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Succession France-Hong Kong : hériter d’un appartement à Hong Kong quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Hong Kong : hériter d’un appartement à Hong Kong quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Hong Kong et vous vivez à Paris. Le notaire de famille vous convoque : l’appartement de Mid-Levels, acheté 480 000 euros il y a quinze ans et estimé aujourd’hui 620 000 euros, entre dans la succession. Première bonne nouvelle, celle que le correspondant hongkongais confirme par écrit : aucun droit de succession n’est dû à Hong Kong. Seconde nouvelle, celle que le fisc français ne manque jamais de rappeler : l’appartement reste imposable en France, au barème français, avec une déclaration à déposer à Paris dans l’année du décès. Entre les deux, une mécanique redoutable pour les familles : domicile fiscal du défunt, domicile fiscal de l’héritier, absence de convention successorale franco-hongkongaise, délai d’un an qui court même en cas de litige entre héritiers, et redressement quasi automatique quand la déclaration arrive en retard ou oublie le bien de Hong Kong. Cet article explique, point par point, comment la France taxe l’appartement de Hong Kong alors que Hong Kong ne taxe rien, comment calculer les droits sans erreur, et comment contester un redressement quand l’administration se trompe de base, de tarif ou de délai.

I. J’hérite d’un appartement à Hong Kong et j’habite Paris : pourquoi la France taxe alors que Hong Kong ne prend rien

A. Défunt domicilié en France ou héritier domicilié à Paris : l’appartement de Hong Kong entre dans la succession française

Le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Quand le défunt avait son foyer à Paris, même s’il possédait un appartement à Hong Kong où il séjournait plusieurs mois par an, son domicile fiscal reste français dès lors que le foyer ou le séjour principal se situe en France. Et quand le défunt vivait durablement à Hong Kong, la France peut encore taxer dès lors que l’héritier lui-même est domicilié en France : l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par l’héritier domicilié fiscalement en France, avec une seule limite, écrite noir sur blanc dans le texte : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts).

Concrètement, trois situations couvrent presque tous les dossiers parisiens. Premier cas : le défunt était domicilié fiscalement en France et possédait un appartement à Hong Kong. L’imposition est mondiale : l’appartement de Hong Kong est taxable en France exactement comme un appartement du 16e arrondissement. Deuxième cas : le défunt vivait à Hong Kong depuis des années, mais l’héritier habite Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années. L’appartement est taxable en France sur le fondement du 3° de l’article 750 ter, même si le défunt avait quitté la France depuis longtemps. Troisième cas : ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, et le seul lien avec la France est ténu. L’appartement de Hong Kong échappe alors aux droits français, sauf si un autre bien français rouvre le dossier. La Cour de cassation a rappelé la portée mondiale du texte dans un arrêt du 18 novembre 2020 : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait cru pouvoir neutraliser l’impôt en raisonnant sur un démembrement de propriété : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » La leçon vaut pour Hong Kong : les montages interposés, sociétés hongkongaises détenant l’appartement ou structures fiduciaires, ne font pas disparaître le fait générateur français dès lors que le texte désigne le bien comme taxable.

Le réflexe pratique, dès le premier rendez-vous chez le notaire parisien, consiste donc à établir par écrit le domicile fiscal du défunt au jour du décès : bail parisien ou titre de propriété, factures d’énergie, avis d’imposition, lieu de scolarisation des enfants, centre des intérêts économiques. Si le défunt partageait sa vie entre Paris et Hong Kong, chaque pièce compte, car l’administration tranche vite et taxe large : elle retient le domicile français dès qu’un faisceau d’indices le permet, et c’est ensuite à l’héritier de démontrer l’inverse, pièces à l’appui, dans sa réclamation puis devant le juge.

B. Zéro impôt payé à Hong Kong, zéro crédit en France : l’accord de 2010 ne couvre pas les successions

Côté hongkongais, la situation est limpide et documentée par l’administration elle-même. Selon l’Inland Revenue Department de Hong Kong (page Estate Duty, ird.gov.hk/eng/tax/edu.htm), l’ordonnance de 2005 portant abolition des droits de succession est entrée en vigueur le 11 février 2006, de sorte qu’aucune déclaration ni aucun quitus fiscal ne sont exigés pour obtenir le grant of representation lors d’un décès survenu à compter de cette date. Depuis le 11 février 2006, il n’existe donc plus de droits de succession à Hong Kong : aucun affidavit, aucun quitus fiscal à obtenir avant de faire reconnaître ses droits sur l’appartement. La procédure locale se résume à l’obtention du grant of representation devant la High Court de Hong Kong, sur présentation du testament ou des règles de dévolution légale, sans clapet fiscal. Pour la famille parisienne, cela signifie qu’aucun impôt hongkongais ne viendra en déduction de l’impôt français.

Côté français, l’espoir d’une convention qui répartirait l’imposition entre les deux territoires se heurte à une réalité administrative vérifiable en une minute sur le site officiel : la rubrique Hong Kong de la page des conventions internationales ne liste qu’un seul texte, l’accord fiscal signé le 21 octobre 2010 et en vigueur depuis le 1er décembre 2011, complété par sa version consolidée modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr, les conventions internationales, rubrique Hong Kong). Cet accord porte sur les impôts sur les revenus, pas sur les successions. La France n’a signé de convention successorale qu’avec une trentaine d’États, et Hong Kong n’en fait pas partie. Il n’existe donc aucun partage conventionnel de la matière taxable, aucune exonération conventionnelle de l’appartement, et aucun mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition pour ce bien.

Reste le mécanisme interne de l’article 784 A du code général des impôts, que les héritiers invoquent souvent à tort comme un bouclier général. Le texte dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Le raisonnement tient en deux temps. Quand un impôt a été réellement acquitté à l’étranger sur le bien étranger, la France l’impute sur ses propres droits, à hauteur de l’impôt étranger payé. Quand aucun impôt n’a été payé à l’étranger, comme à Hong Kong depuis 2006, il n’y a rien à imputer et l’impôt français reste dû en totalité. L’administration l’applique strictement : elle exige la preuve du paiement effectif à l’étranger, relevé bancaire et avis d’imposition étranger à l’appui, et refuse toute imputation forfaitaire ou estimée. Le commentaire administratif des successions internationales (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40) détaille ces conditions d’imputation pour les dossiers avec impôt étranger (BOFiP, successions internationales, imputation). Pour Hong Kong, le dossier d’imputation est vide par construction, et le conseil utile consiste à ne pas perdre de mois à le constituer : l’énergie doit aller à la juste évaluation du bien et au respect du délai déclaratif.

Un point mérite une vigilance particulière : les comptes bancaires hongkongais du défunt. L’absence de droits de succession à Hong Kong ne dispense pas l’héritier parisien de déclarer ces comptes en France. Le solde au jour du décès entre dans l’actif successoral taxable, et les comptes eux-mêmes auraient dû être déclarés chaque année par le défunt puis par l’héritier tant qu’ils restent ouverts. Quand un compte de Hong Kong n’a jamais été déclaré, le dossier de succession réveille le dossier de régularisation, avec amende et reprise étendue. La méthode éprouvée consiste à traiter les deux fronts ensemble : succession d’un côté, mise en conformité des comptes de l’autre, avec un calendrier commun et des pièces cohérentes (compte étranger non déclaré : amende, régularisation et contestation). Les familles qui découvrent un compte HSBC ou Hang Seng au moment de l’inventaire ont tout intérêt à le signaler à leur conseil avant le dépôt de la déclaration, plutôt que de laisser l’administration le découvrir par l’échange automatique d’informations.

II. Déclarer l’appartement de Hong Kong à Paris dans l’année, payer le juste montant et contester le redressement

A. Délai d’un an, déclaration détaillée, abattement de 100 000 euros et barème : le calcul sans erreur

Le délai est la première cause de redressement des successions franco-hongkongaises, parce que les familles attendent la fin de la procédure de Hong Kong avant de déclarer en France. C’est une erreur coûteuse. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Quand le défunt est mort à Hong Kong, ou quand la succession comprend l’appartement de Hong Kong, le délai est d’une année à compter du décès, même si le grant of representation hongkongais n’est pas encore délivré, même si les héritiers se disputent, même si l’appartement n’est pas encore vendu. La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans une succession ouverte en Israël où les héritiers invoquaient des litiges devant les juridictions étrangères pour justifier leur retard : « l’héritier, saisi de plein droit de la succession, a l’obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l’existence d’un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale » (Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-25.074). La saisine de plein droit, posée par l’article 724 du code civil — « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil) — emporte l’obligation déclarative immédiate. Passé le délai d’un an, les intérêts de retard courent à 0,20 % par mois et la majoration pour défaut de déclaration peut atteindre 40 % après mise en demeure restée sans effet. Le dépôt tardif « régularise » la situation mais n’efface ni les intérêts ni, le cas échéant, la majoration.

Le contenu de la déclaration est fixé par l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). Détaillée signifie l’inventaire complet : l’appartement de Hong Kong désigné avec précision (adresse, lot, quote-part indivise), sa valeur vénale au jour du décès convertie en euros au cours officiel de cette date, les comptes bancaires hongkongais avec leurs soldes, les meubles et les éventuels loyers courus, puis le passif déductible dûment justifié (emprunt hypothécaire restant dû sur l’appartement, frais funéraires dans la limite admise, impôts dus par le défunt). La dispense de déclaration ne joue que sous des seuils faibles — actif brut inférieur à 50 000 euros en ligne directe sans donation antérieure non déclarée — donc jamais dans un dossier avec un appartement hongkongais. Le notaire parisien dépose la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, si le défunt vivait à Hong Kong, auprès du service compétent pour les non-résidents, et acquitte les droits pour le compte des héritiers. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les familles concernées, le dossier transite en pratique par l’étude parisienne qui centralise les pièces françaises et hongkongaises, fait traduire par un traducteur assermenté le grant of representation et l’acte de propriété, et arrête le taux de change applicable.

Vient ensuite le calcul, où l’abattement parental change tout. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant vivant à Paris qui recueille la succession d’un parent retranche donc 100 000 euros de sa part avant application du barème. Le barème de l’article 777 du code général des impôts s’applique ensuite par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts). Exemple chiffré, fréquent dans les dossiers Mid-Levels ou Kowloon : enfant unique recueillant un appartement estimé 600 000 euros, sans passif déductible. Part taxable après abattement : 500 000 euros. Droits : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, 96 813,60 euros à 20 % sur le solde, soit environ 98 194 euros. Aucune imputation hongkongaise ne vient réduire ce montant, puisqu’aucun impôt n’a été payé à Hong Kong. L’évaluation est le poste le plus contesté : l’administration compare avec les mutations de l’immeuble et du quartier, et le faisceau bancaire du règlement du prix. Une estimation basse non documentée appelle un rehaussement avec pénalités, tandis qu’une expertise d’agent local et deux références de transactions comparables sécurisent la valeur déclarée. Le taux de change retenu doit être celui du jour du décès, avec la source citée dans la déclaration, car un écart de change sur un bien de 600 000 euros déplace les droits de plusieurs milliers d’euros.

B. Loi applicable à la dévolution, probate à Hong Kong et recours contre le redressement

La fiscalité et la dévolution civile obéissent à des règles différentes, et les familles les confondent souvent. Savoir qui reçoit l’appartement relève de la loi successorale applicable ; savoir combien la France prélève relève des articles 750 ter et suivants. Pour la dévolution, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de loi exprimé dans un testament au profit de la loi nationale (professio juris). La cour d’appel de Paris a illustré ce mécanisme le 25 juin 2025 : « Faisant application de l’article 21 du règlement européen n°650/2012 sur les successions du 4 juillet 2012, les premiers juges ont dit que la loi suisse est applicable à la succession de [J] [E] au motif qu’au moment de son décès, ce dernier avait sa résidence principale en Suisse. » (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 25 juin 2025, RG 23/09484). Transposé à Hong Kong, le raisonnement donne : défunt durablement installé à Hong Kong, dernière résidence habituelle à Hong Kong, donc loi hongkongaise applicable à la dévolution de l’ensemble, y compris l’appartement, sauf si un testament valable a désigné la loi française. Le règlement s’applique même quand la loi désignée est celle d’un État tiers, ce qui est le cas de Hong Kong. En pratique parisienne, deux précautions s’imposent : vérifier le testament du défunt et sa clause de choix de loi avant toute démarche, car un testament hongkongais sans professio juris fait appliquer la loi locale à des héritiers qui attendaient la réserve héréditaire française ; et faire reconnaître à Hong Kong les actes français nécessaires à la mutation, puis en France les actes hongkongais, avec traductions assermentées et, le cas échéant, apostille. Les testaments internationaux rédigés à Paris pour des biens étrangers anticipent exactement ce frottement entre loi applicable et fiscalité (testament international, professio juris et réserve héréditaire).

Sur le terrain procédural hongkongais, la succession suit son propre calendrier : demande de grant of representation, inventaire des actifs situés à Hong Kong, apurement des dettes locales, puis transfert ou vente de l’appartement. Comme l’Inland Revenue Department le confirme, aucun quitus fiscal n’est exigé depuis 2006, ce qui accélère la procédure locale mais ne change rien au délai français d’un an : les deux horloges tournent en parallèle. Les familles avisées déposent la déclaration française dans le délai avec une évaluation prudente et documentée, quitte à déposer ensuite une réclamation pour obtenir un dégrèvement si la vente ultérieure révèle une valeur inférieure. À l’inverse, attendre la clôture hongkongaise avant de déclarer en France expose aux intérêts de retard et à la majoration, sans aucun moyen de défense tiré de la lenteur étrangère, comme la Cour de cassation l’a tranché pour les litiges successoraux à l’étranger.

Quand le redressement arrive malgré tout — rehaussement de la valeur de l’appartement, remise en cause du domicile fiscal retenu, refus d’une déduction de passif, rappel sur les comptes hongkongais —, la contestation suit un chemin balisé. D’abord la réclamation écrite et motivée auprès du service des impôts, avec les pièces qui manquaient au dossier : expertise immobilière locale, relevés de transactions comparables, justificatif du taux de change, preuves du domicile, actes traduits. Ensuite, en cas de rejet, le recours devant le tribunal judiciaire, pôle fiscal, avec une argumentation resserrée sur les points où l’administration est fragile : évaluation sans référence comparable, application erronée du 3° de l’article 750 ter à un héritier présent en France depuis moins de six ans sur dix, refus d’imputation d’un impôt réellement acquitté à l’étranger sur un autre bien du même dossier. Les rappels assis sur des avoirs étrangers non déclarés obéissent à des délais de reprise étendus, et chaque année compte : la doctrine du cabinet sur les délais de reprise des successions internationales non déclarées détaille ces prescriptions et leurs points de départ (succession internationale non déclarée : délais de reprise et contestation). Enfin, les intérêts de retard se négocient rarement, mais les majorations se contestent utilement quand le contribuable démontre sa bonne foi : déclaration spontanée avant toute relance, évaluation appuyée sur une expertise indépendante, coopération documentée avec le service. Un dossier qui arrive au juge avec une expertise locale, un taux de change sourcé et une chronologie complète des démarches à Hong Kong présente un tout autre visage qu’un dossier arrivé les mains vides après deux mises en demeure.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Hong Kong quand on vit à Paris, c’est gérer deux dossiers qui n’avancent pas au même rythme : à Hong Kong, une procédure sans impôt depuis 2006, rapide dès lors que le grant of representation est obtenu ; en France, une imposition mondiale assise sur le domicile fiscal du défunt ou sur celui de l’héritier parisien, sans convention successorale pour amortir le choc et sans crédit d’impôt hongkongais à imputer. Le calendrier français commande : déclaration détaillée dans l’année du décès, évaluation documentée au cours du jour, abattement de 100 000 euros par enfant puis barème par tranches, et traitement simultané des comptes bancaires hongkongais. Les litiges entre héritiers, la lenteur du probate et l’éloignement ne suspendent aucun délai. En contrepartie, l’administration ne peut pas tout : elle doit prouver la valeur qu’elle substitue à la vôtre, appliquer correctement la condition des six ans sur dix de l’héritier, et respecter les délais de reprise. Chaque point contesté avec des pièces précises — expertise locale, transactions comparables, preuves de domicile, actes traduits — peut réduire le rappel de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Devant un avis de mise en recouvrement, la réclamation rapide et le recours au tribunal restent les leviers efficaces, à condition d’arriver avec un dossier complet plutôt qu’avec des affirmations.

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