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Décret d’extradition signé : contester devant le Conseil d’État, suspendre la remise et sortir de l’écrou à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décret d’extradition signé : contester devant le Conseil d’État, suspendre la remise et sortir de l’écrou à Paris

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Le facteur n’a rien apporté. C’est un surveillant pénitentiaire qui vous tend une feuille : un décret du Premier ministre autorise votre extradition. Ou c’est votre frère, votre client, votre conjoint qui appelle depuis la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, de Fresnes ou de la Santé : la chambre de l’instruction avait rendu son avis, le pourvoi est épuisé, et voici le décret. La panique est normale. Le temps qui reste est compté, mais il existe encore une voie de recours réelle, devant le Conseil d’État, avec une demande de suspension en urgence et, en parallèle, une demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction. Encore faut-il agir dans le mois de la notification, viser le bon texte, soulever les bons moyens et garder la preuve de chaque date. Cet article décrit, pas à pas, comment lire le décret, quel recours former, comment demander la suspension de la remise, comment sortir de l’écrou extraditionnel pendant l’instance, et quels moyens d’annulation portent réellement devant le juge administratif à Paris, avec les textes applicables et la jurisprudence récente citée mot pour mot.

I. Décret d’extradition notifié : que dit-il et que faire dans le premier mois ?

A. Comment lire un décret d’extradition reçu à Paris : qui signe, que vise-t-il, quand part le délai ?

En extradition passive classique, hors mandat d’arrêt européen, la phase judiciaire parisienne précède la phase gouvernementale. La chambre de l’instruction de la cour d’appel donne un avis motivé. Si cet avis repousse la demande et qu’il est définitif, le texte est net : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » C’est l’article 696-17 du code de procédure pénale. Quand l’avis est favorable et définitif, le dossier repart vers le ministère de la justice, puis vers Matignon. Le Premier ministre signe ou refuse de signer.

Le texte qui fonde cette signature est l’article 696-18 du code de procédure pénale : « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 , l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Chaque mot compte ici : décret du Premier ministre, rapport du ministre de la justice, remise d’un mois à l’État requérant, recours pour excès de pouvoir dans le mois, forclusion, recours gracieux sans effet interruptif.

Le décret vise en pratique la demande adressée par voie diplomatique, les pièces qui l’accompagnent et l’avis de la chambre de l’instruction. La demande elle-même doit comporter, selon l’article 696-8 du code de procédure pénale : « soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait », outre « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé ». Si le décret renvoie à un mandat d’arrêt sans date précise des faits, à une qualification floue ou à des textes non joints, ce point servira le recours. Gardez l’original notifié, l’enveloppe, le récépissé de la maison d’arrêt et la date exacte de remise en main propre.

Le champ de l’extradition est borné par l’article 696-2 du code de procédure pénale : « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » La suite du même article limite la remise aux faits commis sur le territoire de l’État requérant ou, hors de ce territoire, par un de ses ressortissants, ou par un étranger quand la loi française autorise la poursuite en France. Une personne de nationalité française à l’époque de l’infraction ne peut pas être extradée. Ce contrôle de nationalité, de lieu et de qualité irrigue tout le recours contre le décret.

L’avis de la chambre de l’instruction obéit à l’article 696-15 du code de procédure pénale : « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le décret pris après un avis favorable reste contrôlé par le Conseil d’État sur la légalité externe et interne, y compris sur ces conditions légales. Un avis favorable n’épuise donc pas le débat : il déplace le débat vers le juge administratif, dans un délai très bref.

À Paris, la notification arrive le plus souvent à la maison d’arrêt : Fleury-Mérogis pour beaucoup d’écrous de la cour d’appel de Paris, Fresnes ou la Santé selon l’affectation. La date portée sur l’acte de notification fait courir le mois. Une erreur fréquente consiste à attendre la traduction, à écrire d’abord au Premier ministre ou à saisir un tribunal judiciaire. Or le tribunal judiciaire est dessaisi de la légalité du décret, et le recours gracieux ne sauve pas le délai. La première tâche de l’avocat parisien consiste à sécuriser la date, à demander copie du décret publié au Journal officiel, du rapport du ministre et de l’avis, puis à déposer le recours au Conseil d’État dans le mois, avec une demande de suspension si la remise est imminente.

Pour situer cette phase dans l’ensemble de la procédure, relisez le dossier consacré à l’avis favorable de la chambre de l’instruction et sa contestation en France : il décrit la phase judiciaire qui précède le décret. Le présent article prend la suite exacte : le décret est signé, il faut le faire annuler et empêcher la remise pendant l’instance.

B. Contester dans le mois : où déposer, que demander, quelles fautes éviter quand on veut annuler le décret ?

Le recours se porte devant le Conseil d’État, juge de premier et dernier ressort du décret d’extradition. La requête demande : premièrement, l’annulation pour excès de pouvoir du décret ; deuxièmement, la suspension de son exécution par la procédure du référé-suspension ; troisièmement, souvent, l’injonction de surseoir à la remise jusqu’à la décision au fond. La formulation du Conseil d’État est constante. Dans une affaire turque, la requête demandait « d’annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 mai 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques », décision Conseil d’État n° 434293. Dans une affaire albanaise récente, le requérant demandait « d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2024 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises », décision Conseil d’État n° 492749 du 5 juillet 2024. Ces deux formules montrent l’objet exact attendu : date du décret, autorité signataire, État bénéficiaire.

Le délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir est de deux mois selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Mais le décret d’extradition déroge à ce droit commun : un mois à peine de forclusion, sans interruption par le recours gracieux. Concrètement, si le décret est notifié le 20 septembre, le recours doit parvenir au Conseil d’État au plus tard le 20 octobre à minuit, avec les pièces et les moyens. Un envoi le 21 octobre est tardif et irrecevable, même avec un motif sérieux au fond. La preuve du dépôt Télérecours citoyens, avec l’accusé d’enregistrement, protège contre toute contestation de date.

Cinq fautes reviennent dans les dossiers perdus. Première faute : saisir la cour administrative d’appel de Paris au lieu du Conseil d’État. Le décret du Premier ministre relève du Conseil d’État en premier ressort, pas du tribunal administratif. Deuxième faute : former seulement un recours gracieux auprès du Premier ministre en croyant suspendre le délai. Le dernier alinéa de l’article 696-18 coupe cette illusion. Troisième faute : oublier de demander la suspension. Le recours au fond n’est pas suspensif par lui-même : sans référé-suspension obtenu, l’administration peut procéder à la remise pendant l’instance, ce qui vide le recours de son objet. Quatrième faute : déposer une requête sans moyen sérieux et sans pièces, en pensant compléter plus tard. Le juge des référés statue vite, sur l’état du dossier ; un mémoire squelettique conduit au rejet. Cinquième faute : laisser la personne sans adresse déclarée ni avocat joignable, de sorte que la notification de la date de remise n’est pas reçue à temps.

Le dossier de recours doit contenir : la copie du décret attaqué et de sa notification datée, l’avis de la chambre de l’instruction, l’arrêt sur pourvoi s’il existe, les pièces de l’État requérant avec leur traduction, les preuves de nationalité française éventuelle, de prescription, de poursuites déjà jugées en France, les éléments sur les risques de traitements inhumains ou de procès inéquitable, et les pièces médicales ou familiales pour l’urgence. La requête expose un moyen d’urgence distinct du fond : risque imminent de remise, écrou en cours, attache familiale à Paris, état de santé, billet d’avion déjà envisagé par l’escorte. Elle joint la décision dont la suspension est demandée et justifie d’un doute sérieux sur sa légalité, au sens du référé-suspension.

La suspension obéit à l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives : urgence et doute sérieux. En matière d’extradition, l’urgence résulte le plus souvent de l’imminence de la remise et du maintien sous écrou, mais elle doit être documentée : écrou en cours, présentation à l’aéroport envisagée, séparation familiale, soins en cours à Paris. Le doute sérieux doit reposer sur un moyen précis : défaut de double incrimination, prescription acquise, infraction politique, risque avéré de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dossier de l’État requérant incomplet au regard de la convention européenne d’extradition.

Ceux qui ont connu d’abord une arrestation sur signalement international liront avec profit le dossier contrôlé sur notice rouge Interpol en France : effacer la notice, contester l’écrou et l’extradition, qui traite de la phase policière et de l’écrou initial. Quand deux États réclament la même personne, le dossier réclamé en extradition par deux pays à la fois : ordre des demandes et choix de la France complète l’analyse sur la priorité entre demandes concurrentes avant le décret.

II. Bloquer la remise après le décret : suspension, liberté et moyens qui portent à Paris

A. Suspendre la remise et sortir de l’écrou : référé-suspension au Conseil d’État et mise en liberté devant la chambre de l’instruction

Après le décret, deux juges peuvent être saisis en même temps, pour deux objets différents. Le juge administratif des référés du Conseil d’État peut suspendre le décret et donc interdire la remise jusqu’au jugement au fond. La chambre de l’instruction de la cour d’appel peut mettre fin à l’écrou extraditionnel et ordonner la mise en liberté, avec ou sans contrôle judiciaire. Les deux démarches sont complémentaires : la suspension protège contre le départ forcé, la mise en liberté protège contre la détention prolongée pendant l’instance. Aucune des deux n’est automatique.

Devant le Conseil d’État, la demande de suspension doit être liée à une requête en annulation déjà déposée ou déposée en même temps. Le juge vérifie l’urgence et le doute sérieux. L’urgence s’apprécie concrètement : personne toujours écrouée, remise annoncée par le parquet général, passé d’une tentative de remise déjà organisée, santé fragile incompatible avec un transfert immédiat. Le doute sérieux s’apprécie sur pièces : par exemple, faits prescrits selon la loi française ou selon la loi de l’État requérant, infraction à caractère politique, poursuites déjà jugées définitivement en France, peine encourue contraire à l’ordre public français, juridiction de jugement ne présentant pas les garanties fondamentales. Le juge peut suspendre tout le décret ou certains de ses effets, et il est ensuite statué au fond dans les meilleurs délais.

La pratique montre que le Conseil d’État rejette les requêtes purement incantatoires. Dans l’affaire albanaise précitée, après examen des pièces exigées par la convention européenne d’extradition, le Conseil d’État a jugé : « Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février 2024 accordant son extradition aux autorités albanaises. Ses conclusions présentées au titre de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées. » Dans l’affaire turque de 2019, la formule est identique sur le principe : « Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la garde des sceaux, ministre de la justice, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 mai 2019 accordant son extradition aux autorités turques. » Ces rejets rappellent une règle simple : sans moyen documenté, le décret survit. Avec un moyen solide et prouvé, il tombe.

Devant la chambre de l’instruction, la mise en liberté peut être demandée à tout moment selon l’article 696-19 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours, délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. Elle peut assortir la liberté d’obligations de contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence sous surveillance électronique ou d’une obligation de déclarer son adresse, avec avertissement que toute notification à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Pour une personne installée à Paris, un hébergement stable dans la capitale, un emploi, des soins suivis et une remise de passeport renforcent la demande.

La Cour de cassation a précisé le cadre d’audience de ces demandes de liberté dans un arrêt du 17 juin 2025, n° 25-82.352, rendu dans une procédure d’extradition vers la Turquie : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » Le même arrêt décrit la chronologie qui mène au décret : « Le décret d’extradition le concernant a été signé le 11 septembre 2023 et notifié à l’intéressé le 20 septembre suivant. Le 11 octobre 2023, M. [U] a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre ce décret. » Cet enchaînement illustre le réflexe attendu à Paris : décret notifié le 20 septembre, recours au Conseil d’État le 11 octobre, donc dans le mois, et demande de liberté en parallèle pour éviter de rester écroué pendant l’instance administrative.

Le placement initial sous écrou éclaire la suite. Selon l’article 696-11 du code de procédure pénale : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Le même texte permet, si la représentation est garantie, un contrôle judiciaire jusqu’à la comparution devant la chambre de l’instruction. Après le décret, l’argument de la durée prend du poids : plusieurs mois d’écrou déjà subis, recours effectif en cours devant le Conseil d’État, lenteurs de l’État requérant pour organiser la remise. La chambre de l’instruction contrôle le caractère raisonnable de la détention au regard de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Un dossier parisien bien tenu chiffre la durée exacte d’écrou, recense chaque audience, chaque délai d’acheminement des pièces et chaque report imputable à l’administration.

Un point pratique souvent décisif : si dans le mois de la notification du décret à l’État requérant la personne n’a pas été reçue par ses agents, sauf force majeure, elle est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. L’avocat vérifie donc qui a été notifié, quand, et si l’État requérant s’est présenté. Un État qui tarde, qui ne fournit pas l’escorte ou qui exige des documents nouveaux hors délai perd le bénéfice de la remise. Cette vérification calendaire se fait auprès du parquet général de la cour d’appel de Paris et de la maison d’arrêt, avec des écritures datées.

B. Les moyens d’annulation qui portent : garanties, double incrimination, prescription et risque article 3, avec le réflexe Paris et Île-de-France

Le Conseil d’État contrôle la légalité du décret, pas l’opportunité diplomatique. Huit motifs d’annulation reviennent devant lui, issus de l’article 696-4 du code de procédure pénale : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. » Chaque numéro est un moyen autonome. Le mémoire parisien les passe en revue un par un, avec pièces.

Premier moyen : la nationalité française à l’époque des faits. Carte nationale d’identité, décret de naturalisation avec date d’effet, acte de naissance, certificat de nationalité française. Une naturalisation postérieure aux faits ne suffit pas si la nationalité au jour des faits faisait défaut, mais elle éclaire l’attache française pour la liberté et l’urgence.

Deuxième moyen : l’infraction politique ou la poursuite à but politique. Le décret doit être annulé quand le crime a un caractère politique ou quand les circonstances montrent une demande à but politique. Dossier d’opposant, poursuites après des publications, mandats visant des faits de manifestation, appartenance syndicale ou journalistique, poursuites collectives contre tout un mouvement : le mémoire joint les publications, les rapports d’organisations internationales, les décisions d’asile de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d’asile quand elles existent. Si l’intéressé a déjà demandé l’asile contre son pays d’origine, le dossier réclamé en extradition par votre pays d’origine alors que vous demandez l’asile en France décrit l’articulation entre protection internationale et extradition, à joindre au raisonnement sans le recopier.

Troisième et quatrième moyens : faits commis en France, ou déjà jugés définitivement en France. Plainte parisienne, enquête du parquet de Paris, jugement du tribunal judiciaire de Paris ou arrêt de la cour d’appel de Paris devenus définitifs pour les mêmes faits : le principe non bis in idem interne bloque la remise. Le mémoire produit le jugement avec son caractère définitif et compare faits par faits, dates par dates.

Cinquième moyen : la prescription. C’est le moyen le plus calculatoire et souvent le plus efficace. Le texte vise la prescription de l’action acquise avant la demande, ou la prescription de la peine avant l’arrestation, selon la loi de l’État requérant ou la loi française, et plus largement toute extinction de l’action publique de l’État requérant. L’avocat établit un tableau : date des faits, qualification dans chaque droit, délai applicable, actes interruptifs prouvés avec leur date et leur traduction, date de la demande d’extradition, date de l’arrestation. Un acte interruptif allégué sans pièce ou sans date certaine ne compte pas. Pour des faits anciens poursuivis sur mandat d’arrêt européen, la logique est proche de celle décrite dans le dossier arrêté en France sur mandat d’arrêt européen pour des faits anciens : prescription et refus de remise, transposée ici au décret : démontrer, textes et calendrier à l’appui, que l’action est éteinte.

Sixième et septième moyens : peine contraire à l’ordre public français et garanties du procès à venir. Peine de mort encourue ou prononcée sans assurance suffisante de non-exécution, peine perpétuelle incompressible sans réexamen, châtiments corporels, tribunal d’exception, aveux obtenus sous contrainte, impossibilité d’être assisté par un avocat de son choix, détention prolongée sans juge : le Conseil d’État exige des assurances précises, écrites et vérifiables de l’État requérant, pas de simples promesses verbales. Le mémoire joint les rapports sur les prisons et la justice de l’État concerné, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme le condamnant pour des griefs similaires, les certificats médicaux parisiens attestant d’un risque vital en cas de remise. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, irrigue tout ce bloc. Quand le risque est sérieux, documenté et personnel, le décret est annulé.

Huitième point de contrôle : la régularité du dossier transmis. La convention européenne d’extradition exige l’original ou l’expédition authentique de la décision ou du mandat, l’exposé des faits avec temps, lieu, qualification et textes applicables. Dans l’affaire albanaise, le Conseil d’État a vérifié que « la demande d’extradition émanant des autorités albanaises était accompagnée de l’ensemble des pièces requises » par l’article 12 de la convention. Quand une pièce manque, quand la date des faits est absente du mandat, quand la copie des textes applicables n’est pas jointe, le moyen de méconnaissance des stipulations porte. L’avocat parisien demande la communication intégrale du dossier diplomatique et pointe chaque manque, sans affirmer ce qu’il n’a pas vu.

Le réflexe Paris et Île-de-France donne au dossier son assise pratique. Juridiction compétente pour la phase judiciaire : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, palais de justice de l’île de la Cité, avec le parquet général qui suit la remise. Juridiction du décret : le Conseil d’État, place du Palais-Royal à Paris, requêtes et référés via Télérecours. Lieux d’écrou : maisons d’arrêt de Fleury-Mérogis, Fresnes et la Santé selon l’affectation parisienne. Pièces à préparer à Paris : justificatif de domicile en Île-de-France, contrat de travail ou promesse d’embauche francilienne, attestation d’hébergement parisien pour le contrôle judiciaire, certificats médicaux d’hôpitaux parisiens, scolarisation des enfants en Île-de-France, preuves de soins en cours qui rendent la remise urgente à suspendre. Canal procédural parisien : dépôt Télérecours au Conseil d’État dans le mois, demande de référé-suspension en parallèle, demande de mise en liberté à la chambre de l’instruction de Paris avec adresse déclarée à Paris, remise des passeports au greffe, signalement immédiat de tout changement d’adresse par lettre recommandée. Points d’attention du ressort : délais de transfèrement vers Roissy pour la remise, rôle du parquet général de Paris dans l’organisation matérielle, nécessité d’avertir la maison d’arrêt francilienne dès l’ordonnance de suspension pour empêcher un départ déjà programmé.

Deux prolongements utiles existent déjà sur ce site pour les dossiers voisins. Pour une personne remise à la France puis réclamée par un troisième État, voir remis à la France puis réclamé par un troisième État : contester la réextradition, qui traite de la règle de spécialité après remise. Pour une arrestation provisoire avant la demande formelle, le dossier arrestation provisoire en extradition : contester l’écrou et obtenir la liberté détaille les délais de trente jours et les remises en liberté d’office.

Conclusion

Un décret d’extradition n’est pas une fin de partie. C’est un acte administratif qui doit respecter les huit interdictions de l’article 696-4, les règles de forme des articles 696-8 et 696-15, le délai d’un mois et l’obligation de ne remettre que sur un dossier complet. Le Conseil d’État annule les décrets pris sur un dossier lacunaire, pour des faits prescrits, politiques ou déjà jugés en France, ou quand la remise exposerait à un procès sans garanties ou à des traitements prohibés. En face, l’administration obtient le rejet quand le dossier est complet et les moyens vagues, comme dans les affaires turque de 2019 et albanaise de 2024 citées plus haut. La différence tient rarement au talent oratoire : elle tient au calendrier tenu au jour près, aux pièces jointes en original ou copie certifiée, aux traductions fournies, au tableau de prescription chiffré et à la demande de suspension déposée à temps. À Paris, cela signifie un recours au Conseil d’État dans le mois de la notification, un référé-suspension documenté, une demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction avec un hébergement francilien vérifiable, et une alerte immédiate à la maison d’arrêt dès que la suspension est ordonnée. Gardez chaque notification, ne laissez passer aucun délai, faites vérifier le décret par un avocat dès le jour de sa remise : c’est dans ce premier mois que se joue la suite.

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