Vous avez quitté Paris pour Dubaï, Singapour, Londres ou New York avec un portefeuille de titres, et l’administration fiscale vous a imposé sur des plus-values que vous n’aviez pas encore réalisées. Cet impôt, c’est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts. Vous avez peut-être payé immédiatement, ou obtenu un sursis de paiement avec ou sans garanties selon le pays. Puis la mission s’est terminée, la famille a souhaité rentrer, une opportunité s’est présentée à Paris : vous transférez de nouveau votre domicile fiscal en France. La question devient alors très concrète : l’impôt payé ou mis en sursis est-il dégrevé, restitué, ou définitivement perdu ? Dans quel délai faut-il rentrer pour y avoir droit ? Quelles déclarations déposer, et comment contester un refus de l’administration ?
La réponse tient en trois idées. D’abord, l’exit tax est une imposition conditionnelle : quand les titres sont conservés et que le retour en France intervient avant l’expiration du délai légal, deux ans, porté à cinq ans lorsque les titres dépassent 2,57 millions d’euros, l’impôt est dégrevé d’office ou restitué. Ensuite, chaque événement survenu pendant l’expatriation, cession, donation, décès, perception d’un complément de prix, modifie ce sort et peut transformer le sursis en impôt définitif, avec toutefois des mécanismes de plafonnement et d’imputation de l’impôt payé à l’étranger. Enfin, le retour ne s’improvise pas : des déclarations annuelles, une information de l’administration dans les deux mois du transfert et une demande formelle de dégrèvement conditionnent le résultat, et tout refus se conteste devant le juge de l’impôt après réclamation, avec possibilité de sursis de paiement.
I. Revenir vivre à Paris après une expatriation : dans quel délai l’exit tax est-elle dégrevée ou restituée ?
A. Comment obtenir le dégrèvement d’office ou la restitution quand les titres sont conservés au retour ?
Le point de départ reste le fait générateur. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 5 février 2025, les dispositions de l’exit tax «un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France» et «non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie» (CE, 5 février 2025, n° 476399). Autrement dit, l’impôt naît le jour du départ, même si son paiement est suspendu. Le Conseil d’État a décrit ce mécanisme dans une autre décision : «le transfert de domicile fiscal hors de France d’un contribuable entraîne son imposition immédiate» à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sur les plus-values latentes comme sur les créances de complément de prix et certaines plus-values en report (CE, 25 mai 2018, n° 411828).
Sont concernés les contribuables domiciliés fiscalement en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le départ. La loi vise précisément : «Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date.» (article 167 bis du code général des impôts) Si vous êtes parti avec une participation significative ou un portefeuille supérieur à 800 000 euros après six années de domicile fiscal en France, vous entrez dans le champ. Pour une analyse complète du champ d’application, des seuils et du sursis de paiement au départ, notre article pilier sur l’exit tax de l’article 167 bis détaille chaque étape.
Le cœur du sujet pour le contribuable qui rentre, c’est le 2 du VII de l’article 167 bis. Le texte prévoit : «A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable.» (article 167 bis du code général des impôts) Puis : «Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.» (article 167 bis du code général des impôts) Concrètement, si vous rentrez à Paris dix-huit mois après votre départ et que vous détenez toujours vos titres, le dégrèvement est automatique, sans que vous ayez à démontrer quoi que ce soit d’autre que la conservation et le retour. Si votre portefeuille dépassait 2,57 millions d’euros au départ, vous disposez de cinq ans. Ce délai de deux ans, cinq ans au-delà du seuil, résulte de la rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : les transferts plus anciens relevaient d’un délai de huit ans, comme le montrent les contentieux jugés en 2018 et 2025 sur des départs de 2011.
Deux situations voisines ouvrent les mêmes droits. En cas de décès du contribuable encore expatrié, l’impôt est également dégrevé ou restitué. En cas de donation des titres, le dégrèvement joue lorsque le donateur est domicilié dans un État de l’Union européenne ou assimilé, ou, dans un autre État, à condition de démontrer que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt. Pour les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, le texte dispose : «L’impôt calculé en application du II bis se rapportant aux créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du I est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France» (article 167 bis du code général des impôts), pour la fraction encore en patrimoine au jour du retour, déduction faite des compléments de prix déjà perçus. Si vous avez cédé votre société avec un complément de prix indexé sur les résultats futurs puis que vous rentrez avant d’avoir rien perçu, la fraction correspondante est neutralisée.
Le cas particulier du retour avec des plus-values en report d’imposition mérite l’attention, car il s’agit de l’hypothèse la plus favorable de toutes. La loi énonce : «Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français.» (article 167 bis du code général des impôts) L’expatriation est alors effacée fiscalement pour ces titres : le report reprend son cours comme si le départ n’avait jamais eu lieu. Cette formule tranche avec le régime des plus-values latentes, où le retour tardif, après l’expiration du délai de deux ou cinq ans, ne donne plus droit au dégrèvement, même si aucun impôt n’avait encore été payé grâce au sursis.
L’affaire jugée par le Conseil d’État le 5 février 2025 illustre le contentieux du retour et du délai. Un contribuable avait «transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011», sous l’empire de la rédaction initiale qui prévoyait huit ans. La cour administrative d’appel de Paris avait prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente «à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal», et l’administration avait, en cours d’instance, prononcé le dégrèvement des contributions sociales afférentes à la plus-value latente «à hauteur de la somme de 787 120 euros» (CE, 5 février 2025, n° 476399). L’enseignement pratique est double : conservez la preuve de la détention continue des titres pendant tout le délai applicable à votre départ, et ne négligez pas les prélèvements sociaux, qui suivent un sort partiellement distinct et se chiffrent en centaines de milliers d’euros sur les gros patrimoines.
B. Que se passe-t-il quand le retour intervient après le délai, après une cession, une donation ou un décès à l’étranger ?
Tout ne s’efface pas avec le retour. Le sursis de paiement expire dès la survenance de certains événements, et le retour postérieur ne ressuscite pas un dégrèvement perdu. La loi énumère la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres grevés de plus-values latentes, la donation consentie depuis un État hors Union européenne sans preuve d’absence de motif fiscal, le décès pour les reports anciens, et la perception d’un complément de prix pour les créances. Si vous avez vendu vos titres à Londres en troisième année d’expatriation, l’impôt français devient exigible sur la plus-value latente constatée au départ, même si vous rentrez à Paris l’année suivante. La date qui compte est celle de l’événement, pas celle du retour.
Heureusement, l’impôt exigible à cette occasion n’est jamais supérieur à l’impôt qu’aurait produit la réalité économique. Lorsque la plus-value réelle de cession s’avère inférieure à la plus-value latente constatée au départ, l’impôt est recalculé sur la base réelle, et «Le surplus d’impôt est dégrevé d’office ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.» (article 167 bis du code général des impôts) Si l’opération se solde par une perte, ou si les titres valent moins qu’à leur entrée dans votre patrimoine, la loi est encore plus nette : «Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le contribuable réalise une perte ou constate que les titres ont une valeur moindre que leur valeur d’entrée dans son patrimoine, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.» (article 167 bis du code général des impôts) Une cession à perte pendant l’expatriation anéantit donc l’exit tax sur les titres concernés, à condition de le déclarer et de produire les éléments de calcul.
Les moins-values constatées à l’étranger ne sont pas perdues pour autant. D’une part, le texte organise leur imputation sur les plus-values de même nature. D’autre part, le droit commun des moins-values mobilières, à l’article 150-0 D du code général des impôts, prévoit : «Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l’article 150-0 D ter, imposables au titre de la même année.» Au retour en France, les moins-values subies pendant l’expatriation sur des titres sous exit tax peuvent ainsi s’imputer sur des plus-values imposables à l’article 150-0 A. Chaque année de dispense de déclaration pendant l’expatriation complique la preuve : conservez les avis d’opéré, les relevés de compte-titres étrangers et les justificatifs de prix de cession, car l’administration exigera la traçabilité complète.
La cession intervenue pendant l’expatriation peut aussi avoir été imposée par l’État de résidence, à Dubaï à taux zéro, à Singapour en exonération, à New York ou à Londres à taux plein. La France n’efface pas mécaniquement cette charge étrangère, mais elle l’impute dans la limite de l’impôt français définitif, d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu, au prorata de l’assiette taxée à l’étranger. C’est ce mécanisme d’imputation proportionnelle qui a été contesté sans succès devant le Conseil d’État. Les requérants soutenaient que l’exit tax les imposait plus lourdement qu’un résident resté en France et méconnaissait la libre circulation des capitaux. Le Conseil d’État a répondu : «l’imposition des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France, qui est dépourvue de lien avec tout transfert de capitaux, n’emporte par elle-même aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux.» (CE, 26 juillet 2018, n° 421612) Et il a ajouté : «l’exercice parallèle des compétences fiscales de la France et de son Etat de résidence» ne constitue pas, dès lors qu’il ne revêt pas un caractère discriminatoire, une restriction prohibée à la libre circulation des capitaux (CE, 26 juillet 2018, n° 421612). Si vous avez cédé à l’étranger puis que vous rentrez, faites calculer l’imputation ligne par ligne : l’impôt étranger ne s’impute que dans la limite de l’impôt français, et le reliquat reste à votre charge.
Deux cas limites appellent une vigilance particulière au retour. Le premier concerne les prélèvements sociaux. Dans leur version applicable aux départs de 2011, les textes excluaient le dégrèvement des prélèvements sociaux à l’expiration du délai de huit ans pour les transferts hors espace économique européen, ce qui a nourri un contentieux sur le principe d’égalité : le Conseil d’État rapporte la disposition contestée selon laquelle «Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts et du dégrèvement prévu au premier alinéa du 4 du VIII du même article.» (CE, 25 mai 2018, n° 411828) Vérifiez donc sur votre avis d’imposition la part des prélèvements sociaux et son traitement au retour, car elle ne suit pas toujours exactement celui de l’impôt sur le revenu. Le second cas concerne les biens autres que les titres : si vous avez conservé un appartement à Paris pendant votre expatriation à Dubaï puis que vous le vendez, ce sont les règles des non-résidents qui ont pu s’appliquer entre-temps, comme l’explique notre article sur la vente d’un appartement parisien par un résident de Dubaï. Pour les cessions de droits sociaux par un non-résident, l’article 244 bis B du code général des impôts dispose que «les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B» sont déterminés selon les modalités des articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à prélèvement. À l’inverse, un départ vers un État hors Union sans sursis automatique, avec représentant fiscal et garanties, alourdit la facture du retour, comme le montre notre article sur le départ vers Dubaï : anticipez dès le départ la stratégie du retour.
II. Contester un refus de dégrèvement d’exit tax après un retour à Paris : déclarations, preuves et juge compétent
A. Quelles déclarations et pièces produire pour demander le dégrèvement ou la restitution au retour ?
Le dégrèvement à l’expiration du délai de deux ou cinq ans est prononcé d’office, mais ce caractère automatique ne dispense d’aucune déclaration. Pendant toute l’expatriation, le contribuable en sursis doit déclarer chaque année le montant cumulé des impôts en sursis et joindre le formulaire détaillant les plus-values, les créances et l’impôt non encore expiré. L’année qui suit l’événement qui ouvre le droit au dégrèvement, il doit déclarer la nature et la date de cet événement et demander formellement le dégrèvement ou la restitution : «L’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et dans le délai prévu à l’article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l’un de ces événements.» (article 167 bis du code général des impôts) Le retour en France entre dans ces événements : indiquez la date exacte du rétablissement du domicile fiscal, joignez les justificatifs, et chiffrez l’impôt dont vous demandez le dégrèvement ou la restitution.
Lorsque vous n’aviez pas bénéficié du sursis et aviez payé immédiatement au départ, la procédure est une demande de restitution. La loi prévoit : «Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié d’un sursis de paiement en application des IV et V, il demande, dans le délai prévu à l’article 175, l’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux a et b du 1 du VII et lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus au VIII, la restitution de l’impôt calculé en application du II bis et acquitté l’année suivant son transfert de domicile fiscal hors de France afférent à la plus-value latente constatée sur les titres et créances concernés par l’un des événements précités.» (article 167 bis du code général des impôts) Conservez donc l’avis d’imposition initiale émis l’année du départ : sans la preuve du paiement immédiat et de son montant, la restitution est impraticable.
Deux obligations sont sanctionnées par l’exigibilité immédiate de tout l’impôt en sursis, et elles causent la majorité des redressements au retour. D’abord, «Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.» (article 167 bis du code général des impôts) Une année blanche pendant l’expatriation, un formulaire incomplet, un oubli de créance de complément de prix, et l’administration rend exigible l’intégralité du sursis, y compris sur des titres que vous détenez toujours. Ensuite, «Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal.» (article 167 bis du code général des impôts) Ce délai de deux mois court aussi pour le retour : signalez votre nouvelle adresse parisienne au service gestionnaire dans les deux mois, par écrit avec preuve de dépôt, sans attendre la prochaine déclaration de revenus.
Le retour lui-même doit être établi comme un véritable rétablissement du domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts : «Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire». Rassemblez un faisceau de preuves datées : bail ou acte d’acquisition parisien, attestations d’inscription des enfants dans un établissement parisien, contrat de travail ou immatriculation d’activité en France, radiation consulaire à l’étranger et inscription sur les listes locales, relevés bancaires montrant le centre des intérêts matériels à Paris, billets et tampons attestant de la présence physique. L’administration, qui a intérêt à soutenir que le retour est fictif ou que le foyer reste partagé, examinera la cohérence de l’ensemble. Pour les garanties constituées au départ vers un État hors Union européenne, demandez par écrit leur mainlevée totale ou partielle dès le dégrèvement obtenu : le comptable public ne la prononce pas toujours spontanément, et des garanties bancaires maintenues coûtent des commissions chaque trimestre.
B. Comment contester un refus ou une mise en recouvrement : réclamation, sursis de paiement et juge à Paris ?
Quand l’administration refuse le dégrèvement, exige le paiement du sursis ou met en recouvrement, la voie est le plein contentieux fiscal après réclamation préalable. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : «Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.» Le dégrèvement d’exit tax au retour est typiquement le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative : votre réclamation doit viser le 2, le 3 ou le 4 du VII de l’article 167 bis, rappeler la date du retour et la conservation des titres, et chiffrer le dégrèvement demandé. Si la réclamation est rejetée, l’article L. 199 du même livre ouvre le recours devant le tribunal administratif.
N’empruntez pas le recours pour excès de pouvoir contre les prises de position de l’administration sur votre situation, réponses à vos demandes de rescrit ou refus de prendre position sur l’applicabilité du dispositif : ces actes préparatoires relèvent du plein contentieux. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire des garanties d’exit tax : contester tout ou partie d’une imposition «relève par nature du contentieux de pleine juridiction» (CE, 25 mai 2018, n° 411828), de sorte que le contribuable doit d’abord adresser une réclamation au service compétent avant de saisir la juridiction d’une demande de décharge ou de réduction. La seule exception admise concerne la prise de position formelle demandée sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsqu’elle entraînerait des effets notables autres que fiscaux, en faisant peser de lourdes sujétions ou en pénalisant significativement le projet sur le plan économique. En pratique parisienne, adressez votre réclamation au service gestionnaire de votre dossier après retour, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, saisissez le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France.
Dès la réclamation, demandez expressément le sursis de paiement de la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit : «Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.» Trois conditions cumulatives : une demande expresse dans la réclamation elle-même, la précision du montant ou des bases du dégrèvement revendiqué, et la constitution de garanties si le comptable les exige. Sans cette demande, l’avis de mise en recouvrement suit son cours pendant l’instruction de votre dossier, avec majorations et poursuites. Avec elle, l’exigibilité et la prescription du recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive, ce qui laisse le temps au juge de trancher sans pression de trésorerie, souvent déterminant quand l’exit tax se chiffre en centaines de milliers d’euros.
Les moyens de fond invocables devant le juge sont désormais balisés par la jurisprudence. Sur la compatibilité européenne du dispositif, le Conseil d’État a validé l’exit tax assortie du sursis sans garanties pour les transferts au sein de l’Union : ces dispositions : la restriction apportée à la liberté d’établissement est justifiée par «la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France» et ne va pas au-delà du nécessaire (CE, 5 février 2025, n° 476399). N’attaquez donc pas le principe de l’imposition au départ, sauf cas très particulier, mais son application à votre retour : conservation des titres, date du retour antérieure à l’expiration du délai, calcul de l’imputation de l’impôt étranger, sort des prélèvements sociaux. Sur la rétroactivité, l’arrêt du 5 février 2025 ouvre une piste pour les départs intervenus entre le 3 mars et le 11 mai 2011 : une simple allocution ministérielle évoquant une réflexion sur les contribuables qui s’expatrient «seulement le temps d’échapper à la taxation de sa plus-value», assortie de l’annonce qu’aucune décision n’était prise, ne valait pas avertissement. Le Conseil d’État a tranché : de tels propos, eu égard à leur caractère prospectif, «ne peuvent être regardés comme annonçant le rétablissement d’une imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France» (CE, 5 février 2025, n° 476399) Si votre départ se situe dans une période transitoire et que l’administration vous oppose une version du texte postérieure à votre départ, ce moyen tiré de la confiance légitime et de la sécurité juridique mérite d’être soulevé.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques font la différence. Le tribunal administratif de Paris statue sur les dossiers des contribuables domiciliés dans la capitale, avec des délais de jugement qui se comptent généralement en mois, parfois plus d’une année pour les dossiers complexes : le sursis de paiement de l’article L. 277 prend alors tout son sens. Après votre retour, votre dossier fiscal est transféré vers les services parisiens, direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et service des impôts des particuliers de votre arrondissement : vérifiez ce transfert et l’exactitude de l’adresse retenue, car les notifications adressées à une ancienne adresse étrangère ou à un ancien domicile font courir des délais sans que vous en ayez connaissance. Préparez un dossier chiffré complet, tableau des titres au départ avec valeurs retenues, relevés de conservation, avis d’imposition initiale, calcul du dégrèvement demandé, justificatifs du retour, car le juge parisien, comme l’administration, statue sur pièces. Enfin, si vous aviez désigné un représentant fiscal en France au départ vers un État hors Union, révoquez ou ajustez ce mandat au retour et récupérez l’intégralité des correspondances échangées, qui serviront de preuve de la continuité de vos déclarations annuelles.
Conclusion
Revenir vivre à Paris après une expatriation n’efface pas automatiquement l’exit tax, mais ouvre des droits précis qu’il faut activer dans les formes et les délais. Titres conservés et retour avant deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros : l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé d’office ou restitué. Plus-values en report et titres retrouvés en patrimoine au retour : le contribuable est replacé dans la situation qui aurait été la sienne sans départ. Cession, donation ou décès pendant l’expatriation : le sursis expire, mais l’impôt est plafonné à la réalité économique, dégrevé en cas de perte, et l’impôt payé à l’étranger s’impute dans la limite de l’impôt français. Tout repose ensuite sur la discipline déclarative, déclarations annuelles pendant l’absence, information de l’administration dans les deux mois du retour, demande formelle de dégrèvement l’année suivante, et sur la preuve du rétablissement effectif du domicile fiscal parisien. En cas de refus, la réclamation chiffrée avec demande expresse de sursis de paiement, puis le recours devant le tribunal administratif, offrent un cadre éprouvé, balisé par les décisions du Conseil d’État de 2018 et 2025.