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Contrôlé avec une pierre, une barre ou un outil dans le cortège à Paris : attroupement armé, 3 à 5 ans de prison, contester et se défendre

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé avec une pierre, une barre ou un outil dans le cortège à Paris : attroupement armé, 3 à 5 ans de prison, contester et se défendre

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Jeudi 18 septembre 2026, vous manifestiez à Paris. Le cortège avance, les forces de l’ordre filtrent, contrôlent, fouillent les sacs. Dans votre poche, votre sac ou votre main, les policiers trouvent une pierre ramassée au sol, une barre, un tournevis, une bombe de peinture, un manche. Vous êtes interpellé, menotté, placé en garde à vue, puis convoqué devant le tribunal correctionnel pour participation à un attroupement en étant porteur d’une arme. La journée d’action du 18 septembre s’est soldée par 309 interpellations et 134 gardes à vue au niveau national, dont 103 interpellations et 89 gardes à vue à Paris selon le préfet de police. Derrière ces chiffres, des centaines de situations individuelles comme la vôtre : un objet du quotidien saisi pendant une fouille, une qualification pénale aggravée, une peine qui grimpe à trois ans d’emprisonnement, voire cinq ans dans certaines hypothèses. Cet article explique quand un objet ordinaire devient juridiquement une arme, ce que le parquet doit démontrer point par point pour vous faire condamner, les peines réellement encourues et les moyens concrets de contester la poursuite devant le tribunal judiciaire de Paris.

I. Contrôlé avec un objet dans le cortège du 18 septembre : quand la pierre ou l’outil devient une arme au sens pénal

La qualification d’attroupement armé ne se résume pas à la présence d’une arme à feu ou d’un couteau. Elle repose sur trois étages : un attroupement juridiquement caractérisé, des sommations régulières de se disperser, et un objet que la loi assimile à une arme. Chacun de ces étages doit être prouvé par l’accusation, et chacun offre un terrain de contestation. Les développements qui suivent reprennent les textes applicables et deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus précisément dans des contextes de manifestations et de grèves.

A. Attroupement, sommations régulières et objet saisi : une pierre ramassée peut-elle fonder une poursuite pour attroupement armé ?

L’article 431-3 du code pénal dispose que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » (article 431-3 du code pénal). Le même texte ajoute qu’« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » Sans attroupement caractérisé, sans deux sommations régulières restées sans effet, la poursuite pour participation à un attroupement, armé ou non, s’effondre à sa base.

Les sommations obéissent à des règles strictes. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’« peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). Ces sommations doivent être adressées, par des personnes « porteurs des insignes de leur fonction, par : 1° Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ; 2° Sauf à Paris, le maire ou l’un de ses adjoints ; 3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire. » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure) Le texte impose qu’« Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai. » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure) Concrètement, des sommations inaudibles dans le bruit du cortège, non comprises, adressées par une personne sans qualité ou sans insigne visible, ou dont le procès-verbal ne retrace ni l’heure ni les modalités, fragilisent toute la poursuite. Le texte rappelle aussi la limite posée à l’usage de la force : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure)

Vient ensuite la question centrale de votre dossier : l’objet saisi constitue-t-il une arme ? L’article 431-5 du code pénal dispose que « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » (article 431-5 du code pénal). Mais la notion d’arme en droit pénal dépasse largement les armes à feu et les armes blanches. L’article 132-75 du code pénal dispose qu’« Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » (article 132-75 du code pénal). Le même article ajoute que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » Autrement dit, une pierre, un morceau de barrière, un tournevis, une clé, une barre métallique ou une bombe de peinture peuvent être qualifiés d’armes par destination dès lors que le parquet établit soit un usage menaçant ou violent, soit une destination violente dans votre esprit au moment des faits. La simple détention d’un objet du quotidien ne suffit pas : il faut démontrer le lien entre l’objet et une menace ou un usage, ou prouver que vous le portiez pour frapper, blesser ou menacer.

La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a jugé dans un dossier de grève au port autonome de Nouméa. Dans son arrêt du 8 novembre 2000 (pourvoi n° 00-83.875), elle relève que « pour déclarer Jean-Olivier Y… coupable de participation à un attroupement en étant porteur d’une arme, l’arrêt attaqué retient que, lors d’une grève des ouvriers du port autonome de Nouméa, le prévenu a été mis en cause par cinq témoins, qui l’ont vu en train de lancer des pierres en direction des forces de l’ordre » (Cass. crim., 8 novembre 2000, n° 00-83.875). Elle ajoute « que les juges ajoutent que ces dépositions, concordantes, suffisent à caractériser le délit précité en tous ses éléments » (Cass. crim., 8 novembre 2000, n° 00-83.875), puis conclut : « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim., 8 novembre 2000, n° 00-83.875). Trois enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, des pierres lancées en direction des forces de l’ordre caractérisent sans difficulté le port d’arme dans un attroupement. Ensuite, la preuve repose souvent sur des témoignages concordants de policiers, que les juges peuvent tenir pour suffisants. Enfin, à l’inverse, si aucun lancement, aucune menace et aucune destination violente ne sont établis, si l’objet dormait au fond d’un sac d’ouvrier ou de bricoleur sans aucun geste hostile, la qualification d’arme par destination reste contestable pied à pied.

Le point le plus délicat de votre défense tient à l’intention. Participer sciemment à un attroupement après les sommations suppose que vous ayez entendu et compris l’ordre de dispersion et que vous ayez volontairement choisi de rester. La Cour de cassation a validé, le 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-81.219), la relaxe d’une manifestante interpellée à Nantes en marge d’une manifestation contre la loi travail. Elle rappelle d’abord les faits : « qu’à 17 heures 25, les sommations légales, par paroles et fumigènes, ont été effectuées par les forces de l’ordre » (Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-81.219). Puis elle approuve les juges du fond d’avoir relevé qu’« il ne peut être reproché à Mme X… de ne pas avoir obtempéré aux sommations puisque la localisation des lieux et la disposition des forces de l’ordre positionnées de chaque côté de la rue de Strasbourg et qui réalisaient un quadrillage destiné à contrôler l’identité de toutes les personnes présentes, ne permettaient pas à l’intéressée de partir » (Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-81.219). Elle valide la conclusion selon laquelle « qu’il n’est pas suffisamment établi que le prévenu a bénéficié de la possibilité de quitter l’attroupement après les sommations » (Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-81.219), et juge que la cour d’appel a pu estimer que « l’élément intentionnel de l’infraction de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser n’était pas suffisamment caractérisé » (Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-81.219). Transposée à votre cas, cette jurisprudence signifie qu’une nasse policière, un boulevard bloqué des deux côtés, une foule compacte qui empêche tout départ, ou des sommations couvertes par les slogans et les fumigènes, privent la poursuite de son élément volontaire. Si vous n’avez ni entendu ni pu obéir, vous n’avez pas volontairement continué à participer.

Pour une vision d’ensemble des poursuites visant les manifestants interpellés à Paris, y compris l’articulation avec le groupement violent et la comparution immédiate, vous pouvez lire notre dossier consacré aux convoqués pour attroupement ou groupement violent après une manifestation à Paris.

B. Trois ans, cinq ans, visage dissimulé : quelle peine risquez-vous vraiment pour un attroupement armé ?

La peine de base est fixée par l’article 431-5 du code pénal : « Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » (article 431-5 du code pénal) À titre de comparaison, la participation simple, sans arme, après sommations, est punie plus légèrement : l’article 431-4 du code pénal dispose que « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » (article 431-4 du code pénal). L’objet saisi change donc radicalement l’échelle des peines : un an et 15 000 euros sans arme, trois ans et 45 000 euros avec arme. Tout l’enjeu de la contestation de la qualification d’arme se mesure ici en années de prison.

Deux circonstances portent la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. D’abord, « Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. » (article 431-5 du code pénal) Ensuite, « Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende. » (article 431-5 du code pénal) Le cumul est redoutable pour un manifestant interpellé avec un foulard sur le visage et un objet dans la poche après les sommations : la peine maximale double presque par rapport au niveau de base. Symétriquement, sans arme, la dissimulation du visage aggrave aussi la participation simple : « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. » (article 431-4 du code pénal) Si vous portiez un masque, un foulard ou une cagoule, attendez-vous à ce que le parquet vise systématiquement l’aggravation, et préparez la réponse : motif sanitaire, gaz lacrymogènes, froid, port habituel, absence de volonté de dissimulation.

Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, trois conséquences pèsent lourd. Premièrement, la mention au casier judiciaire : une condamnation pour attroupement armé y figure et se révèle lors de certaines vérifications d’antécédents professionnels, notamment pour les métiers de la sécurité, du transport ou de la fonction publique. Deuxièmement, l’inscription au traitement des antécédents judiciaires, le fichier TAJ, qui conserve les mises en cause et peut ressurgir lors d’enquêtes administratives. Troisièmement, les peines complémentaires : interdiction de séjour dans certains lieux, interdiction de manifester, confiscation de l’objet, parfois stage de citoyenneté. Le tribunal correctionnel de Paris module selon votre casier, votre âge, votre situation professionnelle, votre rôle exact dans le cortège et la dangerosité réelle de l’objet. Un primo-délinquant interpellé avec un objet ambigu, sans violence commise, sans antécédent, obtient plus souvent une peine avec sursis, un sursis probatoire ou une peine alternative qu’un récidiviste interpellé en train de lancer des projectiles.

Deux qualifications voisines peuvent apparaître dans votre convocation ou dans le débat d’audience, et il faut les distinguer nettement. La provocation directe à un attroupement armé, prévue à l’article 431-6 du code pénal, vise celui qui appelle à former ou à rejoindre un cortège armé : « La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 431-6 du code pénal). Et « Lorsque la provocation est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. » (article 431-6 du code pénal) Si vous avez relayé sur un réseau social un message appelant à venir « équipé » ou à « en découdre » place de la République avant le 18 septembre, le parquet peut joindre cette poursuite à celle d’attroupement armé. L’autre qualification voisine concerne les organisateurs : l’article 431-9 du code pénal dispose qu’« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait : 1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi » (article 431-9 du code pénal). Simple participant, vous n’êtes pas organisateur : si la convocation mélange les rôles, la défense exige la requalification ou la relaxe sur ce chef.

II. Convoqué, déféré ou jugé en comparution immédiate à Paris : contester l’objet, les sommations et la procédure

Après l’interpellation dans le cortège, la machine procédurale s’enclenche vite : garde à vue au commissariat, audition, présentation au parquet, puis convocation ultérieure, comparution à délai rapproché ou comparution immédiate. Chaque étape doit respecter des formes précises, et chaque irrégularité nourrit une demande de nullité ou, à défaut, un doute profitable à la défense. Les deux sous-parties qui suivent détaillent d’abord la contestation au fond — l’objet, les sommations, les preuves — puis le mode d’emploi procédural parisien, du commissariat à l’audience.

A. Comment contester l’arme, les sommations et les preuves quand on est convoqué pour attroupement armé ?

Premier axe : contester l’arme par destination. Le parquet doit établir soit un usage — vous avez brandi, lancé ou menacé avec l’objet — soit une destination violente — vous le portiez pour frapper, blesser ou menacer. Un objet rangé au fond d’un sac, sans aucun geste hostile constaté, sans menace proférée, sans violence commise, ne remplit pas cette condition à lui seul. Exploitez systématiquement le procès-verbal de saisie et de fouille : l’objet a-t-il été trouvé sur vous ou à vos pieds au milieu d’une nasse où des dizaines de personnes étaient entassées ? Le procès-verbal décrit-il précisément l’objet, sa taille, sa dangerosité, l’endroit exact de sa découverte ? Existe-t-il des photographies du scellé ? L’objet saisi correspond-il à votre activité réelle — outils d’artisan, matériel de chantier, matériel de sport, effets personnels ? Un artisan interpellé avec ses outils de travail à la sortie du chantier, un manifestant porteur d’une paire de ciseaux de secouriste bénévole, un bricoleur avec un tournevis oublié au fond du sac : autant de situations où la destination violente ne va pas de soi et où le doute doit profiter au prévenu. L’arrêt de Nouméa cité plus haut montre l’envers du décor : cinq témoignages concordants décrivant des lancers de pierres ont suffi à caractériser le délit. Si, à l’inverse, le dossier ne contient que la seule déclaration d’un agent, sans image, sans témoin indépendant, sans constat de lancement ou de menace, la défense soutient que la preuve de l’usage ou de la destination fait défaut.

Deuxième axe : contester les sommations et l’élément volontaire. Exigez la production des procès-verbaux de sommations : qui a sommé, à quelle heure, avec quels mots, par quel moyen sonore, avec quels insignes, à quelle distance de vous ? À Paris, l’autorité compétente est le préfet de police ou un officier de police judiciaire, et les modalités doivent avoir été « propres à informer les personnes participant à l’attroupement de l’obligation de se disperser sans délai » (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). Dans un cortège de plusieurs dizaines de milliers de personnes, avec slogans, tambours, hélicoptère et fumigènes, l’audibilité réelle des sommations à votre position exacte est une question de fait que le tribunal doit trancher, pas une présomption. L’arrêt nantais du 23 janvier 2019 fournit le modèle de défense : sommations effectuées à 17 h 25 « par paroles et fumigènes », groupe bloqué dans une rue « prise en tenaille », interpellation à 19 heures alors que le groupe était « statique et immobilisé », relaxe confirmée parce que « qu’il n’est pas suffisamment établi que le prévenu a bénéficié de la possibilité de quitter l’attroupement après les sommations » (Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-81.219). Si vous étiez nassé, filtré, bloqué par un cordon, ou si les issues étaient fermées au moment des sommations, reprenez cette argumentation : pas de possibilité matérielle de partir, donc pas de continuation volontaire, donc pas d’infraction caractérisée. Les vidéos — les vôtres, celles de journalistes, les images de vidéosurveillance réquisitionnées — et les témoignages de manifestants voisins deviennent des pièces décisives : demandez leur versement au dossier ou leur production à l’audience.

Troisième axe : contester la procédure. La garde à vue consécutive à l’interpellation doit respecter les droits fondamentaux : information des droits, accès à l’avocat, examen médical, durée. Toute notification tardive, tout refus d’accès à l’avocat, toute audition menée avant l’arrivée de l’avocat demandé, toute fouille irrégulière, nourrit une demande de nullité des actes subséquents. Vérifiez les mentions d’heure sur chaque procès-verbal : une garde à vue notifiée avec retard, une audition antidatée, un écart entre l’heure réelle de l’interpellation et l’heure mentionnée, sont des moyens classiques et efficaces. Vérifiez la régularité de la fouille et de la saisie de l’objet : consentement, cadre juridique, inventaire, scellé, traçabilité entre le lieu de découverte et le greffe. Si la chaîne de traçabilité est rompue — objet décrit différemment selon les procès-verbaux, photographie manquante, scellé non numéroté — la défense soutient que l’objet présenté à l’audience n’est pas rattaché à vous avec certitude. Si vous étiez entendu sous un autre régime, notre dossier sur la personne convoquée en audition libre au commissariat détaille les droits, le silence et les réflexes utiles. Si le parquet vous a fait juger le jour même, notre dossier sur l’interpellé jugé en comparution immédiate après la manifestation du 18 septembre explique pourquoi demander le renvoi face à un dossier monté à la hâte.

Quatrième axe : préparer l’audience sur la peine. Même si la culpabilité semble difficile à écarter, tout reste à jouer sur la sanction. Rassemblez les justificatifs : contrat de travail, attestations d’employeur, certificats de scolarité, justificatifs de domicile, preuves d’insertion, absence d’antécédents. Expliquez l’objet par votre vie réelle : factures d’outillage, attestation de l’employeur, photographies du chantier, licence sportive. Contestez la dissimulation du visage si elle est retenue : port d’un masque sanitaire, protection contre les gaz, froid de la soirée, foulard habituel — et exigez la preuve d’une volonté de ne pas être identifié, pas la simple présence d’un tissu. Sollicitez une peine adaptée : relaxe à titre principal, dispense de peine ou ajournement à titre subsidiaire, sursis simple ou probatoire, travail d’intérêt général, stage, plutôt qu’un emprisonnement ferme qui inscrirait durablement votre casier. Chaque pièce versée avant l’audience compte double : elle éclaire le tribunal sur votre personnalité et elle crédibilise votre version des faits.

B. Garde à vue, convocation, comparution immédiate : que faire concrètement à Paris et en Île-de-France ?

À Paris, le parcours commence le plus souvent au commissariat central du lieu d’interpellation, puis devant le parquet de Paris au tribunal judiciaire, parvis du Tribunal-de-Paris dans le 17e arrondissement. La spécificité parisienne tient au rôle du préfet de police, seule autorité avec les officiers de police judiciaire à pouvoir ordonner les sommations dans la capitale, et à l’ampleur du dispositif : lors de la journée du 18 septembre, 89 gardes à vue ont été décidées à Paris, avec des déferrements groupés et des audiences de comparution immédiate chargées. Dans ce flux, les dossiers sont parfois montés en quelques heures, avec un procès-verbal d’interpellation standardisé, une description sommaire de l’objet et aucun témoin autre que les agents interpellateurs. Cette rapidité est votre meilleur allié si vous demandez le renvoi : un dossier vide ou approximatif ne se juge pas le jour même.

En garde à vue, adoptez quatre réflexes. D’abord, demandez l’avocat dès la notification et ne vous laissez pas convaincre de l’audition « rapide » sans lui : l’avocat accède au dossier, s’entretient avec vous, assiste aux auditions et fait consigner vos observations. Ensuite, exercez votre droit au silence autant que nécessaire : toute déclaration hâtive sur l’objet — « oui, je l’avais pris au cas où » — se transforme en aveu de destination violente. Troisièmement, demandez l’examen médical si vous êtes blessé, gazé ou choqué : le certificat établit votre état et peut expliquer une attitude ou une incompréhension des sommations. Quatrièmement, mémorisez et notez dès la sortie les faits utiles : heure et lieu exacts de l’interpellation, distance des sommations, présence d’une nasse, identité d’éventuels témoins, contenu exact de la fouille. Ces notes, dictées à votre avocat dans les heures qui suivent, valent de l’or à l’audience.

À la sortie de garde à vue, trois orientations sont possibles. La convocation ultérieure devant le tribunal correctionnel vous laisse plusieurs semaines pour préparer la défense : c’est le cadre le plus favorable, exploitez-le pour constituer le dossier de personnalité et contester par écrit. La comparution à délai rapproché resserre le calendrier à quelques semaines : même méthode, en accéléré. La comparution immédiate vous présente devant le tribunal le jour même ou le lendemain : sauf dossier manifestement en votre faveur, demandez le renvoi pour préparer votre défense, le tribunal ne peut pas vous le refuser la première fois. Le renvoi s’accompagne souvent d’un contrôle judiciaire — pointage, interdiction de paraître dans certains lieux, parfois interdiction de manifester — dont la violation aggrave votre situation : respectez chaque obligation à la lettre et conservez les justificatifs de pointage.

Pensez enfin à l’après-jugement. Une relaxe n’efface pas automatiquement votre fiche : les personnes mises en cause figurent au traitement des antécédents judiciaires et une inscription injustifiée complique les enquêtes administratives ultérieures. Dans ce cas, une demande d’effacement du TAJ permet de solliciter la suppression ou la rectification de la fiche auprès du procureur puis, en cas de refus, devant les juridictions compétentes. Une condamnation, même avec sursis, appelle une stratégie de casier : requête en dispense d’inscription au bulletin n° 2, demande de non-inscription, puis à terme réhabilitation ou effacement. Anticipez ces démarches dès l’audience en sollicitant du tribunal les aménagements d’inscription que la loi autorise. Et si votre convocation mentionne aussi des messages appelant à venir équipé ou à en découdre, préparez la défense sur la provocation à attroupement armé : contestez l’adresse directe de l’appel, son caractère public, et surtout le lien entre vos mots et un attroupement armé effectivement constitué.

Conclusion

Interpellé avec une pierre, une barre ou un outil dans le cortège du 18 septembre à Paris, vous n’êtes pas condamné d’avance. Le parquet doit prouver un attroupement, deux sommations régulières restées sans effet, votre présence volontaire après ces sommations, et surtout qu’un objet ordinaire constituait entre vos mains une arme par usage ou par destination. Les peines — trois ans et 45 000 euros, cinq ans et 75 000 euros en cas de poursuite après sommations ou de visage dissimulé — imposent une défense rigoureuse, mais les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de manifestations montrent que les relaxes se gagnent sur les faits : sommations inaudibles, nasse sans issue, objet sans lien avec une menace, témoignages uniques non corroborés. Gardez chaque pièce, notez chaque heure, filmez quand c’est possible, et faites vérifier votre dossier par un avocat avant l’audience parisienne.

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