Installé à Tel-Aviv depuis votre départ de Paris, vous conservez un portefeuille de titres français placé sous exit tax et vous envisagez de le vendre pour acheter un appartement au bord de la Méditerranée : l’impôt français calculé au jour du départ devient-il exigible, Israël peut-il taxer la même cession, et que reste-t-il à payer une fois les deux législations appliquées ? La réponse se joue à trois niveaux : la exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, dont le sursis expire à la cession ; le prélèvement français sur les cessions réalisées par les non-résidents ; et la convention fiscale conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, qui plafonne et répartit le droit d’imposer. Selon que vous cédez avant ou après le dégrèvement de deux ans — cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros —, selon la nature des titres et selon le prix obtenu, l’addition varie de zéro à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Voici comment chiffrer votre cession depuis Tel-Aviv, imputer l’impôt israélien, obtenir le dégrèvement quand la valeur a baissé, et contester à Paris tout refus ou tout calcul erroné.
I. Vendre ses titres français quand on vit à Tel-Aviv : qui peut imposer la cession et dans quelle limite ?
A. Que dit la convention fiscale franco-israélienne : immobilier, participation substantielle plafonnée et imposition au seul État de résidence ?
Le point de départ, c’est l’article 13 de la convention fiscale conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d’éviter les doubles impositions, texte publié par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996. Ce texte répartit le droit d’imposer les gains en capital en trois étages. Premier étage : les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un État, ainsi que les gains de cession d’actions, parts ou droits dans une société dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans cet État, sont imposables dans cet État. Si vous cédez depuis Tel-Aviv les parts d’une SCI française détenant un immeuble à Paris, la France garde donc le droit d’imposer, en vertu du premier paragraphe de cet article 13.
Deuxième étage : les gains provenant de la cession d’actions ou parts faisant partie d’une participation substantielle, directe ou indirecte, dans une société résidente d’un État, sont imposables dans cet État et selon sa législation, mais l’impôt ainsi établi ne peut pas excéder 18 pour 100 de ces gains. La participation est substantielle quand le cédant, seul ou avec des personnes apparentées — conjoint, ascendants, descendants, sociétés contrôlées — a détenu au moins 25 pour 100 du capital s’il s’agit d’une société de famille, ou au moins 10 pour 100 dans les autres cas, à un moment quelconque des douze mois précédant la cession. Un associé parisien devenu résident de Tel-Aviv qui cède 15 pour 100 d’une SAS française reste donc imposable en France, mais avec un plafond conventionnel de 18 pour 100 du gain, plafond qui prime sur le taux interne français dès lors qu’il est plus favorable.
Troisième étage : les gains provenant de l’aliénation de tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est un résident. Vos actions Apple ou vos parts de SICAV cédées depuis Tel-Aviv, hors immobilier et hors participation substantielle, ne sont donc imposables qu’en Israël. Avant tout calcul, la première pièce du dossier, c’est la preuve de votre résidence israélienne au jour de la cession : la convention, en son article 4, définit le résident comme toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de son siège de direction, et tranche les doubles résidences par le foyer d’habitation permanent puis par le centre des intérêts vitaux, comme l’ont appliqué la cour administrative d’appel de Paris le 20 octobre 2023 et la cour administrative d’appel de Toulouse le 13 octobre 2022 dans deux litiges opposant des résidents d’Israël à l’administration française. Sans résidence israélienne établie, pas de plafond de 18 pour 100 ni d’imposition exclusive : la France taxe sans limite conventionnelle.
B. Que dit la loi française : prélèvement des non-résidents, exit tax qui expire à la cession et impôt israélien imputable ?
Côté français, la cession réalisée par un résident de Tel-Aviv entre d’abord dans le champ de l’article 244 bis B du code général des impôts, qui vise les gains de cession de droits sociaux réalisés par les personnes physiques non domiciliées en France : ces gains sont déterminés selon les règles des articles 150-0 A à 150-0 E lorsque les droits du cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 pour 100 des bénéfices de la société à un moment quelconque des cinq dernières années. Le texte précise que « Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 lorsqu’il est dû par une personne morale ou un organisme quelle qu’en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu’il est dû par une personne physique. » En pratique, un ancien Parisien qui cède depuis Israël une participation de 30 pour 100 dans sa société française supporte donc un prélèvement français de 12,8 pour 100, ramené à 18 pour 100 maximum par la convention quand la participation est substantielle au sens de son article 13, et à zéro quand la cession relève de l’imposition exclusive israélienne. Sous le seuil de 25 pour 100 sur cinq ans, aucun prélèvement français n’est dû sur la cession elle-même.
Mais la cession produit un second effet, souvent le plus coûteux : elle met fin au sursis de l’exit tax calculée au jour du départ. Le VII de l’article 167 bis fait expirer le sursis à la cession, au rachat, au remboursement ou à l’annulation des titres, et il définit la cession comme les transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange ou d’apport entrant dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter. Vendre un an après l’arrivée à Tel-Aviv pour acheter un appartement, c’est donc rendre exigible l’impôt français mis en sommeil au départ, calculé sur la plus-value latente constatée à cette date. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision n° 411828 du 25 mai 2018 : « En application de l’article 167 bis du code général des impôts, le transfert de domicile fiscal hors de France d’un contribuable entraîne son imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition. »
Deux mécanismes corrigent ensuite l’addition. D’une part, si la plus-value réelle constatée à la cession est inférieure à la plus-value latente taxée au départ, l’impôt d’exit tax est recalculé à la baisse sur la base du prix de cession, et le surplus est dégrevé d’office ou restitué ; si le contribuable réalise une perte ou constate une valeur inférieure à la valeur d’entrée, l’impôt afférent à ces titres est intégralement dégrevé ou restitué. D’autre part, l’impôt éventuellement acquitté en Israël sur la même cession est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France, d’abord sur les prélèvements sociaux puis, pour le reliquat, sur l’impôt sur le revenu, au prorata de la plus-value concernée. L’assiette de départ, elle, suit le droit commun : l’article 150-0 A soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux », et l’article 200 A fixe pour ces gains un taux forfaitaire de 12,8 %, l’impôt pouvant aussi être établi au barème dans les conditions prévues par ce texte. Pour un départ avec un portefeuille supérieur à 800 000 euros ou une participation d’au moins 50 pour 100 aux bénéfices sociaux, ces règles s’étaient déjà appliquées au jour du transfert ; la cession ne fait que solder le compte.
II. Chiffrer, déclarer et contester : le mode d’emploi parisien de la cession depuis Tel-Aviv
A. Faut-il conserver jusqu’au dégrèvement, céder avant l’échéance ou revenir en France ? Trois cas chiffrés
Premier cas, le plus rentable : conserver les titres jusqu’à l’échéance. Le VII de l’article 167 bis dispose : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Concrètement, un cadre parti de Paris avec un portefeuille d’1,2 million d’euros et une plus-value latente de 700 000 euros, qui a garanti 12,8 pour 100 de cette somme soit 89 600 euros, voit l’intégralité de l’impôt effacée d’office deux ans après son installation à Tel-Aviv s’il n’a rien cédé. « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Au-delà de 2,57 millions d’euros de titres, il faut donc tenir cinq ans, et toute cession avant ce terme rouvre le compteur.
Deuxième cas : céder avant l’échéance. Reprenez le même portefeuille, mais vendez-le dix-huit mois après l’arrivée pour 1,05 million d’euros, alors que le prix d’acquisition historique était de 500 000 euros : la plus-value réelle de 550 000 euros est inférieure aux 700 000 euros taxés au départ, l’impôt d’exit tax est recalculé sur cette base réduite et le surplus dégrevé. Si la vente se fait en perte ou sous la valeur d’entrée, le VIII de l’article 167 bis est encore plus net : « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France. » Ajoutez l’imputation de l’impôt israélien dans la limite de l’impôt français, d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu, et faites vérifier le plafond conventionnel de 18 pour 100 quand la participation cédée est substantielle : l’erreur classique consiste à payer le plein taux français sans invoquer la convention.
Troisième cas : revenir en France, donner ou transmettre. Le contribuable qui rétablit son domicile fiscal en France avant l’échéance est, pour l’impôt afférent à ses titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français : le compteur est remis à zéro, sans formalité autre que la déclaration de retour. La donation des titres depuis Tel-Aviv efface également l’impôt quand le donateur réside dans un État de l’Union ou couvert par les conventions d’assistance, et, hors de ce champ, à condition démontrée que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt : un père installé à Tel-Aviv qui transmet à son enfant resté à Paris documente la logique familiale — âge, organisation successorale, contreparties — pour écarter tout soupçon. Le décès efface l’impôt sur les plus-values latentes, la succession s’ouvrant selon les règles ordinaires. Pour le retraité, enfin, les pensions françaises restent, en application de l’article 18 de la convention, imposables dans le seul État de résidence : la cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi déchargé des résidents d’Israël imposés en France sur leurs retraites, jugeant qu’ils « étaient assujettis à l’impôt sur le revenu en Israël, alors même qu’ils n’ont déclaré, au titre des années en litige, que leurs pensions de retraite de source française », y compris sous le régime d’exonération décennale des nouveaux résidents prévu par le droit israélien.
B. Comment déclarer la cession depuis Tel-Aviv et contester à Paris un calcul, un refus ou une prescription ?
L’année suivant celle de l’expiration du sursis, le contribuable déclare sur le formulaire joint à sa déclaration de revenus la nature et la date de l’événement — la cession — ainsi que le montant de l’impôt exigible, avec les éléments de calcul, et acquitte l’impôt définitif au dépôt. L’oubli est sanctionné sans indulgence par le IX de l’article 167 bis : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Chaque année de sursis, un état de suivi doit en outre être joint, et tout changement d’adresse notifié dans les deux mois. Pendant toute la durée du sursis, le VI de l’article 167 bis prévoit que « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration », et le Conseil d’État a jugé, pour un transfert vers la Suisse, que le défaut de déclaration annuelle ne rouvre le recouvrement qu’après mise en demeure restée sans effet : « l’exigibilité de l’impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque la situation du contribuable n’a pas été régularisée dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure adressée à son représentant » (CE n° 495783 du 15 décembre 2025). Conservez donc chaque mise en demeure et chaque accusé de réception : une prescription acquise se prouve pièce par pièce.
Entre le départ et la cession, le sursis se mérite chaque année : le contribuable déclare le montant cumulé des impôts en sursis et joint l’état des plus-values et créances pour lesquelles le sursis n’a pas expiré, et il informe l’administration de tout changement d’adresse dans les deux mois du transfert. Ce suivi annuel conditionne la tranquillité du dégrèvement : à l’échéance des deux ou cinq ans, le service vérifie la conservation des titres sur pièces, et un dossier de suivi complet — déclarations annuelles, états détaillés, relevés de portefeuille à date — transforme le dégrèvement d’office en formalité au lieu d’un contentieux. Souscrivez ce suivi auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, gardez-en copie à Paris chez votre représentant, et n’attendez pas la mise en demeure pour régulariser un oubli.
Le jour de la cession, vérifiez d’abord votre résidence, car elle commande tout le régime. L’article 4 B du code général des impôts retient comme domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou leur séjour principal, y exercent une activité professionnelle à titre non accessoire, ou y ont le centre de leurs intérêts économiques. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi maintenu en France un contribuable qui n’y avait passé que 164 jours contre 201 en Israël, jugeant que « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Si vos attaches parisiennes — logement conservé, comptes, famille, revenus français majoritaires — subsistent, la convention ne vous protège pas et la cession reste pleinement imposable en France. Le juge applique d’abord la loi française, puis vérifie si la convention y fait obstacle : c’est dans cet ordre qu’il faut construire le dossier.
En cas de refus ou de calcul contestable, la réclamation préalable ouvre le sursis de paiement contentieux de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » La demande doit figurer expressément dans la réclamation, avec le montant sollicité ; au-delà du seuil réglementaire, des garanties contentieuses distinctes de celles de l’exit tax sont exigées. Devant le juge, les moyens qui portent sont l’erreur sur les seuils et sur l’évaluation au jour du départ, le plafond conventionnel de 18 pour 100 oublié par le service, le recalcul à la baisse non opéré après une cession en moins-value, l’imputation de l’impôt israélien omise, le dégrèvement d’office non prononcé à l’échéance. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la décision de sursis est détachable et se conteste par le seul recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, tandis que le Conseil d’État, dans sa décision n° 476399 du 5 février 2025, censure les cours qui écartent comme inopérants les moyens tirés des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique. Quant aux questions prioritaires de constitutionnalité d’apparat, l’affaire du 25 mai 2018 montre qu’elles sont écartées quand elles ne s’appliquent pas au litige : concentrez le feu sur le calcul, les délais et les preuves. Pour le départ lui-même — déclaration avant transfert, représentant, garanties — reportez-vous à notre dossier sur l’exit tax vers Tel-Aviv et au cadre général de l’exit tax ; pour la transmission à vos héritiers, voyez la succession France-Israël et la déclaration des successions internationales.
Conclusion
Vendre ses titres français depuis Tel-Aviv sans perdre d’argent suppose de respecter un ordre strict : établir la résidence israélienne au jour de la cession, qualifier chaque ligne de titres au regard de l’article 13 de la convention — immobilier, participation substantielle plafonnée à 18 pour 100, ou imposition exclusive israélienne —, vérifier le seuil français de 25 pour 100 sur cinq ans, chiffrer l’exit tax qui expire et son recalcul à la baisse, imputer l’impôt israélien dans la limite de l’impôt français, déclarer l’événement l’année suivante avec les éléments de calcul. Quand le service oublie le plafond conventionnel, omet l’imputation ou maintient un impôt dégrevable, la réclamation avec sursis de paiement puis le juge parisien remettent le calcul d’aplomb, comme l’ont montré les arrêts rendus entre 2018 et 2025 sur l’exit tax, les garanties, la prescription et la résidence. Ne cédez jamais sans avoir comparé l’impôt en sursis avec le gain réel, et ne laissez aucun refus sans réclamation écrite.