Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
IMU et Tari : nouvelles règles pour votre maison en Italie — déclaration en ligne, 90 jours et impôt en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IMU et Tari : nouvelles règles pour votre maison en Italie — déclaration en ligne, 90 jours et impôt en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 septembre 2026, le Corriere della Sera annonce une petite révolution pour des millions de propriétaires : le décret législatif 147 du 2026 sur la fiscalité locale change les règles de l’IMU et de la Tari, l’impôt sur la maison et la taxe sur les déchets. Déclaration IMU exclusivement en ligne, dénonciation Tari sous 90 jours au lieu du 30 juin de l’année suivante, amendes réduites à partir de 2027 et contentieux des valeurs cadastrales enfermé dans un délai de cinq ans. Le texte est entré en vigueur le 12 août après sa publication à la Gazzetta Ufficiale. Pour le lecteur français qui possède une maison en Ligurie, en Toscane, dans les Pouilles ou en Sardaigne, la question est directe : que doit changer dans ses démarches en Italie, et que doit-il déclarer en France pour éviter un redressement de chaque côté des Alpes ? L’article expose d’abord les nouvelles obligations italiennes, puis le traitement français des revenus et du patrimoine détenus en Italie.

I. IMU et Tari : les nouvelles règles qui visent aussi votre maison en Italie

A. IMU : une déclaration devenue exclusivement télématique

La nouveauté la plus marquante concerne l’IMU, l’imposta municipale propria, l’impôt local dû par le possesseur d’un bien immobilier en Italie. Comme le relève le Sole 24 Ore cité par le Corriere della Sera, la déclaration deviendra exclusivement télématique et constituera le seul instrument permettant de communiquer les variations utiles au calcul de l’impôt. Un nouveau modèle ministériel rassemblera toutes les informations nécessaires, y compris celles qui ouvrent droit aux allègements décidés localement. Pour les communes, les marges se réduisent : elles pourront moins facilement exiger des communications supplémentaires en dehors du formulaire national. Pour le contribuable, la contrepartie est claire : moins de formulaires communaux disparates, mais une attention redoublée aux informations transmises dans le modèle unique.

Concrètement, tout événement qui modifie la situation du bien au regard de l’IMU devra passer par ce canal unique : achat ou vente, changement d’usage, début ou fin d’une location, travaux qui modifient la consistance du bien, ou demande d’un abattement local. Le propriétaire français d’une résidence secondaire est concerné au premier chef, car il ne réside pas sur place et apprend souvent tard les changements de règles communales. La réforme vise la simplification par le numérique, avec toutes les communications concentrées dans un canal digital unique, mais elle durcit l’exigence de diligence : une variation non déclarée dans le modèle expose à une déclaration infidèle, dont le régime de sanction est précisément réécrit par la réforme.

Le point de vigilance porte sur les allègements. Le modèle ministériel doit recueillir les informations nécessaires pour bénéficier des éventuelles agevolazioni locales, ces réductions ou exonérations que chaque commune peut prévoir. Un propriétaire qui oublie de signaler qu’il remplit les conditions d’un allègement risque de payer le plein tarif sans pouvoir réclamer ensuite avec la même facilité qu’autrefois, puisque les communes auront moins de latitude pour accepter des communications hors modèle. La recommandation pratique est donc de vérifier, commune par commune, les allègements existants avant de remplir la déclaration télématique, et de conserver la preuve de chaque transmission : accusé de réception, copie du modèle envoyé, pièces justifiant l’allègement demandé.

Le calendrier ajoute une pression immédiate. Le décret est entré en vigueur le 12 août, en pleine période estivale, au moment où beaucoup de propriétaires français séjournent justement dans leur maison italienne. Les premières déclarations sous le nouveau régime vont donc intervenir vite. Celui qui a acheté cet été, qui a mis son bien en location saisonnière ou qui a terminé des travaux doit se demander dès maintenant s’il a une obligation déclarative à accomplir et par quel canal. L’époque du courrier papier déposé au guichet communal est révolue : tout passe par la voie télématique, et l’éloignement géographique du propriétaire non-résident ne constitue pas une excuse.

Le propriétaire qui ne vit pas en Italie a tout intérêt à désigner une personne de confiance sur place ou un professionnel qui suit les échéances communales, car les avis et les relances arrivent à l’adresse italienne et les délais courent même pendant son absence. Un dossier annuel par bien suffit : acte d’achat, relevés des paiements IMU et Tari, copies des déclarations télématiques avec leurs accusés, contrats de location et décomptes de surface. Ce dossier sert deux fois : en Italie pour répondre à la commune en cas de contrôle ou d’erreur sur la surface, et en France pour justifier les montants déclarés et le crédit d’impôt demandé. Le coût d’une heure de mise en ordre chaque année reste sans commune mesure avec une sanction pour omission, des intérêts de retard ou un rappel d’IFI mal documenté.

B. Tari, sanctions et valeurs cadastrales : 90 jours, amendes réduites et comptes à cinq ans

L’impact le plus immédiat vise la Tari, la tassa sui rifiuti, la taxe communale sur les déchets due par celui qui occupe le logement. Jusqu’à présent, la dénonciation des changements pouvait être déposée jusqu’au 30 juin de l’année suivante. Désormais, comme l’écrit le Corriere della Sera, la dénonciation ne pourra plus être présentée à cette échéance lointaine et devra parvenir à la commune dans les 90 jours de l’événement qui génère la variation. Sont visés l’achat d’une nouvelle maison, le début d’une location, la fin de l’occupation d’un immeuble, mais aussi les modifications de la surface taxable ou du nombre de personnes du foyer. Le contribuable devra mettre à jour sa situation bien plus vite pour éviter les contestations.

Pour un propriétaire français, les cas concrets sont nombreux. L’achat d’un appartement à San Remo ou à Palerme déclenche le délai de 90 jours. La mise en location du bien, même saisonnière, modifie l’occupation et doit être signalée. La fin d’une location ou la reprise personnelle du logement aussi. L’arrivée d’un enfant ou le départ d’un occupant change la composition du foyer prise en compte pour la taxe. Même des travaux qui modifient la surface entrent dans le champ. Chacun de ces événements fait courir son propre délai de 90 jours, et le retard expose à la sanction pour déclaration omise. La bonne méthode consiste à dater précisément chaque événement — acte notarié, contrat de bail, état des lieux de sortie — et à transmettre la dénonciation sans attendre, avec preuve de l’envoi.

Le deuxième volet de la réforme concerne les sanctions, avec un allègement chiffré que détaille Il Messaggero. Pour les déclarations IMU et Tari omises ou infidèles, le nouveau régime s’appliquera aux violations commises à compter du 1er janvier 2027. Pour la déclaration omise, la sanction est fixée à 100 % du tribut non versé, avec un minimum de 50 euros, au lieu de la fourchette précédente de 100 % à 200 %. Pour la déclaration infidèle, c’est-à-dire déposée mais avec des données erronées ou incomplètes, la sanction tombe à 40 % du tribut non versé, toujours avec un minimum de 50 euros, contre une fourchette actuelle de 50 % à 100 %. Point important : celui qui commet une violation en 2026 reste soumis aux anciennes sanctions, même si la régularisation intervient plus tard. Il n’y a donc pas de prime à l’attente.

La réforme élargit en outre le ravvedimento operoso, la régularisation spontanée, pour les tributs locaux : le contribuable peut corriger sa position même après le début des contrôles, tant que les actes de liquidation ou de constatation ne lui ont pas encore été notifiés. La fenêtre pour se mettre en règle en payant une sanction réduite s’élargit donc. En pratique, dès qu’une anomalie est repérée — un oubli de dénonciation Tari après un achat, une surface mal déclarée —, il faut régulariser avant toute notification de la commune plutôt que d’espérer passer entre les mailles.

Le troisième volet règle le sort des litiges sur les rendite catastali, les valeurs cadastrales qui servent de base au calcul de l’IMU. Pendant le contentieux, l’impôt continue d’être payé sur la base de la valeur déjà enregistrée, et les comptes définitifs n’interviennent qu’à l’issue du procès. Si le juge réduit la valeur, le contribuable peut demander le remboursement du trop-versé jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la décision définitive. Si c’est la commune qui obtient une valeur relevée, elle récupère le supplément d’impôt dans le même délai de cinq ans, avec les seuls intérêts et sans sanctions. La conséquence est double : un litige long peut produire des rappels rétroactifs sur toute la période, et chacun doit conserver ses justificatifs pendant des années après la fin du procès. Pour le propriétaire français qui conteste la valeur cadastrale de sa maison, la patience procédurale doit s’accompagner d’une archivage rigoureux.

II. Maison en Italie et domicile en France : déclarer, imputer et prouver

A. Loyers et fortune immobilière : l’Italie impose, la France déclare avec un crédit d’impôt

Posséder une maison en Italie quand on vit en France crée une double relation fiscale : on paie en Italie les impôts locaux et nationaux sur le bien et ses revenus, et on déclare en France l’ensemble de ses revenus mondiaux et, au-delà d’un seuil, son patrimoine immobilier mondial. La convention fiscale franco-italienne organise le partage pour éviter la double imposition, mais elle ne dispense jamais de déclarer. La doctrine administrative française pose la règle de départ sans détour : ces revenus sont imposables dans l’État où les biens immobiliers sont situés, quel que soit le mode d’exploitation des biens (BOI-INT-CVB-ITA-10-20). Les loyers d’un appartement loué à Milan ou à Florence sont donc d’abord imposables en Italie, qu’il s’agisse d’une location nue, meublée ou saisonnière.

Côté français, ces mêmes loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du code général des impôts dispose que sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise, les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines (CGI, art. 14). Le propriétaire déclare donc ses loyers italiens en France, sur la déclaration de revenus, avec le formulaire des revenus encaissés à l’étranger, et l’impôt italien déjà payé ouvre droit à un crédit d’impôt. La doctrine précise le mécanisme : le crédit d’impôt imputable sur l’impôt français est égal au montant de l’impôt payé en Italie conformément aux dispositions de la convention sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, et lorsque le crédit d’impôt ne peut être imputé en totalité l’excédent ne peut être ni reporté, ni restitué (BOI-INT-CVB-ITA-10-50).

Trois conséquences suivent. D’abord, l’impôt payé en Italie ne donne pas lieu à remboursement en France au-delà de l’impôt français afférent aux mêmes revenus : si la charge italienne est plus lourde, le surplus reste définitivement à la charge du contribuable. Ensuite, l’ordre d’imputation des crédits d’impôt obéit à des règles propres qu’il faut respecter dans la déclaration, sous peine de perdre une partie de l’avantage. Enfin, l’obligation déclarative française existe même quand aucun impôt français n’est finalement dû grâce au crédit : l’article 170 du code général des impôts impose à toute personne imposable de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices (CGI, art. 170). Omettre les loyers italiens au motif qu’ils ont déjà été taxés à Milan est une erreur qui expose au redressement et aux pénalités.

Le même raisonnement vaut pour la fortune. L’article 964 du code général des impôts soumet à l’impôt sur la fortune immobilière, lorsque la valeur des actifs dépasse 1 300 000 euros, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France (CGI, art. 964). L’assiette comprend la valeur nette au 1er janvier de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable (CGI, art. 965). La maison italienne entre donc dans l’assiette de l’IFI du résident français dès que le seuil global est franchi. La convention règle le conflit : la fortune constituée par des biens immobiliers tels qu’ils sont définis à l’article 6 de la convention est imposable dans l’État où ces biens sont situés, et il en va de même des actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement, c’est-à-dire pour plus de 50 %, constitué d’immeubles (BOI-INT-CVB-ITA-10-30). Celui qui détient sa maison italienne via une société doit donc vérifier la composition de l’actif social, car la transparence fiscale peut le rattraper des deux côtés de la frontière.

En pratique, le propriétaire français d’une maison en Italie tient trois registres : les avis et quittances d’IMU et de Tari avec les preuves de déclaration télématique, les justificatifs des revenus locatifs et de l’impôt italien acquitté pour calculer le crédit d’impôt français, et l’évaluation annuelle du bien au 1er janvier pour l’IFI. La réforme italienne du tout-en-ligne rend le premier registre plus exigeant ; la convention et le code général des impôts rendent les deux autres incontournables.

B. Résidence fiscale : le foyer, le centre des intérêts et le contrôle du juge

Reste la question qui domine toutes les autres : de quel État êtes-vous résident fiscal quand vous partagez votre vie entre la France et l’Italie ? Le droit français part d’un principe de mondialité : les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont imposables qu’en raison de leurs seuls revenus de source française (CGI, art. 4 A). Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (CGI, art. 4 B). Il suffit de remplir un seul de ces trois critères pour être happé par la résidence fiscale française, et la maison italienne n’y change rien à elle seule.

Quand les deux législations se chevauchent — foyer en France au sens français, résidence en Italie au sens italien — la convention tranche par une série de critères successifs. La doctrine administrative applicable à la convention franco-italienne précise d’abord que l’expression de foyer d’habitation permanent désigne tout logement dont la personne dispose de façon durable, même s’il ne s’agit pas du foyer au sens de l’article 4 B 1 du code général des impôts (BOI-INT-CVB-ITA-10-10). Autrement dit, la maison de vacances italienne occupée durablement chaque année peut compter comme foyer permanent au sens conventionnel. Si la personne dispose d’un tel foyer dans les deux États, elle est réputée résidente de celui où se situe le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. À défaut, on regarde le séjour habituel, puis la nationalité, puis les autorités se concertent.

La jurisprudence montre comment le juge applique ces critères aux patrimoines immobiliers. Dans un arrêt du 30 mai 2000, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en application de l’article 4 B du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, et elle a approuvé les juges qui avaient constaté que l’intéressé disposait en France d’un important patrimoine immobilier, constitué de onze immeubles loués et d’un portefeuille de valeurs mobilières tout aussi important sur des comptes bancaires en France, avec des revenus bruts perçus en France nettement supérieurs à ceux de son activité exercée hors de France (Cass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.983). L’enseignement vaut dans les deux sens : un patrimoine locatif massif dans un État ancre le centre des intérêts économiques dans cet État, et onze immeubles loués pèsent plus lourd que des séjours partagés.

Le juge français garde en outre la main même quand l’autre État a déjà tranché. La chambre criminelle a décidé que les juridictions répressives, saisies de poursuites pour fraude fiscale, ne sont pas liées par la qualité de résident reconnue dans un autre État et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des éléments de l’espèce, la qualité de résident français du prévenu (Cass. crim., 1er mars 2000, n° 98-86.405, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le prévenu produisait pourtant une ordonnance d’un tribunal de Lomé l’ayant déclaré fiscalement domicilié au Togo. La leçon pour le propriétaire franco-italien est nette : un certificat de résidence italien, une inscription à l’AIRE ou des avis d’imposition italiens ne lient pas le juge français, qui examinera les faits — jours de présence, lieu du foyer familial, comptes bancaires, domiciliation des abonnements et des placements.

Concrètement, celui qui vit entre Paris et l’Italie sécurise sa position avec des preuves simples : décompte précis des jours passés dans chaque pays, factures d’énergie et taxe d’habitation du logement familial, lieu de scolarisation des enfants, rattachement des comptes principaux, et cohérence entre l’adresse figurant sur les documents d’identité et la réalité de l’occupation. Et si l’administration conteste, la discussion se joue sur ces éléments de fait, pas sur l’affirmation d’une résidence choisie.

Conclusion

La réforme italienne du décret législatif 147 du 2026 resserre les délais et numérise les démarches : déclaration IMU exclusivement télématique, dénonciation Tari dans les 90 jours, sanctions recalibrées à partir de 2027 et litiges cadastraux soldés dans un délai de cinq ans. Pour le propriétaire français, l’effet est double : se mettre en règle en Italie par le canal en ligne avec les preuves d’envoi, et tirer les conséquences en France en déclarant loyers et patrimoine, en imputant le crédit d’impôt conventionnel sans espoir de report, et en documentant sa résidence fiscale avec des faits vérifiables. Les deux administrations raisonnent désormais sur pièces et sur délais ; le contribuable organisé des deux côtés de la frontière est celui qui paie deux fois moins d’intérêts et aucune sanction évitable. La maison italienne reste un excellent placement patrimonial à condition de traiter sa fiscalité avec la même rigueur qu’un dossier français : délais notés, preuves classées et déclarations complètes des deux côtés de la frontière.

📄 Circulaire officielle