Votre père vivait à Stockholm depuis vingt ans et vous vivez à Paris : à son décès, la maison familiale de Bromma ou de Djurgården vous revient, et deux administrations fiscales s’intéressent soudain à vous. La Suède ne prélève plus de droits de succession depuis 2005, mais la France, elle, taxe largement les héritiers domiciliés à Paris qui recueillent un bien situé à l’étranger. Faut-il déposer une déclaration de succession en France pour une maison qui n’y est pas située, dans quel délai, avec quel abattement, et comment éviter de payer deux fois quand un impôt a quand même été acquitté à Stockholm ? La réponse tient en trois piliers : le domicile fiscal au sens de l’article 750 ter du code général des impôts, le délai de douze mois pour déclarer une succession ouverte hors de France métropolitaine, et l’imputation de l’impôt étranger prévue par l’article 784 A. À ces trois piliers s’ajoute le règlement européen 650/2012, qui désigne la loi applicable et organise le certificat successoral européen, ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation qui a eu à trancher un dossier franco-suédois précis : une défunte domiciliée à Simrishamn, en Suède, et un immeuble situé en France. Cet article explique, pas à pas, comment calculer les droits sur la maison de Stockholm, comment la déclarer depuis Paris, comment imputer l’éventuel impôt suédois et comment contester un redressement ou un refus de l’administration.
I. Hériter d’une maison à Stockholm quand on vit à Paris : quels droits de succession en France ?
A. Domicile fiscal du défunt et de l’héritier : l’article 750 ter décide de tout
Le premier réflexe consiste à regarder où se trouve la maison : Stockholm, donc Suède, donc droit suédois, pense-t-on. En matière fiscale française, ce réflexe est trompeur. Ce qui déclenche l’impôt français, ce n’est pas la situation du bien, c’est le domicile fiscal du défunt ou celui de l’héritier. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si votre père, bien que vivant à Stockholm, avait conservé son domicile fiscal en France — foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle principale en France —, la totalité de sa succession, maison de Stockholm comprise, entre dans l’assiette des droits français. L’article 4 B du même code retient comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que celles qui y exercent leur activité professionnelle principale. Un retraité installé à Stockholm mais dont l’épouse et les enfants sont restés à Paris, dont les comptes, le médecin, les habitudes de vie sont à Paris, reste exposé à la qualification de domicile fiscal français, et l’administration le démontre par faisceau d’indices : billets d’avion, relevés bancaires, factures d’énergie, scolarisation des enfants, affiliation sociale.
Second cas, le plus fréquent dans les dossiers Paris-Stockholm : le défunt était réellement domicilié fiscalement en Suède — retraité du régime suédois, personnebevis à Skatteverket, logement unique à Stockholm, centre de vie à Stockholm — mais l’héritier, vous, habite Paris. L’article 750 ter, dans son troisième cas, soumet aux droits français « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Vous vivez à Paris depuis dix ans sans interruption : la condition est remplie, et la maison de Stockholm que vous recueillez est imposable en France, alors même que le défunt n’a jamais été résident fiscal français et que le bien n’a aucun lien avec le territoire français. Seul l’héritier installé à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années échappe à cette taxation mondiale, et encore à condition de le prouver : avis d’imposition suédois, contrat de travail à Stockholm, inscription consulaire, quittances de loyer. Troisième cas, miroir du premier : défunt domicilié en Suède et héritier domicilié en Suède, mais bien situé en France — par exemple l’appartement parisien du défunt. L’immeuble français reste taxable en France en vertu du deuxième cas de l’article 750 ter, quelle que soit la résidence de chacun. La Cour de cassation a illustré ce type de configuration franco-suédoise dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 19-24.773) : « [Z] [J], dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée le [Date décès 1] 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants », et le litige portait sur le fait qu’« elle avait fait donation à l’association L’Essor d’un bien immobilier situé en France ». Domicile suédois du défunt, immeuble français, enfants héritiers : la France garde la main sur l’immeuble français et sur la réserve héréditaire qui s’y rattache, comme on le verra. Pour la maison de Stockholm recueillie depuis Paris, la conclusion pratique est donc claire dans l’immense majorité des dossiers : des droits français sont dus, calculés sur la valeur vénale de la maison au jour du décès, et c’est seulement ensuite, au stade du paiement, que la question de l’impôt suédois éventuellement acquitté se pose, par l’imputation.
La loi applicable à la succession elle-même — qui hérite, pour quelle part, avec quelle réserve — obéit à une autre logique, celle du règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. La règle de principe désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt : un père qui vivait en permanence à Stockholm avec son épouse, ses habitudes, son médecin, ses comptes, relève de la loi suédoise pour l’ensemble de sa succession, maison de Stockholm et comptes parisiens inclus, sauf choix de loi différent exprimé dans un testament. Le défunt de nationalité française pouvait en effet choisir sa loi nationale pour régir toute sa succession — la professio juris — et ce choix change tout pour la réserve héréditaire, inconnue du droit suédois qui ne connaît que des parts minimales très réduites au profit du conjoint. Sans testament contenant ce choix, la loi suédoise s’applique et les enfants ne disposent pas de la réserve de l’article 912 du code civil ; avec un choix valable pour la loi française, la réserve renaît et les donations anciennes consenties par le défunt peuvent être réduites. La compétence des tribunaux suit des règles voisines : les juridictions de la résidence habituelle sont en principe compétentes, avec une compétence subsidiaire importante que la Cour de cassation a rappelée le 21 septembre 2022 (pourvoi n° 19-15.438) : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès. » Pour un défunt français domicilié à Stockholm — la Suède est bien membre de l’Union, mais la formule vise aussi les configurations où la résidence habituelle est discutée —, les héritiers peuvent donc saisir le tribunal judiciaire de Paris dès lors que le défunt avait la nationalité française et que des biens se trouvent en France. Cette porte procédurale compte quand il faut trancher vite sur l’administration provisoire de la succession ou sur une action en réduction portant sur un bien français. Retenez l’ordre des opérations : déterminer la résidence habituelle et l’éventuel choix de loi pour savoir qui hérite de quoi, puis appliquer l’article 750 ter pour savoir ce que la France taxe, sans confondre les deux raisonnements.
B. Tarif, abattement et part taxable : le calcul concret sur la maison de Stockholm
Une fois l’imposition française établie, le calcul suit le droit commun des successions en ligne directe, sans régime spécial pour le bien suédois. La maison de Stockholm est évaluée à sa valeur vénale au jour du décès, comme un bien français : prix qu’aurait payé un acquéreur normalement informé, attesté par une expertise d’agent immobilier stockholmois, les statistiques de prix de Svensk Mäklarstatistik pour le quartier, et les actes de vente de biens comparables à Bromma, Enskede ou Vasastan selon le cas. L’administration française accepte les expertises étrangères à condition qu’elles soient motivées, datées, signées et traduites ; une simple capture d’écran d’un site d’annonces ne suffit pas, et une sous-évaluation de plus de 10 % expose à un rehaussement avec intérêts et pénalités. Les dettes qui grevaient la maison au jour du décès — solde du prêt immobilier suédois (bolån), taxe foncière suédoise (kommunal fastighetsavgift) restant due, frais de copropriété (bostadsrättsavgift) impayés — se déduisent de l’actif pour obtenir la part nette taxable, sur justificatifs bancaires et notariés suédois traduits. Si la maison valait 700 000 euros au décès et que le prêt restant s’élevait à 180 000 euros, l’actif net recueilli s’établit à 520 000 euros, avant abattement personnel.
Chaque enfant vivant ou représenté bénéficie alors de l’abattement personnel de 100 000 euros prévu par le code : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Sur une part nette de 520 000 euros recueillie par un enfant unique, la base taxable après abattement ressort à 420 000 euros. Le tarif de l’article 777 s’applique ensuite par tranches progressives, le texte visant le « Tarif des droits applicables en ligne directe » : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà. Sur 420 000 euros, les droits s’établissent à environ 78 000 euros — 8 072 euros à 5 %, puis les tranches intermédiaires, l’essentiel à 20 % —, avant imputation de l’éventuel impôt suédois. Entre frères et sœurs, le même bien supporte 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 %, avec un abattement de 15 932 euros seulement ; entre non-parents, 60 % après un abattement de 1 594 euros. L’écart entre ligne directe et autres qualités d’héritiers justifie à lui seul une anticipation testamentaire quand le défunt veut gratifier un neveu ou un compagnon : la donation-partage, le testament avec choix de loi et le démembrement de propriété restent des leviers, à manier avec le notaire, pour contenir la facture. Pour un conjoint survivant ou un partenaire pacsé, l’exonération totale de l’article 796-0 bis s’applique aussi à la maison de Stockholm : aucun droit français n’est dû sur la part du conjoint, même si la déclaration reste obligatoire au-delà des seuils.
Le cas suédois présente une particularité décisive pour le calcul final : la Suède a supprimé ses droits de succession et de donation, et une étude de la Stockholm School of Economics rappelle qu’le retrait suédois des droits de succession et de donation en 2005, après lequel les entreprises familiales ont crû plus vite, tandis qu’elle rappelle que la Suède a aboli ses propres droits en 2005 alors que beaucoup de pays européens les maintiennent. Concrètement, sur la maison de Stockholm, aucun droit de succession suédois n’est normalement acquitté aujourd’hui : ni arvsskatt sur la transmission, ni impôt suédois imputable sur l’impôt français. L’imputation de l’article 784 A — « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » — reste le mécanisme de droit commun contre la double imposition, mais elle ne joue que si un impôt a été effectivement payé à Stockholm sur le même bien : droits suédois résiduels sur certaines transmissions anciennes, impôt sur la fortune immobilière étrangère, ou fiscalité d’un autre État si le défunt détenait aussi des biens hors de Suède. L’imputation est en outre plafonnée : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Quand aucun impôt suédois n’a été payé, les droits français calculés plus haut restent dus en intégralité, et c’est la valeur de la maison, l’abattement et les tranches qui font la totalité du dossier. Quand un impôt étranger a été payé — par exemple sur un compte-titres à Oslo ou un appartement à Copenhague dans une succession plurinationale —, conservez les avis d’imposition étrangers originaux, les preuves de paiement et leur traduction : sans ces pièces, le service des impôts des non-résidents refuse l’imputation et réclame le montant brut. La convention franco-suédoise du 27 novembre 1990, qui porte sur les impôts sur le revenu, ne règle pas les droits de succession : ne cherchez pas dans son texte une exonération ou un crédit d’impôt successoral, il n’y en a pas, et c’est l’article 784 A qui porte à lui seul la lutte contre la double imposition avec la Suède. Cette absence de convention successorale rend la documentation d’autant plus importante : chaque euro d’impôt étranger que vous voulez imputer doit être prouvé par une pièce officielle étrangère.
II. Déclaration, double imposition et contestation : comment payer sans payer deux fois ?
A. Déclarer en France dans les délais : douze mois, inventaire et certificat successoral européen
La déclaration de succession se dépose en France même quand le défunt est mort à Stockholm et que la maison est à Stockholm, dès lors que l’article 750 ter rend la France compétente pour taxer. Le code est formel (article 800) : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » La dispense prévue pour les petites successions — actif brut inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure, 3 000 euros dans les autres cas — ne joue pratiquement jamais pour une maison stockholmoise, dont la valeur dépasse toujours ces seuils. Le délai dépend du lieu du décès (article 641) : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à l’hôpital Karolinska de Stockholm : vous disposez de douze mois à compter du décès, pas de six. Ce délai court sans suspension pour les difficultés d’inventaire suédois — bouppteckning en cours, bankfack bloqué, bostadsrätt à évaluer —, de sorte qu’il faut engager le notaire français et le juriste suédois dès les premières semaines. Le défaut de dépôt dans le délai déclenche l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et, après mise en demeure restée sans effet, une majoration de 10 %, puis 40 % en cas de manquement délibéré : sur 78 000 euros de droits, chaque mois de retard coûte environ 156 euros d’intérêts, et la majoration de 10 % ajoute 7 800 euros. La déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand quand le défunt était domicilié hors de France, ou auprès du service du domicile du défunt s’il était domicilié en France, avec le formulaire n° 2705 et ses annexes, l’acte de décès suédois (dödsbevis) traduit et apostillé, le bouppteckning suédois enregistré par Skatteverket, l’inventaire détaillé de la maison avec son estimation, les justificatifs de dettes déductibles, et les pièces d’état civil prouvant la qualité d’héritier.
La preuve de la qualité d’héritier dans un dossier franco-suédois passe de plus en plus par le certificat successoral européen, créé par le règlement 650/2012 pour faire circuler la preuve d’une succession d’un État membre à l’autre sans légalisation. La Cour de cassation en a illustré l’usage dans un arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-23.530) : « Le 19 septembre 2016, le service notarial des affaires successorales de [Localité 4] (Allemagne) a établi au profit de celui-ci un certificat successoral européen sur le fondement de l’article 67 du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable et l’exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d’un certificat successoral européen. » Le mécanisme vaut entre la France et la Suède, toutes deux membres de l’Union : le notaire suédois (ou français, selon la juridiction compétente) établit le certificat désignant les héritiers et leurs parts selon la loi applicable, et la banque française où le défunt détenait des comptes, comme le service du cadastre suédois (Lantmäteriet) pour le transfert de la maison, doivent en tenir compte. Attention toutefois à ne pas confondre preuve civile et obligations fiscales : dans cette même affaire, la banque exigeait la preuve de l’enregistrement du testament auprès de l’administration fiscale française, et la Cour a dû trancher l’articulation entre l’effet du certificat et les formalités fiscales nationales. Conservez donc les deux circuits en parallèle : circuit civil — testament, certificat successoral européen, bouppteckning, inscription au registre foncier suédois — et circuit fiscal — déclaration n° 2705, paiement des droits français, demande d’imputation. Pour la section Paris et Île-de-France, précisez le circuit parisien : les héritiers domiciliés à Paris déposent la déclaration relative à la succession suédoise auprès du pôle enregistrement de leur service des impôts ou du service des non-résidents selon le domicile du défunt, règlent les droits par virement au Trésor public, et saisissent en cas de litige le tribunal judiciaire de Paris, juridiction compétente pour les contestations de droits d’enregistrement des Parisiens. Les délais pratiques parisiens s’allongent : comptez deux à quatre mois pour obtenir le bouppteckning enregistré depuis Stockholm, un mois pour la traduction assermentée à Paris, et anticipez la demande de certificat successoral européen dès le premier rendez-vous notarial, car son établissement prend plusieurs semaines quand la loi applicable est discutée. Les pièces à préparer pour le rendez-vous parisien : pièce d’identité, livret de famille, acte de décès suédois, testament éventuel, bouppteckning, estimation de la maison, relevés des comptes suédois et français au jour du décès, tableaux d’amortissement des prêts, avis d’imposition suédois des trois dernières années, et tout avis d’impôt acquitté à l’étranger dont vous demanderez l’imputation.
Le règlement 650/2012 impose aussi de vérifier le testament du défunt sous l’angle du choix de loi, car ce choix conditionne la réserve et donc l’équilibre entre héritiers. Un père français installé à Stockholm qui a désigné par écrit la loi française pour régir l’ensemble de sa succession a exercé la professio juris de l’article 22 du règlement, et ses enfants disposent de la réserve héréditaire française sur la totalité des biens, maison de Stockholm comprise, avec action en réduction contre les donations excessives. Sans ce choix, la loi suédoise de la dernière résidence habituelle régit la dévolution, et les enfants ne peuvent pas invoquer la réserve française contre la maison de Stockholm : ils prennent ce que la loi suédoise leur donne — principalement des droits du conjoint survivant, très protégé en droit suédois, et une part successorale sans réserve équivalente. La Cour de cassation a sanctionné les confusions entre compétence et loi applicable dans l’affaire de Simrishamn : la cour d’appel avait retenu sa compétence en déduisant la loi applicable de la situation de l’immeuble, et la Cour casse au visa des « principes régissant les successions internationales applicables aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 », en rappelant que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France » et « pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France ». Surtout, elle pose la règle de compétence qui sert encore aujourd’hui pour les actions en réduction portant sur un bien français quand le défunt vivait en Suède : « Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. » Pour une donation d’immeuble parisien consentie par un défunt domicilié à Stockholm, l’action en réduction va donc devant le juge suédois, même si l’immeuble est à Paris — subtilité qui surprend et qui commande de saisir le bon tribunal d’emblée, sous peine d’années perdues. Vérifiez enfin l’état du testament suédois : un testamente enregistré chez un notaire stockholmois, un förordnande om testamente olographe, ou une donation déguisée en avance d’hoirie doivent être relus à la lumière de la loi applicable désignée par le règlement, car une clause valable en droit suédois peut être inefficace ou réductible en droit français, et inversement.
B. Imputation de l’impôt suédois, réserve héréditaire et recours contre le redressement
L’imputation de l’article 784 A est le cœur financier du dossier quand un impôt a été payé à Stockholm. Son texte tient en deux phrases : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Trois conditions se dégagent. Premièrement, la succession doit entrer dans les premier ou troisième cas de l’article 750 ter — défunt domicilié en France, ou héritier domicilié en France depuis six ans sur dix —, ce qui est le cas standard du Parisien qui recueille la maison de Stockholm. Deuxièmement, l’impôt étranger doit avoir été effectivement acquitté : avis d’imposition suédois définitif, preuve du paiement, traduction. Troisièmement, l’imputation ne porte que sur l’impôt afférent aux biens situés hors de France et ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant à ces mêmes biens : si la Suède a prélevé 10 000 euros sur la maison et que la France en demande 78 000, l’imputation absorbe 10 000 euros et laisse 68 000 euros à payer ; si la Suède avait prélevé 90 000 euros, l’imputation serait plafonnée à 78 000 euros sans remboursement de l’excédent. En pratique suédoise actuelle, où les droits de succession ont disparu, l’imputation trouve surtout à s’appliquer aux impôts étrangers payés sur d’autres biens de la succession — plus-value constatée lors du décès dans certains États, droits canadiens ou américains sur des actifs tiers — ou aux prélèvements suédois qui subsistent sur les revenus de la succession pendant l’indivision. La demande d’imputation se formule dans la déclaration n° 2705 ou par réclamation contentieuse ultérieure, avec les originaux étrangers joints ; une simple attestation bancaire ou un décompte du notaire suédois ne remplace pas l’avis d’imposition. Le délai de reprise de l’administration — six ans quand la déclaration n’a pas été déposée, trois ans en cas d’omission partielle dans une déclaration déposée — est détaillé dans notre analyse du délai de reprise pour les successions internationales non déclarées, et les mécanismes du choix de loi sont exposés dans notre guide de la professio juris et de la réserve héréditaire : ces deux pages forment le socle du cluster, et le présent article s’y rattache comme déclinaison suédoise. Un troisième point d’appui utile pour les successions intra-européennes figure dans notre dossier Allemagne, autre État membre sans convention successorale avec la France, dont la mécanique d’imputation est identique.
La réserve héréditaire mérite un développement propre car elle fait basculer des dossiers suédois entiers. L’évaluation des libéralités suit l’article 922 du code civil : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » La masse de calcul comprend donc la maison de Stockholm pour sa valeur au décès, les comptes français et suédois, et les donations anciennes rapportées fictivement — par exemple la donation de l’appartement parisien consentie en 1961 dans l’affaire de Simrishamn, qui a nourri le litige jugé en 2021. Si la loi française régit la succession — par choix de loi ou, pour les immeubles français des successions les plus anciennes, par la loi de situation —, les enfants réservataires peuvent agir en réduction contre le donataire qui a reçu au-delà de la quotité disponible, et l’indemnité de réduction se calcule sur ces valeurs. Si la loi suédoise régit la succession, sans choix pour la loi française, la réserve française ne s’applique pas à la maison de Stockholm et les enfants ne peuvent pas en réclamer une part réservée : ils se partagent ce que la loi suédoise attribue, avec la protection renforcée du conjoint survivant propre au droit suédois (droit au partage minimal, basbelopp). D’où l’importance vitale du testament : un Français de Stockholm qui veut protéger ses enfants contre un second conjoint ou contre des libéralités excessives a intérêt à choisir la loi française par écrit ; un Français de Stockholm qui veut au contraire privilégier son épouse suédoise et limiter les droits des enfants d’un premier lit a intérêt à laisser jouer la loi suédoise, dans la limite de l’ordre public international français que la Cour de cassation contrôle. Chaque stratégie se teste avant le décès, avec simulation chiffrée des deux lois, et se conteste après le décès par action en réduction ou exception d’ordre public, devant le tribunal désigné par les règles de compétence rappelées plus haut. Ne laissez pas ce point dans l’ombre : la moitié des contentieux franco-suédois que nous traitons porte moins sur l’impôt que sur la part de chacun, et un choix de loi mal rédigé coûte plus cher que les droits eux-mêmes.
Face à un redressement — valeur de la maison contestée, imputation refusée, domicile fiscal requalifié —, la contestation suit le contentieux des droits d’enregistrement. D’abord la réclamation préalable auprès du service qui a émis l’avis, dans les délais du livre des procédures fiscales, avec pièces traduites : contre-expertise de la maison de Stockholm, avis d’imposition suédois et preuves de paiement pour l’imputation, faisceau de preuves du domicile réel pour l’article 750 ter. La charge de la preuve se partage : l’administration doit motiver le rehaussement de valeur par des termes de comparaison précis — ventes comparables à Stockholm, mêmes rues, mêmes années —, et l’héritier doit prouver le paiement effectif de l’impôt étranger et la réalité du domicile allégué. Si la réponse est négative ou tardive, le recours se porte devant le tribunal judiciaire de Paris pour les héritiers parisiens, avec assignation contre l’administration, puis appel devant la cour d’appel de Paris. Trois moyens reviennent constamment et gagnent souvent : la comparaison de valeur est erronée parce que l’administration a retenu des ventes du centre de Stockholm pour une maison de banlieue, ou a ignoré les servitudes et l’état du bien ; l’imputation a été refusée alors que l’avis d’imposition étranger définitif était produit, en violation de l’article 784 A ; le domicile fiscal a été apprécié sur la seule adresse du passeport alors que le foyer, le séjour principal et l’activité se trouvaient à Stockholm, en méconnaissance de l’article 4 B. Les intérêts de retard se contestent aussi : une déclaration déposée dans les douze mois du décès à Stockholm ne peut pas se voir appliquer la majoration pour retard, et une erreur de bonne foi sur la valeur, corrigée spontanément, échappe à la majoration de 40 %. Quand l’administration refuse durablement l’imputation malgré des preuves complètes, la procédure amiable prévue par les conventions fiscales — ici inopérante en matière successorale faute de convention — cède la place au recours juridictionnel pur, avec demande de sursis de paiement pour bloquer le recouvrement pendant l’instance. Chaque année, des redressements sur des maisons scandinaves sont annulés ou réduits à Paris parce que l’expertise de l’administration ne tenait pas compte du marché local réel : faites expertiser la maison par un professionnel stockholmois qui connaît l’écart de prix entre Östermalm et Farsta, traduisez son rapport par un traducteur assermenté parisien, et versez-le dès la réclamation, pas seulement devant le juge.
Conclusion
Hériter à Paris d’une maison située à Stockholm obéit à une mécanique en trois temps qu’il faut respecter dans l’ordre : identifier le domicile fiscal qui rend la France compétente pour taxer — le vôtre à Paris suffit, dès lors que vous y êtes domicilié depuis six ans sur dix —, déclarer la maison dans les douze mois du décès avec une estimation sérieuse du marché stockholmois et le bouppteckning suédois, puis imputer l’éventuel impôt acquitté à l’étranger dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France. La Suède ne prélevant plus de droits de succession, l’imputation reste le plus souvent sans objet sur la maison elle-même, et les droits français calculés au tarif de la ligne directe, après l’abattement de 100 000 euros par enfant, demeurent dus en intégralité. En parallèle, le règlement 650/2012 et l’éventuel testament désignent la loi qui fixe les parts de chacun : loi suédoise de la résidence habituelle par défaut, loi française si le défunt l’a choisie, avec la réserve héréditaire et l’action en réduction qui vont avec. La jurisprudence franco-suédoise de la Cour de cassation — défunte de Simrishamn, immeuble français, compétence du juge du dernier domicile pour l’indemnité de réduction — rappelle que le bon tribunal et la bonne loi se déterminent avant tout calcul. Anticipez : faites rédiger le testament avec un choix de loi explicite, faites estimer la maison par un professionnel local, conservez chaque avis d’imposition étranger, et déposez la déclaration dans les douze mois. Le contentieux parisien montre que les dossiers préparés tôt se règlent, et que les dossiers improvisés se redressent.