Oui, vos indemnités journalières d’arrêt maladie sont en principe imposables, exactement comme votre salaire. C’est ce que prévoit l’article 80 quinquies du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » Deux exceptions seulement, donc : les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, exonérées pour moitié, et celles versées au titre d’une affection longue et coûteuse. Le 15 septembre 2026, la presse généraliste a cité les arrêts maladie parmi les pistes d’économies du budget 2027, sans qu’aucune mesure ne soit votée ni même détaillée à ce jour. Une piste n’est pas un texte applicable : tant que le projet de loi de finances pour 2027 n’est ni déposé ni voté, votre avis d’impôt obéit aux textes en vigueur. Cet article distingue donc trois choses : ce que l’annonce dit, ce que le droit applicable prévoit déjà pour chaque type d’indemnité, et ce que vous devez vérifier concrètement sur votre déclaration et votre avis.
I. Une piste du budget 2027, pas un impôt nouveau
A. Ce que la presse annonce vraiment, et ce qu’elle n’annonce pas
Le 15 septembre 2026 à 19h45, un grand quotidien national a publié un panorama consacré aux pistes du budget 2027, des retraites aux arrêts maladie en passant par les donations et les niches fiscales, avec un titre au conditionnel. Le conditionnel du titre compte autant que son contenu : à quinze jours environ de la présentation du projet de budget, les arbitrages ne sont pas rendus, et l’article décrit un cadre — un effort budgétaire massif, sans choc fiscal avant l’élection présidentielle, avec des mesures pour beaucoup présentées comme réversibles par la future majorité — plutôt qu’un catalogue de mesures arrêtées. Le fait brut et vérifié, c’est que les arrêts maladie figurent dans la liste des sujets évoqués. Le détail d’une éventuelle mesure les concernant — périmètre, taux, date d’effet — n’est pas public, et aucune disposition n’a été votée.
Le même constat vaut pour le panorama publié la veille, le 14 septembre 2026 à 17h10, par une chaîne d’information nationale sous la forme d’un inventaire de ce que l’on sait déjà du budget 2027 en matière d’impôt sur le revenu, de retraites et de donations. Ce second article détaille deux pistes chiffrées pour les retraités — la désindexation des pensions les plus élevées ou la suppression totale ou partielle de l’abattement de dix pour cent — ainsi qu’un relèvement du plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent de 31 865 à 50 000 euros, et évoque une réforme de certaines niches fiscales profitant aux seuls contribuables les plus fortunés, sans autre précision. Ces trois sujets ont déjà été analysés sur ce site dans des articles dédiés et ne sont pas repris ici. Sur les arrêts maladie en revanche, aucune mesure précise ne circule : ni durcissement de l’indemnisation, ni modification de l’imposition, ni calendrier. Il serait donc malhonnête d’annoncer une nouvelle taxe des arrêts maladie ou une exonération à venir : à ce stade, ni l’une ni l’autre n’existe.
Cette prudence n’est pas un artifice de langage, c’est une règle de méthode imposée par la matière fiscale elle-même. En droit français, l’impôt sur le revenu de chaque année résulte des textes en vigueur au 31 décembre de l’année d’imposition, votés par le Parlement dans la loi de finances. Les déclarations d’intention du pouvoir exécutif, les interviews ministérielles et les panoramas de presse, aussi bien informés soient-ils, ne créent aucun droit et n’imposent aucune obligation tant qu’ils ne sont pas traduits dans un texte promulgué. Concrètement, si vous avez été arrêté pour maladie en 2025, ce sont les règles applicables aux revenus de 2025 qui déterminent le traitement fiscal de vos indemnités, et ce sont elles qui figurent sur l’avis que vous avez reçu cet été. Si une mesure nouvelle devait viser les arrêts maladie dans le budget 2027, elle ne pourrait concerner, au mieux, que les revenus de 2026 ou de 2027 selon sa date d’entrée en vigueur, jamais rétroactivement l’avis que vous avez déjà reçu. D’où la question utile, la seule qui ait une réponse certaine aujourd’hui : que dit le texte en vigueur de vos indemnités journalières ?
B. Pourquoi votre avis obéit au texte en vigueur, et à lui seul
Le point de départ est l’article 79 du code général des impôts, en vigueur, qui dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » Le texte vise expressément les indemnités : les sommes versées en remplacement du salaire participent en principe au revenu imposable. L’article 80 quinquies vient ensuite préciser le sort des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et la Mutualité sociale agricole : imposition suivant les règles des traitements et salaires, sous réserve des deux seules exceptions qu’il énumère. La doctrine administrative applicable, la fiche du Bulletin officiel des finances publiques consacrée aux indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie, d’accident ou de maternité, datée du 2 mars 2016, le confirme sans détour : les indemnités journalières versées par les caisses du régime général, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole sont imposables. Peu importe donc que l’argent vienne de votre caisse primaire et non de votre employeur : fiscalement, il suit le même régime que votre paie.
Une erreur fréquente consiste à croire que l’année de l’arrêt de travail commande l’imposition. La doctrine tranche : ce ne sont pas les dates d’arrêt de travail qui comptent, mais la date de versement des prestations. Et elle donne l’exemple qui piège chaque hiver des milliers de salariés : des indemnités versées en janvier de l’année N pour un arrêt de décembre de l’année N-1 sont imposables au titre de l’année N. Si votre arrêt a chevauché deux années civiles, vous devez donc ventiler les sommes par année de versement, et non rattacher l’intégralité à l’année où vous êtes tombé malade. C’est le premier contrôle à effectuer quand le montant prérempli sur votre déclaration vous surprend : comparez-le aux relevés de versement de votre caisse, mois par mois, plutôt qu’aux dates de vos arrêts.
Le second contrôle porte sur le maintien de salaire. Quand votre employeur a complété vos indemnités pour maintenir tout ou partie de votre rémunération, en application d’une convention collective ou d’un simple usage, les deux flux doivent être additionnés pour reconstituer votre revenu imposable de la période : indemnités de la caisse d’un côté, complément de l’employeur de l’autre. La doctrine rappelle que la situation doit être réglée en application du principe de la disponibilité du revenu, ce qui signifie en pratique que chaque somme est imposable au titre de l’année où vous avez pu effectivement en disposer. Si votre employeur vous a versé une avance ultérieurement remboursée par la caisse, ou si un rappel d’indemnités vous est parvenu l’année suivante, c’est la date d’encaissement réel qui compte. Conservez donc, pour chaque arrêt, trois pièces : l’attestation de versement de la caisse, vos bulletins de paie de la période avec la ligne du maintien de salaire, et le décompte de tout rappel ou régularisation. En cas de contrôle sur pièces, l’administration commence toujours par rapprocher ces trois sources, et c’est sur elles que se jouera une éventuelle rectification.
II. Ce que le texte en vigueur fait de chaque indemnité
A. La règle : maladie, maternité et paternité imposables comme des salaires
Pour l’arrêt maladie ordinaire — grippe sévère, opération, dépression, lombalgie, et plus généralement toute interruption prescrite par votre médecin en dehors d’un accident du travail et d’une affection de longue durée — la règle ne souffre aucune nuance : la totalité des indemnités journalières versées par votre caisse entre dans votre revenu imposable, dans la catégorie des traitements et salaires. La doctrine administrative range en effet parmi les indemnités journalières imposables, d’une part celles versées dans le cadre de l’assurance-maladie, d’autre part les indemnités de repos des assurés en congé de maternité ou de paternité. Les jeunes parents sont donc concernés au même titre que les salariés malades : les indemnités de congé maternité comme celles de congé paternité suivent le régime des salaires, sans abattement spécifique ni exonération partielle. Seules les indemnités supplémentaires versées dans des situations sociales particulières, sur décision individuelle de la caisse, échappent à l’impôt, et elles seront examinées plus loin avec les autres exceptions.
Ce classement dans les traitements et salaires emporte trois conséquences pratiques que beaucoup de contribuables découvrent sur leur avis. D’abord, vos indemnités journalières imposables bénéficient, comme vos salaires, de la déduction forfaitaire de dix pour cent pour frais professionnels, avec les mêmes limites et plafonds, la doctrine précisant qu’il faut additionner indemnités et autres revenus éligibles pour apprécier ces limites. Si vous optez pour les frais réels au lieu de la déduction forfaitaire, vos indemnités s’ajoutent pareillement à la base sur laquelle ce choix s’apprécie : l’option couvre l’ensemble de vos traitements et salaires, indemnités comprises, et non chaque revenu séparément. Ensuite, vos indemnités s’additionnent à vos salaires pour déterminer votre revenu fiscal de référence, celui qui conditionne l’accès aux exonérations sous conditions de ressources — taxe d’habitation sur les résidences secondaires, plafonds de taxe foncière pour les personnes âgées, bourses et tarifs sociaux. Un long arrêt indemnisé ne vous appauvrit pas fiscalement autant que votre perte de salaire le laisserait croire, puisque les indemnités reconstituent en partie ce revenu de référence. Enfin, le taux de votre prélèvement à la source tient compte de ces sommes : une année riche en indemnités peut relever votre taux l’année suivante, puis le faire rebaisser quand vous retrouvez un salaire plein, d’où l’intérêt de moduler votre taux en cours d’année après un long arrêt plutôt que de subir une avance trop lourde suivie d’une régularisation.
Les agents publics ne sont pas à part, contrairement à une idée tenace selon laquelle le traitement maintenu échapperait à l’impôt. La doctrine détaille la situation des fonctionnaires dans un tableau qui ne laisse aucun doute : en cas de maladie ordinaire, le plein traitement versé pendant la durée variant selon l’ancienneté, puis le demi-traitement, sont imposables, car les indemnités journalières comprises dans ce traitement sont imposables en vertu de l’article 80 quinquies du CGI, déjà cité. En maternité, le plein traitement maintenu pendant la durée légale est imposable sur la totalité du traitement versé. La circonstance que l’État-employeur maintienne la paie au lieu de laisser la caisse verser des indemnités distinctes ne change rien : c’est la nature du revenu de remplacement qui commande l’imposition, pas le circuit de versement. Les agents non titulaires relèvent pour leur part du régime général des salariés, avec les mêmes règles de versement et de déclaration.
Reste la question que tout le monde se pose devant sa déclaration préremplie : où vérifier, et que corriger ? La doctrine est limpide : le salarié doit déclarer pour l’année civile, dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ses salaires et ses indemnités journalières imposables. En pratique, le montant des indemnités imposables est pré-imprimé dans les cases 1 AJ à DJ de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (formulaire CERFA 10330). Le préremplissage n’est pourtant pas une vérité révélée, et la doctrine rappelle qu’il appartient à chaque contribuable de vérifier l’exactitude des sommes ainsi reportées et de les modifier en cas d’erreur. Les erreurs classiques sont connues : indemnités de décembre versées en janvier rattachées à la mauvaise année, moitié imposable d’indemnités d’accident du travail reportée pour sa totalité, indemnités d’affection de longue durée exonérées mais préremplies, complément de prévoyance obligatoire oublié ou au contraire déclaré deux fois. Chacune se corrige en modifiant la case concernée avant validation, et en conservant le justificatif qui fonde la correction. Symétriquement, l’organisme qui vous a versé les sommes est lui-même tenu de les déclarer : « Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l’article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret », en vertu de l’article 87 du code général des impôts, en vigueur. Ce calendrier déclaratif a son pendant côté organismes : l’article 87 A du même code impose aux déclarants restés hors du champ de la déclaration sociale nominative de souscrire leur déclaration au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du versement des sommes, pour la déclaration mentionnée à l’article 87. Si votre caisse et votre employeur ont tous deux déclaré la même somme, le doublon apparaîtra au rapprochement : c’est à vous de le signaler, pièces à l’appui, avant que l’administration ne le transforme en proposition de rectification.
B. Les deux exceptions et les compléments : accident du travail, affection longue, prévoyance
La première exception concerne les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et elle est souvent mal appliquée dans un sens comme dans l’autre. L’article 81 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de consultation, dispose que « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » sont affranchies de l’impôt. La doctrine en tire la conséquence directe : les indemnités journalières d’accidents du travail et de maladies professionnelles versées en application des articles L. 433-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont imposables à hauteur de cinquante pour cent de leur montant. Autrement dit, seule la moitié de vos indemnités d’accident du travail entre dans votre revenu imposable, l’autre moitié est définitivement exonérée. Le fondement social de ces versements se trouve à l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur, qui prévoit qu’« Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » La journée de l’accident elle-même reste intégralement à la charge de l’employeur, quel que soit le mode de paiement du salaire.
Deux erreurs opposées guettent ici les contribuables. La première consiste à déclarer l’intégralité des indemnités d’accident du travail, par ignorance de l’exonération de moitié : vous payez alors de l’impôt sur une somme que la loi affranchit, et la régularisation a posteriori suppose une réclamation contentieuse avec ses délais. La seconde, inverse, consiste à étendre l’exonération de moitié à un arrêt maladie ordinaire requalifié abusivement, ou à des indemnités de trajet qui ne relèvent pas de la législation des accidents du travail : l’administration écarte la qualification, réintègre la moitié indûment exonérée et applique les intérêts de retard, voire une majoration en cas de manquement délibéré. La frontière passe donc par la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie — déclaration à l’employeur dans les délais, certificat médical initial, décision de prise en charge de la caisse — et non par votre seule conviction. Tant que la caisse n’a pas reconnu le caractère professionnel, les sommes versées suivent le régime de la maladie ordinaire et sont intégralement imposables ; une fois la reconnaissance acquise, même rétroactivement, le régime de la moitié s’applique aux indemnités correspondantes, avec régularisation déclarative l’année du versement. Pour les fonctionnaires, la doctrine applique la même logique : en accident du travail ou maladie professionnelle, le traitement est imposable, mais les indemnités sont exonérées à hauteur de cinquante pour cent de leur montant, en application du 8° de l’article 81 du CGI déjà cité.
La seconde exception vise les personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse — ce que le langage courant appelle l’affection de longue durée. L’article 80 quinquies les exclut expressément de l’imposition, et la doctrine précise que les indemnités journalières exonérées sont celles versées aux assurés soit atteints d’une des affections à traitement prolongé et thérapeutique coûteuse figurant sur la liste de l’article D. 160-4 du CSS, soit reconnus par le service du contrôle médical atteints d’une affection grave caractérisée hors liste ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, dès lors que ces affections exigent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (4° de l’article L. 160-14 du CSS). L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en vigueur, organise en effet la limitation ou la suppression de la participation de l’assuré pour ces affections lourdes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La liste correspondante est fixée à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur, qui énumère les affections à traitement prolongé et thérapeutique coûteuse ouvrant droit à la suppression de la participation des assurés, en application du 3° de l’article L. 160-14 : y figurent par exemple l’accident vasculaire cérébral invalidant ainsi que les diabètes de type 1 et de type 2. L’exonération fiscale épouse donc exactement le périmètre médical de la prise en charge à cent pour cent : même liste, même reconnaissance par le contrôle médical. En pratique, si votre caisse vous a notifié une prise en charge au titre d’une affection de longue durée pour la pathologie qui a motivé l’arrêt, vos indemnités journalières afférentes sont exonérées ; si l’arrêt relève d’une autre pathologie, même pendant la période de prise en charge, elles restent imposables. Le point de contrôle, c’est la notification de la caisse et le motif médical de chaque arrêt, pas votre seule inscription en affection de longue durée.
Un cas particulier mérite d’être signalé pour les femmes concernées : les indemnités journalières de maternité supplémentaires, versées sur décision individuelle de la caisse aux assurées dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état, en application de l’arrêté du 26 octobre 1995, sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de l’article 81 du CGI, car elles sont attribuées à la suite d’une décision tenant compte de la situation sociale de la bénéficiaire. Ces mêmes indemnités sont en outre exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. Il s’agit d’un dispositif ciblé et peu connu, à ne pas confondre avec les indemnités de congé maternité ordinaires, qui restent imposables : si vous avez perçu un complément de caisse pendant votre grossesse pour pénibilité du poste, vérifiez sa nature exacte avant de le reporter en cases 1 AJ à DJ.
Enfin, les compléments versés en sus des indemnités de base suivent leur propre régime, et c’est là que les foyers se trompent le plus souvent. Quand votre employeur complète vos indemnités dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire — prévoyance d’entreprise à affiliation obligatoire pour toute votre catégorie —, les sommes que les salariés perçoivent en sus des indemnités journalières de Sécurité sociale dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire — c’est-à-dire une prévoyance à laquelle l’employeur a adhéré en y affiliant obligatoirement tous ses salariés de la même catégorie — sont soumises à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire, que l’argent transite directement par l’employeur ou par un organisme d’assurance pour son compte, car elles constituent alors un avantage en argent trouvant son origine dans le contrat de travail. À l’inverse, si vous avez souscrit vous-même, à titre facultatif, un contrat de prévoyance complémentaire — garantie maintien de salaire, indemnités de maladie souscrites individuellement —, les prestations perçues en exécution de ce contrat sont exclues du champ de l’impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l’adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l’assuré ne sont pas déductibles de son revenu imposable. La symétrie est logique : cotisations non déduites, prestations non imposées. Le critère décisif est donc le caractère obligatoire ou facultatif de votre affiliation, et le traitement fiscal de vos cotisations : vérifiez vos bulletins de paie et votre contrat avant de déclarer, car un complément obligatoire oublié minore votre revenu et expose à un rappel, tandis qu’une prestation facultative déclarée à tort majore indûment votre impôt. Un dernier cas mérite votre vigilance : si votre employeur ou un organisme continue de vous verser des allocations complémentaires après la rupture de votre contrat de travail, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale qui continuent d’être versées au salarié après la rupture de son contrat de travail conservent le caractère de revenu au sens de la jurisprudence du Conseil d’État. Elles restent donc imposables à votre nom, mais elles ouvrent droit à l’abattement de dix pour cent prévu au a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, car elles présentent alors le caractère de pensions. Vérifiez que ces sommes figurent dans la bonne catégorie de votre déclaration, et non avec vos salaires. En cas de désaccord persistant avec l’administration sur la nature de vos indemnités ou sur une régularisation, l’examen par un avocat fiscaliste à Paris pour la contestation de votre imposition permet de qualifier chaque flux avant d’engager une réclamation.
Conclusion
À ce jour, aucune mesure du budget 2027 ne modifie l’imposition de vos arrêts maladie : les pistes évoquées le 15 septembre 2026 dans la presse généraliste ne sont ni votées ni détaillées, et le projet de loi de finances n’est pas encore déposé. Le droit applicable, lui, est clair et vérifiable : vos indemnités journalières de maladie, de maternité et de paternité sont imposables comme des salaires, avec la déduction de dix pour cent et un report prérempli en cases 1 AJ à DJ que vous devez contrôler ; seule la moitié de vos indemnités d’accident du travail ou de maladie professionnelle est imposable ; vos indemnités d’affection longue et coûteuse reconnue sont exonérées ; vos compléments obligatoires sont imposables tandis que vos prestations de prévoyance facultative à cotisations non déduites ne le sont pas. L’effet réel sur votre budget se joue donc moins dans les annonces de septembre que dans quatre vérifications : l’année de versement contre l’année d’arrêt, la nature professionnelle ou non de l’événement, la reconnaissance éventuelle d’une affection longue, et le caractère obligatoire ou facultatif de vos compléments. Rassemblez dès maintenant, pour chaque arrêt, l’attestation de la caisse, les bulletins de paie de la période et la notification de prise en charge, corrigez votre déclaration avant validation plutôt qu’après mise en recouvrement, et ne tirez aucune conséquence définitive d’une piste budgétaire qui n’est pas encore une loi : si elle est votée, son périmètre, sa date d’effet et ses catégories de bénéficiaires devront être analysés à la lumière du texte promulgué, et non des titres qui l’auront annoncée.