite, la radiation de l’aéronef et la radiation du procès-verbal ne se confondent pas.

La radiation peut aussi être effectuée d’office. L’article D. 6111-35 énumère trois cas : «Lorsque l’aéronef ne remplit plus les conditions fixées à l’article L. 6111-3» ; «En cas de réforme de l’aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d’état de navigabilité» ; «Lorsque le ministre chargé de l’aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l’article L. 6132-3 ou lorsqu’il est en possession de pièces prouvant la disparition de l’aéronef». Le premier cas rejoint la perte de nationalité. L’article L. 6111-4 dispose : «Un aéronef immatriculé au registre français d’immatriculation perd la nationalité française si les conditions prévues par l’article L. 6111-3 ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer dans un autre Etat.» Un changement de contrôle de la société propriétaire, un transfert de siège hors de l’Union et de l’EEE, ou une immatriculation concurrente à l’étranger, ne sont pas des faits neutres pour le registre français. La radiation d’office n’est pas une sanction pénale. C’est la mise en cohérence du registre avec les conditions d’inscription. Elle peut néanmoins clouer l’appareil au sol, au regard de l’article L. 6111-1, si aucune autre immatriculation valable n’a pris le relais — ce que l’article 18 de la Convention de Chicago interdit de cumuler.

Le deuxième cas, réforme ou détérioration définitive, n’est pas une simple visite en atelier. Le texte parle d’un appareil «définitivement hors d’état de navigabilité». Une immobilisation temporaire, une consigne de navigabilité, une pièce manquante, ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser ce cas. Inversement, un épave laissée au registre comme si elle volait encore entretient une apparence de titre et de nationalité. Le troisième cas renvoie à l’article L. 6132-3 : en cas de disparition sans nouvelles, l’appareil est réputé perdu un mois après la date de l’envoi des dernières nouvelles ; l’autorité administrative déclare alors la présomption de disparition. La radiation d’office sur ce fondement n’attend pas que la famille ait terminé toutes les formalités successorales. Elle suppose la déclaration ministérielle ou des pièces prouvant la disparition.

L’hypothèque inscrite survit comme droit réel tant qu’elle n’est pas radiée selon l’article L. 6122-8. Le texte de radiation de l’aéronef (article D. 6111-33) n’exige pas, dans sa lettre, le consentement du créancier hypothécaire. Il ne l’exclut pas davantage. Dans la pratique du bureau, une radiation demandée alors qu’une hypothèque demeure inscrite pose la question de la protection du créancier et de l’information de l’État d’importation. Le point se traite sur le registre tel qu’il est, sur l’acte d’hypothèque et sur les demandes de mainlevée, non sur une règle inventée. Tant que l’hypothèque n’est pas radiée, elle reste opposable aux tiers à compter de son inscription. Exporter l’appareil sans en parler au créancier inscrit expose à un conflit immédiat, en France et à l’arrivée.

Les aéronefs d’État et militaires ne suivent pas tout le régime civil. L’article L. 6100-1 limite, pour les aéronefs militaires et certains aéronefs utilisés pour des besoins de l’État, les dispositions applicables de la sixième partie du code, sans préjudice des règles particulières lorsqu’ils sont inscrits au registre. Un propriétaire privé ne peut pas s’en prévaloir. De même, la saisie conservatoire d’aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics obéit à l’article L. 6123-1. Ce n’est pas une voie pour forcer une immatriculation.

En pratique, le propriétaire ou l’acheteur bloqué a une séquence. Lire l’extrait du registre. Qualifier l’opération : première inscription, mutation, location, radiation d’hypothèque, radiation de l’aéronef. Vérifier L. 6111-3, la radiation étrangère, le titre de propriété, le certificat de navigabilité ou le laissez-passer. Déposer le bon formulaire, avec l’original de l’acte lorsque le bureau le demande. Si la décision est un refus, en demander les motifs (article L. 211-2 du CRPA) et, dans les deux mois de la notification, apprécier le recours (article R. 421-1 du CJA). Si le refus vient du vendeur qui ne coopère pas, le juge du contrat. Si une hypothèque ou une saisie encombre le registre, le créancier ou le juge de l’exécution, selon le titre. Pour exposer un dossier d’immatriculation, de mutation ou de radiation d’aéronef, l’extrait du registre et la décision écrite du bureau pèsent davantage qu’un récit de dossier bloqué.

Conclusion

Un aéronef civil ne circule, en principe, que s’il est immatriculé. L’inscription au registre français lui donne la nationalité française, un titre opposable et des marques F. Elle n’est possible que si le rattachement de l’article L. 6111-3 est établi, si l’appareil n’est plus inscrit ailleurs, et, sauf exceptions textuelles, si un certificat de navigabilité, un laissez-passer ou une autorisation de circuler a été délivré. La vente écrite constate la cession entre les parties. Elle ne produit d’effet à l’égard des tiers que par l’inscription. Le nouveau propriétaire a trois mois pour déposer la mutation. La radiation, volontaire ou d’office, clôt la nationalité française de l’appareil et conditionne souvent l’immatriculation dans un autre État. Un refus du bureau est une décision administrative motivée, attaquable dans le délai de deux mois. Un refus du vendeur de remettre le certificat est un litige de contrat. Les deux se distinguent. Ni le registre ni le certificat de navigabilité ne se substituent l’un à l’autre. Les pièces datées — extrait, récépissé, acte, attestation étrangère, décision du bureau — font le dossier. Le reste est un malentendu sur ce que le registre prouve, et sur ce qu’il ne prouve pas.

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